Risques et opportunités du métavers

Doc. 16031 : recueil des amendements écrits | Doc. 16031 | 03/10/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1

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AProjet de résolution

1Le métavers ouvre de nouveaux horizons à la technologie numérique ; il transforme radicalement les modes d’interaction avec les autres, la société et l’information. Les médias immersifs, telles la réalité virtuelle totalement immersive et la réalité augmentée portable, sont ressentis comme simulant un environnement immersif psychologiquement vraisemblable, où l’on peut interagir avec d’autres par le truchement d’avatars, dans un mélange parfaitement convaincant d’expériences numériques et physiques.

2L’Assemblée parlementaire constate que les technologies immersives sont déjà utilisées avec beaucoup de succès dans de nombreux domaines: l’éducation, les soins de santé, l’art, la culture, le sport, le design, l’ingénierie, les médias et la communication, et de plus en plus aussi dans le contexte de la démocratie participative. Le métavers persistant, interconnecté et par nature social peut avoir une utilité sociale et sociétale, notamment en permettant, sans nécessité de déplacement physique, des rencontres dans des communautés partageant ou non les mêmes idées. Les progrès des réunions virtuelles de travail et sociales à distance offrent de nouvelles possibilités aux personnes actuellement isolées géographiquement ou pour des raisons de mobilité réduite et de santé, voire faute de moyens financiers.

3L’Assemblée s’inquiète toutefois de ce que la gouvernance et la législation peinent à suivre le rythme de l’innovation technologique et que les questions de responsabilité pour les comportements criminels dans le métavers persistent tels que le harcèlement, les violences, les agressions, la fraude et les vols, et d’autres violations graves de droits humains. Le métavers peut aussi être utilisé à mauvais escient pour attiser les haines et manipuler l’opinion publique, ce qui distord les processus démocratiques, ou peut aider des régimes autoritaires à exercer un contrôle étatique orwellien sur les opinions et comportements sociaux au sein d’une population. En outre, en l’absence de mesures correctives, les inégalités qu’engendrent les coûts d’accès au métavers peuvent susciter de nouvelles formes de discrimination et creuser les fossés sociaux.

4Les décideurs devraient analyser, comprendre et évaluer soigneusement les menaces que fait peser le métavers sur la démocratie, les droits humains et l’État de droit, mais aussi les nombreuses possibilités d’avancées majeures qu’il rend possibles, et prendre des mesures éclairées et responsables pour maximiser l’utilité de cette technologie tout en prévenant d’éventuels détournements qui fragiliseraient nos sociétés.

5L’autorégulation pourrait ne pas suffire, et l’Assemblée souligne la nécessité d’aborder les droits et obligations des entreprises privées qui fournissent des services et des infrastructures de métavers en ce qui concerne notamment la gestion des données, l’intégration de l’intelligence artificielle (IA), le contrôle du respect des conditions d’utilisation et le signalement des comportements criminels. Les entreprises, y compris celles qui produisent le matériel, gèrent des plateformes de publication et conçoivent des contenus devraient avoir des obligations de protection claires, et leur responsabilité devrait être engagée lorsque des outils et des technologies sont utilisés de manière répétée à des fins illicites et abusives.

6En parallèle, les pouvoirs publics doivent impérativement s’engager à défendre les principes démocratiques et les libertés fondamentales, et devraient favoriser une culture de la responsabilité et de la redevabilité dans cet espace socio-technique émergent. La conception et le développement de l’architecture du métavers et des systèmes d’IA qui y sont déployés devraient se plier à des principes essentiels comme l’égalité et la non-discrimination, la transparence, le respect de la vie privée et la sécurité de tous les utilisateurs.

7Une gouvernance responsable peut encourager la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise tout en soutenant la démocratie, les droits humains et l’État de droit dans et par le métavers. Pour atteindre ces résultats et garder la maîtrise de leur avenir, les pays européens ne sauraient se cantonner à un rôle de régulation en laissant à d’autres le soin de créer les technologies qui façonneront notre monde: ils doivent encourager et guider les processus d’innovation, en les orientant dans la bonne direction et en veillant à ce que nos sociétés bénéficient des progrès technologiques.

8Les leçons tirées de l’informatique de bureau et portable doivent conduire à procéder à des investissements spécifiques et à de saines incitations qui éviteraient l’émergence de grands monopoles, les effets d’exclusion, les cultures corrosives et les modes de production non durables. Le cadre législatif et réglementaire devrait à cet égard prendre en compte la concurrence et les marchés, notamment pour ce qui est des intérêts des monopoles distribués implantés sur les marchés du matériel, des logiciels, de la production de contenus, de l’édition, de la gestion des données, de la recherche, de la publicité et de la sécurité des utilisateurs.

9L’Assemblée invite donc les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que les cadres législatifs et réglementaires applicables au métavers respectent la démocratie, les droits humains et l’État de droit, et à lutter contre les infractions en prenant les mesures qui s’imposent dans le domaine de la police, de la justice, de la collecte de preuves et en imposant des sanctions dissuasives et en particulier:

9.1à combattre le harcèlement, la violence et les agressions, avec une attention particulière accordée aux agressions sexuelles et à la maltraitance des enfants, et contre la manipulation et l’exploitation, sachant que les contacts interpersonnels sont psychologiquement plus convaincants dans le métavers que dans d’autres médias diffusés sur écran, et que la législation devrait dûment prendre en compte cette nouvelle dynamique psychosociale;

9.2à protéger la liberté d’expression et à lutter contre les nouvelles formes de manipulations sociales et politiques, notamment la désinformation, les avatars en hypertrucages (deep fakes), l’idéologie et la propagande radicales qui pourraient prendre pied dans le métavers;

9.3à promouvoir activement la Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres aux États membres sur les Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique, auprès des personnes, des pouvoirs publics et des entreprises, et à prendre des mesures ciblées en vue de sa mise en œuvre afin que tous les enfants puissent exercer pleinement leurs droits humains et leurs libertés fondamentales dans le contexte du métavers;

9.4à garantir le droit des utilisateurs à la liberté cognitive et à la vie privée mentale, ainsi que tous les droits consacrés par la Convention modernisée du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocol d’amendement (STE no 108 et STCE no 223, «Convention 108+»), notamment en ce qui concerne:

9.4.1l’interdiction faite aux entreprises ou entités publiques de collecter, d’analyser, d’exploiter ou de commercialiser, sans leur consentement libre et explicite, les données des utilisateurs générées dans le métavers ;

9.4.2l’interdiction de l’exploitation des informations biométriques sur des actes inconscients (comme les mouvements involontaires des yeux et la dilatation des pupilles) à des fins de profilage comportemental, social ou politique ;

9.4.3l’interdiction du traitement de données sensibles (comme les données génétiques ou biométriques, mais aussi sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances, la santé ou la vie sexuelle) si cela n’est justifié par un objectif légitime explicite, dans le respect des garanties prévues par la loi;

9.4.4la protection des données recueillies, avec renforcement de leur sécurisation;

9.5à définir des exigences de transparence du fonctionnement des systèmes d’IA conformes aux normes du Conseil de l’Europe.

10L’Assemblée estime que les États membres du Conseil de l’Europe devraient soutenir les impératifs d’inclusivité de l’accès au métavers et d’utilisation éclairée, et y encourager la mobilisation démocratique. Elle appelle donc les États membres du Conseil de l’Europe:

10.1à donner, à différents niveaux de gouvernance, priorité aux politiques d’élargissement de l’accès aux technologies émergentes et à prévoir des investissements spécifiques visant à réduire la fracture numérique en supprimant les obstacles existants et possibles, notamment financiers;

10.2à encourager les élus, les autorités judiciaires, les services de police et les agents publics travaillant dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la culture et autres domaines importants, à se former au métavers afin de leur faire acquérir une meilleure compréhension des outils de réalité virtuelle et augmentée et de leurs possibilités;

10.3à mener des campagnes de sensibilisation du public, notamment dans les médias de service public et sur leurs plateformes numériques, pour aider les populations à accéder équitablement aux possibilités offertes par le métavers et à en tirer parti, tout en en comprenant les risques, en particulier pour les enfants;

10.4à envisager d’héberger dans le métavers des actions gouvernementales et citoyennes, pour développer des modèles de bonnes pratiques donnant la priorité à l’inclusion et encourageant la participation et la mobilisation de nombreux groupes issus de communautés diverses, en particulier des jeunes, et en s’assurant activement de la contribution des groupes minoritaires.

11L’Assemblée est convaincue qu’il est essentiel que les gouvernements coopèrent entre eux et avec le secteur privé et les chercheurs pour relever les défis que suscitent les complexités de la technologie du métavers, promouvoir une saine concurrence et favoriser le développement d’écosystèmes immersifs créatifs sécurisés et l’élaboration de normes éthiques applicables au métavers. Elle exhorte donc les États membres à intensifier le dialogue et la collaboration avec les parties prenantes commerciales et industrielles, ainsi qu’avec les organisations de la société civile, dans le but:

11.1de barrer la route aux monopoles et aux pratiques anticoncurrentielles, de limiter l’influence qu’un État ou une entreprise peuvent être admis à exercer au sein d’un métavers, et de faire en sorte que de nouveaux intervenants puissent prendre pied dans l’ensemble des technologies qui sous-tendent le métavers;

11.2d’adopter des codes de déontologie pour les projets de métavers à financement public, de sorte qu’ils respectent les droits humains et les valeurs démocratiques;

11.3de nouer des partenariats avec des opérateurs actuels et potentiels de métavers, afin de soutenir la recherche et les investissements stratégiques dans des plateformes immersives qui proposent des modèles de structures sociales et communautaires positives, reprenant l’approche du secteur public en matière d’urbanisme; 

11.4de réglementer fermement les contenus, comme pour la radiodiffusion-télévision et le cinéma, et de mettre à profit les enseignements tirés de la réglementation des médias sociaux pour éviter l’apparition dans le métavers de dispositifs permettant à un État ou à des intervenants privés de manipuler les comportements des utilisateurs;

11.5de faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement et les écosystèmes des technologies immersives satisfassent aux impératifs du développement durable en promouvant et en contrôlant le respect des objectifs climatiques internationaux et des Objectifs de développement durable des Nations Unies; dans ce contexte, d’envisager par exemple des codes ou des réglementations sur l’évaluation du cycle de vie des technologies immersives visant à encourager les pratiques responsables (comme la réparation et la réutilisation des appareils, le recyclage de l’or et des terres rares, la réduction des transports, etc.) et de créer les installations nécessaires;

11.6d’adopter une approche participative et dynamique de l’élaboration des politiques et de la législation, en soumettant les politiques à des révisions régulières garantissant une protection complète et actualisée des personnes, à mesure qu’évoluent les technologies;

11.7de renforcer les accords de coopération internationaux, en particulier pour améliorer la prévention et les réponses inter-juridictionnelles aux infractions commises au sein du métavers, et d’encourager l’apprentissage et les échanges de bonnes pratiques entre pays, en tirant le meilleur parti possible du potentiel du Conseil de l’Europe;

11.8de signer et de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE no 225), qui a été ouverte à la signature le 5 septembre 2024 à Vilnius, et de choisir d’appliquer pleinement ses dispositions aux activités des acteurs privés, et de restreindre, voire d’interdire, certains usages de l’IA jugés incompatibles avec les droits humains, notamment en matière de santé et d’environnement.

• Amendement 1

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.8, après les mots «STCE n° 225», insérer les mots suivants:

«, «la Convention de Vilnius»».

Note explicative

Cette convention a aussi un nom informel: la «Convention de Vilnius».

12Pour sa part, l’Assemblée continuera à suivre les faits nouveaux qui interviendront dans ce domaine et décide de renforcer son partenariat avec le réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (réseau EPTA), en vue d’aider les responsables politiques à orienter l’évolution technologique et à assurer la gouvernance démocratique et le respect des droits humains et des libertés fondamentales.