Le respect des obligations et engagements de l’Arménie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2024 (20e séance)
(voir Doc. 15994, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), corapporteurs: M. Kimmo Kiljunen et Mme Boriana
Åberg). Texte adopté par l’Assemblée le
26 juin 2024 (20e séance).
1. L’Assemblée parlementaire félicite
l’Arménie de son engagement constant pour le développement démocratique
malgré les difficultés considérables qu’elle rencontre en matière
de sécurité. Face à un environnement international complexe et des
défis pour la stabilité du pays, l’Arménie mène un programme de réformes
ambitieux.
2. L’Assemblée suit l’évolution de la situation dans le pays
depuis l’adoption de sa
Résolution 2427 (2022) «Le
fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie». Elle
renvoie à la Note d’information à la suite de la visite en Arménie
du 17 au 19 janvier 2023 (
AS/Mon(2023)05rev)
sur la situation dans le corridor de Latchine et à la frontière
entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, examinée en mars 2023 par la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi), qui appelait à une
action immédiate et à la cessation de l’obstruction illégale et
illégitime du corridor de Latchine, ainsi qu’à sa
Résolution 2508 (2023) «Assurer
un accès libre et sûr par le corridor de Latchine», dans laquelle elle
soulignait «que la situation actuelle n’est pas tenable et pourrait
contraindre les membres de la population arménienne à quitter leur
domicile et leur communauté».
3. En septembre 2023, l’armée azerbaïdjanaise a pénétré dans
la partie du Haut-Karabakh placée sous la protection des troupes
russes de maintien de la paix. Par crainte des conséquences, la
grande majorité de la population de la région a fui vers l’Arménie
en l’espace de quelques jours. L’Assemblée rappelle sa
Résolution 2517 (2023) et
sa
Recommandation 2260
(2023) «Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh», dans
lesquelles elle regrettait vivement que la quasi-totalité de la
population arménienne de la région – plus de 100 600 personnes –
ait quitté sa patrie ancestrale et fui en Arménie, et appelait l'Azerbaïdjan
à libérer tous les représentants du Haut-Karabakh détenus ainsi
que tous les prisonniers de guerre arméniens actuellement détenus
en Azerbaïdjan. L'Assemblée prend également note des «Observations
sur la situation des droits humains des personnes affectées par
le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au sujet de la région
du Karabakh», publiées en janvier 2024 par Dunja Mijatović, alors
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, dans lesquelles
elle conclut que les Arméniens du Haut-Karabakh «se sont retrouvés
abandonnés sans aucune garantie fiable de sécurité ou de protection
de la part d'aucune partie et que, pour eux, à ce moment-là, quitter
leur pays était la seule option raisonnable possible».
4. Le sort de la population arménienne du Haut-Karabakh a suscité
des réactions extrêmement vives en Arménie. Certaines manifestations
organisées par des partis d’opposition pour demander la démission
du gouvernement de M. Pachinian ont donné lieu à des violences,
et des manifestants ont tenté de prendre d’assaut les bâtiments
du gouvernement. L’Assemblée se déclare soulagée que les affrontements
avec les forces de police au cours de ces événements n’aient pas
fait de victimes, un bilan qui contraste nettement avec les 10 décès
survenus en mars 2008, comme elle le déplorait dans sa
Résolution 1837 (2011) «Le fonctionnement
des institutions démocratiques en Arménie», en appelant notamment
à prendre des mesures pour éviter que de semblables situations ne
se reproduisent.
5. Les autorités arméniennes ont poursuivi les négociations pour
la signature d’un traité de paix avec l’Azerbaïdjan, conformément
à l’engagement qu’elles ont pris de régler leurs différends internationaux
par des moyens pacifiques. En ce qui concerne la normalisation des
relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, l'Assemblée exprime
son plein soutien au processus de paix fondé sur les principes de
la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale, du respect
de la souveraineté, de l'inviolabilité des frontières et du non-recours
à la force. L'Assemblée se félicite également du lancement du processus
de délimitation de la frontière sur la base de la Déclaration d'Alma-Ata
de 1991, et s’attend à ce que ce processus se poursuive sur la totalité de
la frontière. L'Assemblée salue l'approche adoptée pour le déblocage
des communications régionales, sur la base des principes du respect
de la souveraineté, de la juridiction nationale, de l'égalité et
de la réciprocité. Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite de
l'initiative du Gouvernement arménien intitulée «Carrefour de la paix»,
qui pourrait contribuer à la paix et la stabilité dans la région.
6. L’Assemblée salue la ratification par l’Arménie du Protocole no 13
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés
fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
(STE no 187), y compris pour des infractions
commises en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
7. L’Assemblée se félicite également de la ratification par l’Arménie
du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
8. En ce qui concerne les préoccupations de longue date relatives
aux élections en Arménie, l’Assemblée félicite les autorités pour
l’inclusivité et la transparence du processus législatif qui a conduit
à la réforme du Code électoral. Elle note avec satisfaction que
les modifications apportées au Code électoral et à la législation connexe
sont conformes à de nombreuses recommandations formulées par la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH), mais regrette que certaines de ces recommandations
n’aient pas été prises en compte.
9. L’Assemblée se félicite de la tenue des élections municipales
à Erevan en septembre 2023, qui, bien qu’elles aient eu lieu dans
une période de tension extrême liée à la situation au Haut-Karabakh,
ont respecté les normes démocratiques, comme l’a reconnu le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe dans sa
Recommandation 501 (2023) sur les élections au Conseil des anciens
de la ville d’Erevan, Arménie. Si le Congrès s’est félicité du renforcement
du cadre juridique électoral et des garanties visant à éliminer
les possibilités de fraude électorale, les autorités ont en outre
été invitées, notamment, à mettre en œuvre la législation et la
réglementation en vigueur concernant l’utilisation abusive des ressources
publiques, à renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle du
financement des partis politiques et des campagnes électorales,
et à renforcer la participation des femmes.
10. Selon l’évaluation de la communauté internationale, les élections
tenues en 2023 à Erevan ont été les troisièmes élections consécutives,
après les élections nationales de 2018 et de 2021, à être exemptes
des irrégularités qui avaient souvent entaché les élections organisées
auparavant et à être reconnues comme telles par les parties prenantes
au niveau national. Par conséquent, l’Assemblée considère que l’objectif consistant
à organiser des élections véritablement démocratiques afin de gagner
la confiance du peuple arménien a été atteint dans une large mesure.
11. Toutefois, afin d’améliorer encore davantage le processus
électoral en Arménie, l’Assemblée:
11.1 invite l’Arménie à mettre en œuvre les recommandations
en suspens relatives au cadre électoral, tout en préservant l’inclusivité
et la transparence du processus de réforme;
11.2 attire plus particulièrement l’attention des autorités
sur la nécessité de mettre en œuvre la réglementation relative à
l’utilisation abusive des ressources publiques et au financement
des partis politiques.
12. L’Assemblée regrette que l’amélioration du cadre électoral
n’ait pas donné lieu à une meilleure coopération ni fait naître
un respect mutuel entre la majorité au pouvoir et l’opposition.
Toutes les missions d’observation des élections ont fait état d’une
polarisation excessive et d’une stigmatisation des concurrents politiques
de tous bords. La tolérance mutuelle et la reconnaissance de la
légitimité des adversaires politiques sont des éléments nécessaires
aux sociétés démocratiques et renforcent la légitimité des institutions démocratiques.
13. L’Assemblée considère que, dans un contexte de polarisation
profonde, il est essentiel de préserver l’indépendance des organes
collégiaux représentant l’intérêt public pour les protéger des pressions
politiques abusives. À cet égard, l’Assemblée renvoie à sa
Résolution 2537 (2024) «Rapports
entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie»
et à la liste des critères de la Commission de Venise contenue dans
les «Paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et
l’opposition dans une démocratie». Les procédures de nomination
à certaines fonctions non gouvernementales de haut niveau ou aux
organes et organismes collégiaux indépendants devraient être dépolitisées
et, dans toute la mesure du possible, reposer sur un consensus entre
les partis politiques. Les dispositifs existants devraient réduire
la domination de la majorité parlementaire au sein de ces organes
collégiaux ou limiter l’importance de l’affiliation des titulaires
de fonctions au parti ou à la coalition au pouvoir. À cet égard,
l’Assemblée exprime sa préoccupation quant aux éventuels effets
préjudiciables de la possibilité pour un parti de désigner des candidats
ou candidates à lui seul.
14. Par conséquent, l’Assemblée:
14.1 encourage tous les acteurs politiques à engager un dialogue
sur la manière d’améliorer les règles existantes applicables aux
relations entre la majorité parlementaire et l’opposition;
14.2 appelle l’opposition à s’abstenir de boycotter les travaux
de l’Assemblée nationale et rappelle qu’un boycott organisé des
travaux parlementaires par l’opposition n’est acceptable que dans
des cas rares et extrêmes où la légitimité du parlement est remise
en cause;
14.3 appelle la majorité parlementaire à faire preuve de retenue
dans son recours aux décisions à la majorité qualifiée et rappelle
que, lorsque la coalition ou le parti au pouvoir dispose d’une large
majorité, cette formation a la grande responsabilité de respecter
et de sauvegarder les principes régissant le bon fonctionnement
des institutions démocratiques, notamment les droits de l’opposition;
14.4 invite les partis politiques représentés à l’Assemblée
nationale à trouver un consensus transpartisan pour les nominations
qui requièrent une majorité des deux tiers, en tenant compte de
la liste des critères de la Commission de Venise contenue dans les
«Paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition
dans une démocratie»; et à instaurer des règles non contraignantes
ou à réviser le règlement de l’Assemblée nationale de manière consensuelle
si nécessaire.
15. L’Assemblée salue les réformes visant à sauvegarder l’indépendance
du pouvoir judiciaire et note avec satisfaction l’ouverture des
autorités arméniennes à un véritable dialogue avec le Conseil de
l’Europe ainsi que leurs efforts continus pour améliorer le système
de gouvernance judiciaire conformément aux normes européennes.
16. L’Assemblée regrette que le sentiment selon lequel les procédures
disciplinaires sont utilisées abusivement contre les juges pour
les intimider ou influencer leurs décisions soit encore largement
répandu. Elle se félicite que le ministre de la Justice ait demandé
l’avis de la Commission de Venise sur un document conceptuel concernant
la réforme de la Commission d’éthique et de discipline de l’Assemblée
générale des juges de la République d’Arménie, ce qui témoigne de
la volonté politique de coopération avec les organes du Conseil
de l’Europe.
17. En vue de renforcer l’indépendance des juges, l’Assemblée:
17.1 encourage les autorités arméniennes
à poursuivre la réforme de la Commission d’éthique et de discipline
de l’Assemblée générale des juges, en se fondant sur l’avis conjoint
élaboré par la Commission de Venise et la Direction générale droits
humains et État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe;
17.2 appelle les autorités arméniennes à garantir la neutralité
politique du Conseil supérieur de la magistrature et à envisager
d’imposer des restrictions à l’accès des responsables politiques
aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature;
17.3 espère que, une fois que la réforme de la Commission d’éthique
et de discipline de l’Assemblée générale des juges aura été menée
à son terme et que son efficacité aura été démontrée, la compétence du
ministère de la Justice pour engager des procédures disciplinaires
prendra fin.
18. L’Assemblée salue la réelle détermination des autorités à
lutter contre le problème de la corruption systémique, comme en
témoignent la création de deux organes et de tribunaux spécialisés
dans la lutte contre la corruption, la réforme de la police et la
mise en place de contrôles d’intégrité des juges, des procureurs
et des personnes exerçant des fonctions autonomes dans les organes
d’enquête. L’Assemblée note que des projets de mesures constitutionnelles
et législatives sont actuellement examinés au parlement, et encourage les
autorités à poursuivre ces efforts.
19. En ce qui concerne la liberté d’information, l’Assemblée se
félicite de la décision de présenter un nouveau projet de loi relatif
à la liberté d’information et à l’information publique, et de l’importance
accordée aux consultations publiques sur ce projet de loi; elle
encourage les autorités à mener une réforme complète dans le domaine
des médias, comprenant une révision de la loi de 2020 relative aux
médias audiovisuels, afin de veiller à la conformité de la réglementation
avec les normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression.
20. L’Assemblée se félicite de la dépénalisation de la diffamation,
conformément à sa
Résolution
2427 (2022), mais exprime sa préoccupation concernant
les allégations d’utilisation sélective des dispositions du Code
pénal relatives au discours de haine pour cibler les blogueurs et
blogueuses et les militantes et militants opposés au parti au pouvoir.
L’Assemblée réitère son appel à une application uniforme et restreinte
de la législation sur les sanctions relatives à l’insulte et à la
diffamation par les autorités compétentes, pour s’assurer que cette
législation ne soit pas utilisée de manière arbitraire à l’encontre
des personnes physiques et des médias.
21. L’Assemblée reconnaît les progrès réalisés par l’Arménie pour
se conformer à ses obligations et engagements, notamment dans le
domaine du droit électoral. Elle décide de poursuivre sa procédure
de suivi et attachera une importance particulière à la mise en œuvre
des réformes relatives au système judiciaire, au secteur des médias
et à la liberté d’expression. Elle suivra en particulier la mise
en œuvre des programmes de coopération en lien avec les thématiques
inscrites dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Arménie 2023-2026.
22. L’Assemblée invite les autorités arméniennes à traduire la
présente résolution et son exposé des motifs dans la langue nationale,
et à rendre cette traduction publique.
