Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2024 (17e séance)
(voir Doc. 16001, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. George Papandreou). Texte adopté par l’Assemblée le
25 juin 2024 (17e séance).
1. L'Assemblée parlementaire estime
que les processus de démocratie participative et délibérative peuvent
contribuer à revitaliser et à renforcer la démocratie en exploitant
la sagesse collective des citoyens et des citoyennes, et en leur
donnant la capacité d’influencer directement les décisions qui affectent
leur vie.
2. Il existe une interdépendance intrinsèque entre la démocratie,
les droits humains et l’État de droit. La démocratie est donc le
seul modèle politique compatible avec la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5). Il est
cependant regrettable que la démocratie recule en Europe et dans
le monde. Cette érosion des normes démocratiques se manifeste par
l’affaiblissement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs,
avec la mise à l’écart des parlements et la diminution de l’indépendance
du pouvoir judiciaire au profit d’un rôle accru de l’exécutif. L'espace
civique se réduit en raison des restrictions imposées aux libertés
de réunion et d’association, et la liberté des médias diminue.
3. Le recul démocratique alimente à son tour la méfiance des
citoyens et des citoyennes envers les pouvoirs publics et leur désillusion
à l’égard des partis politiques traditionnels, contribuant ainsi
aux tendances à la baisse de la participation électorale, qui deviennent
une caractéristique commune aux pays européens, sapant les fondements
de la démocratie représentative. Dans ce contexte, le discours politique
est devenu populiste, clivant et agressif, ouvrant la voie à la
montée de partis extrémistes et conduisant, dans certains cas, à
un discours de haine et à des violences physiques. Des acteurs malveillants
perturbent les processus démocratiques pour accentuer la polarisation
et provoquer la déstabilisation.
4. Dans le même temps, les sociétés européennes sont confrontées
à des défis sans précédent d’ampleur mondiale. Les clivages géopolitiques,
les conflits gelés et armés, les chocs financiers et économiques, l’aggravation
des inégalités, les questions liées à l’immigration et à l’identité
nationale, les crises environnementales et climatiques, la révolution
numérique et l’essor de l’intelligence artificielle sont autant
de facteurs qui contribuent à un sentiment d’incertitude accru et
répandu parmi les Européens.
5. Des méthodes innovantes doivent être expérimentées afin de
sauvegarder la démocratie et de veiller à combattre et à inverser
le recul démocratique. Les processus de démocratie participative
et délibérative peuvent contribuer à raviver la confiance des citoyens
et des citoyennes envers les pouvoirs publics, et à renforcer leur
engagement politique, y compris leur participation aux processus
décisionnels, en complément des institutions représentatives. Il
faudrait donner aux citoyens et citoyennes un rôle actif à jouer
dans le débat politique au-delà des élections et plus fréquemment
qu’au rythme des rendez-vous électoraux, et toutes les couches de
la société devraient être associées, y compris celles qui sont trop
souvent sous-représentées.
6. Les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe
ont confirmé, dans leur Déclaration de Reykjavík intitulée «Unis
autour de nos valeurs», la volonté des États membres de lutter contre
le recul de la démocratie, en adoptant les Principes de Reykjavík
pour la démocratie et en s’engageant à les mettre en œuvre. Le tout
premier principe indique que les États membres sont résolus à «permettre
et [à] encourager activement la participation démocratique, aux
niveaux national, régional et local, par l’intermédiaire d’élections libres
et équitables. Le cas échéant, les formes de démocratie participative,
y compris la démocratie délibérative, peuvent être encouragées».
7. On peut envisager différents niveaux d’engagement citoyen,
depuis les simples séances d’information et les consultations jusqu’aux
groupes de discussion, aux plateformes participatives et enfin à
la mise en place d’organes délibératifs, tels que les assemblées
citoyennes. Ces processus ne s'excluent pas mutuellement et peuvent
être adoptés en combinaison les uns avec les autres. Ils permettent
aux citoyens et aux citoyennes d’exprimer leurs besoins, de soumettre
leurs idées et même de participer au processus de prise de décision et
d’élaboration des politiques. Les médias sociaux, l’intelligence
artificielle et les outils numériques peuvent renforcer davantage
le potentiel de la démocratie participative et délibérative s’ils
sont utilisés à bon escient et de manière transparente.
8. L'Assemblée a déjà invité les États membres du Conseil de
l'Europe à adopter des processus de démocratie participative et
délibérative, par le biais de la
Résolution 1746 (2010) «Démocratie
en Europe: crise et perspectives», de la
Résolution 2397 (2021) et de la
Recommandation 2212 (2021) «Une
démocratie plus participative pour faire face au changement climatique»,
et de la
Résolution 2437
(2022) «Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable
en Europe», et elle réaffirme les considérations et les recommandations
qui y figurent.
9. En outre, l’Assemblée rappelle que le Conseil de l'Europe
contribue activement à l'élaboration de normes relatives à la démocratie
participative et délibérative, et à leur promotion par le biais
d'activités de coopération technique aux niveaux national, régional
et local. En particulier, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation
CM/Rec(2023)6 sur la démocratie délibérative, première norme internationale
dans ce domaine, qui invite les États membres à envisager des processus
délibératifs et suggère les principes de démocratie délibérative
qui devraient être appliqués lors de leur mise en œuvre. Se félicitant
de ces efforts, l'Assemblée invite les États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe:
9.1 à adopter
des processus de démocratie participative et délibérative aux niveaux
national, régional et local, conformément à la Recommandation CM/Rec(2023)6,
et à veiller au respect des principes suivants dans leur conception
et leur mise en œuvre:
9.1.1 «l’existence d'un cadre juridique;
9.1.2 la clarté du mandat et de la conception;
9.1.3 une représentation équitable;
9.1.4 une participation effective et dûment informée;
9.1.5 une modération de qualité;
9.1.6 la redevabilité (rendre des comptes);
9.1.7 une supervision et une bonne gouvernance;
9.1.8 l’évaluation et l’apprentissage»;
9.2 à participer activement aux travaux du Comité directeur
sur la démocratie, y compris en ce qui concerne l’élaboration de
paramètres visant à faciliter l’application et la mise en œuvre
des Principes de Reykjavík pour la démocratie, et la rédaction d'un
rapport d'examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2023)6
et/ou d’un manuel présentant une synthèse de bonnes pratiques;
9.3 à tirer parti de l’expertise du Conseil de l'Europe dans
le domaine de la coopération technique pertinente pour la mise en
œuvre pratique des processus de démocratie participative et délibérative
en augmentant, si nécessaire, les ressources financières.
10. En outre, l’Assemblée invite les États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe, ainsi que les États dont les parlements
bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie,
ou ont un autre statut auprès de l’Assemblée à envisager les mesures
suivantes:
10.1 promouvoir l’utilisation
des processus de démocratie participative et délibérative à tous
les niveaux en créant un environnement favorable, notamment en veillant
à ce que des ressources financières et humaines adéquates soient
disponibles et que des délais suffisants soient prévus pour leur
conception, leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation appropriés;
10.2 encourager l’expérimentation de méthodes participatives
et délibératives innovantes dans le cadre de la législation, de
la réglementation et des dotations budgétaires pertinentes, y compris
les mécanismes nécessaires au suivi, à l'évaluation et à l'élaboration
des enseignements retirés;
10.3 veiller à ce que les médias sociaux, les plateformes numériques
et les outils d’intelligence artificielle destinés à faciliter les
processus de démocratie participative et délibérative soient utilisés dans
le respect des principes des droits humains, de la démocratie et
de l'État de droit, à ce qu'ils soient inclusifs, transparents et
à l’abri d’ingérences indésirables et de cyberattaques, et à ce
qu'ils ne soient pas manipulés par des algorithmes ou biaisés par
la mésinformation et la désinformation susceptibles d’affecter les
résultats finaux, en tenant également compte des dispositions contenues
dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence
artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de
droit;
10.4 prévoir la création d’écoles permanentes à plusieurs niveaux
sur la démocratie participative, inspirées de celles qui ont déjà
été créées par le Conseil de l'Europe, afin de veiller à ce que
les fonctionnaires et les facilitateurs impliqués dans les processus
de démocratie participative et délibérative puissent avoir accès
à des possibilités de formation spécialisée, et à ce qu’ils disposent d'une
plateforme pour l’échange de bonnes pratiques et d’enseignements
retirés;
10.5 veiller à ce que les avis ou recommandations issus des
processus de démocratie participative et délibérative soient dûment
pris en considération par les décideurs, qu'ils fassent l’objet
d’un débat ouvert et que des explications claires soient données
au cas où ils ne seraient pas suivis;
10.6 institutionnaliser les processus de démocratie participative
et délibérative à tous les niveaux, en adoptant la législation ou
les réglementations nécessaires et en allouant les ressources financières
et humaines appropriées, afin de créer des organes de citoyens et
citoyennes permanents et pleinement légitimes qui puissent fonctionner
parallèlement aux organes exécutifs et législatifs;
10.7 étudier la possibilité d’une collaboration à un niveau
transnational afin de piloter et de mettre en œuvre des exercices
de démocratie participative et délibérative multinationaux ou transfrontaliers.
11. Les citoyens et citoyennes devraient être correctement équipés
et préparés à s'engager activement par le biais des processus de
démocratie participative et délibérative. L'Assemblée invite donc
les États membres et observateurs à concevoir et à inclure des éléments
d'éducation à la citoyenneté démocratique et d'éducation aux droits
humains dans les programmes d’enseignement formel aux niveaux préprimaire,
primaire et secondaire, dans l’enseignement général et professionnel
et dans les établissements d'enseignement supérieur, afin de veiller
à ce que tous les Européens et toutes les Européennes soient conscients
de leurs droits et de leurs obligations en tant que citoyens et
citoyennes, et de renforcer parmi eux la culture participative conformément
aux dispositions de la Charte du Conseil de l'Europe sur l’éducation
à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l'homme
(Recommandation CM/Rec(2010)7)) et en suivant les orientations du
Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie.
