Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Andorre

Communication | Doc. 15989 | 17 mai 2024

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Andorre

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum vitae de Saïda EL BOUDOUHI

Annexe 2– Curriculum vitae de Canòlic MINGORANCE CAIRAT

Annexe 3– Curriculum vitae de David MOYNAT ROSSEL

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’AndorreNote

Lettre de M. Joan Forner Rovira, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de l’Andorre auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 13 mai 2024

[…] j’ai l'honneur de vous transmettre, en pièce jointe et par ordre alphabétique, les curricula vitae des trois candidats suivants:

Mme Saïda El Boudouhi
Mme Canòlic Mingorance
M. David Moynat

D'abord, permettez-moi de vous informer que le Gouvernement de l'Andorre accorde une grande importance à l'élection d'un juge national au titre de l'Andorre, puisqu'il est le mieux placé pour connaître les affaires concernant notre pays, spécialement quand il devient juge rapporteur des affaires de Comité, de Chambre et de Grande Chambre. Depuis l'adhésion de l'Andorre au Conseil de l'Europe (1994), tous les juges au titre de l'Andorre ont été de nationalité andorrane.

[…]

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

2.1 Introduction

Avant d'exposer la procédure suivie par le Gouvernement de l'Andorre pour la sélection des candidats andorrans au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour), il a été jugé important d'expliquer la composition du système judiciaire andorran et la nationalité des juges et des magistrats qui le composent. Cette brève introduction peut aider à comprendre pourquoi le Gouvernement d'Andorre a dû publier le décret d'appel à candidatures à 4 reprises (du 13 décembre 2023 au 12 avril 2024) pour trouver les 3 candidats adéquats.

Les juridictions sont les suivantes:

Batllia: juridiction de première instance et d'instruction préliminaire dans les affaires civiles, administratives et pénales, avec 17 juges (un président, M. David Moynat, et 16 juges), tous de nationalité andorrane.
Le Tribunal de Corts: juridiction pénale, avec 6 magistrats (un président, Mme Canòlic Mingorance, et 5 magistrats), dont 4 sont de nationalité andorrane.
La Haute Cour de Justice: la plus haute juridiction, avec 9 magistrats (un président et 8 magistrats), dont 3 sont andorrans.
La Cour constitutionnelle: la Cour constitutionnelle est l'interprète suprême de la Constitution. Elle compte actuellement 4 membres, dont aucun n'est andorran.

2.2 Publication de l'appel de la candidature

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, lors de la séance du Conseil des Ministres du 6 décembre 2023, a approuvé l'appel à candidatures qui débute la procédure de sélection des trois candidats qui feront partie de la liste nationale.

Le 13 décembre 2023, l'appel a été publié au Journal Officiel. Toutes les personnes intéressées qui remplissaient les critères établis par les recommandations de l'Assemblée parlementaire et la Convention européenne des droits de l'homme devaient présenter leur candidature accompagnée des CV correspondants en français et en anglais au ministère des Affaires étrangères au plus tard le 19 janvier 2024. Nous avons reçu une seule candidature.

Le 24 janvier 2024, une deuxième annonce a été publiée au Journal Officiel établissant la date limite pour présenter des candidatures au 15 mars 2024. Nous avons reçu deux candidatures.

Le 21 février 2024, une troisième annonce a été publiée au Journal Officiel avec la date limite fixée au 15 mars 2024. Deux nouvelles candidatures ont été reçues.

Finalement, le 21 mars 2024, un dernier appel a été publié et avec une date limite pour présenter des candidatures fixée au 12 avril 2024, avec trois candidatures présentées.

2.3 Mise en place d'une Commission de sélection

La Commission de sélection était composée des membres suivants:

1 M. Joan Manel Abril Campoy, vice-président du Tribunal Constitutionnel. Président de la Commission d'évaluation.

2 Mme Florence Benoît-Rohmer, juriste française, experte en droits humains, et professeure à l'Université de Strasbourg.

3 M. Pere Vilanova, expert en droit constitutionnel et membre de la Commission de Venise.

4 Mme Eva Garcia Lluelles, cheffe des Services de Relations et Coopération Juridique Internationales, agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et, de ce fait familiarisée avec le travail de la Cour.

5 Mme Mireia Fernandez, membre du Cabinet Juridique du Gouvernement et membre du groupe de travail de l'agent du Gouvernement.

6 M. Jeroni X. Estopinan Pascual, directeur des Affaires Multilatérales et de la Coopération au ministère des Affaires étrangères, secrétaire de la Commission et expert en langues (français et anglais).

Contrairement à la dernière procédure de sélection il y a 9 ans, cette fois-ci, la Commission avait une composition équilibrée, avec des membres dont le prestige national et international est reconnu, ainsi que des connaissances techniques suffisantes, à l'abri des influences extérieures. Dans ce sens, parmi les 6 membres, trois d'entre eux, dont le Président, avec une voix prépondérante en cas du partage des voix, exercent leurs tâches professionnelles en dehors de la structure du Gouvernement, et deux d'entre eux même en dehors de la Principauté. Par ailleurs, les trois membres de la Commission qui appartiennent à la structure gouvernementale ont le statut de fonctionnaires et jouissent donc d'une indépendance d'appréciation, et ils connaissent le fonctionnement de la Cour.

Les profils des membres de la Commission garantissent la présence dans cette Commission d'une large connaissance des droits de l'homme, tant au niveau national qu'européen, du déploiement constitutionnel et légal des droits de l'homme en Andorre, de la jurisprudence de la Cour et de la législation andorrane, ainsi que du fonctionnement de la procédure de sélection.

Cette Commission s'est réunie le 24 avril 2024 afin d'analyser et d'évaluer les différentes candidatures reçues et elle a fait passer des entretiens d'une heure aux candidats, en particulier pour vérifier que les curricula des candidats remplissaient les conditions requises. La Commission a évalué les différents candidats selon les critères suivants: le curriculum vitae, l'expérience, la motivation et les langues.

Après avoir délibéré, la Commission de sélection a décidé de soumettre pour approbation la liste nationale composée des trois candidats, au Conseil exécutif lors de sa séance du 24 avril 2024.

Le Conseil exécutif a approuvé la liste nationale proposée et les candidats ont été informés du résultat.

Annexe 1 – Curriculum vitae de Saïda EL BOUDOUHI

I. Etat civil

Nom, prénom: EL BOUDOUHI, Saïda

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 25 décembre 1978 à Nador (Maroc)

Nationalité: andorrane

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2016 Reçue au concours national d’agrégation en droit public pour l’accès au corps des professeurs des universités (France)
2010 Qualification aux fonctions de maître de conférences en droit public par le Conseil national des universités (France)
2004-2009 Doctorat en droit (Sujet: L’élément factuel dans le contentieux international, sous la direction de P.-M. Eisemann), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2003-2004 Diplôme d’études approfondies (Master 2) Droit international et organisations internationales, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2002-2003 Maîtrise de droit, Université de Toulouse 1, année effectuée à l’Université de Cardiff dans le cadre d’un programme d’échange Erasmus
2002-2003 Diploma in Legal Studies de l’Université de Cardiff, Royaume-Uni
1999-2002 Licence de droit, Université de Toulouse 1
1998-2000 Diplôme d’études universitaires générales (DEUG) en langues, littérature et civilisation anglo-saxonnes, Université de Toulouse le Mirail
1998 Obtention du Baccalauréat L, Lycée Comte de Foix de la principauté d’Andorre

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Sans objet.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2021 Professeure de droit public à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis – enseignements en droit international, droit européen, notamment les relations extérieures de l'Union européenne et introduction au droit constitutionnel
2016-2021 Professeure de droit public à l’Université Polytechnique Hauts de France (Valenciennes) – enseignements en droit international, protection européenne des droits de l’homme, droit de l’Union européenne
2019-2020 Chercheuse invitée à l’Université d’Arizona – College of Law (invitée par le prof. S. Puig)
2011-2016 Maîtresse de conférences en droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas – enseignements en droit international, droit européen, droits des organisations internationales, introduction au droit constitutionnel et au droit administratif
2009-2010 Post-doctorat (Jean Monnet Fellow), programme Global Governance sous la supervision du prof. M. P. Maduro, Institut universitaire européen (Florence, Italie)
2007-2009 Attachée temporaire d’enseignement et de recherche en droit public à l’Université Paris 5 René Descartes – enseignements (travaux dirigés) en droit international, droit de l’Union européenne, contentieux administratif
2004-2007 Contrat d’allocataire de recherches (contrat doctoral) à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Oct. 2004-fév. 2005 Stagiaire à la Commission européenne, DG Transports et Energie
Mai-Sept. 2003 Chargée de mission, Bureau de représentation de la Principauté d’Andorre auprès des Nations Unies à Genève

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Sans objet.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

2017-2024: direction de la thèse rédigée par Mme Julie Cardon sur La tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme, soutenue le 5 avril 2024, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
2017-2019 (Université de Valenciennes) et 2023-2024 (Université Paris 8): promotion et supervision de la participation des étudiants du Master de droit public au concours de plaidoirie René Cassin organisé par l’Institut international des droits de l’homme
2016-2019: responsable du cours de Protection européenne des droits de l’homme (30h/an), Université de Valenciennes (Université polytechnique des Hauts de France)
2010-2014: chargée du cours de The Law of the European Protection of Human Rights (en anglais), Institut d’études politiques de Paris
Mars-avril 2010, référente et contributrice «France» (avec V. Barral), «Legal Framework on Human Rights and the Environment Applicable to European Enterprises operating outside the European Union», étude menée par le prof. A. Boyle (Université d’Edinbourg) pour la Commission européenne
Août 2003: chargée de mission pour la Mission de la Principauté d’Andorre auprès de l’ONU, du Conseil économique et social de l’ONU pour le suivi des travaux de la Sous-commission de la promotion et la protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (55e session, Genève)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Cf. III (enseignement supérieur)

b. Mandats électifs

Depuis juin 2022: Membre du Conseil de la Société française de droit international

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Sans objet.

VI. Autres activités

1) Depuis septembre 2021 Responsable du Master (1 et 2) de droit public à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Sélection des étudiants à l’entrée du Master 1
Coordination des enseignements et proposition de nouveaux enseignements, notamment en anglais, et de nouveaux intervenants
Coordination des interventions des professeurs invités dans le cadre du Module Jean Monnet sur le droit des relations extérieures de l’Union européenne (2022-2025) financé par la Commission européenne
Supervision du concours de plaidoirie René Cassin animé par un(e) doctorant(e)

2) Depuis octobre 2022 Référente «Département de Droit» pour la coopération internationale et les mobilités étudiantes et enseignantes, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Supervision des mobilités étudiantes sortantes et entrantes
Conclusion et suivi d’accords de partenariats avec des universités étrangères pour le département de droit

3) Member of the French Society of International Law

depuis juin 2022: membre du Conseil de la SFDI
2018: membre du jury du prix de thèse Suzanne Bastid pour la meilleure thèse en droit international
contributions au colloque annuel et aux ouvrages issus du colloque (publiés chez Pedone) en 2015, 2022 et 2023.

4) Membre de l’International Law Association (ILA)

2019: membre du jury du prix de thèse de la Branche française de l’ILA pour la meilleure thèse en droit transnational
depuis janvier 2022, membre du Comité «International Tax Law» de l’ILA, présidé par J. Kokott (Cour de justice de l’Union européenne) et P. Pistone (Université de Salerno) et réunissant des spécialistes de droit international public et de droit fiscal
participation active avec des présentations aux séminaires du Comité, fermés ou ouverts, y compris ceux organisés pendant le colloque biannuel de l’ILA (en ligne en janvier 2024, janvier 2023, Lisbonne en juin 2022, New York en avril 2023)
contribution à la rédaction du rapport (projeté sous forme d’ouvrage) sur les enjeux de souveraineté et de développement liés à l’encadrement de la fiscalité internationale

5) Juin-Décembre 2023 Membre du comité d’évaluation d’un centre de recherche universitaire en droit (Ecole de droit de Sciences po, Paris) pour le compte du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)

6) Membre du jury de l’Ecole nationale d’administration pour l’épreuve «Questions internationales» en 2018 (concours interne) et 2019 (concours externe)

VII. Travaux et publications

Mes publications et projets de recherche s’étendent sur plusieurs branches du droit international public. Ils se caractérisent par un effort constant de décloisonnement au sein du droit international public et au-delà. Ainsi, mon approche du droit international des droits de l’homme est comparative et systémique. Elle passe autant par une comparaison du droit international des droits de l’homme et du droit international économique, que par une étude comparée de la réception du droit international des droits de l’homme dans les ordres juridiques nationaux.

4 ouvrages et numéro spécial de revue, dont deux co-dirigés et un dirigé.
23 articles dans des revues à comité de lecture, dont 9 co-signés.
20 chapitres d’ouvrages, dont 4 co-signés.
Une vingtaine de publications courtes (recensions d’ouvrage et rédaction/coordination de notes de jurisprudence, notamment International Law in Domestic Courts (Oxford University Press)

1 «Taking the Fact/Law Distinction Not Too Seriously: A Legal Theory Perspective on Domestic Law within International Litigation», Law and Practice of International Courts and Tribunals, 2024/1, pp. 117-137.

2 «L’attente légitime dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme», in S. Robert-Cuendet (dir.), La protection des attentes légitimes en droit public. Approche comparée de droit international, droit européen et droit interne, Presses universitaires de Rennes, 2020, pp. 89-106.

3 avec D. Dannenberg, «The Reception of International Decisions on Human Rights by French Courts», in S. Kadelbach, T. Rensmann and E. Rieter (dir.), Judging International Human Rights. Courts of General Jurisdiction as Human Rights Courts, Springer, 2018.

4 “L’aplicaciò del dret internacional pels jutges nacionals: cap a un dret internacional comparat?», in Société andorrane des sciences, Recull de conferéncies 2015/ Debats de recerca. Recerca jurídica a Andorra, 2017, pp. 188-199.

5 «L’investisseur étranger devant les juridictions internationales des droits de l’homme. La question des droits fondamentaux de l’investisseur», in S. Robert-Cuendet (dir.), Droit des investissements: approches transversales, Bruxelles, Larcier, 2017, pp. 301-330.

6 «The Domestic Judge as an Ordinary Judge of International Law? Invocability of Treaty Law before French and other National Courts», Leiden Journal of International Law, 2015/2, pp. 283-301.

7 «A comparative approach of the national margin of appreciation doctrine before the ECtHR, investment tribunals and WTO dispute settlement bodies», European University Institute (EUI) Working Paper RSCAS 2015/27, 33 p.

8 «Le droit international comparé: mythe ou réalité?», Revue générale de droit international public, 2017/4, pp. 981-1011.

9 L’élément factuel dans le contentieux international, Bruylant, 2013, 359 p.

10 «Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis? Note sous les arrêts de la CEDH du 30 juin 2009 – UFC-Que Choisir de la Côte d’Or c. France et 15 septembre 2009 – Yvonne Etienne c. France», Actualité juridique de droit administratif, 28 décembre 2009, pp. 2468-2473.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Catalan	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
Espagnol	X			X			X
Italien	X				X			X
Arabe			X			X	X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Sans objet.

X. Autres éléments pertinents

Sans objet.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour

Je m’engage à habiter de manière permanente à Strasbourg.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Canòlic MINGORANCE CAIRAT

I. Etat civil

Nom, prénom: MINGORANCE CAIRAT, Canòlic

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 9 mars 1976 à Sant Julià de Lòria (Andorra)

Nationalité: andorrane

II. Études et diplômes, et autres qualifications

2024 Doctorat en droit, Le blanchiment dans le droit pénal andorran: L’impact du GAFI. Thèse sous la direction de Josep M. Tamarit Sumalla. La soutenance aura lieu le 26 janvier 2024
2001 Master en droit andorran, Université d’Andorre
1998 Master 2 en droit, Université Pompeu Fabra (Barcelone)

III. Activités professionnelles pertinentes

Description des activités judiciaires

Depuis 2018: Magistrate d’appel au Tribunal de Corts.
2015 – 2018 Juge d’instruction spécialisée en matière socio-économique et criminalité organisée
Juge d’instruction spécialisée en matière de criminalité organisée internationale, notamment dans les affaires BPA, Odebrecht, Lava Jato, PDVSA, portant sur le blanchiment d’argent (plus de 2 milliards d’euros) issu de la corruption
2001-2015 Juge d’instruction

Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2023 Professeure en matière de Coopération internationale et Justice internationale au Master en mention judiciaire, Université d’Andorre
2021-2023 Professeur dans le cours Préparation à l’accès aux fonctions juridictionnelles, Université d’Andorre.
Experte juridique participant aux évaluations du comité Moneyval du Conseil de l’Europe:

· Moldova (2004), évaluation des aspects liés aux poursuites et condamnations, ainsi que sur la législation pénale en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

· Monaco (2022), évaluation des aspects d’application de la loi, en particulier liés à la coopération internationale et aux poursuites et condamnations en matière de financement du terrorisme.

· Bosnie-Herzégovine (2023), évaluation des aspects d’application de la loi, en particulier liés aux poursuites et condamnations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, au recouvrement d’avoirs et aux poursuites et condamnations en matière de financement du terrorisme.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis 2023, membre du Comité National de Bioéthique d’Andorre.
Depuis 2016, membre du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et, depuis 2017, membre du Groupe restreint de travail, participant à la rédaction des avis, notamment celui sur la liberté d’expression des juges. Depuis 2024: membre du Bureau.
De 2013 à 2015: membre du Comité Européen de Coopération Juridique, notamment dans l’élaboration d'un instrument juridique pour la protection des lanceurs d’alerte.
De 2010 à 2019, participation à la présentation des rapports sur l’Andorre auprès de l’ONU devant le Conseil des droits de l’homme, le Comité des droits des enfants, le Comité sur l’élimination de toute discrimination envers les femmes et le Comité de prévention de la torture.

V. Activités publiques

Sans objet.

VI. Autres activités

2020 et 2021: Présidente de l’Association des juges, procureurs et magistrats pour la médiation. En tant que première présidente de l’association, j’ai œuvré pour créer des liens entre les médiateurs et les opérateurs juridiques liées aux tribunaux, afin d’introduire les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux judiciaire.

VII. Travaux et publications

Mingorance Cairat, C. (2023) L’autoblanqueig en els conductes de mera possessió. Papers de recerca. DOI:10.2436.15.0110.21.102
Mingorance Cairat, C. (2023) La internacionalización del compliance penal. En Derecho, economia y empresa: Cuestiones practicas actuales (pp. 177-186). Editorial Colex.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Catalan (langue maternelle)	X			X			X
Espagnol (langue maternelle)	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X				X			X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
....................................

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Si nécessaire, je suivrai des cours des langues avant et après la prise de fonctions.

X. Autres éléments pertinents

2022, 2016, 2013, 2009: participation dans des formations organisées par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature, France) et le CGPJ (Consejo General del Poder Judicial, Espagne) en matière de droits de l’homme, notamment sur la jurisprudence récente de la CEDH.
Participation dans plusieurs congrès en matière juridique en tant que conférencière.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour

Je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Curriculum vitae de David MOYNAT ROSSEL

I. État civil

Nom, prénom: MOYNAT ROSSELL, David

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 29 avril 1969 à Fontainebleau (France)

Nationalité: andorrane

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Maitrise en droit mention droit privé, Université des Sciences Sociales de Toulouse I, France, 1994.

III. Activités professionnelles pertinentes

Description des activités judiciaires

Greffier du 2 février 1995 au 22 juin 1997; Juge depuis le 22 juin 1997, actuellement rattaché à la section spécialisée civile et juge des enfants (protection des mineurs en situation de risque).
Ayant aussi assumé les fonctions de Président du tribunal de Grande Instance entre le 16 décembre 2005 et le 22 avril 2015; et à nouveau, depuis le 18 novembre 2020 selon l'accord du Conseil Supérieur de Justice d'Andorre.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Séminaire sur les droits fondamentaux et les exigences de la coopération internationale en matière civile – atelier sur la mise à jour du système de recherche de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Séminaire entre la CEDH et la juridiction ordinaire 28 juin 2019, restrictions au droit de réunion par le juge Branko Lubarda – voir articles 10 et 11 de la CEDH -, mesures d'instruction dans les procédures pénales et article 8 CEDH par le juge Marko Bosnjak, le principe de non bis in idem du juge Georges Ravarani – protocole n° 7 CEDH.
Cours de perfectionnement sur la jurisprudence de la CEDH organisé le 26 octobre 2015 par le juge Josep Casadevall Medrano.
Cours sur les droits de l'homme organisé les 18 et 19 octobre 2013 par l'Institut andorran des droits de l'homme.
Participation le 22 novembre 2023 à une première réunion convoquée à l'initiative du ministère de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement du Gouvernement pour traiter un protocole d'action concernant la protection des personnes en situation de perte de logement habituel et permanent. Résidence en cas d'expulsion.
Les droits des personnes handicapées – Loi 27/2017 du 30 novembre sur les mesures urgentes pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées fait à New York le 13 décembre 2006.
Dans l’exercice des fonctions de Président de la Batllia (TGI), membre de la fondation «Aurora Fornés», dans le but de contribuer à l’aide des personnes atteintes de maladies mentales.
Entretien professionnel en tant que Juge pour Enfants avec la représentante spéciale du Secrétaire Général de l’ONU sur la violence envers les enfants, Natjat Maalla M´jid, 12-06-2023
Participation au Groupe de travail sur la révision du protocole PAI et du modèle d’implémentation de Barnahus – pour les cas d'intervention dans les cas d'abus sexuels sur enfants et de violences physiques aiguës impliquant l'application du Protocole d'action immédiate après avoir tenu jusqu'à présent deux réunions les 14 décembre 2023 et 1er février 2023.
Participation en tant que modérateur à la table ronde: la construction de la personnalité chez les enfants et les adolescents, l’exercice des droits procéduraux des mineurs et leur projection dans le régime de garde.
Conférence interprofessionnelle sur les problèmes de la protection des mineurs et de la responsabilité pénale des mineurs.
Formation dispensée par les rédacteurs de la loi 14/2019, du 15 février, intitulée Droits des enfants et des adolescents.
Séminaire à Lisbonne en novembre 2016 sur «L'audition de l'enfant dans les procédures civiles» organisé par le Conseil de l'Europe avec présentation de l'application dans la Principauté d'Andorre du droit des mineurs à être entendus.

V. Activités publiques

VI. Autres activités

Janvier 2024

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil Supérieur de la Justice sur l’Exercice judiciaire dans les tribunaux individuels et collégiaux – incertitudes et aléas de la justice, sens de la justice et ses dérivées, relations personnelles et situations problèmes pratiques – imparti par Monsieur le magistrat du Tribunal Suprême et du Tribunal Constitutionnel d’Espagne, M. Joan Antonio Xiol Rios.

Janvier 2023 à décembre 2023

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil Supérieur de la Justice sur l'éthique judiciaire, la déontologie et les conflits d'intérêts dans l'exercice de la juridiction.
Cours sur la lutte contre le terrorisme et son financement.
Atelier de remise à niveau sur les contenus et les processus d'accès à la banque de données jurisprudentielles et législatives et de recherche bibliographique du Cendoj.
Atelier sur le suivi de l'application du nouveau Code de procédure civile et, en particulier, de la nouvelle réglementation de la procédure d'exequatur et des mesures conservatoires, dirigé par Mesdames les juges Clara Carulla et Rosa Méndez.
Introduction au droit communautaire – institutions communautaires. Origine du droit communautaire. La valeur de la jurisprudence du TJUE.
La Loi 14/2022 de contractation publique – contenu et aspects pratiques du fonctionnement par M. Joaquim Llimona Balcells.
Cours sur les implications légales et régulatrices des actifs digitaux Blackman, cryptomonnaies, casuistique, cybersécurité.

Février 2022 à juillet 2022

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil Supérieur de Justice sur l’éthique et la fonction juridictionnelle dans les Petits États d’Europe.
Atelier sur la perspective de genre – approche civile, pénale et administrative.
Communication, éloquence et leadership.
Atelier sur l’application du nouveau code de procédure civile – procédures spéciales.
Nouvelle règlementation sur la protection des données, Loi 29/2021 du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.
Séminaire sur les modifications de la capacité d'agir d'une personne en relation avec des situations résultant d'une maladie mentale.

Février 2021 à novembre 2021

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil Supérieur de la Justice sur la déontologie judiciaire – l'administration de la justice et l'éthique judiciaire dans la société d'aujourd'hui; les codes d'éthique judiciaire qui se fondent sur la protection et la défense de l'indépendance, de l'impartialité et de l'intégrité du juge dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, animés par Madame la Magistrale Julie Joly-Hurard, membre du Comité des droits de l'homme des Nations unies et M. le Magistrat Carlos Gómez Martínez.
Cours sur l'application du nouveau Code de procédure civile, en particulier: les procédures d'exécution pécuniaires et non pécuniaires et autres incidents dans la phase d'exécution avec des auditions orales par Mesdames Clara Carulla et Rosa Méndez, magistrates de l'École judiciaire du CGPJ Espagne.
Cours sur l'évaluation des preuves – principalement dans les procédures civiles. Référence spéciale aux moyens d’investigation technologiques dans le domaine de la juridiction pénale et les défis juridiques devant les avancées technologiques dans les procès civils et pénaux, à charge de Monsieur le magistrat Xavier Abel, Monsieur Joan Picó Directeur du département de Droit à l’université Pompeu Fabra de Barcelone (Espagne) et Madame l’avocate Ruth Sala.
Séminaire de travail sur les problématiques de l’environnement de l’exécution des mesures conservatoires par Monsieur Albert Andrés, magistrat et président du TSJA.
Faillites et effets internationaux du concours de créancier.
Cours sur le délit de trafic d'influence et la Convention de Mérida – Convention des Nations unies contre la corruption, qui s'est tenue du 9 au 11 décembre 2003 à Mérida, au Mexique; entrée en vigueur le 14 décembre 2005 après les notifications requises; elle compte actuellement 184 États membres et leurs objectifs sont les suivants: prendre des mesures pour prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace et efficiente et pour faire appliquer les règles existantes, favoriser la coopération internationale et l'assistance technique en matière de prévention et de lutte contre la corruption, et promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.
Conférence sur la fonction publique: principes inspirant la réforme de Monsieur l’avocat Antoni López Montanya.
Les relations parentales après le divorce et la rupture entre les progéniteurs, à l'initiative du Collège de Psychologues d'Andorre mené par Monsieur le magistrat Pascual Ortuño.

Janvier 2020 à février 2021

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil Supérieur de la Justice sur l'éthique judiciaire – aspects pratiques dans le cadre du recueil des obligations et valeurs déontologiques du 27 septembre 2016 – dispensés le 16 janvier 2020; Mécanismes de défense contre le stress.
Formation via Zoom avec Cendoj – accès aux bases de données jurisprudentielles et législatives.
Séance sur le nouveau Code de procédure civile par Monsieur le magistrat Joan Manel Abril Campoy.
Participation via invitation Zoom à une action de formation sur la Médiation intra judiciaire à travers une simulation d'un processus de médiation dans un conflit déjà jugé dans le cadre d'une entreprise familiale et postérieur à la Journée Européenne de la Médiation.

Mars 2019 – Juillet 2019

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil Supérieur de Justice sur la Sécurité Citoyenne et la Vie Privée – contrôle judiciaire des actions du Service de Police dans le domaine de la prévention de la délinquance et des enquêtes sur les délits, tenu le 26 mars 2019; Cohérence et motivation de la décision judiciaire relative au droit d'accès à la juridiction tenue le 25 avril 2019; Valeur Doctrine et jurisprudence TSJA et TJUE tenu le 29 mai 2019.
Conférence sur les troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité. Le TDAH de l'origine aux conséquences. Atelier 12h30-14h30 TDAH et troubles des apprentissages, faibles performances, échec scolaire et changements de comportement associés tout au long du cycle de vie. Miquel Casas, professeur de psychiatrie et médecine légale à l'Université Autonome de Barcelone (UAB) et Rosa Bosch psychologue de Vall d'Hebron.
Visite du Cendoj avec la délégation CSJA.

Janvier 2018 à septembre 2019

Formations générales et spécialisées du Conseil Supérieur de la Justice le 24 janvier 2018 sur l'éthique judiciaire et le langage juridique par Jacques Beaume, Estrella Montoliu et Carles Cruz; Séances sur le projet de Code de procédure civile les 8 février, 7 mars et 8 mars 2018 par Joan Manel Abril, Josep Maria Rifà et Manuel Richard.
Atelier donné par les professeurs de l'École Judiciaire du CGPJ Clara Carulla et Rosa Mendez sur le développement de l'audience orale (Code de Procédure Civile.
Présentation des Traités Internationaux en vigueur dans la Principauté d’Andorre
Séminaire près du CGPJ sur la preuve dans la procédure civile. Preuves illicites et preuves générées par les nouvelles technologies, 14, 15 et 16 mars 2018.
Formation continue à Paris (France) du 25 au 27 septembre 2019 sur l'Autorité Parentale.

Mars 2017 à octobre 2017

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil supérieur de la justice sur l'éthique judiciaire et le langage juridique organisés le 9 mars 2017 par Juan Antonio Xiol Rios, Carles Cruz, Montserrat Planellas et Rosa Lizandra; sur Justice et médecine: un dialogue nécessaire tenu le 28 avril 2017 par Gemma Garcia, Jean Michel Rascagneres, Pere Pastor et Ester Fenoll;
Cours sur les effets de la Convention de Lugano organisé le 17 mai 2017 par Cristina González Beilfuss;
Séminaire sur la responsabilité civile tenu le 27 septembre 2017 par Jacques Richiardi et Joaquim Borrell;
Cours de droit sur la famille: alimentation et garde dispensé le 26 octobre 2017 par Eulàlia Amat, Helena Ferrer et Alain Fouquet; du 26 au 28 avril 2017 Séjour au Tribunal pour Enfants de Toulouse (France).

Janvier 2016 à octobre 2016

Cours «Approche positive des processus de séparation et de divorce». Conséquences dans la famille. Garde partagée Un guide du rapport d'expertise psychologique. Justice thérapeutique: propositions et expériences» à l'initiative du Service de Formation Continue du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire d'Espagne et tenu les 27, 28 et 29 avril 2016.
Cours de formation générale et spécialisée du Conseil supérieur de la justice sur l'éthique judiciaire et le langage juridique organisés le 18 janvier 2016 par Javier Hernández et Estrella Montoliu; Coopération judiciaire internationale, Droit international privé des successions, tenue le 13 juin 2016 par Cristina González Beilfuss; Crimes économiques et corruption soutenue le 11 juillet 2016 par José Manuel Maza; et mise à jour sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme effectuée le 27 octobre 2016 par Josep Casadevall et Pere Pastor.

Janvier 2015 à mars 2015

Cours de formation générale et spécialisée du Conseil Supérieur de Justice, Instruments pratiques pour aider la juridiction, organisés le 19 janvier 2015 par Javier Hernández; Droit international privé en droit de la famille, handicap et tutelle, tenu le 18 mai 2015 par Cristina González;
Participation du 23 au 25 mars 2015 à l'activité «Rencontre des juges aux affaires familiales: protection du mineur dans le processus familial. Référence spéciale aux problèmes transfrontaliers» organisée par le Service de Formation Continue du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire d'Espagne.

Mai 2011 à février 2014

Conférence sur la circulation et le blanchiment d'argent, organisée par l'Ordre des Avocats d'Andorre les 4 et 5 mai 2011.
Cours «Analyse technico-pratique du processus constructif orienté vers les procédures de remise en état des constructions pour vices cachés» à l'initiative du Service de Formation Continue du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire d'Espagne et tenu les 17, 18 et 19 octobre 2011.
Séminaire de prévention du blanchiment d'argent élaboré dans le cadre du programme de projet d'activités de formation 2014 du Conseil Supérieur de la Justice et tenu le 30 janvier 2014.
Cours «Clauses abusives et contrôle d'office» à l'initiative du Service de Formation Continue du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire d'Espagne et organisé du 19 au 21 février 2014.

Octobre 2008 à mars 2010

Cours «Droit procédural civil: parties procédurales et présupposés» élaboré dans le cadre du programme de projet d'activités et de formation 2008/2009 du Conseil supérieur de la justice et du Conseil général du pouvoir judiciaire d'Espagne, tenu les 9, 10, 16 et 17 octobre 2008.
Cours «Droit de procédure civile: preuve civile» développé dans le cadre du programme de projet d'activités et de formation 2008/2009 du Conseil supérieur de la justice et du Conseil général du pouvoir judiciaire d'Espagne, tenu les 23, 24, 30 et 31 octobre 2008.
Séminaire sur le droit du travail et des syndicats conformément aux lois 33/2008 sur la liberté d'association, 34/2008 sur la santé et la sécurité au travail et 35/2008 sur le Code des relations du travail, tenu le 18 mars 2010 et organisé par l'Ordre des Avocats d'Andorre.

Avril 2004 à mars 2008

Cours sur la crédibilité des témoins organisé par le Collège des Psychologues d'Andorre et réalisé les 23 et 24 avril 2004.
Participation au cours «Principes généraux du droit urbain» développé dans le cadre du programme de projets de formation d'activités 2007/2008 du Conseil supérieur de la justice et du Conseil général du pouvoir judiciaire d'Espagne, tenu les 19 et 20, 9 et 10 octobre, 16, 17, 23 et 24 novembre 2007, 11, 12, 18 et 25 janvier, 15, 16, 22 et 23 février, 7 et 8 mars 2008.

VII. Travaux et publications

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Catalan (langue officielle de la Principauté)	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais		X			X			X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
Espagnol	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

X. Autres éléments pertinents

Dans le cadre de l’enseignement

Professeur collaborateur à l'Université d'Andorre au cours postuniversitaire de droit andorran de l'année 2012/2013 (selon le contrat du 8 mars 2013) dans le domaine du droit civil: Le contrat d'achat-vente.
Collaborateur de l'Université d'Andorre au cours postuniversitaire 2016/2017 de droit andorran dans le domaine du droit procédural civil: simulation d'un procès de preuve.

Autres activités

Participation à l'élaboration du Recueil de législation civile et administrative de la Principauté d'Andorre.
Présentation en 2013 auprès de l'AESCO de l'institution de la Batllia (TGI).
Présentation en 2014 à l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell sur la minorité.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour

Si je suis élu juge à la Cour, je confirme vouloir m’installer de manière permanente à Strasbourg avec mon épouse et mes deux enfants.