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Lutter contre la répression transnationale

Proposition de résolution | Doc. 16017 | 25 juin 2024

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Comme l'Assemblée parlementaire l'a indiqué dans sa Résolution 2509 (2023), le nombre et l'intensité des actes de répression transnationale orchestrés par des États étrangers par l'intermédiaire d'agents de l'État, de groupes armés ou de la criminalité organisée contre des personnes en exil, des groupes d'opposition, des médias, des entreprises privées et des infrastructures stratégiques sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe se sont accrus. Des actes non physiques de répression transnationale sont également commis par le biais d'activités en ligne.

En outre, les défenseurs des droits de l'homme et l'opposition politique sont souvent harcelés sur le plan judiciaire, politique et personnel, notamment par le biais de mandats d'arrêt internationaux à motivation politique et d'actions ciblées des forces de l'ordre. Dans le même temps, les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme seraient utilisées par les régimes autoritaires pour priver les dissidents à l'étranger de leurs comptes bancaires et de leurs biens. De nombreux étudiants et chercheurs des institutions universitaires européennes ne peuvent pas critiquer librement les régimes autoritaires de leur pays d'origine.

Cette répression transnationale a pour but d’avoir un effet dissuasif sur le débat public, en particulier sur les critiques des populations de la diaspora à l'encontre du gouvernement de leur pays d'origine. Par ailleurs, la répression transnationale menace également le grand public et, en fin de compte, la sécurité démocratique et l'État de droit dans les États membres.

Compte tenu de la gravité de ce problème croissant, les gouvernements et les institutions internationales doivent apporter une réponse significative. L'Assemblée devrait mettre en lumière des exemples de répression transnationale et continuer à suivre la réponse des organes compétents, notamment des gouvernements nationaux, de l'Union européenne, d'INTERPOL, des agences compétentes des Nations Unies et du Conseil de l'Europe lui-même. En raison de la dimension internationale du problème, les États membres et observateurs devraient renforcer leur coopération juridique dans le domaine de la justice pénale transnationale, en tenant dûment compte de l'acquis et des normes du Conseil de l'Europe.