Mettre en œuvre d’urgence la mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l’homme et libérer Gubad Ibadoghlu et les autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Déclaration écrite No. 796 | Doc. 15980 | 02 juillet 2024

Signataires :

M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; Mme Marianne BINDER-KELLER, Suisse, PPE/DC ; M. Jone BLIKRA, Norvège, SOC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Maria Cristina CARETTA, Italie, CE/AD ; M. Christophe CHAILLOU, France, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Anna EFTHYMIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Jürgen HARDT, Allemagne, PPE/DC ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; Mme Lucrezia MANTOVANI, Italie, CE/AD ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Alexander RYLE, Danemark, ADLE ; Mme Catarina dos SANTOS-WINTZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Søren SØNDERGAARD, Danemark, GUE ; M. Evripidis STYLIANIDIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC ; Mme Gala VELDHOEN, Pays-Bas, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Le 23 juillet 2023, Gubad Ibadoghlu, personnalité influente de l’opposition, a été arrêté à Bakou. Il est, depuis lors, emprisonné. Le 20 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué des mesures provisoires ordonnant au Gouvernement azerbaïdjanais de transférer M. Ibadoghlu dans un hôpital en raison d’un «risque imminent de dommages irréparables» et d’un «danger vital».

Dès le 24 août 2023, la Rapporteure générale de l’Assemblée parlementaire pour les prisonniers politiques, Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), a demandé la libération immédiate de M. Ibadoghlu: «Bien qu’il ait récemment subi une opération du cœur et qu’il souffre de nombreux problèmes de santé, il semblerait que M. Ibadoghlu n’ait pas accès à une alimentation adéquate et qu’il ait perdu rapidement du poids. […] J’appelle le Gouvernement azerbaïdjanais à prendre toutes les mesures nécessaires pour abandonner les accusations motivées par des considérations politiques et assurer sa libération immédiate.»

Jusqu’ici, le Gouvernement azerbaïdjanais est resté sourd à l’injonction de la Cour européenne des droits de l’homme et à tous les appels lancés par l’Assemblée. La libération des prisonniers politiques est également une condition préalable au retour de la délégation de l’Azerbaïdjan à l’Assemblée.

Nous demandons instamment au Comité des Ministres d’insister sur la mise en œuvre immédiate des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et sur la libération de M. Ibadoghlu, ce qui permettra de le transporter dans un hôpital de l’Union européenne.