B Exposé des motifs
par Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir
et Mme Deborah Bergamini, co-rapporteures
1 Introduction
1. La Bulgarie a adhéré au Conseil
de l’Europe en 1992. Elle a fait l’objet d’une procédure de suivi
complète jusqu’en 2000, date à laquelle l’Assemblée parlementaire
a décidé, par la
Résolution 1211 (2000), de clore la procédure de suivi complète et d’engager
un dialogue postsuivi «sur les questions figurant au paragraphe 4 [de
la
Résolution 1211 (2000)] ou sur toute autre question relevant des obligations
de la Bulgarie en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe». Depuis,
la Commission pour le respect des obligations et engagements des
États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) a présenté
trois rapports à l’Assemblée, en 2010, 2013 et 2019.
2. En 2014, la procédure de suivi de l’Assemblée a subi quelques
modifications. L’Assemblée a notamment décidé que les rapports relatifs
au dialogue postsuivi comporteront désormais un projet de résolution
qui pourra soit indiquer qu’il convient de mettre un terme au dialogue
postsuivi, soit fixer des délais concrets pour la mise en œuvre
des engagements en suspens. Dans le second cas, si le rapport suivant soumis
à l’Assemblée indique que les délais n’ont pas été respectés, le
pays concerné est à nouveau soumis à une procédure de suivi complète
(article 13 du mandat de la Commission de suivi).
3. En d’autres termes, le règlement prévoit qu’à compter de 2014,
la commission de suivi préparera tout au plus deux rapports, dont
le second contiendra un projet de résolution proposant à l’Assemblée
soit de clore le dialogue postsuivi, soit de soumettre à nouveau
le pays à une procédure de suivi complète. Comme indiqué au paragraphe 1,
la commission a déjà publié un rapport depuis l’entrée en vigueur
des nouvelles règles; c’était en 2019. À l’issue d’un débat, l’Assemblée
a adopté la
Résolution 2296
(2019) dans laquelle elle a énuméré les six domaines où subsistaient
des préoccupations concernant les droits humains et le fonctionnement
des institutions démocratiques en Bulgarie, et a décidé d’évaluer,
en juin 2020, les progrès réalisés dans ces domaines. Ces domaines
incluaient notamment la corruption à haut niveau, la transparence
de la propriété des médias, les droits humains des minorités, le
discours de haine et la violence à l’égard des femmes.
4. Toutefois, de juillet 2020 jusqu’à récemment, la Bulgarie
a traversé une crise politique majeure qui a entraîné l’organisation
consécutive d’élections législatives anticipées à cinq reprises:
le 4 avril 2021, le 11 juillet 2021, le 14 novembre 2021 (le jour
de l’élection présidentielle), le 2 octobre 2022 et le 2 avril 2023 pour
les dernières en date. Pendant quasiment toute cette période, la
Bulgarie a été dirigée par des gouvernements techniques provisoires.
Nous examinerons le contexte politique du fonctionnement des institutions
démocratiques dans la partie 2 ci-après.
5. Nous avons été nommées rapporteures le 1er février 2022
(Thórhildur Sunna Ævarsdóttir) et le 13 septembre 2023 (Deborah
Bergamini).
6. Dans le cadre de la préparation du présent rapport, nous avons
été confrontées à la tâche difficile de déterminer si les évolutions
intervenues depuis juin 2019 dans les six domaines de préoccupation
justifiaient de proposer à l’Assemblée de clore le dialogue postsuivi
ou au contraire de soumettre à nouveau la Bulgarie à une procédure
de suivi complète.
7. Pour mener à bien notre mission, nous avons effectué une visite
d’information à Sofia du 17 au 19 septembre 2023. Nous y avons rencontré
les plus hauts représentants des autorités législatives, exécutives et
judiciaires du pays et notamment le président du Parlement, le Premier
ministre et les ministres de la Justice et de l’Intérieur, les chefs
des groupes politiques parlementaires, le procureur général et le
président de la Cour suprême. Ces réunions ont été particulièrement
propices au dialogue politique. Nous avons également consacré beaucoup
de temps à des échanges de vues avec des représentants de la société
civile dont les compétences spécialisées et l’expérience personnelle
ont largement contribué à notre compréhension de la situation sur
le terrain. En outre, le 23 novembre 2023, nous avons tenu une réunion
en ligne avec la vice-Première ministre et ministre des Affaires
étrangères qui était absente de Sofia lors de notre visite.
8. Le présent rapport a également pris en considération les avis
juridiques de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise) concernant le projet d’amendements
à la Constitution
Note, les projets d’amendements au Code
de procédure pénale et à la Loi sur le système judiciaire
Note, le projet d’amendements à la Loi
sur le système judiciaire concernant l’Inspectorat du Conseil Supérieur
de la Magistrature
Note, ainsi qu’un avis intérimaire urgent
portant sur le projet de nouvelle Constitution
Note.
9. Nous avons également tenu compte des observations et conclusions
des institutions compétentes et des mécanismes de suivi des conventions
du Conseil de l’Europe auxquelles la Bulgarie est partie. Nous nous sommes
notamment appuyées sur le rapport de la Commissaire aux droits de
l’homme relatif à la Bulgarie
Note, les rapports d’évaluation et de
conformité des quatrième et cinquième cycles d’évaluation établis
par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
Note, le rapport
du cinquième cycle d’évaluation du Comité d'experts sur l'évaluation
des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme (MONEYVAL)
Note, le rapport d’évaluation
du troisième cycle d’évaluation du Groupe d’experts sur la lutte
contre la traite des êtres humains (GRETA)
Note, le quatrième
avis sur la Bulgarie adopté par le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE no 157)
Note et les observations
du gouvernement
Note, la Résolution
du Comité des Ministres sur la mise en œuvre par la Bulgarie de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Note ainsi
que le cinquième rapport soumis par la Bulgarie
Note. Nous avons également pris connaissance
du rapport du sixième cycle de suivi de la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la Bulgarie et des observations
du gouvernement
Note ainsi
que du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Note et des observations du gouvernement
Note.
10. L’Assemblée a observé les élections présidentielle et législatives
mentionnées au paragraphe 4 et a débattu les rapports des missions
d’observation
Note préparés par les commissions
ad hoc. Le présent rapport se fonde
également sur les conclusions de ces missions d’observation.
11. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant
la Bulgarie sont une autre source d’information utile sur l’état
de la démocratie dans le pays. Nous nous sommes également appuyés
sur les documents du Comité des Ministres sur la surveillance de
l’exécution des arrêts de la Cour
Note.
12. La Bulgarie est devenue membre de l’Union européenne en 2007.
Lors de son adhésion, la Commission européenne a mis en place un
mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour régler les
problèmes subsistant en particulier dans le domaine de la justice,
de la corruption et de la criminalité organisée. À ce jour, 13 rapports
annuels ont été publiés, le dernier datant d’octobre 2019
Note. Nous avons pris connaissance des conclusions
de leurs travaux. En septembre 2023, l’Union européenne a mis fin
au mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie,
qui reste soumise aux rapports annuels de la Commission européenne relatifs
à l’État de droit. Avant de parvenir à la conclusion finale du présent
rapport, nous avons effectué une visite, le 12 février 2024, à la
Direction de la Commission européenne chargée du suivi de l’État
de droit dans les États membres de l’Union européenne (DG-Just)
et avons tenu un échange de vues avec les agents responsables de
la Bulgarie.
13. En outre, en 2016, cinq procureurs des États membres de l’Union
européenne, aidés par le Service d’appui à la réforme structurelle,
ont préparé une analyse indépendante du modèle structurel et fonctionnel
du parquet et une analyse de son indépendance. Nous nous sommes
familiarisés avec les résultats de cette analyse.
14. Nous sommes convaincues que ces diverses sources d’information
nous ont permis d’élaborer un rapport objectif et équilibré évaluant
les progrès réalisés par la Bulgarie du point de vue du fonctionnement
des institutions démocratiques. Nous avons en particulier cherché
à déterminer dans quelle mesure les réformes engagées par les autorités
répondent aux préoccupations exprimées par l’Assemblée dans sa
Résolution 2296
(2019), si le processus de réforme est durable, irréversible
et s’il est suffisamment bien ancré dans la politique bulgare.
15. Nous avons soumis l’avant-projet de rapport à la commission
de suivi, qui, à sa réunion des 4 et 5 décembre 2023, a décidé de
le communiquer aux autorités bulgares pour commentaires. Le présent rapport
a été révisé en tenant compte des commentaires reçus des autorités
le 9 février 2024.
16. Enfin, nous tenons à remercier la délégation parlementaire
bulgare auprès de l’Assemblée et son Secrétariat pour leur excellente
coopération lors de l’organisation de notre visite dans le pays
et pour leur aide à l’établissement de contacts et à la collecte
d’informations auprès de différentes autorités, ainsi que le chef du
Bureau de liaison du Conseil de l’Europe auprès de l’Union européenne
pour avoir facilité notre visite à Bruxelles.
2 Contexte politique
17. La dernière élection présidentielle
en date s’est tenue en novembre 2021. Le candidat du BSP (Parti socialiste)
Rumen Radev a remporté l’élection avec 66,72 % des voix contre 31,80 %
pour le candidat du parti au pouvoir (GERB – Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie). La colistière de M. Radev était Mme Iliana Iotova.
18. La période comprise entre juillet 2020 et avril 2023 a été
marquée par une crise et une instabilité politiques à la suite de
manifestations de masse. Celles-ci ont été déclenchées par de nombreux
scandales de corruption concernant, entre autres, l’allocation de
fonds de l’Union européenne, des projets d’infrastructure et des
subventions gouvernementales. Les élections législatives consécutives
n’ont pas abouti à la stabilité des gouvernements avant avril 2023.
19. Bien que ces facteurs contextuels ne relèvent pas du champ
d’application de l’actuel rapport de suivi, il est évident qu’ils
ont un impact inévitable sur le fonctionnement des institutions
démocratiques et sur le processus de réforme. À cet égard, nous
tenons à souligner les progrès réalisés malgré la situation politique difficile
et les élections répétées et à féliciter les autorités bulgares
pour leurs engagements à accomplir toutes les obligations liées
à leur adhésion au Conseil de l’Europe.
20. À la suite des élections législatives anticipées d’avril 2023,
six partis politiques et coalitions sont entrés au parlement : le
GERB-SDS a remporté 69 sièges sur les 240 (soit 2 de plus qu’en
octobre 2022), talonné par le PP-DB (coalition entre Poursuivons
le changement (PP) fondé en mai 2021 et Bulgarie démocratique) qui en
totalisait 64 (9 de moins que lors de la précédente législature).
Le parti d’extrême droite prorusse Renouveau en a obtenu 37 (10 de
plus), DPS (représentant les minorités) 36, le BTS (socialistes)
23 et ITN (Il y a un tel peuple) 11.
21. Le 6 juin 2023, le Parlement bulgare a approuvé une coalition
entre les deux principaux groupes politiques, le GERB et le PP-DB.
Conformément à l’accord de coalition, M. Nikolay Denkov du PP-DB occupera
le poste de Premier ministre durant les neuf premiers mois avant
de laisser sa place à Mme Mariya Gabriel du GERB qui aura exercé
jusque-là les fonctions de Vice-Première ministre et ministre des
Affaires étrangères.
22. Le gouvernement de coalition s’est accordé sur une politique
pro-Union européenne ayant pour principales priorités l’adhésion
à l’espace Schengen et à l’Union monétaire européenne. Il est déterminé
à combattre l’influence de la Fédération de Russie dans le secteur
de la sécurité en Bulgarie. S’agissant de la politique intérieure,
la réforme de la justice et la lutte contre la corruption à haut
niveau sont au centre de ses préoccupations.
23. En mai 2019, les élections européennes ont été remportées
par le GERB (31,07 %) suivi du Parti socialiste (24,26 %), du DPS
(16,55 %) et du Mouvement pour les droits et libertés (7,36 %).
Les élections municipales et élections des maires ont eu lieu le
27 octobre 2019. Le GERB, parti au pouvoir, a obtenu 15 des 28 sièges
de maire (contre 22 en 2015). Il a enregistré un léger recul dans
les villes de plus petite taille mais a gardé la mainmise sur les
grands centres touristiques et industriels.
3 Préoccupations
en suspens recensées dans la Résolution 2296 (2019)
3.1 Système
judiciaire et corruption à haut niveau
24. Il ne peut y avoir de lutte
efficace contre la corruption sans un système judiciaire indépendant,
raison pour laquelle nous traitons les deux questions dans un seul
et même chapitre.
25. Le système judiciaire bulgare a fait l’objet d’une réforme
majeure adoptée par le gouvernement en place en 2014, approuvée
par le parlement en 2015 et suivie d’un processus législatif supplémentaire
en 2015-2017. Les changements introduits par cette réforme ont contribué
à d’indéniables progrès dans le domaine judiciaire et ont répondu
à diverses préoccupations exprimées par les acteurs nationaux et
la communauté internationale, notamment l’Assemblée
Note. Alors que la Commission de Venise
avait relevé dans son avis
Note un certain nombre de problèmes non
encore réglés en 2015-2017, il convient de souligner que la majorité
d’entre eux ont été pris en compte dans la réforme constitutionnelle
la plus récente, engagée par les autorités après la formation du
gouvernement en mai 2023 et adoptée à la grande majorité par l’Assemblée
nationale le 20 décembre 2023 (165 votes pour, 71 votes contre et
une abstention).
26. Nous félicitons les autorités pour avoir réuni la majorité
parlementaire requise pour la révision de la Constitution, qui est
indispensable pour mettre en place un système judiciaire totalement
indépendant et pour garantir la pérennité et l’irréversibilité de
la réforme. Les amendements au chapitre VI de la Constitution relatifs à
la gouvernance du pouvoir judiciaire et du parquet répondent à certaines
préoccupations exprimées de longue date par l’Assemblée.
27. La composition, le mode de nomination et le fonctionnement
du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ainsi que le rôle
joué par le procureur général dans cette instance étaient l’axe
principal de la récente réforme constitutionnelle.
28. La réforme de 2015-2017 a créé deux chambres distinctes au
sein du CSM (l’une pour les juges, composée de 14 membres, et l’autre
pour les procureurs/magistrats instructeurs, composée de 11 membres). Bien
que la plénière du CSM se soit vue retirer la plupart de ses pouvoirs
de nomination, de sanction et de révocation des juges et des procureurs
(qui ont été confiés aux deux chambres), elle a gardé le pouvoir
de nomination et de révocation du président de la Cour suprême de
cassation, du président de la Cour administrative suprême et du
procureur général, de même que le pouvoir de révoquer les membres
judiciaires élus, et certains pouvoirs réglementaires.
29. Le procureur général conserve une influence accrue au sein
de la chambre des procureurs du CSM et reste le supérieur hiérarchique
des membres issus du Parquet et des membres non professionnels ayant
une expérience en matière de poursuites. Il était très préoccupant
que les procureurs, et en particulier le procureur général, soient
autant impliqués dans la gouvernance des juges, notamment pour certaines
questions non disciplinaires.
30. Les autorités bulgares ont tenté de remédier à ces lacunes
persistantes dans l’organisation et le fonctionnement du CSM en
préparant des amendements en 2019 et 2020. Il convient de noter
que le ministère de la Justice a sollicité l’avis de la Commission
de Venise dans les deux cas, ce qui témoigne de la volonté de coopération
des autorités. Cela dit, du fait de l’instabilité politique et des
élections législatives répétées, ces projets d’amendements ont été
abandonnés.
31. Les amendements constitutionnels adoptés en décembre 2023
ont supprimé la plénière du CSM et créé deux conseils indépendants,
l’un pour les juges, l’autre pour les procureurs et magistrats instructeurs.
La suppression de la plénière du CSM répond à la préoccupation selon
laquelle les procureurs, et le procureur général en particulier,
sont excessivement impliqués dans la gouvernance des juges.
32. Le nouveau Conseil supérieur de la magistrature compte 15
membres, parmi lesquels le président de la Cour suprême de cassation
(qui en assure la présidence), le président de la Cour administrative
suprême ainsi que 8 juges élus par leurs pairs et 5 juristes en
exercice ayant 15 ans d’expérience, élus par l’Assemblée nationale
à la majorité des deux tiers. Cette composition est conforme à la
Recommandation du Comité des Ministres
Note selon laquelle «[a]u moins la moitié
des membres de ces conseils devraient être des juges choisis par
leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans
le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire».
33. Le nouveau Conseil supérieur des procureurs (CSP) compte dix
membres, parmi lesquels le procureur général, deux procureurs élus
directement par leurs pairs, un membre élu directement par des magistrats instructeurs
et six membres élus par l’Assemblée nationale à la majorité des
deux tiers. Le quota public dans la composition du CSP a été relevé
par rapport à celui indiqué dans l’ancienne loi.
34. Le mandat des membres du CSM et du CSP est de quatre ans.
Ils ne peuvent être réélus immédiatement après l’expiration de ce
mandat. La procédure de sélection est transparente et contrôlée
par des organisations publiques et professionnelles.
35. Les pouvoirs liés à la nomination, à la promotion, à la mutation
et à la révocation des juges et des procureurs ainsi qu’aux questions
disciplinaires les concernant, sont désormais confiés aux conseils compétents.
Les pouvoirs de nomination et de révocation des présidents de la
Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême seront
quant à eux transférés du Président au CSM. Ce changement répond à
une préoccupation exprimée de longue date quant aux pouvoirs des
procureurs au sein du CSM.
36. Selon un amendement important à la loi sur le système judiciaire
adopté en 2023 dans le cadre de l’exécution du groupe d’arrêts SZ/Kolevi
rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, la décision
du CSM de révoquer un juge doit être prise au titre d’une procédure
contradictoire comprenant des audiences. Cette décision fait l’objet
d’un contrôle juridictionnel.
37. Dans le système mis en place en 2015-2017, la question du
rôle des procureurs dans la gouvernance des juges était étroitement
liée à celle, plus générale, de la position du procureur général
dans le système judiciaire bulgare. En particulier, l’absence de
mécanisme effectif permettant d’engager la responsabilité pénale
du procureur général et de ses substituts et de leur demander des
comptes ainsi que l’absence de contrôle juridictionnel des décisions
du procureur de ne pas ouvrir une enquête sont des préoccupations
de longue date. L’impossibilité de mener des enquêtes pénales effectives
à l’encontre du procureur général et de ses substituts a été relevée
par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kolevi c. Bulgarie du 5 novembre 2009)
et le Conseil de l’Europe en général. Lors de notre visite, l’agence
anticorruption nous a informées des limites que cela imposait à
la lutte contre la corruption. Nous reviendrons sur cette question
aux paragraphes 61-83.
38. Le parquet était également chargé de la «supervision générale
de la légalité». Cette compétence vaguement définie donnait aux
procureurs des pouvoirs de coercition dans les affaires administratives,
y compris les litiges privés. Par conséquent, ils pouvaient intervenir
au nom de l’État, procéder à des vérifications et rendre des ordonnances
exécutoires. Ce point avait été jugé préoccupant dans les précédents
avis de la Commission de Venise.
39. Les amendements à la Constitution adoptés récemment répondent
à la majorité de ces questions et prévoient une transformation en
profondeur du parquet pour veiller à ce qu’il soit tenu de rendre
des comptes et à ce qu’il soit efficace, tout en protégeant l’autonomie
individuelle des procureurs.
40. Avant la réforme constitutionnelle la plus récente, le procureur
général était nommé pour un mandat de sept ans non renouvelable
à l’issue d’une procédure de sélection et de désignation de candidats
par le CSM, ce qui était ensuite confirmé par le Président de la
République. Les candidats pouvaient être présentés à l’initiative
des membres de la chambre des procureurs du CSM ou par le ministre
de la Justice.
41. La nomination du procureur général en octobre 2019 a largement
démontré les lacunes de cette procédure. Les groupes non gouvernementaux
de défense des droits humains et de la justice contestaient le professionnalisme,
l’intégrité et l’indépendance du candidat. Comme il était le seul
candidat, le Président a apposé son veto à cette nomination, affirmant
que “la nomination d’un candidat unique privait non seulement la
procédure de son caractère concurrentiel, mais ôtait également tout
prestige et toute légitimité au futur procureur en chef.” Le vote
au sein du CSM a passé outre au veto présidentiel et M. Geshev a
été confirmé dans ses fonctions de procureur en chef. Son inaction
présumée en tant que procureur général adjoint concernant la corruption
à haut niveau et sa nomination ultérieure au poste le plus élevé
de l’accusation ont été l’une des causes des manifestations de masse
en juillet 2020. En juin 2023, dans une évolution positive, le procureur
général très critiqué a été démis de ses fonctions.
42. Les amendements constitutionnels disposent que le procureur
général doit être nommé, pour une durée de cinq ans non renouvelable,
et démis de ses fonctions par le Président de la République sur
proposition du CSP. Cette disposition est conforme à l’avis de la
Commission de Venise, selon lequel les mandats renouvelables peuvent
mettre gravement en péril l’indépendance du titulaire de fonctions.
Nous félicitons les autorités d’avoir supprimé, à la suite de la
recommandation de la Commission de Venise, la disposition qui autorisait
initialement un second mandat. Les candidats aux fonctions de procureur
général peuvent être présentés par trois membres du CSP et par le
ministre de la Justice. Le président ne peut mettre son veto à aucune
nomination ou révocation à la suite d’une nouvelle présentation
de la proposition.
43. Les amendements constitutionnels clarifient les pouvoirs du
procureur général et limitent leur concentration. Comme indiqué
précédemment, ils suppriment les pouvoirs excessifs que le procureur
général peut exercer sur les juges au sein du CSM, en plus de renforcer
l’indépendance des procureurs au CSP. Comme il ressort du paragraphe 33,
ils accordent une nette prédominance aux membres élus par le parlement, les
procureurs n’étant que faiblement représentés au CSP.
44. Cependant, la Commission de Venise a estimé, dans son avis
Note, que cette composition du CSP allait au-delà
de la nécessité de veiller à ce que le parquet soit tenu de rendre
des comptes et qu’il soit efficace et créait un risque de contrôle
de cette institution par la majorité au pouvoir. Malgré la recommandation
de la Commission de Venise de revoir la composition du CSP pour
assurer une représentation plus équitable des procureurs élus, l’amendement
a été adopté sous sa forme initiale. Dans leurs commentaires, les
autorités ont attiré notre attention sur l’amendement au paragraphe
2 de l’article 117 de la Constitution, qui consacre expressément
l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le parquet faisant partie
du pouvoir judiciaire, les procureurs et les magistrats instructeurs
sont tenus de servir uniquement la loi. Cette clarification, qui
n’existait pas avant la récente réforme, est importante, selon les
autorités, car elle permettra dans les interprétations futures de
mieux faire la distinction entre partie et arbitre à la procédure.
45. En vertu de la Constitution modifiée, le ministère public
n’aura plus le pouvoir de «contrôle général de la légalité», mais
veillera au respect de la loi en contestant les actes prétendument
illégaux devant les tribunaux dans les cas prévus par la loi ou
lorsque, en plus des affaires pénales, il prend part – dans les
cas prévus par la loi – à d’autres affaires, en défendant des intérêts
publics significatifs ou des personnes qui ont besoin d’une protection
spéciale.
46. Les amendements constitutionnels prévoient également l’obligation
de rendre des comptes et la responsabilité pénale du Procureur général
et de ses substituts. Le 26 mai 2023, l’Assemblée nationale a adopté
une loi, modifiant et complétant le Code de procédure pénale et
mis en place un mécanisme qui permet d’engager la responsabilité
pénale du procureur général et de ses substituts et de leur demander
des comptes, ce qui est un développement positif majeur. La loi
prévoit également que les décisions des procureurs de ne pas ouvrir
d’enquête peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Ces
nouvelles dispositions répondent à des préoccupations déjà anciennes
de la Commission de Venise et de l’Assemblée.
47. Une majorité des recommandations de l’Assemblée a été mise
en œuvre du fait de l’adoption de ces amendements constitutionnels.
La Commission de Venise a également salué ces amendements, estimant qu’ils
étaient de nature à renforcer l’indépendance judiciaire.
48. Cela dit, dans son avis de 2023
Note,
la Commission de Venise a indiqué que la réforme judiciaire récente ne
répondait pas de manière adéquate à certaines préoccupations en
suspens. Par exemple, la période probatoire de cinq ans prévue pour
les juges a ainsi été conservée dans les amendements constitutionnels
en cours d’examen devant le parlement, bien qu’il ait été demandé
aux autorités de modifier cet aspect, notamment dans la
Résolution 2296 (2019). De l’avis de la Commission de Venise et du GRECO, les
périodes probatoires portent atteinte à l’indépendance des juges.
La législation en vigueur dispose toutefois que la titularisation
des juges sera décidée par le CSM indépendant, ce qui offre une
certaine garantie contre un éventuel caractère arbitraire ou politique
des décisions de mettre fin à la période probatoire.
49. Les pouvoirs du ministre de la Justice, prévus par les amendements
récents, de faire des propositions de nomination, de promotion,
de rétrogradation, de changement de lieu d’affectation et de révocation
des procureurs et des magistrats instructeurs ainsi que des propositions
de révocation des juges en exercice pourraient interférer avec l’indépendance
des juges et l’autonomie des procureurs et des magistrats instructeurs
Note.
50. Une autre préoccupation concerne l’amendement portant établissement
de l’Inspection de la magistrature, organe subordonné au CSM composé
d’un inspecteur général et de dix inspecteurs élus par l’Assemblée
nationale à la majorité des deux tiers de ses membres pour un mandat
de cinq ans et renouvelable une fois. L’Inspection existait avant
la réforme actuelle; un amendement de 2015 a accru ses pouvoirs
dans des domaines comme l’intégrité, la vérification des déclarations
d’intérêt et du patrimoine privé des magistrats, ainsi que l’examen
des affaires dans lesquelles l’intégrité des magistrats a été remise
en question. Le rôle de l’Inspection en matière disciplinaire a
également été renforcé à cette occasion. L’inspection actuelle est
donc compétente pour examiner tous les aspects ou presque de l’activité
des tribunaux, des parquets et des juges et procureurs, notamment
l’organisation interne et les modalités de travail, la cohérence
de la jurisprudence, la situation financière des magistrats, leur
patrimoine, leur comportement dans la sphère privée, etc.
51. Dans son avis
Note établi à la demande de la commission
de suivi en 2016, la Commission de Venise a conclu que les pouvoirs
accrus de l’Inspection pouvaient représenter un danger pour l’indépendance
du pouvoir judiciaire. Même si le pouvoir de décision formel reste
du ressort du CSM, le fait de confier à l’Inspection autant de nouvelles
fonctions, qui empiètent souvent sur celles du CSM, pourrait entraîner
un transfert du pouvoir réel du CSM vers l’Inspection. La Commission
de Venise a également souligné qu’il était important que le mode
de nomination de l’Inspecteur général et des 10 inspecteurs minimise
le risque d’attachement politique pour ne pas compromettre l’indépendance
du pouvoir judiciaire.
52. En octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme
a rendu un arrêt dans une affaire qui portait sur une procédure
disciplinaire contre une juge devant le CSM (Todorova
c. Bulgarie). Bien que la Cour ait confirmé que la procédure
disciplinaire comportait un certain nombre de garanties procédurales,
elle a considéré que ces dernières, conjuguées aux sanctions, s’analysaient
en une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression
de la magistrate.
53. Malheureusement, les recommandations de la Commission de Venise
réitérées par la
Résolution
2296 (2019) de l’Assemblée et la Commission européenne n’ont pas
été prises en considération dans les amendements constitutionnels
adoptés récemment. Les compétences de l’Inspection restent vastes
et définies de manière ambiguë. La Commission de Venise a estimé
qu’il était difficile de comprendre le rôle exact de l’Inspection
en raison d’une délimitation peu claire des pouvoirs entre celle-ci
et les Conseils des juges et des procureurs pour ce qui est de la
conduite des inspections et de l’ouverture de procédures disciplinaires. Par
ailleurs, les amendements ne prévoient aucune garantie contre d’éventuelles
ingérences dans le fond des décisions des tribunaux. Il n’y a pas
de disposition indiquant expressément que l’Inspection ne peut revoir
les décisions prises par les tribunaux dans les cas d’espèce. Il
existe par conséquent un risque grave de transfert du pouvoir réel
depuis les deux futurs conseils vers l’Inspection.
54. De plus, si l’exigence d’une majorité des deux tiers est importante
pour ne pas donner une dimension politique à la nomination, le processus
de sélection et de désignation des candidats l’est tout autant et
les deux conseils indépendants, pour les juges et les procureurs/magistrats
instructeurs, devraient participer à ce processus. De même, malgré
les recommandations en ce sens, aucun mécanisme n’a été prévu pour
éviter les blocages dans le cas où le nombre de voix requis ne serait
pas atteint. Dans leurs commentaires sur l’avant-projet de rapport,
les autorités ont fait valoir que, pour traiter ces questions, le
ministre de la Justice a constitué un groupe de travail chargé de
préparer un projet de loi modifiant et complétant la loi sur le
système judiciaire relativement au fonctionnement de l’inspection
et à l’amélioration et l’accélération des procédures de promotion
et d’évaluation.
55. Bien que les amendements constitutionnels aillent globalement
dans la bonne direction et répondent à bon nombre de préoccupations
exprimées précédemment quant au système judiciaire bulgare, la procédure suivie
pour leur adoption soulève quelques préoccupations. Le projet d’amendements
a été présenté le 28 juillet 2023 par 166 députés (sur 240) sur
la base d’un accord entre les forces politiques au sein de l’Assemblée
nationale
Note et
a été rendu public. Le vote en première lecture a eu lieu le 8 décembre 2023,
la deuxième lecture a eu lieu le 19 décembre et la troisième lecture,
le 20 décembre 2023. Nous félicitons les autorités pour avoir réuni
la majorité nécessaire; cependant, il apparaît que l’accord politique
en faveur d’un changement de la Constitution a surpris non seulement
l’opinion publique mais aussi certaines parties prenantes
Note.
La Commission de Venise a toujours souligné que les amendements
constitutionnels devraient être fondés sur un large consensus parmi
les forces politiques et dans la société. Elle a également noté
Note en ce qui concerne le processus
législatif que des évaluations d’impact devraient être réalisées
avant l’adoption de la législation.
56. Il convient toutefois de reconnaître que le rythme du processus
législatif résulte en partie des pressions internationales en faveur
d’une réforme et de retards provoqués par l’instabilité politique.
Comme mentionné précédemment, l’évaluation des progrès accomplis
par la Bulgarie dans le respect des normes démocratiques ne peut
être considérée en abstraction des contraintes imposées par les
élections répétitives. Nous sommes pleinement conscientes des difficultés
rencontrées par les autorités bulgares et nous les félicitons une
fois de plus pour leur engagement et leur volonté politique de respecter
les obligations déclarées, sans aucune ambiguïté.
57. La légalité du processus législatif pourrait susciter des
préoccupations bien plus sérieuses. Certains experts constitutionnels
ont fait valoir que les changements proposés nécessiteraient la
convocation de la Grande Assemblée nationale sur la base de l’article 153
de la Constitution et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
Note.
La question a été renvoyée à la Cour constitutionnelle, qui n’a
pas encore rendu sa décision.
58. La mise en œuvre de la réforme, qui garantirait son irréversibilité
et sa pérennité, est un autre défi. Au cours de nos réunions à Bruxelles,
nous avons eu connaissance d’évaluations positives concernant les progrès
réalisés dans le domaine. Comme indiqué précédemment, un groupe
de travail prépare actuellement des projets d’amendements à la loi
sur le système judiciaire et d’autres mesures de mise en œuvre en coopération
avec les experts de l’Union européenne.
59. Enfin, il est regrettable que, dans le cadre de la réforme
en cours, l’occasion ait été manquée de répondre à toutes les questions
soulevées concernant le système judiciaire.
60. Le niveau de perception de l’indépendance du pouvoir judiciaire
par l’opinion publique reste très bas et ce malgré une récente amélioration.
Dans l’ensemble, en 2023, 30 % seulement de la population et 33 %
des entreprises considéraient que le degré d’indépendance des juges
et des tribunaux était «assez bon ou très bon». Le premier chiffre
était de 23 % en 2016; il est néanmoins en baisse par rapport à
2021 et 2022 (32 % et 31 % respectivement)
Note. Il est à espérer
que la réforme en cours contribuera à accroître la confiance dans le
système judiciaire en Bulgarie.
61. Pour ce qui concerne la corruption à haut niveau, nous notons
avec satisfaction que les autorités bulgares ont pris un certain
nombre de mesures importantes visant à accroître l’efficacité de
la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci. Le
gouvernement actuel, qui a été constitué en avril 2023, a fait de la
lutte contre la corruption l’une de ses grandes priorités. La Stratégie
nationale révisée de prévention et de lutte contre la corruption
2021-2027 et sa feuille de route sont en cours de mise en œuvre.
62. La loi susmentionnée modifiant et complétant le Code de procédure
pénale, que l’Assemblée nationale a adoptée le 26 mai 2023, a marqué
une avancée majeure en mettant en place un mécanisme effectif qui permet
d’engager la responsabilité pénale du procureur général et de ses
substituts et de leur demander des comptes. La même loi prévoit
que les décisions des procureurs de ne pas ouvrir une enquête, notamment
en cas d’infractions graves et d’infractions liées à la corruption,
peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
63. Le 21 septembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté des amendements
à la loi anticorruption, qui visent principalement à préserver l’indépendance
politique et l’efficacité de la Commission anticorruption créée en
vertu de la loi précédente en 2019. La loi modifiée prévoit la division
de la Commission en deux organes distincts: la commission de lutte
contre la corruption et la commission de confiscation des avoirs
illicites.
64. En vertu de la loi telle que modifiée, la commission de lutte
contre la corruption sera composée de trois membres choisis parmi
les candidats proposés par l’Assemblée nationale ou par des personnes
morales à but non lucratif et d’utilité publique. Les candidatures
seront examinées et sélectionnées par un comité spécial de nomination
composé de cinq membres indépendants nommés respectivement par la
Cour suprême de cassation, le Conseil supérieur du barreau, le ministère
de la Justice, le Médiateur et la Chambre des comptes. La procédure
de sélection comprendra des auditions publiques. Le projet de règlement
de la procédure de sélection est en cours d’élaboration avec les
experts de la Commission européenne.
65. Des changements déterminants ont été apportés concernant les
pouvoirs de la commission de lutte contre la corruption: selon les
nouvelles dispositions, celle-ci aura le pouvoir d’enquêter sur
des infractions de corruption qui auraient été commises par des
personnes exerçant des fonctions publiques. Les anciennes dispositions
ne dotaient la Commission ni de pouvoirs d’investigation ni d’outils
nécessaires pour mener des activités d’enquête. De plus, elle ne
pouvait engager de poursuites judiciaires et dépendait totalement
du ministère public sur ce plan. Avant la récente réforme du ministère
public (décrite aux chapitres précédents), en plus de cette dépendance
totale, le procureur général n’était pas tenu de rendre des comptes
et ses décisions de porter ou non des affaires devant les tribunaux
n’étaient pas soumises à un contrôle juridictionnel. Il en a résulté
un faible nombre d’actions en justice contre des personnalités de
haut rang.
66. En effet, malgré l’ouverture d’un grand nombre de procédures
visant à établir l’existence de potentiels conflits d’intérêts depuis
la création de la commission anticorruption en vertu de la loi non
amendée, la réalisation de progrès significatifs se traduisant par
des condamnations définitives dans les affaires de corruption à
haut niveau fait encore défaut. Durant notre visite, nous avons
rencontré le président par intérim de l’agence avant la révision
de sa structure et de ses pouvoirs. Il a confirmé les faiblesses
de l’ancienne loi anti-corruption et s’est dit convaincu que les
amendements, qui, à ce moment-là, faisaient l’objet d’un processus
législatif, allaient considérablement améliorer la situation.
67. Autre développement positif, le 27 janvier 2023, l’Assemblée
nationale a adopté la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
ou personnes divulguant publiquement des informations sur des infractions.
La nouvelle loi prévoit un cadre juridique complet et simplifié
pour les signalements et la protection des lanceurs d’alerte, conforme
aux normes démocratiques.
68. Les amendements à la loi sur les marchés publics visant à
accroître la transparence ont été adoptés le 5 octobre 2023.
69. En 2020, le Conseil des ministres a adopté le Code de conduite
des employés de l’administration d’État
Note. Bien que cette évolution soit
positive, il est regrettable que le Code ne s’applique pas aux personnes exerçant
de hautes fonctions de l’exécutif. D’après le GRECO, de sérieuses
lacunes subsistent dans la législation relative à l’intégrité des
personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif. La Stratégie
nationale anticorruption 2021-2027 prévoit la mise en place d’un
Code d’éthique applicable à ces dernières. Nous espérons que les
autorités nous informeront des observations futures du degré de
mise en œuvre de cette recommandation.
70. En septembre 2022, les autorités ont établi un groupe de travail
chargé d’examiner la question du lobbying, qui n’est pas réglementé
dans la législation actuelle. Il n’y a pas d’obligation spécifique d’enregistrement
des lobbyistes ou de signalement des contacts entre fonctionnaires
et lobbyistes. Le 11 novembre 2023, le groupe de travail a publié
une note conceptuelle sur la réglementation des activités de lobbying
en République de Bulgarie, qui fait maintenant l’objet d’une consultation
publique. La loi devrait être adoptée au milieu de l’année 2024.
71. Des travaux sont également en cours en vue de l’adoption d’une
nouvelle législation sur la corruption transnationale. Le groupe
de travail devait formuler des propositions avant la fin de 2023
pour améliorer la responsabilité des personnes morales et apporter
d’autres changements législatifs conformément aux recommandations
de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE)
Note.
72. Le GRECO a reconnu également que des progrès ont été accomplis.
En janvier 2020, le GRECO a publié le deuxième rapport de conformité
sur la Bulgarie évaluant la mise en œuvre des recommandations du quatrième
cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires,
des juges et des procureurs. Le rapport conclut que la Bulgarie
a mis en œuvre 16 des 19 recommandations et que les trois recommandations
restantes ont été partiellement mises en œuvre. En particulier,
il existe désormais une procédure pour traiter les violations des
règles d’éthique par les députés, une commission parlementaire étant habilitée
à imposer des sanctions en cas de manquement. Un examen indépendant
a été instauré pour la prévention des conflits d’intérêts et la
vérification des déclarations de patrimoine des députés.
73. S’agissant du contrôle de l’intégrité des juges et des procureurs,
des règles supplémentaires prévoyant notamment la publication régulière
des déclarations de patrimoine ont été adoptées. Le principe d’affectation aléatoire
des affaires a été mis en place pour les juges et les procureurs.
74. Les trois recommandations partiellement mises en œuvre concernaient
la composition du collège des juges au sein du CSM, sur laquelle
porte la réforme constitutionnelle en cours. La période probatoire
de cinq ans pour les juges mentionnée au paragraphe 48 et le versement
d’une rémunération supplémentaire pour les juges, qui continue d’être
soumis à d’importantes décisions discrétionnaires, font courir un
risque d’influence indue.
75. Le rapport du cinquième cycle d’évaluation du GRECO sur la
Bulgarie publié en janvier 2023 évaluait l’efficacité du cadre mis
en place pour prévenir et combattre la corruption parmi les personnes
chargées de hautes fonctions exécutives (Premier ministre, ministres,
secrétaires généraux, chefs de cabinets politiques, conseillers,
experts, etc.) et les membres de la police (fonctionnaires du ministère
de l’Intérieur ayant des fonctions de maintien de l’ordre). Il a
souligné que la réponse du droit pénal bulgare aux cas de corruption impliquant
des hauts fonctionnaires était insatisfaisante et devait être améliorée
en urgence. Il a formulé 28 recommandations concernant la transparence
et la supervision des activités du gouvernement relevant de l’exécutif,
dont l’introduction de règles relatives aux incompatibilités et
au contrôle des personnes recrutées à la discrétion du gouvernement,
l’adoption d’un code de conduite détaillé applicable aux personnes
exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, complété par des orientations
claires sur les conflits d’intérêts et d’autres aspects liés à l’intégrité
(contacts avec des tiers, cadeaux et autres avantages, activités
accessoires, contrats avec les pouvoirs publics, restrictions après
la cessation des fonctions, etc.), ainsi que la mise en place d’un mécanisme
de contrôle crédible et efficace prévoyant des sanctions spécifiques
en cas de violation et des outils pour les faire appliquer. Le GRECO
a demandé des enquêtes et des poursuites plus proactives et systématiques
sur les infractions de corruption impliquant des personnes investies
de fonctions exécutives supérieures, l’élimination des obstacles
procéduraux et l’application de sanctions efficaces et proportionnées
Note. Il évaluera le degré de mise en
œuvre de ces 28 recommandations en 2024. Dans leurs commentaires
sur notre avant-projet de rapport, les autorités nous ont fait part
de nouveaux progrès dans la mise en œuvre des recommandations en
suspens, en particulier pour ce qui est de l’établissement de règles claires
et transparentes concernant les rémunérations supplémentaires dans
le système judiciaire. Les autorités ont mis en place un groupe
de travail qui a rédigé un plan d’action visant à répondre aux recommandations
du GRECO. Nous appelons les autorités à poursuivre les progrès réalisés
dans la mise en œuvre des recommandations.
76. Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires
devraient remédier à la situation, qui demeure préoccupante. Ces
dernières années, la Bulgarie a été secouée par des scandales qui
ont éclaté autour d’accusations d’achat de propriétés de luxe à
des prix inférieurs à ceux du marché par des personnalités politiques
de premier plan et des hauts fonctionnaires, dans des affaires de
corruption, de détournement de fonds et de fraude fiscale («apartmentgate»).
Ces révélations ont conduit à la démission de plusieurs personnalités
politiques de haut rang, dont l’ancien ministre de la Justice, deux
vice-ministres, le vice-président du GERB (parti au pouvoir) et
le président de la Commission anticorruption. Cela étant, il n’y
a eu aucune action en justice.
77. En mars 2022, d’anciens hauts responsables du pouvoir exécutif
(notamment l’ancien Premier ministre et le chef de l’opposition
de l’époque, le ministre des Finances, ainsi que le chef du Centre
de presse du GERB) ont été placés en garde à vue pour des soupçons
de corruption dans le cadre d’une opération de police. Ils ont tous
été libérés le lendemain, le bureau du procureur n’ayant pas engagé
de poursuites contre eux
Note.
Le tribunal administratif a conclu que les mandats d’arrêt avaient
été émis illégalement
Note.
78. Plusieurs personnalités politiques bulgares ont été sanctionnées
dans des pays tiers en 2023 dans des affaires de corruption à haut
niveau. Le 10 février 2023, les États-Unis et le Royaume-Uni ont
sanctionné plusieurs anciens et actuels responsables gouvernementaux
pour corruption en vertu de leurs lois Magnitski. Certains avaient
précédemment fait l’objet d’enquêtes ou de mises en accusation au
sein du système judiciaire bulgare mais les poursuites avaient été
abandonnées ou s’étaient soldées par un non-lieu
Note.
79. Le niveau de perception de la corruption dans le secteur public
par les experts et les milieux d’affaires reste très élevé. Dans
l’Indice de perception de la corruption 2022 de Transparency International,
la Bulgarie a obtenu un score de 43 sur une échelle allant de 0
(hautement corrompu) à 100 (exempt de corruption), se classant à
la 72e position sur les 180 pays de l’indice.
Les résultats de l’Eurobaromètre spécial sur la corruption 2022
ont montré que 88 % des personnes interrogées en Bulgarie jugeaient
la corruption répandue dans leur pays (moyenne de l’Union européenne:
68 %); 30 % se sentaient personnellement touchées par la corruption
dans leur quotidien (moyenne de l’Union européenne: 24 %).
80. Les allégations de corruption endémique ont été l’un des éléments
déclencheurs des grandes manifestations populaires qui ont débuté
dans les rues de Sofia et d’autres villes le 9 juillet 2019 et se
sont étalées sur une période de 282 jours jusqu’à l’acceptation
de la démission du Premier ministre par l’Assemblée nationale le
16 avril 2021. Ces événements ont été suivis de cinq élections anticipées
consécutives, comme cela a déjà été mentionné dans le chapitre 2.
81. Il est difficile d’évaluer correctement la situation en raison
d’un manque d’informations précises et notamment de données ventilées
sur les affaires de corruption à haut niveau. Il est également difficile
de dresser un état des lieux clair car le Bureau du procureur général
et la Cour suprême de cassation continuent de communiquer des ensembles
de données différents sur la corruption. Enfin, l’absence de rapports
réguliers sur les affaires de corruption à haut niveau pose problème
du point de vue de la précision et de la fiabilité des données
Note. Dans leurs commentaires, les autorités
ont attiré notre attention sur les amendements à la loi sur le système
judiciaire, adoptés récemment, selon lesquels le procureur général
est tenu de soumettre un rapport annuel à l’Assemblée nationale
sur les activités du bureau du procureur général pour ce qui concerne les
affaires de corruption, notamment des informations détaillées sur
les affaires en cours et résolues et des statistiques comparables
pertinentes.
82. La Cour suprême de cassation a commencé à établir une distinction
entre les affaires de corruption à haut niveau et les affaires de
corruption ordinaires depuis la fin 2022. Mi-2023, elle avait enregistré
huit affaires de corruption à haut niveau, dont six ont donné lieu
à des poursuites. Le Bureau du procureur général a quant à lui fait
état de 144 nouvelles procédures préalables à un procès et 48 mises
en accusation devant les tribunaux durant les neuf premiers mois
de 2022
Note.
83. S’il est encore trop tôt pour observer les résultats concrets
de tous les développements positifs survenus dans la lutte contre
la corruption à haut niveau, nous espérons que la législation adoptée
récemment, conformément aux recommandations des institutions européennes,
apportera des améliorations considérables. Nous attendons des autorités
qu’elles mettent pleinement en œuvre les amendements et qu’elles
répondent aux préoccupations persistantes.
3.2 Médias
84. La situation de la liberté
d’expression s’est considérablement améliorée en Bulgarie. En 2023,
le pays occupait la 71e place sur 180
dans le classement de Reporters sans frontières alors qu’il se trouvait
à la 111e en 2019. Cela dit, d’après
Reporters sans frontières, la situation de la Bulgarie demeure fragile
et instable dans l’ensemble, et quelques voix indépendantes travaillent
sous pression constante.
85. Nous avons pris note d’un certain nombre de mesures positives
prises par les autorités en vue d’améliorer la situation. En particulier,
le 28 juillet 2023, des amendements au Code pénal ont été adoptés
en vue de renforcer la protection des journalistes dans les affaires
de diffamation présumée à l’égard de fonctionnaires. L’allègement
de la responsabilité pénale répond à une recommandation de longue
date du Conseil de l’Europe. Il convient également de reconnaître
qu’il y a eu, ces dernières années, une amélioration considérable
de la jurisprudence des tribunaux nationaux concernant les accusations
de diffamation à l’égard des journalistes en application de l’article 10
de la Cour européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits
de l’homme.
86. Le marché des médias est diversifié mais largement soumis
à des influences politiques et économiques. Un grand nombre de médias
n’apporte pas nécessairement davantage de pluralisme dans le paysage médiatique.
D’après le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, la
situation globale reste difficile en ce qui concerne les risques
pour le pluralisme des médias, le score obtenu indiquant un risque
élevé (76 %)
Note.
87. Parmi les problèmes persistants figurent le degré élevé de
concentration des médias et le manque de transparence de la propriété
des médias, de la distribution et des fournisseurs de médias, déjà
relevés par nos prédécesseurs dans leur rapport débattu en 2019.
Aucun progrès n’a malheureusement été enregistré de ce point de
vue. Les règles générales du droit de la concurrence bulgare ne
comportent pas de dispositions spécifiques applicables au marché
des médias. Ce dernier n’est pas non plus réglementé dans la loi
sur la radio et la télévision. La loi ne prévoit pas de seuils de
concentration en cas de fusion de médias, par exemple.
88. Avec un taux de 66 %, la Bulgarie fait donc partie des cinq
pays européens dans lesquels la concentration des médias est la
plus forte
Note. La concentration
horizontale de la propriété des médias est estimée à 96 % et la
concentration croisée à 88 %. Les quatre principaux propriétaires
du secteur de la radiodiffusion représentent une part de marché
cumulée de 93,35 % tandis que les quatre principaux propriétaires
d’organes de presse représentent 79,7 % du secteur.
89. Le problème de la concentration est aggravé par le manque
de transparence de la propriété des médias. Le niveau de concentration
réel est impossible à déterminer en raison d’un manque de données
précises, considéré comme un risque en soi. Les informations disponibles
concernant les parts de marché reposent uniquement sur des données
partielles relatives aux recettes publicitaires. Bien qu’il existe
des dispositions juridiques formelles sur la divulgation de la propriété
des médias (loi sur le dépôt obligatoire des œuvres imprimées et
autres, loi sur la radio et la télévision, loi sur le registre du
commerce), les règles applicables ne sont pas mises en œuvre de
manière effective dans la pratique, notamment pour ce qui est des
médias en ligne.
90. En 2020, la loi sur la radio et la télévision a été modifiée
et un registre public du Conseil des médias électroniques a été
mis en place. Ce dernier comporte des informations sur la structure
de la propriété et les propriétaires effectifs des fournisseurs,
ainsi que sur les personnes physiques et morales contrôlant la gestion des
prestataires de services de médias. Par ailleurs, le registre public
établi par le ministère de la Culture se fonde sur les déclarations
de propriété et de financement reçues de diverses sources. Aucune
sanction n’a jamais été imposée à un média pour non-respect des
obligations de transparence, bien que la loi en prévoie. En conséquence,
les médias ne déclarent pas tous leurs propriétaires effectifs et
leurs sources de financement. Durant notre visite, les représentants
de la société civile ont déploré que dans certains cas, les véritables
propriétaires des médias restent inconnus du public.
91. Des données fiables et accessibles sur le marché des médias,
incluant les parts de marché des propriétaires dans tous les secteurs
des médias, les chiffres de diffusion et de distribution, des informations sur
la concentration des médias en ligne, etc., sont nécessaires pour
permettre une évaluation et un suivi précis du pluralisme des médias
en Bulgarie.
92. Dans leurs commentaires sur l’avant-projet de rapport, les
autorités ont indiqué que le Groupe de travail d’experts sur l’environnement
des médias et l’accès à l’information mis en place par le ministre
de la Justice le 14 août 2023 a été chargé d’élaborer des propositions
de mesures possibles visant à améliorer le fonctionnement du registre
sous la responsabilité du ministère de la Culture
Note.
93. La propriété est souvent utilisée pour défendre des intérêts
politiques et commerciaux. Les garanties juridiques existantes contre
l’influence des propriétaires sur le contenu éditorial se révèlent
insuffisantes. Les instruments juridiques et d’auto-réglementation
assurant l’indépendance éditoriale présentent de graves lacunes :
il manque notamment des dispositifs permettant aux journalistes
de bénéficier d’une protection sociale en cas de changement de propriétaire
ou de ligne éditoriale, des garanties réglementaires empêchant que
des intérêts commerciaux n’orientent les décisions de nomination
et de révocation des rédacteurs en chef, et des dispositions prévoyant
une incompatibilité entre la profession de journaliste et l’exercice
d’activités dans le domaine publicitaire. Cette situation facilite
l’ingérence des propriétaires dans le contenu éditorial. Cela dit, l’indicateur
de suivi du pluralisme des médias relatif à l’indépendance des médias
sur le plan politique était de 42 % en 2023, ce qui correspond à
un risque moyen, alors qu’il était de 92 % (risque élevé) en 2021.
94. Le manque de transparence et de réglementation de l’attribution
de la publicité d’État à certains médias et de la répartition des
fonds de l’Union européenne est un problème majeur pour le pluralisme
des médias. Le niveau élevé de dépendance des médias à l’égard des
recettes publicitaires et le manque de transparence de la distribution
des fonds aux médias sont de puissants leviers dont les autorités
peuvent se servir pour influencer la présentation de l’information.
95. Pour remédier à cette situation, une mesure importante a été
prise, à savoir l’adoption, le 8 octobre 2023, des amendements à
la loi sur les marchés publics visant à accroître la transparence
dans l’attribution des contrats d’achat de temps de diffusion ou
de services audiovisuels à des prestataires de médias.
96. D’autres mesures ont également été prises pour améliorer l’application
de la législation en vigueur, notamment la mise en place d’un mécanisme
de contrôle supplémentaire et la publication d’une liste de contrats
publicitaires.
97. Les journalistes d’investigation qui enquêtent sur le crime
organisé et la corruption à haut niveau sont souvent la cible de
campagnes de dénigrement, de poursuites stratégiques contre la mobilisation
publique, de menaces et parfois d’agressions physiques, qui ne semblent
pas faire l’objet de réponses juridiques et politiques adéquates
de la part des autorités. Bien qu’il semble y avoir un cadre législatif
pour la protection des journalistes, il manque des outils efficaces
pour protéger les médias contre les violations de la liberté de
la presse. Dans leurs commentaires, les autorités ont attiré notre
attention sur le fait que le Groupe de travail d’experts susmentionné
préparait des propositions d’amendements au Code de procédure civile
sur l’instauration de mécanismes juridiques destinés à protéger
les journalistes et les défenseurs des droits humains contre les
poursuites-bâillons.
98. Des préoccupations ont été exprimées concernant la législation
relative à la composition, à l’indépendance et à l’efficacité du
Conseil des médias électroniques, autorité nationale des médias.
99. Un autre enjeu concerne la protection du droit à l’information
par une mise en œuvre plus effective de la loi sur l’accès à l’information
officielle par les institutions de l’État. Si certains problèmes
subsistent (par exemple les refus administratifs) sur le plan de
l’accès aux fonctionnalités d’information des sites web institutionnels
et de l’augmentation du nombre d’institutions répondant, dans les
délais fixés par la loi, et donnant pleinement accès aux informations
demandées, des évolutions positives peuvent être notées.
100. Des intérêts politiques et commerciaux empêchent la majorité
des médias et des journalistes bulgares de jouer un rôle de contrôle
du pouvoir et d’agir dans l’intérêt général.
3.3 Droits
humains des minorités
101. Dans son dernier rapport en
date sur la Bulgarie publié en mars 2020, la Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe a noté avec préoccupation «l’intolérance
rampante à l’égard des groupes minoritaires en Bulgarie, qui touche
en particulier les Roms, les musulmans, les migrants et demandeurs d’asile,
les personnes se déclarant d’origine macédonienne et les personnes
LGBTI». On retrouve souvent ce type d’attitudes négatives dans les
médias, qui ont tendance à associer les minorités à la criminalité
et à les présenter comme un danger pour les valeurs ou les intérêts
de la population majoritaire
Note.
102. La situation de la population rom, qui constitue le groupe
minoritaire le plus grand en Bulgarie (près de 5 % de la population),
reste préoccupante. Nos prédécesseurs avaient évoqué, dans leur
rapport, des actes de violence collective dans le cadre desquels
la population rom avait été prise pour cible et des habitations roms
avait été détruites
Note. Bien que de tels incidents ne se
soient pas reproduits depuis 2019, l’inclusion et l’intégration
des Roms n’ont pas beaucoup progressé.
103. 15 % des enfants roms ne vont pas à l’école. Il existe une
ségrégation de fait des élèves roms dans l’enseignement car la majorité
des familles roms vivent dans les zones habitées par leurs communautés.
Les établissements fréquentés par les enfants roms ne respectent
souvent pas les normes requises. D’après les estimations, 9 % seulement
des Roms terminent leurs études secondaires et 0,5 % seulement possèdent
un diplôme universitaire.
104. Le caractère massif du chômage de longue durée au sein de
la population rom est l’indicateur d’exclusion socio-économique
et de pauvreté le plus alarmant. Malgré les efforts déployés par
le gouvernement et notamment les politiques et stratégies positives
visant à contrer ce phénomène, 23 % seulement des Roms économiquement
actifs sont salariés, contre une moyenne de 53,5 % pour la société bulgare
dans son ensemble. Les ONG roms considèrent que ces chiffres sont
sous-évalués. Bien que ces inégalités soient dues à des facteurs
complexes, la discrimination et la marginalisation des personnes appartenant
à la communauté rom en font partie et limitent leurs possibilités
d’accès à un travail décent. De nombreux Roms n’ont pas de couverture
d’assurance maladie car ils ne sont pas employés.
105. La situation matérielle de la population rom est très mauvaise
dans l’ensemble. Le logement reste une préoccupation majeure. Le
problème du logement social touche la société bulgare dans son ensemble
mais il a un impact disproportionné sur la population rom. Près
de 200 000 familles sont concernées. Par ailleurs, de nombreuses
habitations roms sont construites illégalement ou en violation des
exigences sanitaires et de sécurité. Les expulsions forcées et les
démantèlements de campements roms ont été dénoncés par différentes instances
du Conseil de l’Europe, parmi lesquelles l’Assemblée, depuis l’adhésion
de la Bulgarie. Plusieurs personnes touchées par les incidents survenus
à Voyvodinovo
Note ont
saisi la Cour européenne des droits de l’homme
Note. La Cour a indiqué
des mesures provisoires dans cette affaire et les ordres de démolition
ont été suspendus.
106. Les autorités bulgares se sont déclarées résolues à exécuter
les arrêts de la Cour dans les affaires Yordanova et ont engagé
un dialogue avec le Comité des Ministres sur ce point. Les propositions
législatives correspondantes ont été préparées par le groupe de
travail interministériel et en sont au stade de la consultation
avec l’ensemble des parties prenantes dont les municipalités, les
gouverneurs régionaux et la Direction nationale du contrôle des
bâtiments. Dans leurs commentaires, les autorités nous ont fait
part des progrès réalisés concernant l’exécution du groupe d’arrêts
Yordanova, notamment de l’état d’avancement de la loi sur la proportionnalité
dans les affaires d’expulsion, élaborée en coopération avec des
experts du Conseil de l’Europe
Note.
107. Dans l’intervalle, à plusieurs reprises, la Cour administrative
suprême a cité directement les arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme relatifs aux violations de l’article 8 de la Convention
dans les affaires nationales concernées, appliquant dans la pratique
les principes et critères énoncés dans le projet de loi actuellement
soumis à consultation.
108. Le cercle vicieux de l’exclusion sociale et de la discrimination
continue d’entraîner un appauvrissement de la population rom. L’absence
de statistiques fiables pose également problème.
109. Il convient toutefois de reconnaître la volonté politique
dont font preuve les autorités bulgares et les efforts qu’elles
déploient en faveur de l’intégration des Roms. La Stratégie nationale
pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021-2030)
et le Plan d’action national (2022-2023) ont fixé des objectifs
dans quatre domaines où les Roms sont particulièrement défavorisés:
l’éducation, la santé, le logement et l’emploi. Il est également
prévu d’établir un Conseil des ONG qui sera chargé de suivre la
mise en œuvre de la stratégie.
110. Le Plan d’action national prévoyait notamment des programmes
en faveur de l’inclusion des Roms dans l’éducation au niveau municipal.
Il prévoyait également d’étendre le réseau de médiateurs de la santé.
La loi en vigueur sera modifiée pour garantir la prise en charge
médicale des femmes enceintes n’ayant pas de couverture d’assurance
maladie. Dans le domaine de l’emploi, le plan prévoyait d’augmenter
le nombre de médiateurs du travail et la création d’un registre
électronique facilitant la recherche d’emploi. En 2022, 26 235 chômeurs
s’identifiant comme Roms ont eu accès à des programmes sur l’orientation
professionnelle, la formation et l’emploi. Malheureusement, la
situation générale de la population rom ne s’est pas beaucoup améliorée
depuis le précédent rapport
Note.
111. Une très petite minorité macédonienne (1 143 personnes d’après
le recensement de 2021, soit moins de 0,5 % de la population) n’est
pas reconnue par les autorités au sens de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales (ratifiée par la Bulgarie
en 1999) en raison d’une application stricte des critères formels,
malgré les demandes répétées des représentants du groupe. Par conséquent,
les Macédoniens ne sont pas inclus dans les programmes relatifs
aux minorités, ne reçoivent pas d’assistance et n’ont pas de représentant
au sein des organes consultatifs ; leur langue n’est pas enseignée
et ils ne peuvent créer de parti politique.
112. Cela dit, la reconnaissance d’une minorité par l’État n’est
pas un prérequis pour pouvoir bénéficier de la protection de la
Convention et les Macédoniens défendent très activement leurs droits
tandis que les autorités adoptent une approche prudente sur la question.
113. La préoccupation majeure dans ce domaine reste l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ilinden et autres c. Bulgarie portant
sur une violation de l’article 11 de la Convention (liberté d’association).
Ces arrêts concernent le refus injustifié des tribunaux bulgares
en 1998-1999, 2002-2004, 2010-2013 et 2014-2015 d’enregistrer une
association ayant pour but d’obtenir la reconnaissance de la minorité
macédonienne en Bulgarie. Dans leurs commentaires, les autorités
nous ont fait part de l’état d’avancement de l’exécution de ce groupe
d’arrêts, qui fait l’objet du suivi du Service du Conseil de l’Europe
chargé de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme.
114. La Bulgarie entretient des relations difficiles avec la Macédoine
du Nord, pays voisin, sur un certain nombre de questions controversées
autour des minorités, de la langue, de l’histoire et de l’éducation.
Elles ont conduit à des tentatives de la Bulgarie de bloquer l’adhésion
de la Macédoine du Nord à l’Union européenne. Ce n’est que le 24 juin 2022,
sous la pression de l’Union européenne, que le Parlement bulgare
a approuvé la levée du veto sur l’ouverture des négociations d’adhésion
à l’Union européenne avec la Macédoine du Nord.
115. En 2018, la police a enregistré 46 crimes de haine en Bulgarie,
dont des agressions physiques violentes contre des personnes et
des attaques contre des biens. Des personnes appartenant aux communautés
rom et sinti ainsi que des réfugiés et des musulmans figuraient
parmi les victimes. Six affaires ont fait l’objet de poursuites
et 158 personnes ont été condamnées.
116. En ce qui concerne les droits des personnes LGTBI, le 20 février 2023,
la Cour suprême de cassation déclaré que les personnes transgenres
ne pourraient plus faire modifier leurs documents conformément à
leur identité de genre, la Constitution et la législation «reposant
sur le principe de l’existence binaire de l’espèce humaine», selon
le libellé de la décision. L’arrêt a été adopté avec 28 voix pour
mais 21 juges ont exprimé une opinion dissidente. Les juristes ont
affirmé qu’il était rare de voir la Cour suprême si fortement divisée
sur une question et s’attendaient à une saisine de la Cour européenne
des droits de l’homme par les requérants.
3.4 Discours
de haine
117. Durant notre visite, les autorités
nous ont fourni des informations détaillées sur les dispositions
prises pour lutter contre le discours de haine. La législation applicable
couvre les principaux éléments prescrits par les normes internationales.
En 2020, les amendements à la loi sur la radio et la télévision
ont introduit des mesures plus strictes contre l’expression de propos
haineux et l’incitation à la violence, à la haine ou à la perpétration
d’actes terroristes dans les médias audiovisuels et sur les plateformes
en ligne, et ont renforcé les pouvoirs de l’autorité de régulation
des médias (Conseil des médias électroniques) en la matière.
118. Les amendements les plus récents au Code pénal, adoptés en
juillet 2023, prévoient un durcissement des peines pour le discours
de haine et les crimes de haine. La couleur, l’origine et l’orientation
sexuelle ont été ajoutées aux critères définissant le discours de
haine.
119. Le ministère de l’Intérieur effectue un suivi des contenus
publiés en ligne pour détecter les violations des droits humains.
Il reçoit également des signalements de la part d’organisations
non gouvernementales et de personnes physiques.
120. Plusieurs mesures de sensibilisation de l’opinion publique
ont été prises : des cours d’éducation civique sont désormais proposés
à tous les niveaux de l’enseignement scolaire et préscolaire. Une
formation des policiers sur les crimes de haine à l’égard des personnes
LGTBI a été mise en place en coopération avec la communauté LGTBI.
Le
manuel du Conseil de l’Europe «Répression des crimes de haine
à l’égard des personnes LGBTI: formation pour une réponse policière
professionnelle» a été traduit en bulgare et diffusé à toutes les
structures de la police. En 2022-2023, la Commission pour la protection
contre la discrimination a organisé une campagne nationale pour
sensibiliser le public à la protection contre la discrimination
et le discours de haine. Le CSM et le ministère de l’Éducation gèrent
ensemble un programme de formation sur la question, pour plus de
15 000 étudiants. En 2023, la problématique du discours de haine
a été intégrée au programme de l’École du ministère de l’Intérieur
sur les droits humains et la protection contre la discrimination. Enfin,
plusieurs séminaires et formations ponctuels ont été organisés à
l’intention des policiers et des procureurs.
121. Il serait intéressant de connaître les mesures prises pour
éliminer le discours de haine au sein du parlement et les éventuelles
sanctions spécifiques prévues à cet égard dans le Code de conduite.
Nous attendons avec le plus grand intérêt les observations des autorités
sur la question.
122. Malgré toutes ces mesures, le discours de haine continue de
susciter de vives préoccupations en Bulgarie. Bien que répandu,
il est rarement signalé par crainte de devoir divulguer une orientation
ou une identité sexuelles ou par manque de confiance dans la capacité
de la police et de la justice à poursuivre effectivement les auteurs
de tels actes. Dans une étude menée par une ONG bulgare en 2019,
73 % des personnes LGBTI interrogées avaient été la cible de propos
haineux en ligne au cours des cinq années précédentes. Parmi ces
victimes, 34 % n’ont pas déclaré ces incidents, 24 % les ont signalés
aux plateformes de médias sociaux concernées et seulement 3 % ont
effectué un dépôt de plainte à la police
Note.
123. Le discours de haine vise surtout les Roms, les musulmans,
les migrants et demandeurs d’asile, les personnes se déclarant d’origine
macédonienne et les personnes LGBTI. Les cibles changent et passent
d’un groupe à l’autre, souvent au gré des priorités politiques du
moment. Lors de la crise migratoire, par exemple, le discours de
haine était principalement dirigé contre les migrants, surtout ceux
venant des pays musulmans. Dernièrement, il s’est recentré sur les
Roms et les personnes LGBTI
Note.
124. Le discours de haine tenu par des personnalités politiques
est particulièrement problématique. Ce type de propos se rencontre
notamment lors des campagnes électorales mais est également présent
en dehors de la période des élections. En juin 2023, un membre du
VRMO (mouvement national bulgare) a été condamné à une amende et
à une interdiction de publier des contenus racistes et des propos
haineux contre les Roms et d’autres minorités ethniques sur son
site web, par décision de la Commission bulgare pour la protection
contre la discrimination. Dans son arrêt de 2021 dans l’affaire Budinova et Chaprazov c. Bulgarie,
la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les propos
anti-Roms tenus par un homme politique bulgare constituaient une
violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de
la Convention.
125. Dans leurs commentaires, les autorités ont souligné qu’au
cours des vingt années qui se sont écoulées depuis les événements
à l’origine de l’affaire Budinova et Chaprazov, la situation s’est
sensiblement améliorée pour ce qui est de bannir le discours de
haine du discours politique. Dans quelques affaires de discours
public discriminatoire, les tribunaux nationaux ont suivi la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme.
3.5 Violence
à l’égard des femmes
126. Il faut reconnaître que des
progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la protection
des femmes. Pour lutter contre la violence à l’égard des femmes,
le gouvernement a adopté une stratégie nationale de promotion de
l’égalité femmes-hommes (2021-2030). Le plan d’action qui l’accompagne
contient des mesures spécifiques visant à combattre la violence
domestique.
127. En juillet 2023, l’Assemblée nationale a adopté des amendements
au Code pénal définissant les «infractions commises dans le cadre
de la violence domestique», ce qui permet aux victimes de bénéficier d’une
protection à un stade précoce, c’est-à-dire dès que le premier acte
de violence a été commis.
128. En août 2023, devant une vague d’indignation provoquée par
une affaire choquante dans laquelle une jeune femme de 18 ans a
subi des violences de la part de son ancien petit ami, de nouveaux
amendements au Code pénal ont été adoptés par la majorité parlementaire
lors d’une session extraordinaire du parlement. Ils visent à protéger
les personnes victimes de violence dans le cadre d’une relation
intime hors mariage ou d’un concubinage.
129. Par ailleurs, des amendements à la loi modifiant et complétant
la loi sur la protection contre la violence domestique ont été adoptés
pour assurer une protection rapide et effective des victimes de
violence domestique. Ils accroissent la portée des mesures de protection
contre la violence domestique et élargissent la protection à de
nouvelles catégories de victimes. Ils facilitent également l’accès
à la justice et optimisent les procédures devant les tribunaux en
prévoyant notamment une prorogation de compétence dans les affaires de
violence domestique. La loi modifiée prévoit en outre la création
d’un Conseil national pour la prévention et la protection contre
la violence domestique et la mise en place d’un mécanisme de coordination
entre les autorités compétentes, les municipalités et le système
judiciaire.
130. Ces changements législatifs sont à saluer car ils viennent
également combler certaines des lacunes relevées dans l’arrêt de
la Cour évoqué au paragraphe suivant.
131. D’après les statistiques de la police, il y a eu 18 féminicides
au cours des trois premiers mois de 2023. Les défenseurs des droits
des femmes affirment que ce chiffre est sous-estimé du fait de l’insuffisance
des signalements et du manque de clarté des statistiques. En 2022,
la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans l’affaire
Y et autres c. BulgarieNote dans
lequel elle a conclu à une violation de l’article 2 de la Convention
en raison d’une protection inefficace contre la violence domestique
ayant conduit au décès de la victime.
132. Dans leurs commentaires, les autorités nous ont communiqué
des informations détaillées sur les mesures de sensibilisation,
le cadre juridique et les mesures d'organisation et de renforcement
des capacités introduites récemment pour lutter contre la violence
domestique.
133. La Bulgarie a signé la Convention sur la prévention et la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»)
en avril 2016. Cela dit, la question de sa ratification a suscité
de vifs débats dans le pays. En février 2018, un groupe de 75 députés
(principalement du groupe socialiste) a saisi la Cour constitutionnelle
pour obtenir un avis sur la conformité avec la Constitution de notions
comme les «rôles socialement construits», les «rôles stéréotypés»
et le terme «genre». En juillet 2018, la Cour a déclaré la Convention
d’Istanbul contraire à la Constitution. Par conséquent, la Bulgarie n’est
pas soumise aux évaluations du GREVIO, qui est l’organe de suivi
indépendant rattaché à la Convention d’Istanbul.
134. Durant notre visite, la société civile a attiré l’attention
sur l’insuffisance de la base matérielle permettant d’assurer la
protection des femmes. Nous avons appris qu’il n’y avait que 24 centres
d’hébergement pour les victimes de violence domestique. Certains
lieux n’accueilleraient pas les femmes sans enfants. Les autorités ont
réfuté cette information recueillie auprès de militants mais ont
reconnu que le manque de centres d’hébergement posait problème.
135. Il est clair que des dispositions budgétaires spécifiques
doivent être prévues pour garantir un nombre suffisant de foyers
pour toutes les victimes de violence domestique dans tout le pays.
Nous demandons instamment aux autorités d’apporter des solutions
efficaces aux problèmes soulevés.
4 Conclusions
136. Après avoir examiné attentivement
les progrès réalisés par la Bulgarie dans les six domaines de préoccupation
cités dans la
Résolution
2296 (2019), nous avons décidé de proposer à la commission et, si cette
dernière donne son accord, à l’Assemblée de clore le dialogue postsuivi
avec la Bulgarie.
137. Cela étant, nous suggérons que la commission de suivi consacre
l'un de ses futurs examens périodiques, d'ici quelques années, à
la mise en œuvre des réformes relatives à l’État de droit, à la
démocratie pluraliste et aux droits humains, réformes qui doivent
être irréversibles et pérennes. Il serait important également de
déterminer comment les autorités vont s’employer à apporter des
solutions à certaines préoccupations en suspens soulevées dans le
présent rapport.
