Lutter contre l’effacement de l’identité culturelle en temps de guerre et de paix
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2024 (19e et
20e séances) (voir Doc. 16003, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteure: Mme Yevheniia
Kravchuk). Texte adopté par l’Assemblée le
26 juin 2024 (20e séance).Voir
également la Recommandation
2280 (2024).
1. Après l’occupation de la Crimée
et d’une partie de la région du Donbass, dans l’est de l’Ukraine,
par la Fédération de Russie en 2014 et l’invasion totale de l’Ukraine
en février 2022, le ciblage militaire conventionnel s’est accompagné
d’une politique systématique, menée par l’État russe, de russification
des zones occupées, de révisionnisme historique impérialiste et
néocolonialiste, et de négation d’une identité culturelle ukrainienne distincte
des personnes soumises à cette occupation. Cette négation s’appuie
notamment sur une remise en cause de l’existence de la langue, de
la culture et de l’histoire ukrainiennes, et sur la présentation
de l’Ukraine et des Ukrainiens comme une caste, une ethnie et une
race inférieures. Cela se traduit par des suppressions d’archives;
la confiscation ou le remplacement de manuels d’histoire; un endoctrinement,
y compris par la militarisation de l’enseignement; une entrave à
l’enseignement en langue maternelle, y compris dans les langues
indigènes; le retrait d’objets d’art de leur contexte en les déplaçant
ou en modifiant le récit qui les entoure; la restriction de la diversité
des commémorations; le pillage; la destruction d’objets culturels
et de sites du patrimoine; le refus délibéré de préserver le patrimoine
culturel afin de mettre en valeur certaines strates de l’histoire
et d’en effacer d’autres; la restauration trompeuse et ethniquement
orientée d’objets culturels; et la pratique néo-impérialiste consistant
à rebaptiser des lieux géographiques.
2. De son côté, le Gouvernement du Bélarus mène depuis 1994 une
politique constante de russification. Cette politique revêt un caractère
manifestement punitif depuis 2020, année où des manifestations pacifiques de
masse ont été organisées contre les résultats contestés de l’élection
présidentielle. La censure prend la forme de listes noires d’écrivains,
d’artistes, de photographes, d’acteurs, de musiciens, de guides
touristiques et d’employés de musée politiquement indésirables.
Plus de 200 organisations non gouvernementales émanant des milieux
culturels du Bélarus ont été contraintes de cesser leurs activités
et de fermer.
3. En outre, la Fédération de Russie poursuit une politique de
russification à l'égard de nombreux peuples autochtones du pays,
en effaçant progressivement leurs identités culturelles par les
restrictions qu’elle impose à l’usage de leurs langues, en particulier
dans le système éducatif, en réduisant les domaines de leurs expressions
culturelles, en déformant leur histoire et en les privant de leur
mémoire historique, ainsi qu'en appréhendant et en poursuivant les
militants des minorités ethniques.
4. L'Assemblée parlementaire estime que la Fédération de Russie
utilise l’épuration culturelle comme une arme de guerre dans le
cadre de sa campagne plus large de violence extrême, afin de nier
l’existence d’une identité culturelle différente et d’en effacer
les racines historiques, les valeurs, le patrimoine, la littérature,
les traditions et la langue. Cet effacement culturel et la destruction
ou le pillage délibérés et systématiques des biens culturels constituent
des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et révèlent
également, avec la rhétorique officielle de la Fédération de Russie
pour justifier sa guerre d’agression, l’intention génocidaire spécifique
de détruire le groupe national ukrainien ou au moins une partie
de celui-ci, notamment par la destruction de l'identité et de la
culture ukrainiennes. Cet effacement culturel ainsi que la destruction
et le pillage délibérés des biens culturels s'inscrivent dans le
cadre de la campagne de génocide menée par la Fédération de Russie
contre le peuple ukrainien, qui constitue une violation flagrante
du droit international conventionnel et coutumier.
5. L'Assemblée rappelle que le droit d’accéder à la culture et
de jouir de son propre patrimoine culturel fait partie du droit
international des droits humains. Elle condamne fermement la destruction
délibérée du patrimoine culturel menée aujourd’hui en Ukraine. Selon
le ministère ukrainien de la Culture et de la Politique d’information,
1 062 sites du patrimoine culturel ont été détruits ou endommagés
lors de l’agression. Cette destruction militaire inutile, injustifiée
et arbitraire du patrimoine culturel n’est pas une simple atteinte
au tissu bâti, c’est aussi une atteinte à ce qu'il représente pour
le peuple ukrainien et à son identité culturelle européenne bien
définie dans l’histoire, conformément aux principes de la Convention-cadre
du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour
la société (STCE no 199, «Convention
de Faro»).
6. La réaction juridique à ces menaces sur le patrimoine culturel,
à la destruction de l’identité individuelle et collective, et à
ces atteintes à la dignité humaine relève d’une application efficace
des textes pertinents du droit international conventionnel et coutumier,
dont la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé (1954) et la Convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)
et leurs protocoles respectifs, ainsi que des instruments des droits
humains qui garantissent la jouissance des droits culturels et de
l’expression des identités culturelles. Le cadre juridique international
concernant le patrimoine culturel dans les conflits armés reste
toutefois fragmenté et présente de grandes lacunes, notamment en
ce qui concerne les nouveaux types de guerre et la sauvegarde du
patrimoine culturel après les conflits. La restitution du patrimoine
culturel et la restauration des éléments endommagés du patrimoine
sont également des sources de préoccupation. En outre, en raison
des lacunes du droit international et de différences dans la reconnaissance
et la mise en œuvre du principe de compétence universelle pour les
crimes internationaux selon les ordres juridiques, il est difficile
de faire traduire en justice les auteurs de tels crimes devant les
tribunaux nationaux ou internationaux. Cela engendre en outre des difficultés
pour obtenir une pleine réparation pour les biens culturels détruits,
pillés ou irréversiblement endommagés, et très souvent l’indemnisation
pour de telles pertes ou la restitution des objets reste un défi complexe.
Il faut prendre des mesures pratiques pour éliminer ces obstacles
aux recours judiciaires.
7. Si la situation en Ukraine et le mépris tragique manifesté
par la Fédération de Russie envers l'identité et le patrimoine culturels
ukrainiens constituent des exemples extrêmes de cette forme de barbarie
et appellent des réactions spécifiques, l’Assemblée est aussi profondément
préoccupée par les fréquentes et graves menaces qui pèsent sur le
patrimoine culturel matériel et immatériel, et sur l’identité culturelle
des populations dans différents contextes et en divers endroits,
en raison de guerres ou de tensions intercommunautaires pendant
les périodes d’après-guerre.
8. Rappelant la
Résolution
2057 (2015) «Le patrimoine culturel dans les situations
de crise et de postcrise», l’Assemblée souligne que les politiques
corrosives et coercitives d’effacement culturel exigent une réaction
politique globale dans les domaines de la culture, de l’éducation,
de la gestion du patrimoine, des médias, de la responsabilité pénale,
des réparations, de la mémoire, de la justice transitionnelle et
de la réconciliation. Des mesures correctrices sont nécessaires,
mais il faut aussi travailler davantage sur la prévention pour faire
cesser les actes de destruction du patrimoine culturel. Une approche
fondée sur les droits humains, où l'éducation joue un rôle clé,
devrait être intégrée dans cette stratégie globale. Les populations locales
devraient être associées à l’élaboration de cette politique sensible,
car les connaissances locales, l’attention portée aux perspectives
locales et la participation de la population locale sont essentielles
pour lutter contre l’effacement de l’identité culturelle, restaurer
le patrimoine et les objets culturels qui font partie de la mémoire
collective, et promouvoir la résilience culturelle pendant et après
la guerre.
9. Sur cette base, l'Assemblée recommande aux États membres du
Conseil de l'Europe:
9.1 de signer
et de ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention-cadre
du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour
la société et la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions
visant des biens culturels (STCE no 221,
2017, «Convention de Nicosie»).
9.2 de coopérer avec les Nations Unies, l'Union européenne
et d’autres organisations compétentes, afin d’entreprendre une révision
de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé (1954) et de la Convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)
et de leurs protocoles, en particulier pour:
9.2.1 instaurer
des mécanismes de protection préventive plus solides pour le patrimoine culturel
matériel et immatériel de tous les groupes et communautés, en temps
de guerre et dans les situations de postconflit;
9.2.2 renforcer les sanctions pour les destructions militaires
arbitraires, non justifiées par une «nécessité militaire impérative»,
exception qui devrait faire l’objet d’une interprétation stricte
et être prouvée de manière convaincante par les auteurs;
9.2.3 élargir leur champ d’application afin de couvrir les atteintes
moins évidentes au patrimoine culturel, comme l’épuration et l’effacement
culturels;
9.2.4 prévoir une réparation intégrale, fondée sur le droit
international de la responsabilité des États, en particulier par
la restitution, l’indemnisation, la restauration, la satisfaction
et les garanties de non-répétition des dégradations et destructions
du patrimoine matériel et immatériel;
9.3 de renforcer leur cadre juridique interne pour poursuivre
les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide,
le crime d’agression et les graves violations des droits humains,
et, en particulier:
9.3.1 réviser leur législation afin
de permettre une compétence universelle rapide et effective pour
tous les crimes internationaux;
9.3.2 renforcer les unités nationales existantes de lutte contre
les crimes de guerre ou en créer, et veiller à ce qu’elles disposent
d’équipes dédiées, spécialisées dans les crimes relatifs au patrimoine
culturel;
9.3.3 veiller à ce que l’effacement culturel, la destruction
délibérée, aveugle et systématique du patrimoine culturel, le pillage
et le transfert illégal de biens culturels soient effectivement poursuivis
en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou violations
des droits humains, et que leurs auteurs et les dirigeants militaires
et politiques rendent des comptes devant les tribunaux nationaux;
9.3.4 dispenser une formation sur les crimes visant le patrimoine
aux enquêteurs spécialisés dans les affaires criminelles, aux procureurs
et aux spécialistes chargés de réunir des preuves;
9.3.5 envisager non seulement des initiatives permettant d’obtenir
une réponse pénale aux agissements illicites contre l’identité et
le patrimoine culturels, mais aussi des approches plus globales
visant à garantir des réparations intégrales et effectives, y compris
des réparations collectives en faveur de communautés et de groupes
de victimes, telles que les prévoit le droit international;
9.4 de renforcer leur capacité de lutter contre le trafic
illégal de biens culturels et l’expropriation abusive d'objets d'art,
et, en particulier:
9.4.1 prévoir des sanctions dissuasives
à l’encontre de tous ceux qui se livrent au transfert illicite ou
au trafic d’objets d’art ou qui le facilitent, de tous ceux qui
mènent ou organisent des fouilles illégales, ou détournent des objets
d’art à leurs propres fins (expositions, ventes aux enchères, publications
universitaires); et veiller à ce que les autorités et les institutions
publiques complices (culturelles, universitaires ou autres) des
États responsables de ces agissements rendent également des comptes;
9.4.2 développer la formation du personnel militaire, de la
police, des douaniers et des professionnels de la justice pénale,
en particulier au sein des unités nationales de lutte contre les crimes
de guerre, afin d’encourager la prévention, l’enquête et les poursuites
judiciaires en cas d’atteintes au patrimoine culturel;
9.4.3 sensibiliser le marché de l’art aux Listes rouges du Conseil
international des musées (ICOM) sur les objets culturels en danger
et à la Liste rouge d’urgence de l'ICOM des biens culturels en péril
pour l’Ukraine;
9.5 d’utiliser leur influence politique au niveau international
et de développer la coopération, en particulier avec le Comité des
Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe, et avec les organisations internationales, groupes
de défense des droits humains et institutions culturelles compétents
afin:
9.5.1 de promouvoir l’éducation aux droits humains
et à la paix, ainsi que la pluralité des perspectives dans l’enseignement
de l’histoire, ce qui devrait donner aux apprenants des clés de compréhension
et de reconnaissance mutuelles, favoriser le pluralisme et permettre
de surmonter les dénis qui alimentent la haine;
9.5.2 de promouvoir une protection effective des identités culturelles
menacées, du patrimoine culturel et des droits culturels;
9.5.3 d’organiser des manifestations internationales sur la
préservation et la restauration des sites du patrimoine culturel
endommagés ou menacés à la suite d’un conflit armé;
9.5.4 de sensibiliser à la manière dont la propagande et les
pratiques impériales et néo-impériales, notamment l’idéologie du
«monde russe» («rousski mir»),
préparent le terrain pour des violations du droit international,
dont les atteintes au patrimoine culturel;
9.5.5 de sensibiliser à l’endoctrinement ciblé et à la militarisation
par la Fédération de Russie d’enfants ukrainiens dans les territoires
occupés.
10. L'Assemblée invite instamment les États membres à mutualiser
leurs ressources et à coordonner leurs actions, afin d’apporter
à l’Ukraine le soutien nécessaire à la mise en œuvre d’une stratégie
globale en réponse aux politiques coercitives de la Fédération de
Russie visant à effacer l’identité culturelle, y compris les mesures ci-après:
10.1 stratégies de réparation:
10.1.1 réunir, enregistrer, documenter et préserver les preuves
des crimes commis par la Fédération de Russie contre le patrimoine
culturel matériel et immatériel en Ukraine, y compris en vue d'évaluer
les dommages et de demander réparation;
10.1.2 aider à numériser les éléments du patrimoine et les biens
culturels, qui pourraient être convertis et stockés au format numérique
dans diverses plateformes et bases de données en ligne, et ainsi
permettre au public d’y accéder librement;
10.1.3 renforcer les capacités institutionnelles afin d’assurer
une utilisation optimale des fonds fournis par des organismes extérieurs
et des donateurs, d’améliorer la gestion du patrimoine et de mener
à bien des processus de reconstruction satisfaisants;
10.1.4 élaborer des programmes d’adaptation pour les enfants
ukrainiens victimes de la déportation en Fédération de Russie ou
des politiques d’épuration culturelle dans les territoires sous
contrôle russe, en tenant soigneusement compte de leur âge, de leur
sexe, de leur origine régionale, ainsi que de la durée et du niveau
d’endoctrinement auquel ils ont été soumis;
10.1.5 développer la justice transitionnelle, en tenant dûment
compte de la recherche de la vérité, de la réparation et des garanties
de non-répétition;
10.2 reconstruction postconflit, relance et consolidation de
la paix:
10.2.1 élaborer des projets spécifiques pour le
patrimoine culturel, le soutien à la vitalité culturelle et les
échanges culturels en fournissant un soutien et des moyens aux artistes, écrivains,
musiciens et autres professionnels de la culture, et en finançant
des initiatives, en proposant des subventions et des programmes
de résidence;
10.2.2 concevoir des politiques de mémoire, de réconciliation
et d’éducation qui encouragent la citoyenneté démocratique et l’engagement
civique;
10.2.3 sensibiliser les populations locales à l’importance du
patrimoine culturel et des droits culturels, créer des espaces de
dialogue avec elles et les associer comme il se doit à la mise en œuvre
des politiques.
