«L'Assemblée invite le Kosovo:
- à participer pleinement au mécanisme du Comité d’experts du Conseil de l'Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et à mettre en œuvre par la suite ses recommandations sans délai;
- à modifier la composition du Conseil des procureurs du Kosovo (KPC) conformément aux recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis CDL-AD(2023)043 adopté les 15 et 16 décembre 2023;
- à saisir la Commission de Venise pour avis concernant le nouveau projet de loi sur l’expropriation;
- à veiller à ce que les responsables politiques fassent preuve de retenue en s’abstenant de critiquer les décisions du pouvoir judiciaire;
- à améliorer le respect des procédures administratives, notamment en ce qui concerne les expropriations et les nominations de fonctionnaires, ainsi qu’à envisager la mise en place d'une procédure de réclamation administrative;
- à engager des réformes procédurales pour remédier à la durée excessive des procédures judiciaires et à envisager de créer une voie de recours spécifique en cas de procédures excessivement longues;
- à réduire le recours excessif à la détention avant inculpation et à la détention provisoire pour des périodes excessivement longues et sans motifs valables;
- à promouvoir l'utilisation de techniques de maintien de l'ordre de nature à désamorcer les tensions, en particulier par la police déployée dans le nord du Kosovo;
- à améliorer la formation et l'enseignement linguistiques afin de satisfaire, dans la pratique effective, aux exigences constitutionnelles en matière de bilinguisme, en particulier au sein des services de police et du système judiciaire;
- à sensibiliser les agents de police, les procureurs et les juges aux crimes de haine et à renforcer leur capacité à traiter avec tact les personnes qui en sont victimes, et à améliorer la réponse de ces différents acteurs du système judiciaire face au problème de la violence domestique.»