La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international

Réponse à Recommandation | Doc. 16010 | 14 juin 2024

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1500e réunion des Délégués des Ministres (5 juin 2024). 2024 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2254 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2254 (2023) de l’Assemblée parlementaire sur «La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l’environnement dans le commerce international». Il l’a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres partage pleinement l'avis de l'Assemblée selon lequel les dispositifs commerciaux internationaux doivent évoluer avec la société et traduire l'attention accrue qu'elle porte à la dignité humaine et au développement durable, et se félicite de l'attention accordée à cette question.

2. Le Comité des Ministres rappelle ses travaux dans ce domaine. En ce qui concerne les aspects liés aux droits de l'homme, sa Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l'homme et les entreprises, qui encourage les États membres à intégrer la protection des droits de l'homme dans les accords commerciaux internationaux, revêt une importance particulière. Le paragraphe 23 de la recommandation dispose que: «[l]orsqu’ils concluent des accords de commerce et d’investissement ou d’autres conventions pertinentes et pendant leur durée, les États membres devraient examiner les incidences possibles de ces accords sur les droits de l’homme et prendre les mesures appropriées, y compris par l’incorporation de clauses relatives aux droits de l’homme, pour atténuer les risques identifiés d’incidences négatives sur les droits de l’homme et y remédier».

3. À cet égard, le Comité des Ministres rappelle également la Plateforme en ligne du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme et les entreprises, qui a été créée à la suite de l'adoption de la recommandation susmentionnée pour promouvoir le partage de l'expertise et des pratiques nationales dans le domaine des droits de l'homme et les entreprises. Il encourage les États membres à mettre régulièrement à jour les informations concernant les mesures prises pour promouvoir le devoir de vigilance des entreprises.

4. En outre, en vue de l'abolition universelle de la peine capitale, le paragraphe 24 de la Recommandation CM/Rec(2016)3 encourage les États membres à «veiller à ce que les entreprises commerciales domiciliées dans leur juridiction ne fassent pas commerce de biens qui n’ont pas d’autre usage pratique que celui de la peine capitale, de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Des normes plus détaillées dans ce domaine sont énoncées dans la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5. Le Comité des Ministres attire en outre l'attention sur la Recommandation CM/Rec(2022)21 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, qui encourage les États membres à fournir des orientations et des outils aux entreprises sur la manière de réduire les risques d’être impliquées directement ou indirectement dans cette traite.

6. En ce qui concerne l'aspect développement durable de la recommandation de l'Assemblée, le Comité des Ministres rappelle les récents travaux entrepris pour permettre et renforcer le devoir de vigilance des entreprises dans le domaine de la protection de l'environnement. Sa Recommandation CM/Rec(2022)20 sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement encourage les États membres à appliquer un assortiment judicieux de mesures, nationales et internationales, contraignantes et volontaires, sur les responsabilités des entreprises commerciales en matière de respect des droits de l'homme liés à l'environnement. Un rapport de mise en œuvre sera élaboré en temps voulu et le CDDH a organisé deux ateliers de sensibilisation sur les initiatives législatives nationales et régionales introduisant une obligation de vigilance des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement.

7. Le Comité des Ministres rappelle en outre qu'une nouvelle convention annulant et remplaçant la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, qui devrait contenir les dispositions pertinentes, est en cours d'élaboration et devrait être achevée d'ici à la fin de l'année.

8. Enfin, le Comité des Ministres prend note des autres points avancés dans la recommandation de l'Assemblée et invite les autorités compétentes des États membres à les prendre dûment en considération.