(traduction non officielle)
Réf. SecCm/OUT(2023)48e
(...)
Conformément à la Résolution (51) 30 du Comité des Ministres, je joins la décision adoptée par les Délégués des Ministres ce jour lors de leur réunion 1464bis sous le point 2.4 «Demande d’adhésion», CM/Del/Dec(2023)1464bis/2.4, ainsi que le document connexe DD(2022)200.
(...)
CM/Del/Dec(2023)1464bis/2.4
1464bis réunion, 24 avril 2023 – Demande d’adhésion
Les Délégués,
Rappelant la décision, exprimée lors de la 8e Session du Comité des Ministres en mai 1951, de consulter l'Assemblée parlementaire avant de se prononcer sur les demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe conformément aux dispositions du Statut;
Rappelant l'accord de Bruxelles du 27 février 2023 et l'accord d'Ohrid du 18 mars 2023 et son annexe de mise en œuvre, conclus dans le cadre du dialogue facilité par l'Union européenne et mené par le Haut Représentant, et l'importance pour toutes les parties de les mettre en œuvre rapidement et de bonne foi;
Décident de transmettre à l'Assemblée parlementaire pour consultation la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe (document DD(2022)200), sans porter préjudice au futur examen de cette demande d'adhésion au Conseil de l'Europe par le Comité des Ministres.
(traduction non officielle)
(...)
Monsieur le Ministre,
Je vous adresse ci-joint une demande d’adhésion reçue le 12 mai 2022, pour suites éventuelles par le Comité des Ministres conformément au Statut du Conseil de l’Europe.
Marija Pejčinović Burić
(...)
(traduction non officielle)
Réf. 12/2022
NOTE VERBALE
Le Consulat général de la République du Kosovo à Strasbourg exprime ses compliments à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Son Excellence Mme Marija Pejčinović Burić, et a l’honneur de joindre à la présente une Lettre de demande d’adhésion de la République du Kosovo au Conseil de l’Europe.
Le Consulat général de la République du Kosovo à Strasbourg saisit cette occasion pour renouveler à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe l’assurance de sa très haute considération.
À: Son Excellence Mme Marija Pejčinović Burić – Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe
Republika Kosova – République du Kosovo
Ministria e Punëve të Jashtme dhe Diasporës / Ministarstvo Inostranih Poslova i Dijaspora/ Ministère des Affaires étrangères et de la Diaspora
Prishtina, le 12 mai 2022
Réf. 248/2022
Votre Excellence, Madame la Secrétaire Générale,
En tant que pays européen fortement attaché aux droits humains et à l’État de droit, et compte tenu de l’impact profond que l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine indépendante a eu sur l’architecture politique de notre continent européen, j’ai l’honneur de vous informer que la République du Kosovo sollicite par la présente l’adhésion pleine et entière au Conseil de l’Europe.
Reconnue comme un État indépendant par plus de 73 % des États membres du Conseil de l’Europe depuis son indépendance le 17 février 2008, et conformément à son identité de pays européen, la République du Kosovo poursuit d’une seule voix son ambition d’intégrer pleinement les cadres juridiques et politiques définis par le statut du Conseil de l’Europe et d’autres organisations européennes et occidentales.
Tout au long de son existence en tant qu’État indépendant, la République du Kosovo a inscrit les droits humains fondamentaux dans sa Constitution, dont certains éléments clés sont directement liés au Conseil de l’Europe. Permettez-moi de souligner quelques-unes de ces dispositions.
L’article 22 de la Constitution de la République du Kosovo garantit l’effet direct de documents essentiels du Conseil de l’Europe, tels que la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Convention d’Istanbul. Cet article de la Constitution donne également un effet direct à des documents clés des Nations Unies tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’article 53 de la Constitution établit un lien direct entre les interprétations juridiques des droits humains et des libertés fondamentales au Kosovo et la Cour européenne des droits de l’homme, disposant que «les droits humains et les libertés fondamentales garantis par la présente Constitution doivent être interprétés conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme».
Poursuivant son objectif d’une adhésion pleine et entière aux institutions européennes et internationales compétentes, notre pays a encore renforcé l’État de droit depuis les élections législatives de 2021. Grâce à tous les efforts déployés par notre jeune République, le Kosovo s’est classé premier dans les Balkans occidentaux selon le World Justice Report sur l’État de droit et deuxième dans la région selon l’indice de Transparency International pour 2021, avec la plus forte progression sur un an (17 rangs).
Les droits fondamentaux des femmes sont garantis dans notre pays du fait de l’adhésion aux conventions susmentionnées, mais aussi des dispositions légales qui imposent qu’au moins 30 % des membres de nos parlements nationaux et assemblées locales doivent être des femmes. Au sein de notre parlement national actuel, la coalition au pouvoir compte plus de 40 % de femmes.
La protection des communautés non majoritaires et leur accès aux responsabilités au sein des institutions publiques s’appuient sur de nombreuses garanties constitutionnelles et sont largement perçus, à juste titre, comme les plus étendus d’Europe.
La disposition de notre Constitution selon laquelle 20 des 120 sièges du Parlement sont attribués exclusivement aux minorités (dix sièges pour la communauté serbe et dix autres pour les communautés bosniaque, turque, égyptienne, rom et ashkali), sans préjudice du droit de se porter candidat aux 100 sièges restants, offre aux minorités un niveau unique de garanties dans le processus électoral. Quel que soit le résultat des élections, la communauté serbe a le droit d’élire un membre du gouvernement, tandis que deux autres membres du gouvernement sont choisis parmi les autres communautés. Aucun autre pays de la région, ni d’ailleurs en Europe, n’offre un tel niveau d’inclusion des minorités.
La loi garantit aux membres des communautés non majoritaires le droit de participer à notre administration publique au niveau national et local. Des garanties similaires sont inscrites dans notre Constitution pour les communautés minoritaires en ce qui concerne la langue et la scolarité, en particulier au niveau local.
Toutes ces dispositions, et plusieurs autres, garantissent aux communautés minoritaires du Kosovo un niveau de protection et d’accès aux responsabilités supérieur à celui dont disposent les communautés minoritaires dans la plupart des autres pays d’Europe.
Ces dispositions et la santé de notre démocratie sont la preuve que les valeurs européennes peuvent être la voie qui permet de surmonter le passé, même le plus tragique, et d’offrir un avenir meilleur à tous, comme cela a été le cas lors de la fondation même du Conseil de l’Europe.
Aucun autre pays, dans la région ou en Europe, n’affiche sondage après sondage des niveaux d’adhésion aux valeurs européennes et occidentales allant jusqu’à 90 pour cent de la population. Notre identité est profondément européenne. Le Kosovo souhaite ardemment contribuer au bien commun de notre continent.
Nous pensons en outre qu’une décision du Conseil de l’Europe d’admettre parmi ses États membres le plus jeune pays d’Europe du Sud-Est pourrait marquer une étape décisive sur le plan stratégique pour stabiliser la région et empêcher qu’elle ne retombe dans le conflit. Nous sommes convaincus qu’une telle décision aiderait la région à se réconcilier avec le passé et à ouvrir une nouvelle ère de coopération toujours plus étroite dans de nombreux domaines d’intérêt mutuel.
Les jeunes générations pro-européennes du Kosovo aspirent à rejoindre la famille des nations réunies au sein du Conseil de l’Europe. Fort de l’expérience particulièrement tragique héritée d’un passé récent marqué par la guerre et le génocide, le Kosovo s’avère dans le même temps, lors des enquêtes d’opinion, le pays le plus optimiste et le plus européen de la région. Aussi notre pays considère-t-il avoir toutes les qualités requises pour contribuer à un nouveau renforcement de l’Europe et de ses valeurs indispensables.
Nous sommes reconnaissants du soutien que le Conseil de l’Europe et nombre de ses États membres apportent à notre pays, à ses institutions et à notre société civile dynamique, dans notre parcours sur cette voie européenne.
Le Kosovo a la volonté et la capacité de remplir toutes les conditions d’adhésion prévues aux articles 3 et 4 du Statut du Conseil de l’Europe et, en tant que membre, de contribuer utilement aux travaux de l’Organisation.
Pour toutes ces raisons, j’aimerais en conclusion exprimer notre profonde aspiration et notre souhait de rejoindre la famille des nations européennes membres du Conseil de l’Europe.
Je saisis cette occasion pour vous présenter, Madame la Secrétaire Générale et Mesdames et Messieurs les membres du Comité des Ministres, l’expression de ma très haute considération.
Donika Gërvalla-Schwarz
Vice-Première ministre
Ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora
Mme Marija Pejčinović Burić
Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe
Strasbourg