Logo Assembly Logo Hemicycle

L’intelligence artificielle et la migration

Proposition de résolution | Doc. 15952 | 27 mars 2024

Signataires :
M. Petri HONKONEN, Finlande, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Randolph DE BATTISTA, Malte, SOC ; Mme Sascha FAXE, Danemark, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; Mme Valentina GRIPPO, Italie, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Didier MARIE, France, SOC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Julian PAHLKE, Allemagne, SOC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC ; Mme Tamara VONTA, Slovénie, ADLE

Les contrôles d'identité, la sécurité et le contrôle aux frontières, ainsi que l'analyse des données relatives aux demandes de visa et d'asile sont actuellement effectués en utilisant des technologies de l'information hautement avancées. Le processus décisionnel sera bientôt fondé sur des données prédéterminées, qui seront, à leur tour, fondées sur la quantité d’informations recueillies précédemment concernant des personnes appartenant à un groupe ou venant d’un pays spécifique. L’intelligence artificielle (IA) sera développée pour évaluer les données. L’évaluation, cependant, pourrait être largement prédéterminée en conçevant des algorithmes qui favoriseraient un choix de données par rapport à l’autre. Il s’agit d’un domaine qui doit faire l’objet d’un examen attentif, compte tenu de l’impact des décisions en matière d’asile sur la vie des personnes.

L’IA offre une occasion indéniable de moderniser la gestion des migrations. La maximisation de l’efficacité est l’un des objectifs clés proposés par ceux qui recherchent l’utilisation de l’IA dans la gestion des migrations. La modernisation doit toutefois se faire de manière à minimiser les effets dangereux et les risques pour les demandeurs d’asile. Les normes relatives aux droits humains doivent s’appliquer pour limiter les effets négatifs des progrès technologiques, y compris l’application de l’IA. La législation et la pratique devraient inclure des garanties contre l’utilisation abusive de l’IA dans la gestion des migrations. Par exemple, les systèmes d’IA présentant des risques élevés ou inacceptables de violations potentielles des droits humains, tels que la «cotation sociale» et la catégorisation, ou la génération de contenus illicites ciblant les migrants, devraient être interdits.

Le Conseil de l’Europe a entamé la préparation d’un futur instrument juridiquement contraignant sur l’IA. La nouvelle législation de l’Union européenne dans ce domaine, avec la législation sur les services numériques récemment préparée et celle sur l’intelligence artificielle, n’a pas abordé spécifiquement l’application de l’IA dans la gestion des migrations. Il est donc urgent d’établir un cadre bien défini pour l’application des systèmes d’IA dans la gestion des migrations, sur la base des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits humains, démocratie et État de droit.