Soutien à la reconstruction de l’Ukraine
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 16 avril 2024 (10e séance)
(voir Doc. 15932, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Lulzim Basha; et Doc. 15941, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme, rapporteur: M. Davor Ivo Stier). Texte adopté par l’Assemblée le
16 avril 2024 (10e séance).Voir
également la Recommandation
2271 (2024).
1. L’Assemblée parlementaire exprime
une nouvelle fois sa profonde préoccupation face aux dévastations considérables
et aux souffrances aiguës infligées à l’Ukraine et à sa population
par la Fédération de Russie avec sa guerre d’agression illégale
qui a commencé en 2014 et s’est transformée en une invasion à grande échelle
en février 2022, entraînant d’importantes pertes humaines et matérielles,
de graves violations des droits humains et de nombreux crimes de
guerre.
2. Le Conseil de l’Europe a montré la voie en exprimant sa solidarité
avec l’Ukraine et sa population, en condamnant la guerre d’agression
menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et en excluant
la Fédération de Russie de l'Organisation à cause de sa violation
grave du droit international et de ses obligations statutaires.
Le Conseil de l'Europe a également fait preuve de leadership en
créant le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine, première étape vers la mise en place
d'un système complet destiné à faire en sorte que la Fédération
de Russie rende des comptes pour ses actes illicites. Fort de sa
détermination indéfectible et de son attachement à la démocratie,
aux droits humains et à l'État de droit, le Conseil de l'Europe
devrait jouer un rôle majeur dans le soutien aux efforts de reconstruction en
Ukraine, en recommandant la saisie des avoirs de l'État russe et
leur utilisation pour soutenir la reconstruction de l'Ukraine. Cette
démarche poursuivrait un triple objectif: renforcer l'Ukraine, garantir
que la Fédération de Russie rende des comptes et empêcher, par la
dissuasion, toute autre agression future.
3. L’Assemblée estime qu’il est crucial que la communauté internationale,
travaillant de concert, relève ce défi et veille à ce que les victimes
de l’agression, l’Ukraine et ses citoyens, obtiennent les réparations
qui leur sont dues, et à ce qu’il y ait une voie vers la justice.
Comme l’Assemblée a déjà appelé à le faire dans sa Résolution 2516
(2023) «Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable
en Europe», cela suppose de mettre en place «un mécanisme d’indemnisation
global, comprenant une commission internationale chargée d’examiner
les demandes d’indemnisation des dommages consignés au Registre
des dommages, et un fonds d’indemnisation pour payer les décisions
d’indemnisation des dommages accordés par la commission, en particulier
en confisquant et en utilisant autrement les avoirs de la Fédération
de Russie afin de payer des dommages de guerre en Ukraine».
4. Les dommages documentés causés aux infrastructures et à l'économie
de l'Ukraine par l'agression de la Fédération de Russie avaient
atteint la somme de 416 milliards $US en juin 2023. Le sort des
personnes qui ont dû fuir l'Ukraine à cause de la guerre – environ
6,2 millions de personnes – est particulièrement préoccupant, car
il s'agit d'une urgence humanitaire en soi, et aussi parce que cette
dernière a des effets en chaîne au-delà des frontières, affectant
les pays voisins et mettant les ressources à rude épreuve à plus grande
échelle. En outre, on estime qu'environ 17,6 millions de personnes
en Ukraine ont eu besoin d'aide humanitaire en 2023, dont 5,1 millions
de personnes déplacées à l'intérieur du pays.
5. L'Assemblée reconnaît que la non-participation de la Fédération
de Russie au règlement international des différends entrave les
voies juridiques traditionnelles destinées à obtenir des réparations.
Elle affirme toutefois que l'État agresseur, la Fédération de Russie,
a l'obligation d'indemniser pleinement les dommages, pertes et préjudices
causés par ses actes internationalement illicites, notamment la
destruction d'infrastructures, les pertes en vies humaines, les
difficultés économiques et d’autres effets préjudiciables, conformément
aux principes du droit international. À cet égard, l'Assemblée rappelle
les articles de 2001 des Nations Unies sur la responsabilité de
l’État pour fait internationalement illicite, les Principes fondamentaux
et directives des Nations Unies de 2005 concernant le droit à un
recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du
droit international des droits de l'homme et de violations graves
du droit international humanitaire, et la Résolution A/RES/ES-11/5,
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 novembre
2022 et intitulée «Agression contre l'Ukraine: recours et réparation»,
qui reconnaît la nécessité d'établir un mécanisme international
de réparation.
6. L'Assemblée note que plusieurs pays détenant des avoirs de
l’État russe ont gelé des avoirs de l’État russe représentant environ
300 milliards $US au total. Les avoirs financiers de l’État russe
gelés doivent servir à la reconstruction de l'Ukraine. Les États
qui les détiennent devraient coopérer et les transférer à un mécanisme
international d’indemnisation. En vertu du droit international,
les États ont le pouvoir d'adopter des contre-mesures visant un
État qui a gravement enfreint le droit international. Le temps est
venu pour les États membres du Conseil de l'Europe de passer des
sanctions aux contre-mesures. L’Assemblée note aussi que les contre-mesures
sont destinées à inciter l’État fautif à mettre fin à son comportement
illégal ou à se conformer à ses obligations découlant de ce comportement,
telles que le paiement d’une indemnisation pour les dommages causés.
L'Assemblée souligne que la légitimité des contre-mesures recommandées
reste inattaquable dans le cadre de l'immunité souveraine.
7. L'Assemblée a conscience de l’influence persistante de certains
Russes, que l’on qualifie d’«oligarques», dans la politique, que
ce soit au niveau national ou au niveau international, en raison
du contrôle qu'ils exercent sur des secteurs clés et des avoirs
considérables qu’ils possèdent à l'étranger. Cela leur a permis
d'influencer divers acteurs dans les pays européens. Depuis le début
de l’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en 2014,
des entreprises appartenant à ces personnes coopèrent avec le complexe
militaro-industriel russe. C'est ce qui a amené l’Union européenne,
les pays du G7 et l’Australie à mettre en place, en mars 2022, le
Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques
russes («REPO Task Force»). L'Assemblée est d'avis que les États
membres doivent travailler sur un mécanisme similaire pour pouvoir
traiter ce problème.
8. L'Assemblée reconnaît les actions menées par les États membres
pour imposer des sanctions aux individus et entreprises russes qui
collaborent avec le complexe militaro-industriel russe, en particulier
ceux du secteur des industries lourdes qui facilitent la production
de divers types d'armes mortelles. L'Assemblée estime que les États
membres devraient concevoir des mécanismes permettant de contrôler
les violations possibles du régime de sanctions, de geler les avoirs
concernés et de les transférer ensuite au fonds international pour
la reconstruction de l'Ukraine, tout en respectant les principes
du droit international et les droits à la propriété privée.
9. L’Assemblée estime que la création, sous les auspices du Conseil
de l’Europe, d’un fonds international d’indemnisation ainsi que
d’un mécanisme d’indemnisation, en tant qu’instrument international
distinct chargé d’examiner et de statuer sur les réclamations et/ou
d’indemniser les dommages, pertes ou préjudices causés par les actes
internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine
ou à l’encontre de cette dernière, fournirait un moyen structuré
d’évaluer et d’indemniser les dommages subis par diverses parties prenantes
en raison de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération
de Russie. Ce mécanisme d’indemnisation devrait couvrir une série
de pertes, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés
aux infrastructures, les conséquences environnementales, les pertes
économiques subies par les entreprises et les investisseurs, et
les coûts liés à l'accueil et au soutien des personnes qui ont été
déplacées par l'agression, en Ukraine et à l'extérieur du pays.
10. L'Assemblée reconnaît que les responsables politiques, les
propagandistes, les oligarques et autres collaborateurs de guerre
russes ont accumulé des richesses considérables grâce à leurs liens
étroits avec le régime de Vladimir Poutine et qu'ils tentent d'influer
sur la politique intérieure des pays européens, ce qui les rend
complices de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Pour que la responsabilité personnelle d'un individu donné soit
engagée, il conviendrait d’appliquer des mesures telles que le gel
et la confiscation des avoirs, et leur affectation à la reconstruction
de l'Ukraine. Sachant que certains pays ont déjà adopté une nouvelle
législation ou modifié la législation existante, et dans le respect
des principes de la propriété privée et du droit international,
les États membres sont encouragés à élaborer une législation et
à créer des mécanismes juridiques permettant de confisquer ces avoirs.
11. Alors que le Registre des dommages déjà établi entreprend
le processus laborieux d'enregistrement des pertes ukrainiennes
en vue d'une procédure internationale de réclamation, les pays qui
ont gelé des avoirs russes devraient transférer ces avoirs à un
fonds international d'indemnisation. Une commission internationale chargée
d’examiner les demandes d’indemnisation des dommages consignés au
registre devrait être créée pour appliquer efficacement la procédure
de réclamation.
12. Au vu de ces considérations, l’Assemblée:
12.1 invite les États membres du
Conseil de l'Europe et les États non membres éligibles à se joindre au
Registre des dommages s'ils ne l'ont pas encore fait;
12.2 appelle à établir, sous les auspices du Conseil de l'Europe,
un mécanisme international d'indemnisation qui permette de traiter
de manière complète la question des dommages subis par les personnes
physiques et morales touchées, dont l’État ukrainien, en raison
des actions illégales menées par la Fédération de Russie dans le
cadre de son invasion de l’Ukraine;
12.3 demande instamment aux États membres et non membres du
Conseil de l'Europe détenant des avoirs de l'État russe de coopérer
activement au transfert rapide de ces avoirs au mécanisme international
d'indemnisation mis en place, soutient les efforts de l’Union européenne
et des États-Unis et leur demande, ainsi qu’au G7, d’agir sans délai
en prenant toutes les mesures nécessaires pour que tous les avoirs
de la Fédération de Russie qu’ils détiennent servent à la relance
et à la reconstruction de l’Ukraine;
12.4 insiste sur le fait que la reconstruction de l'Ukraine
est nécessaire immédiatement, sans attendre la fin de l'agression,
et demande par conséquent la création d'un fonds fiduciaire international
assorti d'un délai précis pour la mise en œuvre de ce mécanisme,
dans lequel seront déposés tous les avoirs de l’État russe détenus
par des États membres ou non membres du Conseil de l'Europe, en
veillant au respect des principes de transparence, de responsabilité
et d’équité lors du décaissement de fonds destinés à indemniser
l’Ukraine et les personnes physiques et morales touchées par l’agression
russe en Ukraine;
12.5 appelle à mettre en place une commission internationale
des réclamations impartiale et efficace, chargée de statuer, dans
le respect des normes judiciaires reconnues, sur les demandes présentées par
l'Ukraine, les entités touchées ainsi que les personnes physiques
et morales qui souhaitent obtenir réparation pour les dommages causés
par l'agression menée par la Fédération de Russie;
12.6 souligne qu'il est de la plus haute importance, dans le
cadre du transfert et de la gestion des avoirs russes gelés, de
respecter les normes et principes juridiques internationaux établis,
de garantir l'équité et la proportionnalité, et de protéger les
droits de toutes les parties touchées, comme le garantissent la
Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5)
et/ou d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains;
12.7 soutient le recours à des contre-mesures, telles qu'elles
sont définies dans le cadre du droit international, pour inciter
la Fédération de Russie à se conformer à ses obligations et responsabilités juridiques
internationales;
12.8 invite les États préoccupés par les violations d'obligations erga omnes à participer activement
au mécanisme d'indemnisation, ce qui contribue aux efforts destinés
à mettre un terme aux violations et à garantir des réparations justes
aux personnes physiques et morales touchées ainsi qu’à l’État ukrainien;
12.9 encourage les efforts de collaboration entre les États
membres, les organisations internationales et toutes les parties
prenantes concernées, afin d'accélérer le processus de reconstruction
et de garantir une indemnisation complète pour les dommages multiformes
causés par la guerre d'agression de la Fédération de Russie, notamment
en envisageant des propositions complémentaires ou alternatives, telles
que la confiscation d'actifs privés à la suite d'une condamnation
pénale pour violation des sanctions, la création de taxes sur les
intérêts ou les bénéfices exceptionnels tirés des avoirs gelés de l'État
russe, ou l'utilisation de ces avoirs comme garantie de prêts consentis
à l'Ukraine;
12.10 appelle les États membres, les organisations internationales
et toutes les parties prenantes concernées à poursuivre les travaux
sur l’élargissement de la liste des personnes et des entreprises sanctionnées
qui sont directement ou indirectement affiliées à l’industrie de
la défense russe, en particulier celles présentes dans la métallurgie
et d’autres secteurs de l’industrie lourde, et celles qui contribuent
au développement du complexe militaro-industriel russe;
12.11 appelle à présenter un front uni et résolu contre l'agression,
en soulignant qu'il incombe à la communauté internationale, au titre
d'une responsabilité partagée, de garantir le respect des normes mondiales,
de prévenir les violations du droit international et de promouvoir
une paix durable et la stabilité.
