Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 juin 2024 (22e séance)
(voir Doc. 16004, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Piero Fassino). Texte adopté par l’Assemblée le
27 juin 2024 (22e séance).
1. L’été 2024 marque le triste cinquantième
anniversaire de l’épisode le plus dramatique de l’histoire moderne
de Chypre: le coup d’État promu par la dictature militaire en Grèce
visant à réaliser l’«Énosis» de Chypre avec la Grèce et l’invasion
de l’île par la Turquie, qui a lancé une intervention sous prétexte
de l'article IV du Traité de garantie de 1960. Cette crise faisait
suite aux conflits intercommunautaires de 1963-1964, qui ont entraîné
l’éloignement de Chypriotes de leurs foyers, à la suite de quoi
les Nations Unies ont décidé de déployer la Force des Nations Unies
chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), qui est toujours présente
sur l'île. L’intervention militaire turque de juillet-août 1974
a fait des milliers de victimes, et une partie importante de la
population a dû fuir son domicile, laissant tout derrière elle.
Ces faits tragiques sont encore très présents dans les mémoires
et ont profondément marqué la conscience collective des Chypriotes.
L’une des traces les plus choquantes de ces événements est la ville
fantôme de Varosha, zone de la ville de Famagouste clôturée et inhabitée
depuis cinquante ans.
2. L’Assemblée parlementaire rappelle que Chypre, qui faisait
partie de l’Empire britannique, a été créée en 1960 en tant qu’État
indépendant garantissant des droits égaux et une responsabilité
égale à tous ses citoyens, tant Chypriotes grecs que Chypriotes
turcs, et avec les garanties de la Grèce, de la Turquie et du Royaume-Uni.
3. L’Assemblée déplore que, près de cinquante ans plus tard,
le problème chypriote ne soit toujours pas résolu et que l’île reste
divisée. La persistance du conflit gelé nuit aux intérêts vitaux
de tous les Chypriotes et risque de conduire à une escalade dangereuse,
en plus d’être potentiellement déstabilisante pour la région de la
Méditerranée orientale.
4. L’Assemblée renvoie à ses précédentes résolutions sur la question
chypriote, en particulier la
Résolution 1362
(2004) «Situation à Chypre», la
Résolution 1376 (2004) «Chypre»
et la
Résolution 1628 (2008) «Situation
à Chypre», et réaffirme son ferme engagement en faveur d’une solution
équitable, durable et globale pour une Chypre pacifique et unie,
qui garantirait les droits légitimes des Chypriotes grecs comme des
Chypriotes turcs, dans le plein respect des valeurs et des principes
du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée soutient pleinement les efforts que le Secrétaire
général des Nations Unies ne cesse de déployer pour relancer le
processus politique en vue de parvenir à un règlement négocié de
la question chypriote et salue la nomination de María Angela Holguín
Cuéllar au poste d’Envoyée personnelle du Secrétaire général pour
Chypre afin de déterminer s’il existe un terrain d’entente entre
les deux parties, et espère que ses efforts pourront favoriser la
réouverture des négociations entre les deux communautés chypriotes.
6. L’Assemblée appelle toutes les parties concernées à contribuer
à la reprise rapide du processus politique et à s’abstenir de prendre
toute mesure unilatérale ou de faire toute déclaration publique
susceptible de la compromettre. À cet égard, elle estime que les
déclarations des dirigeants de la Türkiye et de la communauté chypriote
turque en faveur d’une «solution à deux États» pour Chypre, qui
font dès lors la promotion d’une partition effective de l’île, ignorent
et contredisent la volonté d’établissement d’une Chypre unie dans
une fédération bizonale et bicommunautaire conformément aux paramètres
déterminés d’un commun accord figurant dans les documents des Nations
Unies sur le sujet.
7. De la même manière, l’Assemblée déplore les annonces faites
par le Président de la Türkiye et les dispositions pratiques prises
par le chef de la communauté chypriote turque depuis octobre 2020
en vue de rouvrir l’accès à la zone clôturée de Varosha. Elle considère
l’ouverture progressive de la zone clôturée comme une modification
inacceptable du statut de Varosha tel que défini par les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, et donc comme
une grave violation de ces résolutions, qui sape les chances de parvenir
à un règlement global de la question chypriote.
8. Compte tenu de l’importance hautement symbolique de Varosha
pour la communauté chypriote grecque, l’Assemblée estime que la
restitution du lieu à ses habitants légitimes, soit dans le cadre
de la mise en œuvre des Résolutions 550 et 789 du Conseil de sécurité
des Nations Unies la plaçant sous le contrôle des Nations Unies,
soit au titre d’un ensemble de mesures de confiance réciproque,
contribuerait grandement à un règlement global.
9. L’Assemblée salue et se tient prête à soutenir toutes les
initiatives visant à instaurer la confiance entre les communautés
chypriote grecque et chypriote turque, telles que le dialogue direct
et les projets concrets de coopération bicommunautaire au niveau
des municipalités, des partis politiques, des chefs religieux, des universités,
des organisations de la société civile, de la jeunesse, etc.
10. L’Assemblée félicite en particulier les deux municipalités
de Famagouste/Gazimagouse d’avoir établi un dialogue constructif
et tourné vers l’avenir, et les encourage à élaborer des projets
communs bicommunautaires visant à préparer Famagouste, y compris
Varosha, à un avenir commun après la résolution ultérieure de la
question chypriote. Elle demande aux dirigeants politiques des deux
communautés de faciliter et de soutenir de tels projets.
11. Elle se félicite également du dialogue direct entre les représentants
des partis politiques chypriotes grecs et chypriotes turcs sous
les auspices de l’ambassade de la République slovaque, et encourage
toutes les forces politiques des deux parties à saisir activement
cette occasion pour renforcer la compréhension mutuelle et dissiper
la méfiance.
12. L’Assemblée note que la Cour européenne des droits de l’homme
(«la Cour») reconnaît la Commission des biens immobiliers (CBI)
mise en place par la Turquie dans le nord de Chypre à la suite de
l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Xenides-Arestis
c. Turquie comme le recours interne effectif de la Türkiye
pour les réclamations relatives aux biens laissés par les Chypriotes
grecs dans le nord de l’île lorsqu’ils ont fui vers le sud en 1974.
Elle souligne cette possibilité offerte aux Chypriotes grecs qui
le souhaitent de demander l’indemnisation, l’échange ou la restitution
de leurs biens abandonnés en 1974.
13. L'Assemblée note que, d'après les informations officielles
fournies par la CBI, cette dernière a reçu jusqu'ici 7 596 requêtes
et a statué dans 1 775 affaires. Dans le même temps, l’Assemblée
constate que, dans la plupart des cas traités jusqu'à présent, la
CBI s’est prononcée en faveur de l’indemnisation conformément aux
demandes des requérants, et qu'elle a demandé la restitution dans
3,5% des cas seulement. De plus, elle note qu’à ce jour aucune procédure
concernant Varosha n’a encore abouti.
14. Par ailleurs, l’Assemblée comprend que, pour la plupart des
Chypriotes grecs, habitants légitimes de Varosha, le fait de s’adresser
à la CBI et même d’obtenir par ce biais le droit de retourner dans
leurs habitations, qui resteraient sous le contrôle de facto des autorités chypriotes
turques, n’est politiquement ni acceptable ni réalisable.
15. L’Assemblée appelle toutes les parties concernées à reprendre
de bonne foi le processus politique conduisant au règlement du problème
chypriote sur la base d’une fédération bizonale bicommunautaire
avec une personnalité juridique internationale unique, une souveraineté
unique et une citoyenneté unique composée des deux États constitutifs
politiquement égaux, comme indiqué dans les résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité des Nations Unies, et dotés de pleins pouvoirs
en matière de compétences assignées.
16. L’Assemblée invite instamment la Türkiye et les dirigeants
de la communauté chypriote turque à abandonner leur position en
faveur d’une «solution à deux États» pour Chypre et à s’engager
à nouveau dans le processus politique visant un règlement global
de la question chypriote sur la base de paramètres convenus au niveau
international.
17. L’Assemblée invite par ailleurs instamment les dirigeants
de la communauté chypriote turque à annuler toutes les mesures prises
depuis octobre 2020 concernant Varosha, à s’abstenir de mener toute
nouvelle action unilatérale en lien avec Varosha qui ne serait pas
conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des
Nations Unies et à mettre en œuvre en priorité les Résolutions 550
et 789 du Conseil de sécurité des Nations Unies en plaçant la zone
clôturée de Varosha sous le contrôle des Nations Unies.
18. De plus, l’Assemblée appelle toutes les parties concernées
à élaborer et à mettre en œuvre un ensemble de mesures de confiance
réciproque conformes au droit international, visant à surmonter
l’isolement des Chypriotes turcs et à promouvoir la coopération
dans l’intérêt des deux communautés et la réunification de l’île.
19. L’Assemblée invite les dirigeants des deux communautés à reprendre
leurs réunions et leur dialogue sur des questions pratiques dans
l’intérêt de tous les Chypriotes, et à s’engager à nouveau dans
un processus politique sous les auspices et avec les bons offices
du Secrétaire général des Nations Unies.
20. L’Assemblée apprécie que des représentants de la communauté
chypriote turque participent à ses débats et aux travaux de ses
commissions, et s’engage à donner plein effet à la
Résolution 1376 (2004).
Elle les encourage à profiter plus activement de cette occasion
de contribuer au débat politique européen et à établir un dialogue
constructif avec leurs homologues compatriotes chypriotes grecs
en vue d’instaurer une confiance mutuelle et de préparer le terrain
pour la reprise des négociations directes entre les deux communautés,
sous les auspices des Nations Unies, dans le but de parvenir à une
solution équitable, durable et globale qui rétablisse la paix et
l’unité de Chypre.
21. L’Assemblée reconnaît le rôle joué par la Force des Nations
Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et rend hommage aux
soldats et aux civils qui ont perdu la vie en service pour assurer
la paix et la sécurité aux Chypriotes.
22. L’Assemblée appelle la Grèce, la Türkiye et le Royaume-Uni,
en tant que puissances garantes, ainsi que tous les membres du Conseil
de sécurité des Nations Unies à coopérer pour trouver une solution
au problème chypriote conformément aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité des Nations Unies.
23. L’Assemblée réitère son attachement à une Chypre unie et décide
de continuer à contribuer, à travers les activités de ses commissions
compétentes, à l’établissement d’une solution au problème chypriote partagée
à la fois par les Chypriotes grecs et par les Chypriotes turcs,
et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
des Nations Unies.
