Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:
Le gouvernement arménien rédige actuellement une proposition
de «loi sur la garantie de l'égalité», qui offre une occasion importante
d'inscrire dans la loi des protections explicites fondées sur l'orientation
sexuelle, l'identité et l'expression de genre et les caractéristiques
sexuelles. Le récent rapport de la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance sur l'Arménie note que l'intolérance
à l'égard des personnes LGBTI reste prédominante en Arménie. Compte
tenu du rôle essentiel que joue la loi pour définir les motifs et le
cadre de protection en Arménie, l'absence de protection explicite
pour les personnes LGBTI dans le projet initial du ministère de
la Justice représenterait une grave occasion manquée.
Nous appelons le gouvernement et le parlement arméniens à
garantir la protection des droits des personnes LGBTI dans la loi
définitive. Soulignant l'importance de respecter l'égalité, la dignité
humaine et la non-discrimination, nous proposons les recommandations
suivantes:
inclure expressément
l'orientation sexuelle, l'identité et/ou l'expression de genre et
les caractéristiques sexuelles dans les motifs de protection figurant
à l'article 4 de la loi;
inclure dans l'article 8 une disposition permettant aux
organisations de défense des droits humains de déposer des plaintes
liées à la protection de l'intérêt public;
créer un organisme indépendant de promotion de l'égalité,
habilité par le parlement, pour superviser et traiter les cas de
discrimination.
