Observation des élections présidentielle et législatives en Macédoine du Nord (24 avril et 8 mai 2024)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 16013
| 21 juin 2024
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Alfred HEER,
Suisse, ADLE
1 Introduction
1. En prévision de l'observation
des élections présidentielle et législatives prévues en Macédoine
du Nord et sous réserve de la réception d’une invitation, le Bureau
de l'Assemblée parlementaire a décidé, lors de sa réunion du 22
janvier 2024, de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres
(SOC-6; PPE/DC-6; ADLE-4; CE/AD-3; GUE-1), ainsi que des deux corapporteurs
de la commission de suivi, et de conduire une mission préélectorale.
Le 26 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission
ad hoc pour l’observation de ces élections et a désigné M. Alfred
Heer (Suisse, ADLE) comme président. Le 7 mars, le Bureau a approuvé
une liste mise à jour (annexe 1).
2. Le 14 février 2024, le Président de l'Assemblée de la République
de Macédoine du Nord, M. Jovan Mitreski, a annoncé que l'élection
présidentielle normalement prévue aurait lieu le 24 avril et qu’un
second tour pourrait se dérouler le 8 mai, en même temps que les
élections législatives. Le 15 février 2024, il a invité l'Assemblée
parlementaire (APCE) à observer les élections présidentielle et
législatives des 24 avril et 8 mai.
3. L'APCE a observé ces élections alors que la Macédoine du Nord
est engagée dans un dialogue post-suivi avec elle. Dans sa
Résolution 2304 (2019) «Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord», l'Assemblée a
décidé d'évaluer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés
dans les domaines qui sont pertinents pour les élections, en particulier:
- la poursuite de la consolidation
d’institutions démocratiques durables et fonctionnelles;
- l’indépendance de la justice, notamment le renforcement
de l’indépendance et de la responsabilité des juges et des procureurs;
- la lutte contre la corruption, conformément aux recommandations
formulées par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), notamment
en ce qui concerne les affaires de corruption à haut niveau et la
mise en œuvre non sélective des lois et des politiques;
- la consolidation de son cadre électoral, conformément
aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) et aux rapports des missions d’observation
électorale de l’APCE;
- la poursuite de politiques inclusives visant à garantir
les droits des minorités, dans l’esprit de l’Accord-cadre d’Ohrid,
y compris pour la communauté rom.
4. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004
entre l’Assemblée et la Commission de Venise, un représentant de
la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller juridique.
5. Une mission préélectorale s'est déroulée les 26 et 27 mars
2024 à Skopje. Son programme figure à l'annexe 2 et sa déclaration
à l'annexe 3.
6. En ce qui concerne l'élection présidentielle, la commission
ad hoc de l'APCE (délégation de l'APCE) a œuvré du 22 au 25 avril
2024. Elle est intervenue dans le cadre d’une mission internationale
d’observation des élections (MIOE) qui comprenait également la mission
d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (BIDDH/OSCE). Le programme des réunions figure
à l'annexe 4.
7. La MIOE a conclu que la campagne pour l’élection présidentielle
avait été conforme au principe de la mise en concurrence et que
les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias, avaient
été respectées. Elle a également constaté que des domaines importants
de cette campagne, notamment les règles qui l’encadrent, l'accès
aux médias et l'allocation de fonds publics, ne sont pas réglementés,
ce qui sape le principe fondamental de la sécurité juridique. Le
communiqué de presse conjoint figure à l'annexe 5.
8. En ce qui concerne les élections législatives et le deuxième
tour de l'élection présidentielle, la délégation de l'APCE a œuvré
du 6 au 9 mai 2024. Elle est de nouveau intervenue dans le cadre
d'une MIOE, cette fois avec une délégation de l'Assemblée parlementaire
de l'OSCE (AP-OSCE), une délégation du Parlement européen (PE) et
la mission d'observation électorale du BIDDH. Le programme des réunions
figure à l'annexe 6.
9. La MIOE a conclu que les élections législatives et le deuxième
tour de l'élection présidentielle avaient respecté le principe de
mise en concurrence et qu'une vaste campagne pluraliste avait aidé
les électeurs à faire un choix éclairé, tout en regrettant que le
processus ait été compromis par des discours négatifs, des slogans
nationalistes, des lacunes dans la législation et un contrôle insuffisant
des financements. Le communiqué de presse conjoint figure à l'annexe
7.
2 Contexte
politique
10. Le dernier scrutin présidentiel
s'était déroulé le 21 avril 2019 et avait été remporté par Stevo Pendarovski,
soutenu par le SDSM, à l'issue du second tour du 5 mai. Les dernières
élections législatives, qui remontaient au 15 juillet 2020 avant
la fin officielle du mandat du parlement en exercice, avaient abouti
à la formation d'un gouvernement de coalition dirigé par le SDSM
et le Mouvement Besa.
11. Le paysage politique est dominé par deux partis, l'Union sociale-démocrate
de Macédoine (SDSM) et l'Organisation révolutionnaire macédonienne
intérieure – Parti démocratique pour l'unité nationale macédonienne
(VMRO-DPMNE), qui dirigent des coalitions de gouvernement en alternance
depuis l'indépendance. En janvier 2024, conformément à la loi et
à l'accord de Pržino et dans le prolongement de l'accord de coalition
entre le SDSM et l'Union démocratique pour l'intégration (BDI/DUI),
un gouvernement intérimaire dirigé par Talat Xhaferi, premier Premier
ministre de souche albanaise, a été mis en place pour organiser
les élections. C'est la première fois depuis 2006 qu'un parlement
va jusqu’au terme de son mandat.
12. L’environnement politique préélectoral est resté calme. Cependant,
la fragmentation politique et les divisions ethniques ont entravé
l'adoption des réformes liées à la législation électorale et des
réformes nécessaires dans l'administration publique et le système
judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des initiatives de lutte
contre la corruption également requise par l'Union européenne (UE)
pour l'adhésion. La plupart des interlocuteurs de la MIOE ont évoqué
un climat général de désaffection à l'égard de la classe politique
dû aux soupçons d’ingérence politique dans les nominations institutionnelles,
à des dysfonctionnements persistants au sein de l'administration
publique et à des affaires de corruption très médiatisées.
13. La Constitution garantit l'égalité des hommes et des femmes,
et la loi de 2006 sur l'égalité des chances pour les femmes et les
hommes exige une représentation égale des genres à tous les niveaux
de l'administration et de la vie publiques. Le parlement sortant
comptait 51 femmes (42,5 %). Les femmes occupent 4 des 20 postes
ministériels (20 %). Seules 2 des 80 maires (2,5 %) sont des femmes.
Sur les 62 partis enregistrés qui ont participé aux élections législatives
de manière indépendante ou dans le cadre de coalitions, seuls 6
comptent des dirigeantes (9,6 %). La sous-représentation qui caractérise
divers postes élus et nommés ainsi que les cas de pression et d'attaques
en ligne contre les femmes politiques indiquent que les efforts
déployés par les autorités et les partis politiques pour lutter
contre les stéréotypes de genre persistants qui entravent la participation
des femmes à la vie politique ont été insuffisants. La Constitution
garantit la protection de l’identité ethnique, culturelle, linguistique
et religieuse à toutes les communautés. Cependant, les Roms et les
Turcs sont sous-représentés dans certains aspects de la vie publique.
3 Système électoral
et cadre juridique
14. Le Président est élu pour un
mandat de cinq ans dans une circonscription nationale unique. Lorsqu’aucun
candidat ne recueille plus de la moitié des voix de tous les électeurs
inscrits, un second tour est organisé deux semaines plus tard entre
les deux candidats arrivés en tête. Au second tour, le candidat
ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu, sauf si le taux
de participation est inférieur à 40 %. Il faut dans ce cas relancer
l’ensemble du processus électoral sans date limite fixée par la
loi. Le taux de participation au second tour pourrait entraîner
une répétition des cycles électoraux, ce qui avait déjà été critiqué
par la Commission de Venise et le BIDDH.
15. L'élection présidentielle est régie par la Constitution de
1991, le Code électoral de 2006, la loi de 2004 sur le financement
des partis politiques, la loi de 2019 sur la prévention de la corruption
et des conflits d'intérêts, le Code pénal et les actes subsidiaires
de la Commission électorale nationale (CEN). Le cadre juridique
des élections législatives et présidentielles crée les conditions
favorables à la tenue d'élections démocratiques.
16. Le Code électoral a été amendé pour la dernière fois le 7
mars et le 1er avril 2024, après l'annonce
des élections, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique. Les
changements, qui résultent des négociations entre les partis au
pouvoir et l'opposition, ont été adoptés dans le cadre d'un processus
accéléré, sans débat public. S’ils ont incorporé certaines recommandations
antérieures du BIDDH et des propositions techniques de la CEN, ils
ont largement ignoré les recommandations formulées par le groupe
de travail interinstitutions en novembre 2023, qui avait orienté
les discussions sur la réforme électorale depuis le mois de mai
de la même année. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont critiqué
le manque de transparence du processus d'adoption et son incapacité
à corriger les lacunes récurrentes de la législation électorale.
17. Les amendements, entre autres, suppriment l'obligation pour
les citoyens de posséder une pièce d'identité valable pour continuer
à être inscrits sur les listes électorales, révisent certaines réglementations relatives
au financement des campagnes électorales, renforcent la protection
des données liées à l'inscription des électeurs, précisent les délais
de règlement des litiges électoraux et, pour ces élections, ont
autorisé les électeurs à utiliser des pièces d'identité périmées
pour se présenter aux bureaux de vote. Cependant, un certain nombre
de recommandations antérieures de la Commission de Venise et du
BIDDH n'ont pas été prises en compte, notamment la révision systématique
du Code électoral pour supprimer les lacunes et les incohérences,
garantir l'égalité d'accès aux médias lors des campagnes électorales,
renforcer l’obligation de rendre des comptes et l'intégrité du financement
des campagnes et consolider les réglementations relatives à l'utilisation
abusive des ressources administratives. L’augmentation du nombre
requis de signatures pour les candidatures indépendantes est importante
et aurait nécessité un débat public significatif et des consultations avec
les parties prenantes.
18. Le parlement unicaméral est composé de 120 à 123 membres (députés)
qui sont élus directement pour un mandat de quatre ans, selon un
système de représentation proportionnelle à listes fermées. Parmi
eux, 20 députés sont élus dans chacune des 6 circonscriptions du
pays. Jusqu'à trois députés peuvent être élus dans une seule circonscription
électorale à l'étranger. Le nombre de sièges mis en jeu dépend d'un
seuil calculé en fonction des résultats des élections précédentes,
sans corrélation avec la participation électorale, ce qui n'est pas
conforme au principe de l'égalité des voix. Le Code électoral indique
que le nombre d'électeurs dans une circonscription donnée ne doit
pas s'écarter de plus de 5 % du nombre moyen d'électeurs par circonscription. Le
nombre d'électeurs inscrits dans trois circonscriptions dépasse
ce seuil, mais les limites des circonscriptions n'ont pas été adaptées
avant les élections législatives, contrairement à la loi et aux
bonnes pratiques internationales.
19. Plusieurs règles encadrant les élections ne sont pas conformes
aux bonnes pratiques internationales, notamment en ce qui concerne
le droit de vote des personnes handicapées, les restrictions disproportionnées du
droit de se porter candidat qui sont motivées par des accusations
criminelles et l'obligation de divulguer son appartenance ethnique
pour s'inscrire comme candidat. D'autres aspects des élections législatives,
mais aussi de l’élection présidentielle, continuent d’être peu,
voire pas du tout réglementés, notamment plusieurs règles relatives
au déroulement de la campagne, à l'accès aux médias et à la répartition
des fonds publics, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique.
Enfin, certaines instructions de la CEN adoptées ou rétablies pour
ces élections interprètent la loi d'une manière restrictive.
20. Un certain nombre de recommandations antérieures de la Commission
de Venise et du BIDDH restent sans suite, notamment sur la nécessité
d'une révision systématique du Code électoral pour corriger les
lacunes et les incohérences aux fins d'asseoir la sécurité juridique.
De nombreux interlocuteurs de la MIOE, y compris ceux des institutions
publiques et des organisations de la société civile, ont critiqué
le manque de transparence du processus d'adoption et son incapacité
à remédier aux lacunes persistantes de la législation électorale,
et ont souligné la nécessité d'une réforme juridique globale.
4 Administration
électorale, listes électorales et enregistrement des candidats
21. Les élections ont été administrées
dans le cadre d’un système à trois niveaux comprenant la Commission
électorale nationale (CEN), 80 commissions électorales municipales
(CEM) et 3 391 commissions électorales de bureau de vote (CEBV).
Le vote à l'étranger s'est déroulé dans 31 bureaux diplomatiques
et consulaires de 22 pays. Le vote anticipé a eu lieu le 7 mai pour
les électeurs à domicile, ceux des établissements pénitentiaires
et des établissements de soins institutionnels.
22. La CEN est composée de sept membres nommés par les partis
politiques et désignés par le parlement pour un mandat de cinq ans.
Au cours de la période préélectorale, la CEN a tenu des sessions
régulières ouvertes au public et diffusées en ligne, mais elle n'a
pas systématiquement informé le public de ses sessions. Elle les
a même parfois annoncées moins d'une heure à l'avance, y compris
la session pour l’annonce officielle des résultats préliminaires
du premier tour de l'élection présidentielle et des dépôts de plaintes
post-électorales. En outre, les procès-verbaux des sessions et les
décisions n'ont pas tous été publiés en ligne comme l'exige la loi,
ce qui a limité la transparence. De nombreux interlocuteurs de la
MIOE, dont certains membres des CEM, ont noté que la CEN avait adopté
certaines instructions et décisions tardivement, et que les orientations
fournies sur des questions importantes telles que le règlement des
différends le jour du scrutin, les instructions données le jour
du scrutin et l'identification des électeurs étaient inappropriées.
23. Les CEM sont composés de cinq membres nommés parmi les agents
de l'administration nationale et municipale pour des mandats de
cinq ans. Les CEBV se composent de trois membres permanents nommés pour
quatre ans parmi les agents de l’administration nationale et municipale
et les fonctionnaires, ainsi que de deux membres temporaires nommés
par les partis politiques. Une rotation importante des membres des
CEM et des CEBV s’est produite avant le premier jour de scrutin
de l’élection présidentielle, mais la composition de ces commissions
est restée en grande partie inchangée avant les élections législatives.
24. L'administration électorale a géré les préparatifs techniques
avec efficacité, respecté tous les délais légaux et maintenu la
confiance du public dans sa capacité technique. Cependant, les pénuries
persistantes de personnel dans divers départements de la CEN, l'absence
d'un secrétaire général de la commission depuis 2021 et un financement
réduit ont retardé les préparatifs, principalement avant le jour
du scrutin du 24 avril. Ces retards ont eu une incidence sur le
remplacement des membres des CEM et des CEBV, la diffusion d'instructions
aux CEM et aux CEBV, les dispositions logistiques pour le transport
du matériel électoral et le lancement de la campagne de sensibilisation
des électeurs. La composition de la plupart des CEM respecte les
critères juridiques de la représentation des genres (au total, 49 %
des membres des CEM sont des femmes) et de la représentation ethnique.
Cependant, seules deux des sept membres de la CEN sont des femmes
(29 %), ce qui est inférieur au quota requis.
25. Avant le premier tour de l'élection présidentielle, la CEN
a élaboré et mis en œuvre un programme de formation complet à l’intention
des organes électoraux de niveau inférieur, des représentants des
médias, des partis politiques et des organisations de la société
civile. Les formations ont continué à être dispensées aux présidents
des CEBV et à leurs suppléants entre les deux jours du scrutin;
elles ont également intégré une discussion sur les enseignements
tirés du jour de scrutin du 24 avril.
26. Les difficultés administratives rencontrées dans la procédure
de passation des marchés et l'approbation tardive du matériel pédagogique
par la commission ont retardé la CEN, qui n’a pu lancer sa campagne
de sensibilisation des électeurs en utilisant des médias audiovisuels,
des brochures et des réseaux en ligne que dix jours avant le jour
du scrutin, soit le 24 avril, deux semaines plus tard que prévu.
La campagne de sensibilisation des électeurs comportait principalement
des messages généraux encourageant la participation. Après le premier
jour du scrutin, des spots vidéo supplémentaires ont été diffusés
sur le déroulement parallèle des processus de vote applicables aux
deux élections, la validité des bulletins de vote et les activités
interdites pendant le vote. Le matériel pédagogique, qui était principalement
en macédonien, comprenait des sous-titres en albanais, voire en
romani, serbe, turc et valaque.
27. Plus précisément, la CEN a mis à disposition divers documents
d'information des électeurs dans des formats accessibles et a publié
des données sur l'accessibilité des bureaux de vote en ligne. Elle
a également créé une ligne d'assistance à l’intention des électeurs
malentendants et fourni une aide concrète, notamment des modèles
de bulletins de vote le jour du scrutin. Les conférences de presse
organisées le jour du scrutin et les sessions de la CEN qui se sont
tenues entre les deux jours de scrutin ont été interprétées en langue
des signes. Cependant, les membres des CEBV n'ont pas été formés
à l'utilisation des outils d'assistance, et les informations essentielles
pouvant être consultées dans des formats accessibles, notamment
les données relatives à l'inscription des électeurs, sont restées
limitées. Rien d’autre n'a été fait pour améliorer l'accessibilité des
locaux électoraux, y compris les bureaux de vote, entre les deux
jours de scrutin.
28. Les citoyens âgés de plus de 18 ans peuvent voter. Malgré
les recommandations précédentes, les personnes privées de leur capacité
juridique par une décision judiciaire définitive sont privées de
leurs droits.
29. Le système d'inscription sur les listes électorales est passif
et continu; il repose sur les données des registres de l'état civil
et de la population. Les amendements juridiques de mars 2024 ont
supprimé l'obligation pour les électeurs de posséder une pièce d'identité
valide pour s'inscrire sur les listes électorales, faisant ainsi disparaître
un obstacle administratif qui limitait auparavant le droit constitutionnel
d'électeurs par ailleurs éligibles. Comme les pièces d'identité
sont toujours nécessaires pour voter, il a été décidé, pour ces
élections et à titre de mesure temporaire supplémentaire pour atténuer
les effets négatifs des retards dans la délivrance des documents
d'identité qui n’étaient plus valables en raison du changement de
nom du pays, que les électeurs dont les pièces d'identité avaient
expiré dans les neuf mois précédant les élections seraient autorisés à
les utiliser pour se présenter au bureau de vote.
30. La loi ne prévoit pas la mise à jour des listes électorales
entre les deux tours de l'élection présidentielle. La CEN a informé
la MIOE que les 1 148 citoyens ayant atteint l'âge de 18 ans entre
les deux tours avaient été ajoutés aux listes électorales pour les
élections législatives, mais pas pour le second tour de l'élection présidentielle.
Ces citoyens n’étaient autorisés à voter au second tour du scrutin
présidentiel que s'ils avaient déposé des plaintes formelles auprès
des CEM ou de la CEN et obtenu une réponse de ces organes. Le nombre
d’électeurs ayant participé aux élections législatives était de
1 815 350, dont 96 010 inscrits à l'étranger; quant au nombre d’électeurs
ayant participé au second tour de l’élection présidentielle, il
était de 1 814 317, dont 95 116 inscrits à l'étranger.
31. Les interlocuteurs de la MIOE n'ont généralement pas soulevé
de préoccupations concernant le caractère inclusif du registre électoral.
Cependant, certains ont souligné que le nombre important de citoyens qui
résident à l'étranger tout en continuant à figurer sur les listes
électorales parce qu’ils conservent une résidence officielle dans
le pays peut, si ces électeurs choisissent de ne pas participer
au scrutin, avoir une incidence sur les seuils requis pour le second
tour de l’élection présidentielle, pour la collecte de signatures
en faveur des candidats indépendants et pour la délimitation des
circonscriptions. En outre, les lacunes persistantes des systèmes
d'enregistrement des adresses résidentielles et d'état civil continuent
de limiter la précision des données. Les recommandations précédentes
qui visaient à améliorer l'exactitude des données, à harmoniser
toutes les bases de données pertinentes et à vérifier les listes
électorales sont restées sans suite avant les élections.
32. Les citoyens qui sont inscrits sur les listes électorales,
qui sont âgés de plus de 40 ans le jour du scrutin et qui peuvent
justifier d’au moins 10 ans de résidence dans le pays au cours des
15 dernières années peuvent se présenter à la présidence. L'obligation
de résidence semble trop restrictive.
33. La désignation d'un candidat à la présidence doit être soutenue
par les signatures de 30 députés ou d’au moins 10 000 électeurs.
Conformément à la loi, les électeurs avaient l’autorisation de signer
en faveur de plusieurs candidats. Quinze candidats à la présidence
ont officiellement notifié à la CEN qu’ils avaient l’intention de
recueillir des signatures de soutien auprès des électeurs; sept
ont reçu le nombre de signatures requis.
34. La désignation des candidats à l'élection présidentielle s'est
achevée le 19 mars. La CEN a vérifié les documents d'inscription
par rapport aux critères établis, dans le délai légal, et a fourni
aux candidats un délai de 48 heures pour remédier à toute omission
ou lacune identifiée. Dans le cadre d'un processus inclusif, la CEN
a enregistré sept candidats à la présidence, dont deux femmes. Deux
candidats étaient des Albanais de souche. Six candidats ont été
soutenus par des groupes d'électeurs et un par des parlementaires.
La loi énonce que les candidats soutenus par les électeurs sont
officiellement indépendants. Or, dans la pratique, tous les candidats
à l'élection présidentielle ont été soutenus par des partis politiques.
La plupart ont utilisé des symboles de parti apposés sur le bulletin
de vote. Après leur inscription, ils ont été soumis par la CEN et d'autres
autorités aux mêmes réglementations que celles qui s'appliquent
aux partis politiques.
35. Les candidats inscrits à l’élection présidentielle étaient
les suivants: Stevo Pendarovski, soutenu par la coalition dirigée
par le SDSM (Coalition «Pour un avenir européen»); Gordana Siljanovska
Davkova, soutenue par la coalition dirigée par le VMRO-DPMNE (Coalition
«Votre Macédoine»); Stevco Jakimovski, soutenu par la coalition
dirigée par le GROM (Coalition «Courageux pour la Macédoine»); Bujar
Osmani, soutenu par la coalition dirigée par le BDI/DUI («Front
européen»); Biljana Vankovska-Cvetkovska, soutenue par la Gauche; Arben
Taravari, soutenu par le VLEN/VREDI; Maksim Dimitrievski, soutenu
par I KNOW – Mouvement pour notre Macédoine (ZNAM).
36. Les candidats à un siège au parlement doivent être des électeurs
éligibles âgés d'au moins 18 ans le jour du scrutin. La loi prévoit
une restriction générale des droits à une candidature aux élections
législatives pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement,
quelle que soit la gravité de l'infraction, et sans évaluation individualisée
de l'affaire.
37. Les candidats à un siège au parlement peuvent être désignés
par des partis politiques, des coalitions préélectorales ou se présenter
de manière indépendante. Les candidatures indépendantes devaient
être soutenues par les signatures de 1 000 électeurs. Conformément
à la loi, les électeurs étaient autorisés à signer en faveur de
plusieurs listes de candidats. La loi impose une représentation
minimale de 40 % de chaque genre sur chaque liste de candidats.
Elle énonce également qu'un candidat du genre le moins représenté
doit être inclus dans chaque groupe de trois candidats consécutifs,
et qu’au moins un candidat supplémentaire de ce genre doit figurer
dans chaque groupe de dix candidats. La loi exige que les candidats
à une élection législative divulguent leur identité ethnique pour
pouvoir s'inscrire, ce qui est en contradiction avec les bonnes pratiques
internationales.
38. La désignation des candidats aux élections législatives s'est
achevée le 2 avril 2024. La CEN a vérifié les documents d'inscription
des candidats et a accordé aux candidats 48 heures pour corriger
toute omission ou lacune identifiée. Si la CEN s’est constamment
conformée aux délais légaux, elle a néanmoins signalé que des difficultés
l’avaient empêché de les respecter dans certains cas, ce qu'elle
a attribué à la fourniture tardive de données à caractère personnel
et de casiers judiciaires par les autorités de l'État.
39. Dans le cadre d'un processus inclusif, la CEN a enregistré
1 680 candidats aux élections législatives désignés par 12 partis
politiques et 5 coalitions. La commission a rejeté l'inscription
de neuf listes de candidats pour non-respect des obligations légales,
telles que la date limite de soumission, le quota de genre, le nombre de
candidats ou l’absence de documents requis. Trois partis politiques
ont déposé un recours devant le tribunal administratif, qui a confirmé
les décisions de la CEN. Toutes les listes de candidats inscrits
répondaient aux obligations en matière de genre. Les femmes représentaient
43 % de tous les candidats à un siège parlementaire mais elles n'étaient
en tête de liste que dans 21 des 84 listes (25 %). En outre, les
candidates étaient souvent placées dans les positions les plus basses
autorisées par la loi. Parmi les candidats inscrits, 14 % étaient
âgés de 18 à 29 ans.
40. En ce qui concerne le vote à l'étranger, la délégation de
l'APCE a reçu des informations selon lesquelles des personnes possédant
des documents valides ont été exclues de la liste électorale, ce
qui nécessite des procédures administratives compliquées pour rectifier
cette situation. En outre, des erreurs techniques concernant les
adresses résidentielles ont entravé l’inscription des citoyens possédant
des biens en Macédoine du Nord. Le manque de clarté concernant les
horaires du scrutin dans les missions diplomatiques et consulaires
a aggravé les difficultés, en particulier pour les personnes confrontées
à de longues distances à parcourir et à des contraintes liées à
leur journée de travail.
41. Le processus d'inscription des électeurs dans les missions
diplomatiques et consulaires du monde entier a commencé le 14 février
2024 mais des problèmes se sont posés en raison d'instructions obsolètes
et incomplètes. En outre, la confusion concernant la délivrance
ou le renouvellement des passeports a encore compliqué la participation
des citoyens. Les efforts déployés pour informer la diaspora sur
les élections ont été jugés inappropriés car les annonces diffusées
par les canaux officiels ont été retardées.
5 La campagne électorale
et son financement
42. La campagne présidentielle
a débuté le 4 avril 2024 et s'est achevée le 22 avril 2024. La campagne législative
a débuté le 18 avril et s'est achevée le 6 mai. Les deux campagnes
se sont donc chevauchées. La loi n’indique pas précisément le début
officiel de la campagne pour le second tour de l'élection présidentielle. Concrètement,
les deux candidats à l’élection présidentielle ont repris leur campagne
le lendemain du premier jour du scrutin, avant l'annonce officielle
d'un second tour. En ce qui concerne les élections législatives
et présidentielles, les règles relatives à la répartition du financement
de la campagne, du temps de parole dans les médias et des ressources
disponibles déterminent la représentation des partis politiques
au parlement. En clair, elles favorisent les quatre principaux partis
parlementaires et limitent les possibilités des candidats de faire
campagne sur un pied d'égalité.
43. La campagne a respecté le principe de la mise en concurrence
et les libertés fondamentales. Les partis politiques, ainsi que
les candidats aux élections législatives et présidentielles, ont
organisé de vastes rassemblements, ont fait du porte-à-porte et
ont diffusé des dépliants, des affiches, des bulletins et du contenu numérique.
L'économie, la lutte contre la corruption, l'adhésion à l'UE, la
politique étrangère du pays et les éventuels changements constitutionnels
ont été les principaux thèmes de la campagne. Entre les deux jours de
scrutin, les partis se sont également concentrés sur des questions
locales, notamment les infrastructures et le développement régional.
Au fil de la campagne, le ton est devenu de plus en plus négatif,
caractérisé par des attaques ad hominem et
des menaces ponctuelles. Des cas de discours discriminatoires ont
été observés tout au long de la campagne, notamment l'utilisation
de slogans nationalistes et, dans certains cas, la confusion créée
entre les motivations politiques de certains partis et l’identité
des communautés ethniques.
44. Dans l'ensemble, peu de personnalités politiques féminines
se sont détachées durant les campagnes électorales. Les questions
liées à l'égalité de genre ont été largement négligées dans les
discours de campagne, sauf par le candidat à la présidence soutenu
par la coalition VMRO-DPMNE. Dans la plupart des autres événements,
les références aux femmes étaient essentiellement axées sur leur
rôle au sein de la famille et reproduisaient ainsi les stéréotypes
de genre et la discrimination à l'encontre des familles non traditionnelles. Les
questions relatives à la jeunesse n'ont reçu qu'une attention limitée
pendant la campagne, l'accent étant principalement mis sur l'émigration
des jeunes.
45. Le Code électoral contient certaines règles visant à prévenir
l'utilisation abusive des ressources administratives avant les élections.
Plusieurs interlocuteurs de la MIOE ont fait état d'allégations
et de préoccupations concernant l'achat de votes dans les communautés
vulnérables, notamment les Roms et les Turcs, ainsi que de pressions
exercées sur les électeurs, principalement les agents du secteur
public. La loi interdit le lancement de projets publics de développement,
les décaissements budgétaires extraordinaires et les procédures
d’embauche utilisant des fonds budgétaires après la convocation
des élections. L'inauguration de projets publics est interdite à
compter de 20 jours avant la période de campagne. Malgré ces réglementations
visant à empêcher l'utilisation abusive des ressources administratives
avant les élections, plusieurs projets d'infrastructures publiques
locales ont été annoncés ou inaugurés par des maires, des hauts fonctionnaires
et des candidats à la députation tout au long de la période de campagne.
Certains interlocuteurs de la MIOE ont affirmé que de nombreuses
procédures d'embauche et de passation de marchés publics avaient
été engagées peu de temps avant l'entrée en vigueur de l'interdiction
en question.
46. Les partis albanais ont joué un rôle important dans la campagne.
En plus des deux candidats à l’élection présidentielle au premier
tour, huit partis politiques albanais ont participé aux élections
législatives dans le cadre des coalitions dirigées par le BDI/DUI
et le VLEN/VREDI. Le BDI/DUI a formé une coalition avec d'autres partis
de minorités ethniques, dont des Bosniaques, des Roms et des Turcs.
Un parti albanais, le Mouvement des citoyens européens, s'est présenté
de manière indépendante. Un parti politique, l’AVAJA, centré sur
la représentation des Roms, a inscrit des listes de candidats dans
quatre circonscriptions. Les messages de la campagne étaient principalement
présentés en macédonien; l’albanais, le bosniaque, le romani, le
serbe, le turc et le valaque ont été utilisés dans certains cas.
Plusieurs représentants de partis de minorités ethniques ont estimé
que la répartition des fonds publics de campagne selon une formule
basée sur la représentation des partis au parlement ne leur avait
pas permis de faire campagne sur un pied d'égalité.
47. Les campagnes sur les réseaux sociaux ne sont pas réglementées.
La plupart des messages de campagne qui avaient vanté les mérites
des candidats et des programmes en adoptant un ton neutre sont devenus
de plus en plus négatifs lorsque la campagne a officiellement démarré
et le sont restés entre les deux jours de scrutin. Les contenus
diffusés étaient principalement des vidéos, des photographies, des
descriptions de réunions et des discours. Si de nombreux candidats
ont utilisé l’argument de la désinformation dans le cadre de leurs
tactiques de campagne, il s'agissait principalement d'allégations
formulées par des candidats qui présentaient de manière erronée
leurs réalisations ou leurs soutiens et non d'allégations de désinformation visant
des processus électoraux essentiels tels que l'information des électeurs.
L'État n’a rien fait de concret pour identifier et traiter la désinformation
ou les contenus manipulateurs pendant la période préélectorale.
48. Dans l'ensemble, les lacunes et les incohérences du cadre
juridique, la faiblesse des ressources financières et humaines des
organes de contrôle, l'échange limité d'informations entre ces institutions,
ainsi que l'interprétation étroite de la loi par les institutions
concernées ont réduit l'efficacité du contrôle du financement des
campagnes électorales. Les principaux acteurs électoraux, notamment
les institutions de contrôle, ont émis des doutes sur l'efficacité
du contrôle du financement de la campagne et l’obligation de rendre
des comptes pour l'utilisation abusive des ressources administratives
au cours de la campagne.
49. Les partis politiques qui ont recueilli au moins 1 % des voix
lors des précédentes élections législatives ou locales sont éligibles
à un financement public, qui peut également être utilisé pour des
campagnes législatives et présidentielles, sans aucune limite fixée
par la loi. En l’absence de financement public direct des campagnes
électorales, l'État rembourse directement les frais de publicité
et de communication engagés par les médias enregistrés auprès de
la CEN. La formule de calcul de ces remboursements favorise les
plus grandes coalitions au pouvoir et d'opposition au sein du parlement,
au détriment des petits partis et des partis non parlementaires.
50. Les campagnes législatives peuvent également être financées
par des dons en espèces, des dons en nature et des prêts. Chaque
citoyen peut donner jusqu'à 3 000 EUR, tandis que les personnes
morales peuvent contribuer jusqu'à 30 000 EUR par campagne. Il est
possible de faire des dons même après l'annonce des résultats définitifs,
une pratique que certains considèrent comme susceptible de renforcer
le clientélisme. En ce qui concerne les élections législatives,
les fonds déclarés par les candidats comme provenant de dons étaient
nettement inférieurs aux fonds alloués par l'État pour le remboursement
des frais de campagne. Selon la loi, la limite des dépenses autorisées
est fixée à 110 MKD par élection et par électeur inscrit dans une circonscription
électorale. Les campagnes de tiers et les publicités politiques
payantes sur les plateformes de réseaux sociaux ne sont pas explicitement
réglementées.
51. Les candidats aux élections législatives et présidentielles
sont tenus de présenter trois rapports intermédiaires sur le financement
de leur campagne, deux avant les élections et un troisième après
les élections. Malgré les recommandations précédentes, ces rapports
ne peuvent pas être soumis par voie électronique et ne font pas
l’objet d’une vérification. Tous les rapports des candidats doivent
également être envoyés au Bureau d'audit de l'État (BAE), à la Commission
nationale pour la prévention de la corruption (CNPC) et à la CEN,
qui sont tenus de les publier sur leurs sites web. Un rapport financier
final doit être soumis au BAE dans les 60 jours suivant l'annonce
des résultats des élections, et un audit doit être effectué dans
un délai supplémentaire de 60 jours. Certains candidats aux élections
législatives n'ont pas soumis leurs rapports intérimaires en temps
voulu ou dans le format requis. Conformément aux amendements juridiques
de mars 2024, les rapports intermédiaires ne sont plus tenus d'inclure
des informations sur les dépenses de campagne, mais seulement sur
les contributions. En outre, les instructions fournies par le ministère
des Finances pour les rapports financiers intermédiaires et définitifs
ont supprimé l’obligation de fournir des informations importantes pour
le contrôle financier, ce qui a conduit les partis politiques à
soumettre des rapports intermédiaires non uniformes ou incomplets,
et à réduire la transparence et la portée de l’obligation de rendre
des comptes.
52. La CNPC peut ouvrir des enquêtes sur des allégations de violations
des règles de financement des campagnes, soit ex
officio, sur la base de rapports non officiels, soit
dès la réception d'une plainte formelle. Elle doit émettre une résolution
dans les cinq jours. Depuis l'annonce des élections, la CNPC a ouvert 42 dossiers
sur la base de rapports non officiels et 3 ex
officio. Elle a traité ces dossiers dans un délai de
60 jours en général. Seule une plainte officielle a été traitée
dans le délai de cinq jours fixé par la loi. En raison de contraintes
financières et contrairement aux élections précédentes, le CNPC
n'a pas déployé de contrôleurs sur le terrain pour détecter l'utilisation
abusive éventuelle des ressources administratives et des dépenses
de campagne, ni vérifié les comptes bancaires des candidats pendant
la campagne. Elle n’a donc pas procédé au recoupement des dépenses
de campagne déclarées avec les dépenses réelles.
6 Environnement
médiatique
53. Le paysage médiatique, qui
compte 40 chaînes de télévision, 58 stations de radio, 22 médias
imprimés et plus de 200 portails en ligne, est diversifié. La télévision
est la principale source d'information mais les portails en ligne
ont exercé une influence de plus en plus grande sur l'environnement
médiatique, en particulier pendant les élections. Si l'environnement
est généralement propice à la liberté des médias, la qualité du journalisme
est altérée par la fragmentation politique et les divisions ethniques,
la concurrence intense entre de nombreux médias dans un marché restreint
et les conditions de travail défavorables des journalistes. Les amendements
de novembre 2022 à la loi sur la responsabilité civile pour insulte
et diffamation, ainsi que les amendements de février 2023 au Code
pénal, ont introduit de nouvelles garanties pour les journalistes. Cependant,
les attaques en ligne, notamment celles qui visent les femmes, ainsi
que les incidents isolés d'agressions physiques contre les journalistes
restent préoccupants.
54. Les amendements à la loi sur les médias et à la loi sur les
services de médias audio et audiovisuels en mars 2024 ont étendu
l’attribution de subventions publiques aux médias imprimés et ont
levé l'interdiction des publicités financées par l'État dans les
médias privés pour les campagnes d'intérêt public. Si l'objectif
déclaré des amendements était de maintenir la viabilité des médias,
de nombreux interlocuteurs de la MIOE les ont critiqués car ils
seraient susceptibles de renforcer l'influence du milieu politique
sur les médias. De nombreux interlocuteurs ont souligné la nécessité
de poursuivre les réformes dans ce secteur afin d'améliorer la viabilité des
médias, de réglementer les médias en ligne et de continuer à harmoniser
le cadre juridique sur l'acquis de l'UE
pour mieux renforcer l’indépendance et les capacités du régulateur
des médias et du radiodiffuseur public.
55. Le Code électoral impose à tous les médias, y compris les
portails d'information en ligne, d’assurer une couverture équitable
et équilibrée des élections. Le radiodiffuseur public est tenu de
diffuser gratuitement des messages à caractère politique, tandis
que les autres types de médias ont le droit de proposer des publicités politiques
payantes. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont critiqué le
financement public direct de la couverture médiatique, qui peut
être considéré comme le signe d’une dépendance accrue des médias
à l'égard des fonds publics.
56. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont affirmé qu'un nombre
important de portails d'information qui se sont enregistrés pour
diffuser de la publicité électorale avaient été créés juste avant
les élections afin de recevoir des fonds publics pendant les campagnes
et, dans certains cas, de canaliser ces fonds vers les partis politiques.
57. Le service national de radiodiffusion (MRT) est financé presque
entièrement par le budget de l'État. Sa couverture de l'actualité
a été soumise à une réglementation stricte pendant la période électorale.
L'obligation de respecter une répartition stricte du temps de parole
restreint la liberté éditoriale et accorde un temps de parole disproportionné
aux partis les plus importants.
58. L'Agence des services de médias audio et audiovisuels (AAVMS)
est chargée de veiller au respect de la réglementation en matière
de médias. Pendant les périodes de campagne pour les élections présidentielle et
parlementaires, l’agence a présenté des rapports périodiques à la
CEN fondés sur ses activités d’observation des médias. Elle a également
publié ses conclusions en ligne.
59. Si les médias en ligne sont en grande partie non réglementés,
un organe de coordination composé de représentants de l'AAVMS et
d'organisations de la société civile a cependant été créé pour enregistrer
et publier des notifications connexes, mais cet organe n'a pas de
pouvoirs d'exécution. L'AAVMS a également élaboré un code de conduite
volontaire dans l’espace en ligne.
60. La couverture des élections par les médias audiovisuels a
été globalement équilibrée et neutre. Le MRT a couvert tous les
candidats aux élections législatives conformément aux dispositions
légales qui fixent un cadre pour l'attribution du temps de parole
aux partis politiques lors des élections, ce qui privilégie ceux
qui détiennent déjà des sièges au parlement. Les diffuseurs se sont
concentrés sur les principaux partis et coalitions sachant que ce
sont le SDSM, le VMRO-DPMNE, le BDI/DUI et le VLEN/VREDI qui ont
bénéficié de la plus grande couverture aux heures de grande écoute.
La place des coalitions dirigées par le SDSM et le VMRO-DPMNE a
été prépondérante dans les radiodiffuseurs privés (24 et 27 % de
couverture chacun) et le ton qu’elles ont adopté a été principalement
neutre.
61. Les campagnes législatives et présidentielle ont bénéficié
d’une large couverture médiatique. Plusieurs débats télévisés ont
été organisés entre les candidats des principales coalitions aux
élections législatives, ainsi que trois débats entre les deux candidats
présents au second tour de l’élection présidentielle, ce qui a permis aux
électeurs de faire leur choix en connaissance de cause.
62. Certains des amendements juridiques introduits en mars 2024
comprenaient des modifications visant à améliorer l'accessibilité
des informations électorales aux personnes handicapées. Les radiodiffuseurs
ont été obligés d'adapter une édition de leurs journaux télévisés
et un élément de contenu lié aux élections par jour pour répondre
aux besoins des personnes souffrant de déficiences sensorielles.
Conformément à la loi, les radiodiffuseurs nationaux publics et
privés ont complété certaines parties de leur contenu aux heures
de grande écoute par des sous-titres ou une interprétation en langue
des signes tout au long de la campagne électorale.
7 Plaintes et recours
63. Des règlements sur les mécanismes
de résolution des litiges électoraux sont en place, mais certaines recommandations
antérieures, notamment celles qui sont relatives à la limitation
de la qualité pour agir et aux délais restrictifs, n'ont toujours
pas été prises en compte. La CEN est chargée de statuer sur la majorité
des plaintes et ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif. Les délais de dépôt et d'examen
des plaintes sont trop courts et semblent insuffisants pour formuler
des requêtes valables et rendre des décisions. La réglementation
relative à la résolution des litiges électoraux comporte de nombreuses ambiguïtés
et lacunes, notamment en ce qui concerne les délais concurrents
et les voies parallèles de dépôt des requêtes. La capacité juridique
des électeurs à déposer des plaintes reste limitée aux cas qui concernent les
listes électorales et leurs droits de vote individuels. Le droit
de contester les résultats des élections est limité aux représentants
des personnes qui ont signé en faveur des candidats. En outre, avant
le deuxième jour des élections, la CEN n'avait toujours pas harmonisé
ses instructions sur la résolution des litiges électoraux avec les
modifications récentes apportées au Code électoral.
64. La CEN a indiqué qu'elle n'avait été saisie d’aucune plainte
avant le premier tour de l'élection présidentielle. Le premier jour
du scrutin, elle a déclaré avoir reçu 362 plaintes, toutes liées
au droit de vote. La CEN n'a pas apporté un recours juridique effectif
pour les plaintes déposées le jour du scrutin. En effet, près de
la moitié des plaintes déposées le 24 avril, jour du scrutin, n'avaient
pas été traitées à la clôture des bureaux de vote. Entre les deux
journées électorales, la CEN a été saisie de 245 plaintes supplémentaires
concernant l'inscription sur les listes électorales. Sur les 610
plaintes relatives à l'inscription des électeurs reçues par la CEN
entre le 24 avril et le 8 mai, moins de 50 % (274) ont fait l'objet
d'une décision avant le jour de l'élection du 8 mai (168 ont été
acceptées, 106 ont été rejetées), et seules 39 d'entre elles ont
été examinées lors d'une séance publique.
65. Le tribunal administratif a examiné deux recours relatifs
à l'inscription sur les listes électorales et quatre recours relatifs
à l’enregistrement des listes de candidats à la députation par la
CEN. Les recours concernant l'inscription des électeurs ont été
acceptés, tandis que ceux concernant l'inscription des candidats
ont été considérés comme non fondés et donc rejetés. Le tribunal
a en effet estimé que les requérants n'avaient pas démontré de manière
convaincante que les décisions contestées de la CEN violaient leurs
droits ou la loi. Le tribunal a également confirmé une décision
de la SCPC sur la violation de l'interdiction d'embauche avant le jour
du premier tour des élections, après deux séries de révisions. Si
le tribunal administratif a généralement respecté des délais courts,
son approche procédurale a manqué de cohérence dans deux cas. De
plus, contrairement aux dispositions légales, il n'a pas publié
ses décisions sur l'inscription des électeurs le jour du scrutin
et n'a pas organisé de séances publiques sur ces questions, alors
que la loi l'y obligeait. Le tribunal a statué sur les litiges liés
aux élections par groupes de trois juges, bien que la loi prescrive
des groupes de cinq juges pour ces affaires.
66. Le tribunal de première instance de Tetovo a traité deux demandes
d'enregistrement de la direction d'un parti émanant des deux factions
de l'Alliance des Albanais; une décision a été prise après la récusation
de trois juges prétendument due à des pressions politiques. La Cour
constitutionnelle a été saisie de deux requêtes: l'une contestant
les lignes directrices de l'AAVMS relatives à la répartition du
temps d'antenne dans les médias entre les candidats à l'élection
présidentielle, l'autre mettant en cause la constitutionnalité du
Code électoral en ce qui concerne les conditions de campagne des
candidats désignés par des groupes d'électeurs, sans affiliation
politique, que les requérants considéraient comme discriminatoires.
La Cour constitutionnelle n'a pas examiné les requêtes en temps
voulu; l'une a été examinée et rejetée alors que les dispositions
contestées avaient été déjà mises en œuvre, tandis que la seconde
n’a pas été examinée avant la journée du scrutin du 8 mai, ce que
la Cour a attribué à l'absence de délais accélérés pour la révision
constitutionnelle.
67. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont exprimé des doutes
quant à l'équité du traitement des plaintes liées aux élections
et ont cité la possibilité d'une ingérence politique, les interruptions
possibles de la coopération interinstitutions, un arriéré de litiges
non résolus, ainsi que la possibilité de corruption au sein du système
judiciaire et des services répressifs.
8 Observation des
élections
68. Le code électoral permet l'observation
citoyenne et internationale et autorise les candidats inscrits à nommer
des représentants habilités à surveiller l'ensemble du processus
électoral et tous les niveaux de l'administration électorale, ce
qui est un gage de transparence. La CEN a accrédité 2 groupes de
citoyens et 6 groupes d'observateurs internationaux avant les élections
législatives, ainsi que 383 citoyens et 241 observateurs internationaux
supplémentaires provenant d'organisations habilitées avant le premier
tour de l'élection présidentielle, ce qui porte ainsi le nombre
total à 1 303 citoyens et 771 observateurs internationaux. Si la
législation ne réglemente pas explicitement la validité des accréditations
délivrées avant l'élection présidentielle pour les seconds tours,
la CEN a estimé que, dans la pratique, ces accréditations pouvaient rester
valables jusqu'à la fin de l'ensemble du processus électoral.
69. Les activités des observateurs citoyens ont été généralement
réduites avant le premier tour de l'élection présidentielle, ainsi
qu'entre les deux jours de scrutin. La plupart des interlocuteurs
de la MIOE ont estimé que cette situation était due à un manque
de financement et à un changement d'orientation des activités.
9 Jours de scrutin
70. Le 24 avril, la délégation
de l'APCE s'est scindée en 9 équipes et le 8 mai, en 12 équipes.
Les lieux et régions où les membres de l'APCE ont observé l'ouverture,
le vote et le dépouillement sont Skopje et ses environs, ainsi que
les régions de Tetovo, Shipkovo, Gostivar, Kumanovo et Ohrid.
71. La veille, une équipe de l'APCE avait en outre observé le
déroulement du scrutin dans la prison d'Idrizovo, la plus grande
prison de Macédoine du Nord, qui détient 60 % des personnes incarcérées
dans le pays (1187 personnes condamnées étaient détenues à Idrizovo
en 2021). Le 28 février 2024, le parlement a prolongé de six mois
l'état d'urgence à Idrizovo, initialement instauré en juin 2023.
Cette décision a été prise pour faire face à l'instabilité de la
situation en matière de sécurité. Les observateurs de l'APCE ont
noté que les élections avaient été organisées avec efficacité à
Idrizovo. La délégation remercie les autorités d'avoir facilité
l'accès à la prison.
72. Les jours de scrutin se sont généralement déroulés dans le
calme et la sérénité. Les règlements relatifs au silence électoral
ont été globalement appliqués, y compris sur les plateformes de
médias. La loi est muette sur l'applicabilité de ces règlements
sur les réseaux sociaux. Plusieurs chefs de parti et candidats ont
publié des messages en ligne exhortant les citoyens à voter le jour
du scrutin, en y incluant parfois des messages de campagne.
73. La MIOE a évalué positivement l'ouverture des bureaux de vote
dans 70 des 123 bureaux observés. Les membres des commissions électorales
étaient familiarisés avec les procédures et ont assuré la transparence du
vote. Toutefois, certaines procédures n'ont pas été systématiquement
suivies: dans 24 cas, les protocoles d'ouverture n'ont pas été remplis
et signés avant le début du scrutin; dans 10 cas, les urnes n'ont
pas été correctement scellées; et dans 4 cas, le numéro de série
des scellés de sécurité n'a pas été consigné dans le registre. Les
membres des commissions électorales ont parfois eu du mal à configurer
les dispositifs biométriques d'identification des électeurs et ce
dans 11 cas. Pour autant, la plupart des bureaux de vote ont ouvert
leurs portes avec un retard ne dépassant pas 15 minutes.
74. L'administration du processus de vote a été évaluée positivement
par les observateurs de la MIOE dans 99 % des 1 340 bureaux de vote
observés. La mise en œuvre d'importantes garanties procédurales,
telles que l'identification des électeurs, l'apposition de tampons
sur les bulletins de vote par les commissions électorales et la
signature des listes électorales dans 99 % des bureaux de vote observés
a contribué à ces évaluations positives. Cependant, l'obligation
légale qui incombait aux commissions électorales d'informer les
électeurs sur les procédures de vote – une mesure importante pour
réduire le nombre de bulletins de vote non valides – n'a pas été
respectée dans environ 41 % des bureaux de vote. Certaines équipes
de l'APCE ont constaté dans certains bureaux de vote des tentatives
d'influencer les électeurs pour qu'ils votent uniquement pour les élections
législatives et non pour l’élection présidentielle. Les dispositifs
biométriques d'identification des électeurs ont été opérationnels
dans presque tous les cas, mais dans 24 % des observations, la lecture
des empreintes digitales n’a pas permis d’identifier l’électeur.
Les observateurs de l'APCE ont soulevé la question de la protection
des données à caractère personnel liée aux photos des électeurs
qui apparaissent sur les listes électorales et à l'accès éventuel
des autorités aux données des empreintes digitales. Le secret du
vote a été généralement respecté même si, dans quelques cas signalés
(19 observations), la disposition du bureau de vote l’a compromis.
Des cas de vote collectif ou familial ont été observés dans 4 %
des bureaux de vote (39 cas). Même si ce n’est pas contraire à la
loi, les observateurs ont remarqué que, dans 4 % des cas (41 cas), des
personnes autres que des membres de la commission électorale avaient
surveillé les électeurs qui avaient voté, ce qui peut être une indication
de la pression exercée sur eux. Dans 18 cas, les urnes n'ont pas
été correctement scellées. Les observateurs de l'APCE ont également
soulevé la question des dimensions des urnes, qui se sont parfois
révélées trop petites pour de nombreux bulletins, en particulier
lorsqu'ils étaient multilingues et donc plus grands.
75. Des représentants des partis politiques ou des candidats étaient
présents dans 86 % des bureaux de vote, ce qui a contribué à la
transparence. Les observateurs de l'APCE ont remarqué que certains
d'entre eux étaient réticents à dire quel parti ils représentaient.
Des observateurs citoyens ou internationaux étaient présents dans
7 % des cas d’observation. Dans plus de 99 % des bureaux de vote,
toutes les personnes autorisées qui étaient présentes avaient une
vision claire du processus et presque toutes les commissions électorales
ont pleinement coopéré avec les observateurs de la MIOE. Les femmes
constituaient 49 % des membres des commissions électorales et représentaient
60 % des présidents de bureaux de vote. Quelque 46 % des bureaux
de vote observés ne prévoyaient pas d'accès indépendant pour les
personnes handicapées physiques, et l’aménagement n'était pas adapté
à ces électeurs dans 22 % des bureaux. Presque tous les bureaux
de vote disposaient d'un guide de vote tactile pour les électeurs
malvoyants.
76. La MIOE a évalué négativement le processus de dépouillement
dans 16 des 106 bureaux de vote observés en raison d'erreurs et
d'omissions dans les procédures. Les observateurs ont attribué cela
à une compréhension insuffisante des procédures par les membres
des commissions électorales, ainsi qu'aux initiatives prises pour
accélérer le processus. Les erreurs de procédure ont consisté à
ne pas suivre l'ordre prescrit dans 53 cas, à ne pas compter le
nombre d'électeurs ayant signé la liste électorale dans 24 cas et
à ne pas invalider les bulletins de vote non utilisés avant d'ouvrir
les urnes dans 28 cas. La transparence du processus a été mise à
mal lorsque les personnes présentes n'ont pas eu une représentation
claire des procédures (10 cas), lorsque les présidents des commissions
électorales n’ont pas systématiquement affiché les bulletins de
vote pendant le dépouillement (35 cas) ou lorsqu’ils les ont affichés
en ne rendant pas les marques visibles (16 cas). Les observateurs
de la MIOE ont signalé que les bureaux de vote avaient éprouvé des
difficultés à remplir les protocoles définitifs lors de 26 dépouillements,
et que, dans 19 bureaux de vote, les membres des commissions électorales
avaient pré-signé les protocoles de résultats avant d'avoir terminé le
dépouillement. En outre, dans 14 cas, des personnes autres que les
membres de la commission électorale avaient été autorisées à participer
au dépouillement.
77. Les observateurs de la MIOE ont jugé que la compilation des
résultats avait été efficace et fluide dans 64 des 66 CEM observées.
Cependant, la formation supplémentaire dispensée sur le remplissage
des protocoles de résultats avant le jour du scrutin n’a pas empêché
que de nombreuses erreurs et divergences se produisent, notamment
des erreurs arithmétiques nécessitant des corrections avant la compilation,
ce qui a été observé dans 49 cas. Les observateurs de la MIOE ont
noté que dans 24 cas, les CEBV avaient complété les protocoles de
résultats dans les locaux de la CEM juste avant de lui soumettre
pour compilation. Dans neuf cas, l'inadéquation des locaux des CEM,
qui était due principalement au manque d'espace pour accueillir toutes
les CEBV qui attendaient le traitement de leurs bulletins, a entraîné
une présence massive de personnes et nuit à la transparence. La
CEN a publié en ligne les résultats partiels des bureaux de vote
de manière continue et a tenu deux conférences de presse le soir
des élections pour annoncer les résultats préliminaires du second
tour de l'élection présidentielle et des élections législatives.
78. Le jour du scrutin, la CEN a été saisie de quelque 490 plaintes
relatives à l'inscription des électeurs, dont 283 ont été entièrement
résolues avant la fermeture des bureaux de vote: 199 ont été acceptées,
68 ont été rejetées et 16 ont été considérées comme irrecevables;
195 plaintes sont restées sans réponse. La CEN n'a publié aucune
des décisions relatives aux affaires examinées, ce qui a une incidence
sur la transparence. Dans l'ensemble, le traitement des plaintes
liées au jour du scrutin n'a pas permis de garantir l'accès à des recours
juridiques effectifs.
79. Les résultats sont les suivants:
Élections présidentielles – 24
avril 2024 (premier tour)
Nombre d’électeurs inscrits sur le registre électoral: 1 814 317
Nombre total d'électeurs qui ont voté: 905 622
Nombre total de bulletins de vote inutilisés : 908 720
Nombre total de bulletins valides: 881 040
Nombre total de bulletins nuls: 24 560
Taux de participation: 49,91 %
Résultats:
|
1.
|
Gordana Siljanovska-Davkova
|
363 085
|
40,09 %
|
|
2.
|
Stevo Pendarovski
|
180 499
|
19,93 %
|
|
3.
|
Bujar Osmani – Union
démocratique pour l'intégration
|
120 811
|
13,34 %
|
|
4.
|
Maksim Dimitrievski –
«Pour Notre Macédoine»
|
83 855
|
9,26 %
|
|
5.
|
Arben Taravari – Alliance
pour les Albanais
|
83 337
|
9,20 %
|
|
6.
|
Biljana Vankovska – Levica
|
41 331
|
4,56 %
|
|
7.
|
Stevčo Jakimovski – «Option
Citoyenne pour la Macédoine»
|
8 121
|
0,90 %
|
Élection présidentielle – résultats
définitifs – 8 mai 2024 (deuxième tour)
Nombre d’électeurs inscrits sur le registre électoral: 1 814 317
Nombre d'électeurs qui ont voté: 861 218
Nombre total de bulletins inutilisés 953 121
Nombre total de bulletins valides: 812 899
Nombre total de bulletins nuls: 48 289
Taux de participation: 47,47%
Résultats:
|
1.
|
Gordana Siljanovska-Davkova
|
561 000
|
65,14 %
|
|
2.
|
Stevo Pendarovski
|
251 899
|
29,25 %
|
Élections législatives – 8 mai
2024
Nombre d’électeurs inscrits sur le registre électoral: 1 815 350
Nombre total d'électeurs qui ont voté: 1 006 436
Nombre total de bulletins valides: 878 980
Nombre total de bulletins nuls: 27 451
Taux de participation: 55,44%
Résultats:
|
Coalition VMRO «Votre
Macédoine» (Hristijan Mickoski)
|
43,36 %
|
58 sièges
(436 407 voix)
|
|
«Pour un avenir européen»
(Dimitar Kovačevski)
|
15,35 %
|
18 sièges (154
447 voix)
|
|
«Front européen» (Ali
Ahmeti)
|
13,68 %
|
18 sièges (137
690 voix)
|
|
VLEN (Bilall Kasami)
|
10,63 %
|
14 sièges (106
937 voix)
|
|
Levica (Dimitar Apasiev)
|
6,82 %
|
6 sièges
(68 637 voix)
|
|
ZNAM (Maksim Dimitrievski)
|
5,59 %
|
6 sièges
(56 232 voix)
|
10 Conclusions et recommandations
80. La MIOE a conclu que les élections
législatives et présidentielle avaient permis une véritable mise
en concurrence des candidats et que les libertés fondamentales avaient
été respectées. Elle a cependant noté que le processus continue
de ne pas être suffisamment réglementé. La législation électorale
fournit un cadre approprié pour la tenue d'élections démocratiques,
mais les incohérences, les lacunes et les ambiguïtés persistantes
nuisent à la sécurité juridique et justifient une révision. La vaste
couverture pluraliste de la campagne dans les médias a donné aux
électeurs la possibilité de faire un choix éclairé, mais les discours négatifs
et les slogans nationalistes ont entaché une période préélectorale
par ailleurs stable. À l'exception notable d'une candidate au second
tour de l'élection présidentielle (qui a finalement remporté l'élection),
le nombre de personnalités politiques féminines qui ont participé
aux campagnes a été très faible dans l'ensemble. La transparence
et l'obligation de rendre des comptes concernant le financement
des campagnes ont été amoindries par les obligations minimales en
matière d’établissement de rapports financiers et par les capacités
réduites des organes de contrôle, notamment en ce qui concerne la
surveillance de l'utilisation abusive des ressources administratives.
Les autorités, notamment la Commission électorale nationale et la Cour
constitutionnelle, n'ont pas toujours traité les plaintes liées
aux élections de manière adéquate, en temps opportun et de manière
transparente, limitant ainsi l'efficacité des recours juridiques.
Les élections ont été organisées de manière efficace, mais les fréquentes
allégations d'achat de votes pendant la période précédant les élections
ont nui à la confiance dans le processus. Dans les bureaux de vote
observés, le processus de vote a été ordonné, transparent et évalué
positivement; cependant, dans plusieurs cas, les commissions électorales
n'ont pas entièrement respecté les procédures prescrites lors du
décompte des voix.
81. Les principaux thèmes des campagnes législatives et présidentielle
ont été l'économie, la lutte contre la corruption, l'adhésion à
l'UE et la réforme constitutionnelle. Le ton de la campagne, y compris
en ligne, est devenu progressivement négatif avant le premier tour
de l’élection présidentielle; il l'est resté pendant les campagnes
législatives et présidentielle.
82. Au cours de la période pré-électorale, la plupart des interlocuteurs
de la MIOE ont évoqué une atmosphère généralisée de désaffection
à l'égard de la classe politique et ont cité un manque de volonté
de la part du gouvernement et de l'opposition de répondre aux appels
lancés de longue date en faveur de réformes globales et de s’attaquer
aux ingérences politiques supposées dans les nominations institutionnelles,
aux inefficacités persistantes au sein de l'administration publique
et aux cas récents de corruption très médiatisés.
83. À la suite de l'élection présidentielle, Mme Gordana
Siljanovska-Davkova a remporté 65,41 % des voix (tandis que son
adversaire et président en exercice, M. Stevo Pendarovski, a recueilli
29,25 % des voix). Elle est devenue la première femme à occuper
ce poste dans le pays. Les élections législatives ont permis à la coalition
d'opposition VMRO «Votre Macédoine» (dirigée par Hristijan Mickoski)
de remporter 58 sièges sur 120 (43,36 % des voix) tandis que la
coalition au pouvoir «Pour un avenir européen» (dirigée par Dimitar Kovačevski)
a obtenu 18 sièges (15,35 %). En outre, les partis et coalitions
ci-après sont entrés au parlement: «Front européen» (Ali Ahmeti)
(13,68 % des voix, 18 sièges); VLEN (Bilall Kasami) (10,63 %, 14
sièges); Levica (Dimitar Apasiev) (6,82 %, 6 sièges) et ZNAM (Maksim
Dimitrievski) (5,59 %, 6 sièges).
84. La délégation de l'APCE note que les électeurs ont choisi
l’alternance politique, tant pour les élections présidentielle que
législatives, de manière pacifique et démocratique. Elle rappelle
également que ces élections, pour la première fois depuis 2006,
se sont tenues après que le parlement est allé au terme complet de
son mandat.
85. Le cadre juridique des élections législatives et présidentielles
crée les conditions favorables à la tenue d'élections démocratiques;
toutefois, certaines dispositions ne sont pas conformes aux normes
internationales, et la persistance d'incohérences, de lacunes et
de formulations ambiguës compromet la sécurité juridique et mérite
une révision plus approfondie. La loi prévoit des obligations de
résidence pour les candidats à l'élection présidentielle, lesquelles
semblent excessivement restrictives et vont à l'encontre des engagements
et des normes internationales.
86. Il est regrettable que le Code électoral ait été récemment
modifié dans le cadre d’une procédure accélérée qui manque de transparence
et n’a pas fait l’objet d’une consultation publique. Si les modifications ont
incorporé certaines recommandations antérieures du BIDDH et des
propositions techniques de la CEN, elles ont largement ignoré les
recommandations du groupe de travail interinstitutions chargé de
la réforme électorale. Un certain nombre de recommandations essentielles
de la Commission de Venise et du BIDDH restent sans suite, notamment
celles qui consistent à réviser systématiquement le Code électoral,
à garantir l'égalité d'accès aux médias dans les campagnes électorales
et à accroître l’obligation de rendre des comptes et l'intégrité
en matière de financement des campagnes.
87. L'administration électorale a respecté tous les délais légaux
et a bénéficié de la confiance du public dans ses capacités techniques.
La formation des organes électoraux de niveau inférieur a été globalement
jugée complète et a intégré les enseignements tirés de la journée
du premier tour de scrutin présidentiel. La portée et les sujets
du matériel de sensibilisation élaboré par la CEN à l’intention
des électeurs sont restés limités.
88. À titre de mesure temporaire visant à réduire les retards
causés par la délivrance tardive de nouvelles pièces d'identité,
les électeurs dont les documents avaient expiré jusqu'à neuf mois
avant les élections ont été autorisés à les utiliser pour se présenter
le jour du scrutin. Des lacunes persistantes ont été notées dans
le système d'enregistrement des adresses résidentielles et l’inscription
à l’état civil, ce qui a réduit l'exactitude des données.
89. En ce qui concerne les élections législatives, la loi impose
une représentation minimale de 40 % de l'un ou l'autre genre sur
chaque liste de candidats. Si la délégation de l'APCE se félicite
que toutes les listes de candidats enregistrées aient respecté les
exigences en matière de genre, les femmes (qui représentent 43 % de
l'ensemble des candidats au parlement) ont souvent été placées dans
les positions les plus basses autorisées par la loi, et les candidates
ne figurent en tête de liste que dans 25 % des cas. Les partis politiques ont
apparemment fait peu d'efforts pour encourager la participation
des électrices. Les questions liées à l'égalité des genres ont été
largement absentes des discours de campagne.
90. Les campagnes ont respecté le principe de la mise en concurrence
et les libertés fondamentales. La réglementation de l'accès aux
espaces de campagne, aux médias et du financement des partis politiques profite
aux quatre principaux partis politiques parlementaires par rapport
aux autres candidats. Les partis albanais figuraient en bonne place
dans la campagne. Cependant, les représentants de certains partis
de minorités ethniques ont exprimé leurs craintes que la répartition
des fonds publics selon une formule basée sur la représentation
des partis au parlement n’entrave leur capacité à faire campagne
sur un pied d'égalité.
91. La formule de répartition des fonds publics attribués à la
campagne a désavantagé les petits partis et les partis non parlementaires.
Seuls 11 des 17 candidats aux élections législatives ont soumis
des rapports intermédiaires sur le financement de leur campagne
dans les délais impartis et le format requis. Les obligations en
matière d’établissement de rapports intermédiaires ne prévoyaient
pas la présentation d’informations détaillées sur les contributions
ni de rapports sur les dépenses, ce qui a nuit à la transparence
et à l'obligation de rendre des comptes. Les obligations minimales
en matière de rapports sur le financement des campagnes, les lacunes
et les incohérences du cadre juridique, ainsi que les ressources
et les capacités limitées des organes de contrôle, notamment en
ce qui concerne la surveillance et la prévention de l'utilisation
abusive des ressources administratives, ont considérablement réduit
la transparence et l’obligation de rendre des comptes.
92. L'environnement médiatique est globalement libre. Le radiodiffuseur
public a couvert les principaux candidats aux élections législatives
et présidentielle conformément à la formule d'attribution du temps
de parole aux partis politiques lors des élections, qui privilégie
les plus grands partis parlementaires. Les médias privés ont présenté
des informations appropriées sur tous les candidats dans leur ensemble
et certains canaux ont favorisé des listes de candidats spécifiques.
Plusieurs débats télévisés ont été organisés entre les candidats
des principales coalitions aux élections législatives, ainsi que
trois débats entre les deux candidats au second tour de l’élection
présidentielle, ce qui a permis aux électeurs de faire leur choix
en toute connaissance de cause. La plupart des interlocuteurs de
la MIOE ont souligné la nécessité de poursuivre les réformes dans
le secteur des médias afin d'améliorer leur viabilité, de réglementer
les médias en ligne et d'harmoniser davantage le cadre juridique
avec l'acquis de l'UE.
93. Le cadre juridique ne garantit pas suffisamment l'accès à
un recours. Concrètement, la CEN n'a pas fourni de recours juridiques
effectifs pour les plaintes déposées le jour du scrutin du 24 avril,
au point de laisser environ la moitié de ces plaintes non résolues
à la clôture des bureaux de vote. En outre, la majorité de ses décisions
sur les plaintes n'étaient pas motivées, et de nombreuses décisions
faisaient référence à des actes juridiques obsolètes et à des voies
de recours incorrectes. Le tribunal administratif a réussi à statuer
sur les recours dans des délais assez courts. La Cour constitutionnelle
n'a pas examiné en temps voulu les deux pétitions relatives aux
élections dont elle avait été saisie. De nombreux interlocuteurs
de la MIOE ont déclaré que leur confiance dans le traitement des
plaintes liées aux élections était réduite et ont signalé l'inefficacité du
système judiciaire et de l'administration électorale.
94. La délégation de l'APCE a noté que les jours de scrutin avaient
été généralement calmes et pacifiques. Si les campagnes électorales
ont malheureusement été ternies par des discours agressifs, cette
tonalité n’a pas nui au climat général des jours de scrutin, qui
sont restés calmes et n’ont pas connu d’incidents significatifs. Les
observateurs de la MIOE ont évalué positivement les procédures de
vote dans la grande majorité des 1 340 bureaux de vote observés,
dont les garanties procédurales telles que l'identification des
électeurs, l'estampillage des bulletins de vote par les CEBV et
la signature des listes électorales conformément aux dispositions
légales, dans presque tous les bureaux de vote.
95. Cependant, des cas de vote en groupe et en famille ont été
observés. Si elle n’est pas contraire à la loi, la surveillance
des électeurs a également été notée. L'obligation légale pour les
commissions électorales d'informer les électeurs sur les procédures
de vote, ce qui est important pour réduire le nombre de bulletins nuls,
n'a pas été respectée dans près de la moitié des bureaux de vote.
Le processus de dépouillement a été jugé négatif dans 16 des 106
bureaux de vote observés, principalement en raison d'erreurs de
procédure et d'omissions dans les procédures de dépouillement et
la mise en œuvre de garanties importantes, ayant parfois une incidence
sur la transparence. La compilation des résultats a généralement
été jugée efficace; toutefois, le manque d'espace et la présence
massive de personnes ont limité la transparence dans certains cas
et trois observations sur quatre ont relevé des erreurs ou des divergences
dans les protocoles de résultats des bureaux de vote.
96. La délégation de l'APCE a été informée que de nombreux électeurs
vivant à l'étranger ne pouvaient pas voter pour des députés qui
les représenteraient au parlement. Le processus d'inscription des
électeurs dans les missions diplomatiques et consulaires a rencontré
des problèmes en raison d'instructions obsolètes et incomplètes.
En outre, la confusion concernant la délivrance ou le renouvellement
des passeports a encore compliqué la participation des citoyens.
Les initiatives lancées pour informer la diaspora sur les élections
ont été jugés inappropriées car les annonces diffusées sur les canaux
officiels ont été retardées.
97. Sur la base de ces conclusions, la délégation de l'APCE encourage
tout particulièrement les autorités de Macédoine du Nord:
- à mettre en œuvre toutes les
recommandations formulées par la Commission de Venise et le BIDDH,
y compris celles qui ont pour but de réviser systématiquement le
Code électoral de manière transparente, inclusive et en temps voulu,
afin d'éliminer les lacunes et les incohérences, d'assurer l'égalité
d'accès aux médias dans les campagnes électorales et d'accroître
l'intégrité du financement des campagnes électorales et l’obligation
de rendre des comptes à cet égard;
- à mettre à jour et contrôler le système d'adresses résidentielles
et d’inscription à l’état civil et à remédier à leurs lacunes persistantes,
qui réduisent l'exactitude des listes électorales:
- à supprimer l’obligation d’un taux de participation de
40 % pour le second tour des élections présidentielles afin d'éviter
le risque de reproduire des cycles d'élections infructueux;
- à atténuer les critères de résidence des candidats à l'élection
présidentielle;
- à supprimer l'obligation de divulguer son appartenance
ethnique pour s'inscrire comme candidat aux élections législatives;
- à renforcer le cadre juridique relatif au financement
des campagnes, accroître les ressources et renforcer les capacités
des organes de contrôle chargés de surveiller et de prévenir l'utilisation
abusive des ressources administratives afin d'améliorer la transparence
et l'obligation de rendre des comptes;
- à revoir la formule de répartition des fonds publics attribués
aux campagnes afin que les petits partis et les partis non parlementaires
ne soient pas désavantagés;
- à procéder à de nouvelles réformes dans le secteur des
médias afin d'améliorer leur viabilité, de réglementer les médias
en ligne et de poursuivre l’harmonisation du cadre juridique avec
l'acquis de l'UE;
- à œuvrer à la suppression de tout obstacle rencontré par
les personnes handicapées pendant le processus de vote;
- à améliorer le système juridique de traitement des plaintes
à toutes les étapes du processus électoral afin d'accroître la confiance
du public dans le système judiciaire;
- à prendre les mesures appropriées pour accroître le rôle
joué par les femmes dans la vie politique du pays et en particulier
leur représentation aux postes élus et nommés;
- à améliorer l’observation des procédures par les membres
des commissions électorales, en particulier lors du dépouillement,
et intensifier la formation de l'administration électorale;
- concernant l'authentification des électeurs et la protection
de leurs données personnelles, à revoir les pratiques actuelles
à la lumière des «Lignes directrices sur la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données personnelles aux fins
de l'inscription et de l'authentification des électeurs» adoptées
par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel (STE n° 108).
- à accroître les activités de sensibilisation des électeurs
à toutes les étapes du processus électoral;
- à prendre des mesures pour améliorer l'organisation du
vote à l'étranger.
98. L’Assemblée recommande aux autorités de la Macédoine du Nord
de faire preuve d’une volonté politique forte et sincère pour remédier
à l’ensemble des lacunes et problèmes relevés lors de l'observation
de ces élections et soulignés tout au long du présent rapport, notamment
dans ses conclusions, dans l’esprit du Sommet des chefs d'État et
de gouvernement du Conseil de l’Europe, où les dirigeants ont adopté
les Principes de Reykjavík pour la démocratie afin de préserver
et de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance et « d’encourager
activement la participation démocratique, aux niveaux national,
régional et local, par l’intermédiaire d’élections libres et équitables »,
99. L’APCE est prête à apporter sa contribution à la réalisation
de ce processus dans le cadre de la procédure de postsuivi et en
étroite coopération avec la Commission de Venise.
Annexe 1 – Composition de la commission
ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit (* membres de la délégation pré-électorale, ** membres de la
délégation pour l'élection présidentielle, *** membres de la délégation
pour le deuxième tour de l'élection présidentielle et pour les élections
législatives):
Président: M. Alfred HEER, Suisse
Groupe des socialistes, démocrates et
verts (SOC)
- M. Jone BLIKRA, Norvège
**
- M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse ** ***
- M. Yunus EMRE, Türkiye **
- M. Antonio GUTIERREZ-LIMONES, Espagne **
- Mme Klotilda BUSHKA, Albanie
**
- M. Stefan SCHENNACH, Autriche * ***
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Corneliu-Mugurel
COZMANCIUC, Roumanie **
- M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Roumanie **
- M. Chris SAID, Malte * **
- M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie et Herzegovine ** ***
- M. Christian BUCHMANN, Autriche ***
- M. Jan Filip LIBICKI, Pologne ***
- M. Georgios STAMATIS, Grèce ***
Alliance des démocrates et des libéraux
pour l’Europe (ADLE)
- M. Alfred HEER, Suisse
* ** ***
- Mme Liliana TANGUY, France
** ***
- Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
**
- M. Arminas LYDEKA, Lituanie **
- M. Mehmet AKALIN, Türkiye ***
- Mme Denisa NEAGU, Roumanie
***
Groupe des Conservateurs européens et
Alliance démocratique (CE-AD)
- M. Armen GEVORGYAN,
Armenie ** ***
- M. Jose Maria SANCHEZ GARCIA, Espagne ** ***
- M. Simone BILLI, Italie ***
Groupe pour la gauche unitaire européenne
(GUE)
- Mme Sevilay
ÇELENK ÖZEN, Türkiye * ** ***
Corapporteur·es AS/MON (ex officio)
- Mme Sibel
ARSLAN, Suisse (SOC) * ** ***
- M. Joseph O’REILLY, Irlande (PPE/DC) * ***
Commission de Venise
- Mme Florence
GANOUX, Experte ** ***
- M. Michael JANSSEN, administrateur, Commission de Venise
** ***
Personne accompagnatrice
- M. Turgunaliev MAKSAT,
accompagnateur de M. Libicki ***
Secrétariat
- M. Bogdan TORCĂTORIU,
Administrateur principal des élections, secrétaire de la commission
ad hoc, Division des élections
- Mme Carine ROLLER-KAUFMAN,
Assistante, Division des élections
Annexe 2 – Programme de la délégation
pré-électorale de l'Assemblée parlementaire
Mardi 26 mars 2024
9:00-10:00: Réunion de la délégation avec mots de bienvenue
de:
- M. Alfred Heer, Chef de
la Délégation de l’APCE
- M. Oleg Soldatov, Chef du Bureau de programme du Conseil
de l'Europe à Skopje
- M. Joseph O'Reilly et Mme Sibel
Arslan, corapporteurs de la commission de suivi
- Présentation du programme par le Secrétariat
10:15-11:15: Réunion avec des membres du corps diplomatique:
- Mme Barbara
Gruber, Ambassadeur adjointe (Autriche)
- M. Lucien Aegerter, Chef de mission adjoint (Suisse)
- M. Muhammed Çelikkaya, Ambassadeur adjoint (Türkiye)
- Ambassadeur David Geer, Chef de la délégation de l'UE
11:30-12:30: Réunion avec Mme Jillian
Stirk, cheffe de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH,
M. Marcell Nagy, chef de mission adjoint, et des membres de l'équipe centrale:
- Mme Noemi
Arcidiacono, analyste politique
- Mme Marcela Maskova, analyste
électorale
- Mme Elena Kovalyova, analyste
juridique
14:00-15:00: Réunion avec des représentants de la société
civile:
- Institut des droits
de l'homme: Mme Kristina Doda
- ONG civile: Mme Xhabir Derala
- Comité d'Helsinki: Mme Tona
Kareva-Taleska
- Centre de recherche et d'élaboration des politiques (CRPM):
Mme Marija Risteska
15:15-16:15: Réunion avec des représentants des médias (partie
1):
- Institut macédonien des
médias (MIM): Mme Vesna Nikodinoska
- Centre de développement des médias: M. Dejan Georgievski
- Association macédonienne des journalistes (MAN): Mme Ivona
Talevska
- Agence d'information des médias (MIA): Mme Elizabeta
V. Najdeski
16:30-17:30: Réunion avec des représentants des médias (partie
2):
- Service National de Radiodiffusion
(MRT): M. Zoran Bogatinov, rédacteur en chef
- Telma TV: Mme Snezana Lupevska,
rédactrice en chef
- Portail MKD.MK: M. Alaksandar Damovski, rédacteur en chef
- AlsatTV: Mme Fatlume Dervishi,
journaliste politique
Mercredi 27 mars 2024
09:30-10:00: Réunion avec S.E. M. Stevo Pendarovski, Président
de la Macédoine du Nord et candidat
10:15-10:45: Réunion avec S.E. M. Jovan Mitreski, Président
de l'Assemblée de Macédoine du Nord
- M. Darko Kaevski, chef de la délégation de la Macédoine
du Nord à l'APCE
- Mme Cvetanka Ivanova, Secrétaire
générale de l'Assemblée de Macédoine du Nord
- M. Risto Taleski, conseiller spécial au Cabinet
- Mme Marija Stefanova, membre
du Secrétariat
10:50-11:20: Réunion avec M. Dimitar Kovachevski, Président
du SDSM
11:30-12:00: Réunion avec M. Hristijan Mickoski, Président
du VMRO-DPMNE, et Mme Gordana Siljanovska-Davkova,
candidate à la présidence. Également présents: M. Nikola Micevski
et M. Aleksandar Nikoloski, députés
12:30-13:00: Réunion avec M. Aleksandar Dashtevski, Président
de la Commission électorale nationale, et des membres de la Commission
14:30-15:00: Réunion avec M. Zijadin Sela, Alliance pour les
Albanais
15:10-15:40: Réunion avec M. Afrim Gashi, Président de l'Alternative,
M. Bilal Kasami, Président du mouvement BESA, M. Izet Mexhiti, Président
du mouvement démocratique, et M. Arben Taravari, candidat à la présidence
16:00-16:30: Réunion avec M. Ali Ahmeti, Président de DUI
et M. Bujar Osmani, ministre des Affaires étrangères, candidat à
la présidence
17:15: Réunion de la délégation (préparation d'une déclaration)
19:00: Dîner de travail offert par M. Darko Kaevski, Chef
de la délégation de la Macédoine du Nord à l'APCE
Annexe 3 – Déclaration de la délégation
pré-électorale de l'Assemblée parlementaire
La délégation
d’observation préélectorale de l’APCE à Skopje espère que la recomposition
du paysage politique en Macédoine du nord avant les élections n’aura
pas d’effet négatif sur la campagne.
Au terme d’une visite en Macédoine du Nord (25-28 mars 2024),
une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE) a noté que la période précédant les élections
avait été stable et que selon toute attente les élections seraient
conformes aux normes démocratiques. La délégation a par ailleurs
considéré que l’environnement politique, déjà fortement polarisé,
restait encore très dynamique et mouvant, et elle a appelé toutes
les parties concernées à veiller à ce que la campagne se déroule
sans heurts jusqu’au jour du scrutin.
La délégation multipartite de six membres*, dirigée par Alfred
Heer (Suisse, ADLE), a mené son évaluation à Skopje et a rencontré
le président de l’Assemblée de Macédoine du Nord, des candidats
à l’élection présidentielle, des chefs et représentants de partis,
le président et les membres de la Commission électorale nationale
(CEN), des journalistes et des groupes de la société civile, des
membres du corps diplomatique, des collègues observateurs internationaux
du BIDDH et des membres de la délégation de la Macédoine du Nord auprès
de l’APCE.
La délégation a noté que presque toutes les forces politiques
de Macédoine du Nord étaient favorables à l’intégration européenne
du pays et elle espère qu’une solution sera trouvée aux obstacles
qui subsistent.
La délégation a été informée qu’une série de recommandations
de longue date du BIDDH n’avaient pas été prises en compte, portant
notamment sur l’harmonisation du Code électoral, sur la clarification
des procédures relatives au mandat et à la nomination des membres
de la CEN et sur la mise en place de recours efficaces pour les
litiges électoraux.
La délégation s’est félicitée de la confiance générale à l’égard
du professionnalisme de la CEN, notant cependant un degré moindre
de confiance envers les niveaux inférieurs de l’administration électorale.
La délégation a noté avec satisfaction que la population avait
dans l’ensemble confiance dans l’exactitude des listes électorales
et dans les méthodes d’inscription des électeurs. Toutefois, elle
a reçu des informations selon lesquelles le nombre total d’électeurs
pourrait être gonflé du fait que des citoyens qui résident à l’étranger restent
inscrits sur le registre des électeurs. La délégation a également
noté avec inquiétude que les citoyens qui atteindront l’âge de 18
ans entre le premier et le second tour de l’élection présidentielle
seront privés du droit de vote pour le second tour de ce scrutin.
Il a été indiqué à la délégation que les partis et les candidats
peuvent faire campagne librement. Bien que le discours de haine
ne soit pas considéré comme un problème électoral majeur, la délégation
a eu connaissance de cas d’attaques personnelles et de tentatives
d’intimidation à l’encontre de représentants de la société civile, allant
jusqu’à des incitations à la violence et même des menaces de mort.
La délégation condamne fermement de telles pratiques, qui sont inacceptables
dans une démocratie européenne, et elle espère que les autorités compétentes
prendront d’urgence des mesures énergiques contre les auteurs de
telles menaces.
La délégation a noté, bien qu’il n’y ait eu jusqu’à présent
aucun signe de détournement massif des ressources de l’État, que
des inquiétudes subsistaient quant à la possibilité d’un tel détournement
au cours de la campagne électorale. Elle a également eu connaissance
de pressions possibles sur les fonctionnaires ainsi que sur les
détenus dans les prisons.
Certains considèrent que la formule de répartition de la publicité
politique dans les médias et les espaces publics privilégie les
partis les plus importants et les mieux établis au lieu d’offrir
un accès équitable à tous les candidats, y compris les petits partis.
La délégation a également pris note de préoccupations concernant
certains aspects du processus électoral, notamment le cadre juridique
des élections (l’introduction d’amendements de dernière minute au
Code électoral, bien que clairement nécessaire pour améliorer le
déroulement du processus électoral, est contraire aux recommandations
de la Commission de Venise) et une certaine insuffisance de la réglementation
sur le financement des campagnes (en particulier en ce qui concerne
une multitude de portails web qui semblent avoir été créés récemment
dans le seul but d’obtenir un financement public pour les partis).
La délégation n’ignore pas qu’il peut être difficile de résoudre
certains de ces problèmes avant le jour du scrutin, mais elle demande
instamment que des mesures soient prises pour ceux qui peuvent encore
être corrigés.
L’APCE – qui représente les parlementaires de 46 pays européens
– observe les élections en Macédoine du Nord dans le cadre de son
dialogue postsuivi avec ce pays. Une délégation complète de l’APCE,
composée de 22 membres et accompagnée d’experts juridiques de la
Commission de Venise, se rendra dans le pays pour observer le scrutin
le 24 avril 2024 dans le cadre d’une mission internationale d’observation
des élections avec le BIDDH; le 8 mai, elle effectuera une seconde
mission à laquelle des délégations de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et du Parlement européen devraient également participer.
L’APCE débattra de ses conclusions en temps utile.
* Composition de la délégation:
- Alfred Heer (Suisse, ADLE)
- Stefan Schennach (Autriche, SOC)
- Chris Said (Malte, PPE/DC)
- Selivay Çelenk Özen (Türkiye, GUE)
- Sibel Arslan (Suisse, SOC), corapporteure de la commission
de suivi
- Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC), corapporteur de la
commission de suivi
Annexe 4 – Programme des réunions de la
mission internationale d'observation des élections – élection présidentielle
(24 avril 2024)
Lundi 22 avril 2024
9:00-10:00: Réunion de la délégation de l'APCE
- Accueil par M. Alfred Heer,
Chef de la délégation
- Présentation par Mme Sibel
Arslan, corapporteure de la Commission de suivi
- Présentation par Mme Florence
Ganoux, experte de la Commission de Venise
- Présentation du programme par le Secrétariat
10:15-12:30: Briefing par la Mission d'Observation Électorale
du BIDDH (partie 1):
- Accueil
et présentation du travail de la MOE: Mme Jillian
Stirk, Cheffe de mission
- Vue d'ensemble de la situation politique, des candidats
et de la campagne électorale: Mme Noemi
Arcidiacono, analyste politique
- Cadre juridique, système électoral et résolution des litiges
électoraux: Mme Elena Kovalyova, analyste
juridique
- Financement de la campagne: M. Radivoje Grujić, analyste
du financement de la campagne
- Administration électorale, inscription des électeurs et
des candidats: Mme Marcela Mašková, analyste électorale
- Paysage médiatique: M. Laurens Teule, analyste des médias
14:00-15:00: Réunion avec des représentants de la société
civile et des associations de médias:
- Centre de développement des médias: M. Dejan Georgievski,
Directeur
- Association macédonienne des journalistes (MAN): Mme Ivona
Talevska, Présidente
- Association des journalistes de Macédoine (ZNM): M. Milan
Spirovski, chercheur de projet
- Institut d'études de la communication: M. Bojan Georgievski
15:15-16:15: Réunion avec des représentants des médias:
- Telma TV: Mme Snezana
Lupevska, rédactrice en chef
- Portail MKD.MK: M. Aleksandar Damovski, rédacteur en chef
- AlsatTV: M. Nazim Rashidi, rédacteur en chef
- Kanal 5 TV: M. Jovan Gjorgovski
- Fokus weekly: M. Vlatko Stojanovski, rédacteur en chef
- Plus info: M. Branko Geroski, rédacteur en chef
16:30-17:15: Réunion avec le représentant du Président sortant
et du candidat M. Stevo Pendarovski, M. Aleksandar Spasov
18:30-19:15: Réunion avec M. Arben Taravari, candidat
Mardi 23 avril 2024
9:00-9:45: Rencontre avec M. Bujar Osmani, candidat
9:45-10:30: Réunion avec Mme Gordana
Siljanovska-Davkova, candidate
10:30-11:15: Réunion avec M. Maksim Acevski, auditeur en chef
de l'État, Bureau d'audit de l'État, M. Zoran Bogoevski, vice-président,
Commission d'État pour la prévention de la corruption, et M. Servet
Demiri, membre, et Mme Katerina Zajkova, cheffe de l'unité de contrôle
du financement des partis politiques et des campagnes électorales
et de la corruption dans les marchés publics
11:15-12:00: Réunion avec M. Aleksandar Dashtevski, Président
de la Commission électorale nationale, ainsi que
- Mme Ditmire
Shehu, Vice-présidente de la Commission électorale nationale
- Mme Radica Risteska, M. Boban
Stojanoski, M. Boris Kondarko et M. Abdush Demiri, membres de la
Commission électorale nationale
12:00-12:50: Briefing de la mission d'observation des élections
du BIDDH (partie 2) – Procédures le jour du scrutin:
- Mme Marcela Mašková, analyste
électoral
- Rapports et formulaires de la mission d'observation des
élections: M. Andreas Roth, analyste statistique
12:50-13:10: Briefing par les observateurs à long terme du
BIDDH (OLT1 et OLT2)
13:10: Réunion avec les chauffeurs et les assistants linguistiques
Mercredi 24 avril 2024 – jour du scrutin
7:00-22:00: Observation de l'ouverture des bureaux de vote,
du vote, de la fermeture des bureaux de vote et du dépouillement
des bulletins de vote
Jeudi 25 avril 2024
8:00-9:00: Réunion de la délégation de l'APCE (débriefing)
15:00: Conférence de presse conjointe
Annexe 5 – Communiqué de presse de la
mission internationale d’observation des élections
Selon les observateurs
internationaux, l'élection présidentielle en Macédoine du Nord a
été compétitive et s’est globalement bien déroulée, mais elle a
été marquée par des lacunes juridiques et des discours négatifs.
SKOPJE, 25 avril 2024 – La campagne pour l’élection présidentielle
en Macédoine du Nord a été compétitive et les libertés fondamentales,
y compris la liberté des médias, ont été respectées, mais des domaines importants
de la compétition présidentielle, notamment les règles de la campagne,
l’accès aux médias et l’allocation de fonds publics, ne sont pas
réglementés, ce qui porte atteinte au principe clé de sécurité juridique, ont
déclaré aujourd'hui les observateurs internationaux dans un communiqué.
La mission d'observation conjointe du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE et de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a constaté que si le
cadre juridique crée la base d’élections démocratiques, de nombreuses
lacunes subsistent. Dans le même temps, le lien entre l’affiliation
à un parti politique, d’une part, et les fonds de campagne et les
opportunités médiatiques, d'autre part, a contribué à avantager
les candidats associés aux principaux partis représentés au Parlement.
«Il s’agit d’une élection compétitive, qui s’est déroulée
dans une atmosphère pacifique et démocratique», a déclaré Jillian
Stirk, qui a dirigé la mission d’observation électorale du BIDDH.
«Cependant, les discours de plus en plus négatifs sont quelque chose
de regrettable. Cela reflète un éclatement des forces politiques
et une division ethnique plus larges. Dans le même temps, les lacunes
de la loi électorale et l’approbation hâtive de changements juridiques
n’ont pas répondu au besoin de longue date de réformes juridiques.
Il est nécessaire de faire preuve de davantage de volonté politique
pour combler ces lacunes».
Quelque 1,8 million de citoyens étaient inscrits sur les rôles
électoraux pour le scrutin d’hier. Malgré l’organisation de deux
élections en même temps, la pénurie de personnel et le manque de
financement, l’administration électorale a respecté l’ensemble des
délais légaux. Elle jouit généralement de la confiance du public.
Les observateurs ont fait dans l'ensemble une évaluation positive
de la journée électorale. Ils ont noté que les procédures de vote
ont été largement respectées.
À l’approche du jour du scrutin, la campagne est devenue de
plus en plus négative, à la fois en ligne et hors ligne, avec des
attaques personnelles et des menaces occasionnelles. Les observateurs
ont noté que certains projets d'infrastructure publique ont été
annoncés par des fonctionnaires une fois fixée la date de l'élection,
ce qui a pu conduire à une utilisation abusive des ressources publiques
dans le cadre de la campagne.
«L’élection présidentielle a été bien organisée et les candidats
ont pu s’exprimer librement pendant la campagne, ce qui a permis
aux électeurs de faire un choix éclairé», a déclaré Alfred Heer,
qui dirigeait la délégation de l’APCE. «Si la campagne électorale
a malheureusement été ternie par des discours durs, cela n'a pas
affecté l’atmosphère générale le jour du scrutin, qui est restée
calme et sans incidents significatifs».
Les récents changements juridiques ont amélioré certaines
parties du cadre de financement des campagnes, mais ils n'ont pas
permis de remédier aux lacunes systémiques qui, associées aux ressources
limitées des organes de contrôle et à d’autres déficiences, ont
considérablement limité l’efficacité de la surveillance du financement
des campagnes. Un manque de confiance totale a été constaté envers
l’efficacité de la surveillance du financement des campagnes et
l’obligation de rendre compte.
Bien que la Macédoine du Nord dispose d’un paysage médiatique
diversifié et que la liberté des médias soit généralement respectée,
les médias d’information en ligne ne sont pas règlementés en général,
ce qui souligne la nécessité de poursuivre les réformes. Le service
public de radiodiffusion a couvert tous les candidats à la présidence
conformément aux exigences légales et les médias privés ont présenté
des informations adéquates sur l’ensemble des candidats. Toutefois,
un nombre important de portails d’information en ligne semblent
avoir été créés dans le seul but de recevoir des fonds publics pendant
la campagne électorale et, dans certains cas, de récolter ces fonds
pour les partis politiques.
L’observation internationale du premier tour de l’élection
présidentielle en Macédoine du Nord a été effectuée par un total
de 234 observateurs venus de 33 pays, dont 216 experts du BIDDH,
observateurs à long terme et à court terme, et 18 de l’APCE.
Pour plus d'informations, veuillez contacter:
Annexe 6 – Programme des réunions de la
mission internationale d'observation des élections – élection présidentielle
(2e tour) et élections législatives (8
mai 2024)
Lundi 6 mai 2024
9:00-10:00: Réunion de la délégation de l'APCE
- Accueil par le Chef de la délégation,
M. Alfred Heer
- Intervention des corapporteur·es: Mme Sibel
Arslan et M. Joseph O'Reilly
- Présentation par Mme Florence
Ganoux, membre de la Commission de Venise
- Informations pratiques du secrétariat
10:00-10:20: Bienvenue et remarques introductives
- M. Nikoloz Samkharadze, coordinateur
spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE
- M. Alfred Heer, Chef de la délégation de l'APCE
- M. Leopoldo López Gil, Chef de la délégation du Parlement
européen
- Mme Carina Ödebrink, Cheffe de la délégation de l'AP OSCE
10:20-11:00: Introduction sur le pays par la communauté internationale
- Mme Susan Penksa, Cheffe adjointe
de la mission de l’OSCE à Skopje
- Ambassadeur David Geer, Chef de la délégation de l’Union
européenne auprès de la République de Macédoine du Nord
11:15-13:15: Briefing de la mission d’observation électorale
du BIDDH
- Bienvenue et présentation
du travail de la MOE – Mme Jillian Stirk, Cheffe de Mission
- Vue d'ensemble de la situation politique, des candidats
et de la campagne électorale – Mme Noemi Arcidiacono, analyste politique
- Cadre juridique, système électoral et résolution des litiges
électoraux – Mme Elena Kovalyova, analyste juridique
- Financement de la campagne – M. Radivoje Grujić, analyste
du financement des campagnes
- Administration électorale, inscription des électeurs et
des candidats – Mme Marcela Mašková, analyste électorale
- Paysage médiatique – M. Laurens Teule, analyste médias
- Aperçu de la sécurité – M. Peter Marron, expert en sécurité
15:00-16:30: Elections et contexte politique
- CIVIL – Centre pour la liberté,
Président, M. Xhabir Deralla
- Fondation rom pour la démocratie, Directeur exécutif,
M. Selvije Mustafi, et M. Arif Ademi
- Centre macédonien pour la coopération internationale,
Mme Valentina Velichkovska, Directrice du centre de ressources pour
les citoyens.
- Institut de politique européenne de Skopje, Directrice,
Mme Simonida Kacarska
16:45-18:45: Partis/candidats en lice pour les élections
- Coalition «VLEN», M. Bekim Sali
- Coalition «Pour un avenir européen», Secrétaire international
du SDSM, M. Bojan Marichikj
- Coalition «Front européen», DUI, M. Arbër Ademi
- Coalition «Votre Macédoine», Vice-Président du VMRO-DPMNE,
M. Timcho Mucunski
- Parti «ZNAM», Leader, M. Boban Karapejovski
Mardi 7 mai 2024
08:30-09:30: Candidats à la présidence – 1re partie
- M. Aleksandar Spasov – Représentant
de M. Stevo Pendarovski
09:30-11:00: Panel sur la couverture de la campagne et des
élections
- Service National
de Radiodiffusion (MRT), rédacteur politique, M. Zoran Bogatinov
- Telma TV, rédactrice en chef, Mme Snezana Lupevska
- MKD.MK, rédacteur en chef, M. Aleksandar Damovski
- Association macédonienne des journalistes, présidente,
Mme Ivona Talevska
- Association des journalistes de Macédoine, chercheur de
projet, M. Milan Spirovski
- Agence pour les services de médias audio et audiovisuels,
cheffe du département des affaires de programme, Mme Emilia Janevski
11:15-12:15: Administration des élections
- M. Aleksandar Dashtevski, Président,
Commission électorale nationale
- M. Zoran Bogoevski, Vice-président, Commission d'État
pour la prévention de la corruption
- M. Servet Demiri, membre de la Commission d’État pour
la prévention de la corruption
- M. Aleksandar Popovski, Secrétaire général de la Cour
des comptes de la République de Macédoine du Nord
- Mme Katerina Caloska Aleksovska, auditrice générale adjointe,
Cour des comptes de la République de Macédoine du Nord
12:15-12:45: Candidats à la présidence – 2ème partie
- Gordana Siljanovska-Davkova
12:45-13:30: Suite du briefing de la MOE du BIDDH
- Procédures du jour du scrutin
– Marcela Mašková, analyste électorale
- Rapports et formulaires STO – Andreas Roth, analyste statistique
- Aperçu de la sécurité – Peter Marron, expert en sécurité
- Briefing régional pour les équipes de Skopje par les OLT
du BIDDH de Skopje – M. Matti Heinonen, Mme Maja Bjelic, M. Bernhard
Zimburg, M. Gunn Benjaminsen
14:00: Réunion avec les chauffeurs et interprètes du jour
de scrutin
Mercredi 8 mai 2024
Toute la journée: Journée électorale – Observation dans les
bureaux de vote
Jeudi 9 mai 2024
08:00-09:00: Débriefing pour la délégation de l'APCE
15:00-16:15: Conférence de presse
Annexe 7 – Communiqué de presse de la
mission internationale d’observation des élections
Selon les observateurs
internationaux, les élections en Macédoine du Nord ont été compétitives
et les électeurs bien informés, bien que le processus mérite d’être
davantage réglementé.
SKOPJE, 9 mai 2024 – Le second tour de l'élection présidentielle
et les élections législatives en Macédoine du Nord ont été compétitifs.
Une campagne étendue et pluraliste a aidé les électeurs à faire
un choix éclairé, mais elle a pâti d’un discours négatif marqué
par des slogans nationalistes, ainsi que de lacunes législatives
et d’un contrôle insuffisant des financements, ont déclaré les observateurs
internationaux aujourd’hui dans un communiqué.
Les élections se sont déroulées dans un contexte d’insatisfaction
des électeurs envers l’establishment politique, s’accordant généralement
à penser que tant le gouvernement que l’opposition n’avaient pas l’intention
de répondre aux appels lancés de longue date en faveur de réformes
globales. La mission d'observation conjointe du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH), de l'Assemblée
parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe (APCE) et du Parlement européen (PE) a constaté
que si le cadre juridique avait créé la base d'élections démocratiques,
de nombreuses lacunes et incohérences subsistaient, ce qui rend
essentielle la poursuite des réformes.
«La journée électorale s'est déroulée de manière calme et
pacifique, dans une atmosphère constructive, malgré la forte polarisation
et l’éclatement de la scène politique en Macédoine du Nord», a déclaré
Nikoloz Samkharadze, coordinateur spécial et chef de la mission
de l’OSCE d’observation à court terme. «J’espère sincèrement pour
le peuple de ce pays que les dirigeants nouvellement élus s'attaqueront
effectivement aux principaux défis auxquels la population est confrontée
et qu’ils rapprocheront la Macédoine du Nord de son objectif déclaré
d'adhésion à l'UE».
Le ton de la campagne, y compris en ligne, est devenu progressivement
négatif avant le premier tour de l’élection présidentielle, et la
situation ne s’est pas améliorée lors du second tour de l'élection
présidentielle et de la campagne pour les législatives. Les allégations
d’achat de voix se sont multipliées avant le jour du scrutin, impliquant
tous les grands partis politiques, ce qui souligne la nécessité
d’intensifier les mesures visant à répondre à ces préoccupations.
La méthode de distribution des fonds publics pour la campagne
et le temps de parole dans les médias a désavantagé les petits partis
et ceux qui n’étaient pas représentés au Parlement. Dans le même
temps, la transparence et l’obligation de rendre compte du financement
des campagnes ont été affaiblies par les exigences minimales en
matière de rapports sur les financements, ainsi que par les ressources
et les capacités limitées des organes de contrôle.
«La Macédoine du Nord n’a pas mis en œuvre un certain nombre
de recommandations essentielles formulées par la Commission de Venise
du Conseil de l'Europe et le BIDDH», a déclaré Alfred Heer, qui
dirigeait la délégation de l’APCE. «Beaucoup d’électeurs vivant
à l’étranger n’ont pas pu voter pour un député qui les représenterait
au Parlement et l’exigence d’un taux de participation de 40 % pour
le second tour de la présidentielle doit également faire l’objet
d’une réforme urgente afin d’éviter le risque de cycles d’élections ratées».
À l’exception notable d’une candidate à la présidence au second
tour, les observateurs ont noté que les partis politiques présentaient
peu d’oratrices lors des événements de campagne et que les partis
semblaient faire peu d'efforts pour impliquer les électrices. Toutes
les listes de candidats enregistrés étaient conformes à la loi, qui
prévoit une représentation minimale de 40 % de femmes. Cependant,
celles-ci étaient souvent placées autant que possible vers la fin
des listes.
«La Macédoine du Nord a fait des progrès en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique,
comme le montrent ces élections où les femmes représentaient 43 %
des candidats au Parlement», a souligné Carina Ödebrink, qui dirigeait
la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Néanmoins,
il est impératif de poursuivre l’engagement politique et les réformes
afin d’accroître la représentation des femmes aux postes élus et
nommés et de répondre aux préoccupations et aux besoins des électrices».
Quelque 1,8 million de citoyens étaient inscrits sur les rôles
électoraux pour le scrutin du 8 mai. La confiance du public en l’administration
électorale était généralement élevée et la formation des fonctionnaires
électoraux était complète, bien que l’éducation des électeurs soit
restée limitée. La journée électorale s’est déroulée dans le calme
et les observateurs l’ont jugée globalement positive. Les procédures
de vote ont été largement respectées, mais dans un certain nombre
de cas, les commissions électorales n’ont pas entièrement respecté les
procédures lors du décompte des voix.
«Nous tenons à saluer le travail accompli par les femmes et
les hommes très dévoués des commissions électorales, qui ont montré
à quel point ils étaient bien formés», a déclaré Leopoldo Lopez
Gil, chef de la délégation du Parlement européen. «Ils ont contribué
au déroulement ordonné et calme du processus électoral et ont donné
un exemple d’engagement civique».
Le paysage médiatique de la Macédoine du Nord est diversifié
et la liberté des médias est largement respectée. Tout au long de
la campagne, les médias ont généralement couvert l’ensemble des
candidats, certaines chaînes privilégiant des listes de candidats
spécifiques. Les débats télévisés ont contribué à informer les électeurs
avant le jour du scrutin. Dans le même temps, la nécessité de poursuivre
les réformes dans le secteur des médias a été soulignée.
«Ces élections ont été compétitives et bien organisées, en
particulier compte tenu du défi que représente l’organisation simultanée
de deux élections différentes», a déclaré Jillian Stirk, qui dirigeait
la mission d’observation des élections du BIDDH. «Mais les discours
négatifs et les accents de plus en plus nationalistes de certains
partis et candidats étaient extrêmement inquiétants. La campagne
aurait bénéficié d’une surveillance plus approfondie. Nous espérons
qu’à l’avenir, la Macédoine du Nord continuera de renforcer la démocratie.
Le BIDDH reste disposé à apporter son soutien à une action en ce
sens».
La mission d’observation électorale internationale du second
tour de l'élection présidentielle et des élections législatives
en Macédoine du Nord rassemblait 344 observateurs venus de 42 pays,
dont 238 experts déployés par le BIDDH, des observateurs à long
terme et à court terme, 72 de l’AP de l'OSCE, 23 de l’APCE et 11
du Parlement européen.
Pour plus d’informations, veuillez contacter:
