Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Réponse à Recommandation
| Doc. 16009
| 14 juin 2024
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1500e réunion des Délégués des Ministres
(5 juin 2024). 2024 - Troisième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2252
(2023)
1. Le Comité des Ministres
a soigneusement examiné la
Recommandation
2252 (2023) «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme». Il l’a transmis au Comité directeur pour
les droits humains (CDDH), pour information et éventuels commentaires.
Tout d'abord, il rappelle le réengagement des États membres, lors
du Sommet de Reykjavík, en faveur du système de la Convention européenne
des droits de l’homme, et leur détermination à résoudre les problèmes
systémiques et structurels en matière de droits de l'homme identifiés
par la Cour.
2. Le Comité note que la recommandation aborde principalement
l'aspect de la surveillance par le Comité de l'exécution des arrêts,
tout en évoquant également les liens entre ce processus et les processus
et acteurs nationaux. Il rappelle que nombre de ces questions sont
traitées dans la Déclaration de Reykjavík, notamment à l'annexe
IV, dans laquelle les chefs d'État et de gouvernement du Conseil
de l'Europe soulignent «l’importance fondamentale de l’exécution
des arrêts de la Cour et d’une surveillance effective de cette procédure
pour s’assurer de la pérennité à long terme, de l’intégrité et de
la crédibilité du système de la Convention».
3. Le Comité travaille sur le suivi de la Déclaration de Reykjavík
et, dans ce contexte, a également poursuivi ses travaux visant à
garantir l'efficacité à long terme de la Convention. Il a adopté,
les 29 novembre 2023
Note et 7 février 2024
Note, des décisions contenant des mesures
visant à accroître l’efficacité et la transparence de la surveillance
de l’exécution des arrêts de la Cour, notamment en rendant public
le programme de travail annuel indicatif. Il a également réitéré
l'invitation faite à l'Assemblée parlementaire et au Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux de renforcer leur dialogue avec leurs
interlocuteurs nationaux respectifs sur l'exécution des arrêts,
tant au niveau politique que technique, et a chargé le Service de l'exécution
des arrêts d’apporter son assistance, le cas échéant. En outre,
l'organisation d'une première réunion annuelle entre les coordinateurs
nationaux et le Service de l'exécution des arrêts en juin 2024,
ainsi que le lancement d'un Réseau de coordinateurs nationaux, constitueront
un moyen essentiel pour faciliter l'échange d'expertise et d'expérience
entre les États membres. Dans le même temps, le Comité est conscient que
les décisions couvrent certains des éléments de l'annexe IV de la
Déclaration adoptée lors du Sommet de Reykjavík, mais pas tous,
et a donc chargé son Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme
(GR-H) de poursuivre ses travaux à cet égard en vue de présenter
d'autres propositions.
4. Le Comité attire également l'attention sur ses lignes directrices
Note pour prévenir et remédier aux violations de
la Convention européenne des droits de l’homme, qui énoncent un
large éventail de mesures que les États membres devraient prendre
pour améliorer leurs capacités internes de se conformer aux arrêts
de la Cour de manière effective et rapide. La
Recommandation 2252 (2023), notamment ses paragraphes 2.5 et 2.17, est particulièrement
concernée par les mesures visant à renforcer les structures nationales
chargées de coordonner l'action nationale pour l'exécution des arrêts
de la Cour, à assurer une diffusion rapide et efficace des arrêts
aux acteurs concernés par le processus d'exécution, à soutenir les
juridictions nationales dans la mise en place de recours individuels
et à promouvoir la participation dans le processus d'exécution de
toutes les autorités et parties prenantes concernées, telles que
les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations
de la société civile. Le travail considérable réalisé par le Service
de l'exécution des arrêts pour améliorer les synergies et soutenir
les États par la coopération, l'assistance et le dialogue est détaillé
dans le dernier rapport annuel du Comité des Ministres sur la surveillance
de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour. Ce rapport comprend
également, pour la première fois, un aperçu séparé des affaires
pendantes contre la Fédération de Russie qui détaille la stratégie
adoptée par le Comité pour poursuivre la surveillance des affaires
après l'exclusion de la Fédération de Russie, dont l'un des aspects
est la coopération renforcée du Comité avec la société civile et
les Nations Unies.
5. Le Comité des Ministres, y compris par l’intermédiaire de
ses divers organes d’experts, continuera de s'engager à fournir
des programmes de coopération dans le cadre de dialogues visant
à identifier les bonnes pratiques dans le contexte de l'exécution
des arrêts. Ces dernières années, ces programmes ont inclus le Séminaire
«mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits
de l’homme – améliorer le dialogue et la coordination au niveau
national» (15 juin 2021), la Table ronde sur «Une coordination nationale efficace:
un facteur clé de renforcement de la capacité nationale d'exécution
rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme» (8
mars 2022), et la Conférence sur le «Principe de subsidiarité: mise
en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau
national» (4 mai 2023).Ce travail se poursuivra, en effet le lancement
du Réseau des coordinateurs nationaux prévu pour juin 2024 aura
lieu immédiatement avant la 100e réunion
du CDDH.
