Un appel urgent à l’Europe et à ses partenaires: envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d’Ukraine
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- Assemblée parlementaire
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- Discussion
par l’Assemblée le 27 juin 2024 (21e séance)
(voir Doc. 16002, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Lise
Selnes). Texte adopté par l’Assemblée le
27 juin 2024 (21e séance).
1. L'Assemblée parlementaire est consternée
par la poursuite de la guerre d'agression totale menée par la Fédération
de Russie contre l'Ukraine et profondément attristée par ses conséquences
dévastatrices. Les massacres, les destructions, les enlèvements
et la terreur constante auxquels le peuple ukrainien est soumis doivent
cesser immédiatement. L'histoire a démontré à maintes reprises qu'aucun
État ou empire ne peut durer lorsqu’il utilise la coercition militaire
pour imposer son pouvoir. Les États membres du Conseil de l'Europe devraient
rester unis pour exprimer leur condamnation résolue de la politique
agressive du régime dictatorial russe à l’égard de ses voisins et
de l'Europe dans son ensemble.
2. Depuis le début de l'agression militaire de haute intensité
menée par la Fédération de Russie le 24 février 2022, des millions
d'Ukrainiens ont quitté leurs foyers pour chercher refuge. Selon
le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR),
à la fin du mois de février 2024, soit deux ans plus tard, plus
de 5,9 millions de citoyens ukrainiens ont trouvé refuge en Europe
et plus de 500 000 en dehors de l’espace européen. En outre, l'Ukraine
compte environ 5 millions de personnes déplacées à l'intérieur de
leur propre pays (PDI).
3. L'Assemblée souligne qu'il est essentiel de conserver une
approche centrée sur l'être humain dans l'élaboration des politiques
en temps de crise. Compte tenu de l'importance de trouver un juste
équilibre entre la protection des civils touchés par la guerre et
le renforcement de la capacité de l’État à se défendre lorsque son
existence est menacée, il convient d'accorder une attention appropriée
aux répercussions des mesures prises sur l'ensemble de la population
ukrainienne. La vie et la dignité de millions de personnes en dépendent.
4. L'Assemblée souligne la nécessité de fournir une protection
adéquate pour aider la population ukrainienne à surmonter la douleur
et la souffrance ainsi que les difficultés qui l'ont contrainte
à quitter ses foyers, ses communautés locales et son pays. Les États
devraient faire tout leur possible pour aider l'Ukraine à soutenir
sa population, où qu'elle se trouve: à l'intérieur de l'Ukraine,
où elle se bat pour protéger l'intégrité de son pays, ou à l'étranger,
en Europe ou ailleurs. Il faut en particulier faire davantage pour
libérer les personnes qui sont retenues en captivité ou qui ont
été déportées vers l'État occupant.
5. L'Assemblée félicite les États membres du Conseil de l'Europe
qui ont pris des mesures immédiates pour protéger les personnes
qui ont fui les attaques meurtrières de la Fédération de Russie.
Elle se félicite de la solidarité des États membres de l'Union européenne,
qui a permis d’accueillir environ 4,5 millions de personnes sur
leur territoire, à la fin février 2024, dans le cadre de la Directive
2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales
pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de
personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre
entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir
ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (ci-après
«Directive relative à la protection temporaire»). Cependant, étant
donné que la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre
l'Ukraine continue, des millions d'Ukrainiens ne sont toujours pas
en mesure de rentrer chez eux. L'Assemblée appelle donc les États
membres de l'Union européenne à autoriser la prolongation de la
durée de la protection temporaire initialement convenue, ou l'ouverture
de nouvelles voies pour assurer une présence régulière et juridiquement
sûre des populations d'Ukraine sur leur territoire, en leur donnant
accès aux droits accordés aux demandeurs d'asile. Les États membres
du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie de l'Union européenne
sont encouragés à mettre en œuvre des mesures similaires.
6. L'Assemblée suivra de près l'évolution de la situation en
Ukraine en vue d'aider, étape par étape, des groupes spécifiques
de personnes. La présente résolution définit le cadre des mesures
qui cibleront spécifiquement les groupes suivants: les personnes
déplacées à l'intérieur de leur propre pays, les personnes qui ont
fui la guerre d'agression et qui sont maintenant sous protection
temporaire en Europe, et celles qui ont été déplacées de force ou
déportées vers la Fédération de Russie et le Bélarus, y compris
les prisonniers de guerre.
7. En ce qui concerne les personnes
déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, l’Assemblée note
que tout le monde n’a pas pu ou n’a pas voulu quitter le pays en
quête d’un lieu sûr. Beaucoup de personnes sont restées en Ukraine
pour défendre leur pays et soutenir leurs proches au front, parfois
en payant le prix le plus élevé.
8. L'Assemblée se doit d’agir résolument pour contribuer à la
protection des PDI en Ukraine. Elle demande la mise à disposition
rapide d'une aide humanitaire suffisante pour garantir la sécurité
et la protection de ces personnes. L'Assemblée se félicite de la
contribution de l'Union européenne au soutien humanitaire à l'Ukraine.
Elle note que, le 20 mars 2024, la Commission européenne a versé
les 4,5 premiers milliards d’euros d'aide au titre de la nouvelle
«Facilité pour l’Ukraine» de l'Union européenne. Ce versement permettra
à l'Ukraine de continuer à payer les salaires et les pensions, et
de fournir des services publics de base afin que le pays puisse
concentrer tous ses efforts à gagner la guerre.
9. L'Assemblée déplore les difficultés rencontrées par les enfants
déplacés à l'intérieur du pays, qui sont en outre traumatisés par
les bombardements incessants de la Fédération de Russie. Des mesures
de protection spécifiques doivent être mises en place à leur intention,
comme indiqué dans la
Résolution 2529 (2024) et
la
Recommandation 2265
(2024) «La situation des enfants d'Ukraine», et dans
la
Résolution 2448 (2022) «Conséquences
humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine».
10. L'Assemblée appelle les parlements des États membres à renforcer
leur soutien politique pour réaliser les objectifs du plan de réponse
humanitaire pour l'Ukraine, en mettant particulièrement l'accent
sur les besoins des enfants déplacés à l'intérieur du pays et de
leurs familles. Les estimations indiquent que, pour 2024, un montant
total d'environ 5 milliards de dollars des États-Unis est nécessaire
pour aider les communautés touchées par la guerre en Ukraine, ainsi
que les réfugiés ukrainiens et leurs communautés d'accueil dans
la région.
11. La mise en œuvre de la politique de l'État ukrainien en matière
de déplacement interne pour la période allant jusqu'en 2025 devrait
bénéficier du financement et du soutien opérationnel nécessaires.
Des abris suffisamment protégés doivent être mis à disposition et
leur emplacement doit être porté à la connaissance des PDI, qui
ne connaissent pas toujours leurs nouvelles zones de résidence à
l’intérieur de l’Ukraine. Une aide juridique gratuite pour les documents
d'identité et d'état civil devrait figurer parmi les priorités pour permettre
aux personnes déplacées d'accéder à leurs droits, à une assistance
et aux services. En outre, le soutien aux bénévoles et aux organisations
humanitaires, y compris les organisations de la société civile et d'autres
groupes locaux travaillant en Ukraine, doit être renforcé afin qu'ils
puissent continuer à aider les PDI.
12. L'Assemblée se félicite de la déclaration adoptée par le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe le 25 mars
2024, dans laquelle il «appelle les villes et les régions européennes
à continuer à se mobiliser et à fournir une aide financière, sécuritaire
et humanitaire à grande échelle à leurs homologues ukrainiens, et
les invite à étudier les possibilités d'établir des partenariats
directs et multiformes avec les villes et les régions ukrainiennes,
idéalement dans une perspective à long terme, et à s’attacher à
éliminer tout obstacle bureaucratique à cette aide». Les États membres
devraient continuer à apporter leur soutien aux PDI en Ukraine dans
le cadre des programmes de coopération mis en place par le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux et d'initiatives en faveur de la
démocratie locale, tel le programme «Cités interculturelles» du
Conseil de l'Europe.
13. Les programmes de soutien à long terme des PDI qui vivent
en Ukraine devraient inclure une assistance financière pour permettre
l'accès au logement, y compris au logement social, ainsi que des
prêts pour la reconstruction de logements privés et d'autres formes
de soutien à des solutions durables en matière de logement, notamment
par la réintégration durable dans le marché locatif. Les PDI et
les personnes rapatriées devraient être aidées pour que leurs droits
au logement, à la terre et à la propriété soient rétablis. En outre,
les PDI qui souhaitent créer des entreprises dans leur nouveau lieu
de résidence ont besoin d'un soutien financier qui peut prendre
la forme d’un microfinancement ou de lignes de crédit à faible taux
d'intérêt. Le soutien à long terme devrait également comprendre
des services de santé mentale et de soutien psychosocial, compte
tenu des traumatismes subis par le peuple ukrainien. Les programmes
de soutien à long terme devraient accorder une attention particulière
aux personnes les plus vulnérables parmi les personnes déplacées
et touchées par la guerre, notamment les personnes âgées ou les
personnes handicapées. L'Assemblée se félicite de l'adhésion de
l'Ukraine, en juillet 2023, à la Banque de développement du Conseil
de l'Europe (CEB), qui permet à cette dernière d’accorder des subventions
à l'aide d'urgence et à l'intégration à long terme des réfugiés
ukrainiens dans les communautés d'accueil, ainsi qu’à des mesures
spécifiques en faveur des PDI en Ukraine.
14. L'Assemblée souligne l'importance d'intensifier les efforts
pour aider l'Ukraine à se défendre et à consolider et reconstruire
sa société dans le but d'accroître sa force et sa résilience face
aux défis présents et futurs. Investir maintenant dans la résilience
de l'Ukraine revient à investir pour rendre l'ensemble de l'Europe plus
forte et dotée d’une frontière orientale mieux protégée, conformément
aux décisions de l'Union européenne d'accorder à l'Ukraine le statut
de candidat à l'adhésion. Les mesures énoncées dans la
Résolution 2539 (2024) et
la
Recommandation 2271
(2024) de l'Assemblée «Soutien à la reconstruction de l'Ukraine»
constituent un excellent plan d'action.
15. En ce qui concerne les personnes
déplacées à l’extérieur de l’Ukraine bénéficiant d’une protection temporaire
en Europe, l'Assemblée se félicite de la décision de
l'Union européenne d'activer la Directive relative à la protection
temporaire pour l'Ukraine. Elle soutient les propositions qui ont
pour but de prolonger la validité de la directive, qui doit expirer
en mars 2025, ou de trouver une solution de résidence à plus long
terme pour les citoyens ukrainiens qui vivent actuellement sur le
territoire de l'Union européenne, tout en assurant et en garantissant
la capacité de l'Ukraine à continuer à se défendre elle-même et
à reconstruire sa société, en comptant sur la participation de ses
citoyens, notamment ceux qui se trouvent actuellement à l'extérieur
du pays.
16. L'Assemblée réaffirme les droits de toutes les personnes,
y compris les bénéficiaires de la protection temporaire, de demander
l'asile à tout moment, tels qu’ils sont protégés par le droit international
et le droit de l'Union européenne, et tels que reconnus par la jurisprudence
de la Cour de justice de l'Union européenne.
17. À cette fin, les États membres de l'Union européenne peuvent
examiner la possibilité d'accorder aux Ukrainiens qui bénéficient
d'une protection temporaire un droit de séjour permanent dans le
pays d'accueil à l’issue d’une période de résidence de trois ans,
indépendamment de l'âge, du sexe, du handicap, de la religion ou
d'autres situations. L'Assemblée se félicite des décisions prises
dans ce sens par certains États membres du Conseil de l'Europe non
membres de l'Union européenne dans le cadre des systèmes juridiques
nationaux. En ce qui concerne les Ukrainiens qui ont changé de pays
d'asile, les États pourraient également accorder une résidence permanente
dans le nouveau pays d'accueil au terme d’une période de résidence
de trois ans, à condition que le pays d’accueil estime que cette
période est suffisante pour l'intégration dans un nouveau lieu de
résidence.
18. L'avenir de la population ukrainienne qui a cherché la sécurité
dans d'autres pays européens devrait être considéré dans la perspective
à long terme de l'adhésion future du pays à l'Union européenne.
Accorder une résidence de longue durée à ces futurs citoyens de
l'Union européenne leur permettrait de s'intégrer plus rapidement
et de mieux contribuer au renforcement de l'Union européenne dans
son ensemble, en particulier face aux défis géopolitiques auxquels
notre continent est aujourd'hui confronté en raison de l'agression
russe.
19. En ce qui concerne l'accès au marché de l’emploi, l'Assemblée
réitère son appel à une planification politique visant à créer des
possibilités d'emploi pour les personnes nouvellement arrivées,
conformément à la
Résolution 2502
(2023) de l'Assemblée «Intégration des migrants et des
réfugiés: des avantages pour toutes les parties prenantes». Les
États membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à redoubler
d'efforts pour offrir des possibilités d’emploi appropriées et reconnaître
les qualifications obtenues en Ukraine, en proposant si nécessaire
une formation continue pour améliorer les qualifications conformément
à la législation du pays d'accueil.
20. L'Assemblée se félicite des mesures visant à faciliter l'accès
à l'emploi et aux régimes de sécurité sociale ouverts en vertu de
la Directive relative à la protection temporaire (article 12), qui
énonce que «[l]e droit commun en vigueur dans les États membres
s'applique en ce qui concerne les rémunérations, l'accès aux régimes
de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées
ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l'emploi.»
21. L'Assemblée appelle les États membres à assurer une protection
appropriée aux personnes handicapées qui ont dû quitter l'Ukraine
et qui sont maintenant sous protection temporaire en Europe. La reconnaissance
mutuelle du statut de personne handicapée, du degré de handicap,
et des certificats médicaux et d'invalidité est essentielle. Les
États devraient également faciliter l'accès à une protection sociale
adéquate et à des programmes de réadaptation pour ceux qui ont besoin
d'aide.
22. L'Assemblée souligne l'importance de créer des opportunités
pour les personnes déplacées d'Ukraine afin de préserver et de promouvoir
leur patrimoine culturel. Ayant à l'esprit la
Résolution 2558 (2024) «Contrer l'effacement
de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix», l’Assemblée
recommande aux États membres qui accueillent temporairement des
personnes déplacées d'Ukraine:
22.1 de
faciliter leur accès à leur propre patrimoine, en encourageant les
programmes d'échanges culturels, les partenariats, les collaborations
artistiques conjointes et l'organisation de festivals et d'expositions
culturelles;
22.2 de fournir une aide et des ressources aux artistes, écrivains,
musiciens et autres professionnels de la culture en finançant des
initiatives, des bourses et des programmes de résidence;
22.3 de promouvoir la langue ukrainienne, en soutenant les
éditeurs indépendants, en facilitant les traductions de la littérature
ukrainienne et en installant des étagères réservées à cet effet
dans les bibliothèques.
23. En ce qui concerne, en particulier,
le soutien aux enfants d’Ukraine vivant à l’étranger, les
États pourraient faire davantage pour mieux réglementer, dans les
pays d'accueil, la résidence, la circulation et la protection des
droits des enfants d'Ukraine. Il conviendrait d’accorder une attention
particulière aux enfants sans parents et aux enfants qui ont déménagé
avec leurs tuteurs ou les personnes qui s'occupent d'eux, afin de
garantir leurs droits d'accès à l'éducation, aux soins médicaux
et à l'aide sociale en fonction de leur âge et de leurs conditions
de vie. À cet égard, l'Assemblée appelle les États membres à mettre
en œuvre les décisions convenues dans la
Résolution 2529 (2024) et la
Recommandation 2265 (2024) «La
situation des enfants d'Ukraine».
24. Les États devraient accorder une priorité immédiate à l'enseignement
de la langue ukrainienne aux enfants ukrainiens dans les établissements
scolaires, compte tenu du rôle joué par la langue dans le soutien de
l'identité nationale. Les États devraient renforcer la capacité
de leurs systèmes éducatifs pour permettre l'intégration des élèves
et des étudiants ukrainiens dans le système éducatif européen, en
facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des
diplômes. La coopération doit être renforcée pour faire en sorte
que les résultats obtenus dans le système éducatif ukrainien soient
reconnus dans les pays européens à un niveau équivalent. En cas
de divergences dans les programmes d'enseignement, les États pourraient proposer
des cours supplémentaires pour atteindre un niveau comparable et
faciliter ainsi la reconnaissance de l'enseignement dispensé en
Ukraine.
25. Les États peuvent favoriser la coopération technique entre
les experts des États membres du Conseil de l'Europe afin d'affiner
les politiques et les pratiques pour la protection des droits des
enfants d'Ukraine résidant sur leur territoire, y compris en participant
aux travaux du Groupe consultatif du Conseil de l'Europe sur les
enfants d'Ukraine. Le Groupe consultatif a été créé dans le prolongement
de la Déclaration de Reykjavík «Unis autour de nos valeurs», adoptée
lors du 4e Sommet des chefs d’État de
gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu les 16 et 17 mai
2023.
26. En outre, en ce qui concerne le
soutien aux personnes âgées d’Ukraine vivant à l’étranger,
l'Assemblée note que de nombreuses personnes âgées ont dû fuir l'Ukraine
et vivent maintenant à l'étranger dans une situation d'extrême vulnérabilité.
Tout en reconnaissant les contraintes supplémentaires que cette
situation fait peser sur les systèmes de sécurité sociale des pays
d'accueil, l'Assemblée considère que les États peuvent identifier
les moyens de soutenir les Ukrainiens âgés vulnérables, comme le
recommande la Directive relative à la protection temporaire (article 13),
qui énonce que «[l]es États membres prévoient que les bénéficiaires
de la protection temporaire reçoivent le soutien nécessaire en matière
d'aide sociale et de subsistance, lorsqu'ils ne disposent pas de
ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux. [...] le soutien
nécessaire en matière de soins médicaux comprend au moins les soins
d'urgence et le traitement médical essentiel».
27. Accorder aux retraités ukrainiens le statut de retraité dans
le pays d'accueil en leur fournissant l'aide sociale nécessaire,
même temporairement, permettrait à ceux qui font face à de graves
difficultés, qui ont perdu tous leurs moyens de subsistance et qui
n’ont ni le temps, ni l'énergie, ni les ressources nécessaires,
de se rétablir et de reconstruire leur vie à partir de rien, de
vivre dans la dignité.
28. Aider la génération plus âgée de l'Ukraine faciliterait également
la transmission de la culture et de l'identité à la jeune génération.
Sans ce soutien, les Ukrainiens plus jeunes qui vivent actuellement
en dehors du pays risquent de perdre leurs liens avec leur patrie,
ce qui affaiblira l'avenir de l'Ukraine à l’issue de la guerre.
Il convient donc de faire davantage pour promouvoir la solidarité
intergénérationnelle afin d'aider l'Ukraine à rester forte pour
les années à venir.
29. En ce qui concerne la mise en place de mesures similaires
à celles de l’Union européenne dans les États membres du Conseil
de l’Europe non membres de l’Union européenne, l'Assemblée prend
note des efforts déployés pour accueillir les personnes déplacées
dans les États membres du Conseil de l'Europe non membres de l'Union
européenne qui ont fourni une protection immédiate et un abri temporaire
à des centaines de milliers d'Ukrainiens, malgré les difficultés
auxquelles beaucoup de ces pays se sont heurtés en termes de capacité
d’hébergement d'urgence ou d'aide d'urgence. L'Assemblée se félicite
que des États non membres de l'Union européenne continuent de participer
à des opérations de secours et à des programmes de réinstallation
de réfugiés, qui ont permis de trouver des solutions appropriées
pour les millions d'Ukrainiens déplacés au-delà de l'Union européenne.
30. S’agissant de faciliter le retour
et la réinstallation, l'Assemblée recommande que des
mesures spécifiques soient prises pour préparer un retour en Ukraine
après la guerre, comme indiqué dans la Directive relative à la protection
temporaire (article 21), aux termes de laquelle «les États membres
prennent les mesures nécessaires pour rendre possible le retour
volontaire des personnes bénéficiant de la protection temporaire
ou dont la protection temporaire a pris fin. Ils veillent à ce que
les dispositions régissant le retour volontaire des personnes qui
bénéficient de la protection temporaire facilitent leur retour dans
le respect de la dignité humaine.»
31. L'Assemblée note que le retour des personnes déplacées dans
leurs foyers ne peut pas se faire du jour au lendemain et peut nécessiter
des années de préparation, un processus qui devrait commencer dès maintenant.
Le retour exigera certainement une assistance financière pour faciliter
la réinstallation, et la question des allocations de réinstallation
et de réintégration sur une période donnée devra être réglée.
32. L'Assemblée recommande de lancer des programmes pour aider
les diasporas ukrainiennes à tisser ou à maintenir des liens avec
l'Ukraine dans les pays hôtes, en créant des centres culturels ukrainiens,
en promouvant l'apprentissage des langues, la culture et l'histoire,
et en favorisant la coopération au sein de la communauté ukrainienne
pour faciliter les retours futurs. Les dispositions de la
Résolution 2388 (2021) et
de la
Recommandation 2207
(2021) de l'Assemblée «Pour une politique européenne
relative aux diasporas» peuvent guider ces efforts.
33. L’Assemblée est vivement préoccupée par le sort des Ukrainiens
qui se trouvent actuellement sur le territoire de la Fédération
de Russie ou du Bélarus après avoir été déplacés de force ou déportés.
Elle réitère son appel à prendre des mesures urgentes pour libérer
ces personnes, comme le soulignent sa
Résolution 2495 (2023) et sa
Recommandation 2253 (2023) «Déportations
et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers
la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement
occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité,
mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs». L'Assemblée
demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de libérer immédiatement
toutes les personnes transférées de force en Fédération de Russie
ou ailleurs.
34. L'Assemblée prend note de la réponse du Comité des Ministres
à la
Recommandation 2253
(2023) et souligne l’importance des travaux du/de la
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ainsi que
la nécessité de renforcer la coopération avec les organes compétents
des Nations Unies, notamment le Comité des droits de l'enfant. Il
est également important d'associer le Conseil des droits de l'homme
des Nations Unies et de chercher des réponses concernant le lieu
où se trouvent les personnes ukrainiennes disparues, y compris celles
qui ont été déplacées de force.
35. En ce qui concerne les enfants
d’Ukraine déplacés de force, l’Assemblée note que les
enfants ukrainiens ont subi des épreuves incroyables depuis le début
de l’agression de la Fédération de Russie. Des mesures spécifiques
doivent être mises en place pour aider les enfants retenus dans
la Fédération de Russie à retrouver leur famille en Ukraine ou ailleurs
en Europe, comme l’a souligné l’Assemblée dans sa
Résolution 2529 (2024) et
sa
Recommandation 2265
(2024) «La situation des enfants d’Ukraine». Les enfants
privés de protection parentale doivent être renvoyés en Ukraine
ou, avec l’accord de l’Ukraine, dans un autre État membre du Conseil
de l’Europe. Le retour d’enfants privés de soins parentaux doit
être guidé par l’intérêt supérieur de ces enfants, évalué au cas
par cas.
36. Dans sa
Résolution 2529
(2024), l'Assemblée a réitéré son appel à la Fédération
de Russie et au Bélarus à «fournir aux autorités ukrainiennes ou
à une partie tierce (un État ou une organisation internationale) des
informations complètes et fiables sur le nombre et la localisation
des enfants ukrainiens dans cette situation, leurs noms et prénoms,
leur origine et la destination de la déportation, de façon à garantir
leur retour en Ukraine en toute sécurité»; et à «assurer un accès
sans entrave, immédiat et sécurisé aux enfants par les représentants
des organes compétents des Nations Unies et d’autres organisations
et mécanismes internationaux d’intervention humanitaire et de protection
des droits humains, comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance
(UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et d’autres agences
compétentes des Nations Unies, et le Comité international de la
Croix-Rouge (CICR)».
37. L'Assemblée souligne la nécessité de renforcer la coopération
entre les différentes organisations pour aider au retour des enfants
déplacés de force. Les interventions de tiers peuvent offrir des
garanties d'impartialité et d'efficacité. Il est essentiel d’avoir
accès aux territoires de la Fédération de Russie et du Bélarus,
ainsi qu’aux territoires ukrainiens occupés, pour accélérer le processus
d’identification, de localisation et de rapatriement des enfants
ukrainiens déportés et transférés de force.
38. L'Assemblée est prête à continuer de jouer son rôle de facilitateur
dans la communication avec les différents acteurs et organisations
internationaux qui agissent en faveur d'une recherche effective
des enfants, fondée sur l'accès aux informations relatives à leur
identité et aux conditions de leur déportation ou de leur transfert
forcé. L'Assemblée soutiendrait, ainsi, la création éventuelle d'un
réseau parlementaire sur la situation des enfants d'Ukraine, qui
contribuerait à renforcer la coopération pour protéger les droits
de ces enfants.
39. En ce qui concerne les prisonniers
de guerre ukrainiens, l’Assemblée devrait examiner d’urgence
cette question et les efforts déployés pour négocier leur libération.
Les procès fallacieux organisés par les forces d'occupation de la
Fédération de Russie contre des prisonniers de guerre ukrainiens
devraient être interrompus, car ils sont illégaux en vertu du droit
international humanitaire et du droit des droits de l'homme, et
qu’ils ne sont pas conformes aux normes internationales minimales
d'équité. L'Assemblée appelle à la libération et au retour immédiats
en Ukraine des 33 soldats ukrainiens condamnés à des peines de longue durée
dans une colonie pénitentiaire à l’issue des procès illégaux tenus
le 8 février 2024 par la soi-disant «Cour suprême» de la «République
populaire de Louhansk», dans la ville de Louhansk occupée par la
Russie.
40. L'Assemblée demande à la Fédération de Russie de s'abstenir
de prendre des mesures contraires aux Conventions (I à IV) de Genève
et à leurs protocoles additionnels. L'Assemblée soutient fermement
les mesures prises qui ont pour objectif de faciliter l'échange
de prisonniers de guerre afin d'empêcher de nouvelles violences.
Les meurtres de prisonniers de guerre ukrainiens non armés commis
par l'armée de la Fédération de Russie à Avdiïvka et dans le village
de Vesele démontrent le comportement inhumain et extrêmement cruel
de cette armée et de ses groupes militaires affiliés: un tel mépris
flagrant du droit international humanitaire par la Fédération de
Russie ne devrait pas être négligé par la communauté internationale.
41. À la suite de la Déclaration écrite n° 778 (
Doc. 15790) du 5 juin
2023 de membres de l'Assemblée, «Appel au Comité international de
la Croix-Rouge et à la communauté internationale à exiger que la
Fédération de Russie respecte pleinement le droit international
humanitaire concernant les prisonniers de guerre ukrainiens», l'Assemblée
rappelle à la Fédération de Russie que les règles et coutumes de
guerre convenues dans le droit international humanitaire codifié
doivent être respectées pour éviter que les atrocités commises en
temps de guerre dans le passé ne se reproduisent.
42. L'Assemblée appelle toutes les parties au conflit à prendre
des mesures pour localiser les personnes disparues. Il est essentiel,
pour la réconciliation future, d’aider les familles à retrouver
leurs proches, ou à entamer leur processus de deuil si leurs proches
ont péri pendant la guerre. Il faut faire davantage pour aider les
familles dans ce processus. Les organisations humanitaires devraient
être autorisées à fournir un soutien approprié sur cette question.
43. Enfin, l'Assemblée réaffirme qu'elle est prête à aider l'Ukraine
à créer toutes les conditions nécessaires pour que les personnes
déplacées d'Ukraine se sentent en sécurité et puissent rentrer chez
elles dans l'avenir pour reconstruire l'Ukraine afin que celle-ci
continue d’affirmer résolument sa vocation européenne et de défendre
les valeurs partagées par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
