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Le respect des obligations et engagements de l'Albanie

Amendement n° 1 | Doc. 15950 | 15 avril 2024

Signataires :
M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; M. Andi-Lucian CRISTEA, Roumanie, SOC ; M. Botond CSOMA, Roumanie, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Bogdan KLICH, Pologne, PPE/DC ; Mme Denisa Elena NEAGU, Roumanie, ADLE ; M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Roumanie, PPE/DC ; Mme Diana STOICA, Roumanie, ADLE ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne que les autorités albanaises devraient se concentrer sur l'importance de respecter la protection des biens et considère qu’il faut veiller en priorité à l’exécution effective des décisions judiciaires définitives rendues par les tribunaux nationaux à cet égard, notamment par la restitution ou l'indemnisation, ce qui éviterait que de nouvelles affaires soient portées devant la Cour européenne des droits de l'homme.»

Note explicative

Dans des affaires de restitution de biens, les autorités albanaises ont délibérément retardé l'exécution de décisions de justice définitives. Par exemple, dans l'affaire relative à la maison Iorga (qui avait été nationalisée par le régime communiste), elles ont refusé d'appliquer le jugement définitif de 2005, en reportant toute action.