Le droit à la liberté d'information: garantir l'accès aux documents historiques

Recommandation 2270 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 mars 2024 (voir Doc. 15929, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Klotilda Bushka).

1. L’Assemblée renvoie à sa Résolution 2535 (2024) «Le droit à la liberté d'information: garantir l'accès aux documents historiques» et invite le Comité des Ministres:

1.1 à adopter une recommandation à l’intention des États membres du Conseil de l’Europe afin de faire progresser spécifiquement l’accès aux documents historiques. La recommandation devrait porter sur les points suivants:

1.1.1 les principes généraux qui sous-tendent l’accès à l’information et la manière dont ils affectent les documents historiques en droit et en pratique;

1.1.2 les conditions d’accès aux documents historiques pour les historiens, les chercheurs, les universitaires, les organisations non gouvernementales (ONG) et le grand public;

1.1.3 les procédures de demande d’accès aux documents historiques et leur accessibilité globale dans la pratique;

1.1.4 les mécanismes de contrôle et d’examen, et les recours disponibles en cas de non-divulgation de documents historiques par les autorités de l’État;

1.1.5 la nécessité de soutenir les projets et les initiatives de mémoire;

1.1.6 la nécessité d’une plus grande collaboration internationale dans l’échange d’information historique;

1.2 à promouvoir la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE no 205) afin de faire progresser l’accès aux documents publics de manière plus générale.