Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidates présentées par le Gouvernement de Chypre
Communication
| Doc. 16026
| 22 août 2024
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
1 Liste
et curriculum vitae des candidates présentées par le Gouvernement
de Chypre et informations sur la procédure nationale de sélectionNote
Lettre de Mme Helene Josephides, Chargée d’affaires a.i.,
Représentante permanente de Chypre auprès du Conseil de l’Europe,
à Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 30 juillet 2024
[…]
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous, au nom du Gouvernement
de la République de Chypre, les noms des trois candidates à l’élection
de juge chypriote à la Cour européenne des droits de l’homme, afin
que vous puissiez prendre les mesures ultérieures qui conviennent:
- Mme Elena
Efrem
- Mme Natasa Mavronicola
- Mme Marika Papathoma Kalligerou
Veuillez noter que ces noms sont classés par ordre alphabétique.
Vous trouverez ci-joint les curriculum vitae des trois candidates.
Je tiens à vous informer, au sujet de la procédure nationale
suivie pour la sélection des trois candidates, que celles-ci ont
été désignées sur la base d’une procédure prédéterminée établie
par une décision du Conseil des ministres de la République de Chypre
en 2015. Cette décision a été modifiée en 2023 pour refléter le changement
structurel du pouvoir judiciaire.
La procédure de nomination a été lancée via les voies officielles
de l'État, c'est-à-dire par la publication d’une annonce dans le
Journal officiel de la République de Chypre. Cette annonce a également
paru dans la presse quotidienne et sur les sites internet des ministères,
des tribunaux, du Service juridique, du Bureau de la commissaire
aux lois et des autres instances concernées. Le délai accordé étant
supérieur à deux mois, les candidats intéressés ont eu le temps
nécessaire pour soumettre leur candidature.
Conformément à la procédure établie par la décision du Conseil
des ministres, un organe de sélection national a été mis en place.
Il était composé de membres aux connaissances techniques incontestables,
qui inspirent le respect et la confiance et qui ne sont soumis à
aucune influence. Tous les candidats ont été invités à un entretien
devant l’organe précité. Leurs compétences linguistiques ont été
évaluées à la fois au regard des certificats fournis et au cours
de l’entretien.
L'organe de sélection national a soumis une liste de quatre
candidats au Président de la République de Chypre, par ordre de
préférence. La décision finale a été prise par le Président de la
République qui, tenant compte des recommandations de l'organe de
sélection, a décidé de sélectionner les trois premières candidates présentées
par l'organe de sélection national.
[…]
Annexe 1 - Curriculum
vitae d’Elena EFREM
I. État civil
Nom: EFREM, Elena
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 20 février 1969 à Nicosie, Chypre
Nationalité: chypriote
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 1986 Collège/Lycée Acropolis
(Nicosie) – Certificat de fin d’études (deuxième place)
- 1989 Licence en droit avec mention – Université d’East
Anglia, Norwich (Royaume-Uni)
- 1990 Obtention du titre d’avocate plaidante, Gray’s Inn
(Royaume-Uni)
- 1991 Master de droit – King’s College, Université de Londres
(Royaume-Uni)
- 1992 Admise au barreau de Chypre – Examen du barreau de
Chypre (première place)
- 2012 Formation diplômante – La coopération judiciaire
en matière pénale en Europe (5e édition)
– Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) (Madrid, Espagne)
- 2014 Formation diplômante – Le juge dans l’espace judiciaire
européen en matière civile et commerciale – Réseau européen de formation
judiciaire (REFJ) (Barcelone, Espagne)
- 2015 Certifiée en tant que formatrice HELP – Formation
des formateurs HELP, programme européen de formation aux droits
de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) (Conseil de l’Europe) (Strasbourg,
France)
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- 01/07/2023 Cour suprême
– Juge
- 2022 Tribunal de district de Limassol – Présidente administrative
(tribunal de district)
- 2021 Tribunaux de district de Larnaca et de Famagouste
– Présidente administrative (tribunal de district)
- 2020 Tribunal de district de Nicosie – Présidente (tribunal
de district)
- 2018 Tribunal de district de Limassol – Présidente (tribunal
de district)
- 2016 Cour d’assises de Nicosie – Présidente
- 2015 Tribunal de district de Nicosie – Présidente (tribunal
de district)
- 2013 Cour d’assises de Nicosie – Juge supérieure de district
- 2010 Tribunal de district de Limassol – Juge supérieure
de district
- 2009 Tribunal de district de Larnaca – Juge de district
- 2006 Cour d’assises de Nicosie – Juge de district
- 2000 Tribunal de district de Nicosie – Juge de district
- 1997 Tribunal de district de Larnaca – Juge de district
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- 1994 Cabinet d’avocats
Chryssafinis et Polyviou – Avocate
- 1992 Cabinet d’avocats Panayiotou et Pelekanos – Avocate
- 1991 Cabinet d’avocats Panayiotou et Pelekanos – Avocate
stagiaire
IV. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
- Service judiciaire,
Cour suprême – République de Chypre (1997 jusqu’à présent)
b. Mandats électifs
- Conseil supérieur de
la Junior and Senior School – Membre (2009-2011)
Au cours de cette période, j’ai été présidente du Comité de
la Senior School et du Comité de la Caisse de prévoyance des enseignants.
Cette expérience inestimable m’a permis de vivre de l’intérieur
la création et le développement d’une école répondant aux normes
académiques les plus élevées. Elle m’a également permis d’améliorer
mes compétences en matière de direction, d’organisation et de communication.
V. Autres activités
- Conseil consultatif
des juges européens: 2023 – en cours; Représentante de Chypre, nommée
par la Cour suprême de Chypre
- École de formation judiciaire de Chypre: 2018 – en cours;
Formatrice, animatrice et organisatrice de séminaires de formation
sur l’art de juger, les nouvelles règles de procédure civile et
les enfants en tant que témoins vulnérables
- Projet basé à Chypre «Renforcer les politiques nationales
pour mettre fin aux violences sexuelles à l’égard des enfants»;
Formation pour les procureurs, les juges et les avocats de la défense
sur le thème «Comprendre et prendre en charge les enfants victimes
de violences sexuelles», organisée par l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe: 2015 – en cours; Représentante du pouvoir
judiciaire chypriote, nommée par la Cour suprême de Chypre (chargée
de contribuer à l’organisation d’une série de séminaires de formation
à l’intention de divers professionnels dans ce domaine)
- Académie de police de Chypre: 2018 – 2022; Formatrice
invitée sur les déclarations filmées et leur présentation devant
les tribunaux
- Réseau contre la violence sexuelle à l’égard des enfants,
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: Mai 2014; Oratrice
invitée lors d’une table ronde de la réunion du Réseau
- Ateliers; Participation à un certain nombre d’ateliers
judiciaires sur les enfants en tant que témoins vulnérables, organisés
par la Maison des enfants
- Prises de parole en public; Discours et présentations
sur le thème des enfants dans le système judiciaire, dans des universités
et d’autres établissements d’enseignement
- Autres participations; Participation à divers séminaires
à Chypre et à l’étranger organisés par le Réseau européen de formation
judiciaire
VI. Langues
- Grec – locutrice native
- Anglais – utilisatrice expérimentée (C2 du CECR)
- Français – utilisatrice indépendante (B1 du CECR)
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Langue
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Lu
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Écrit
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Parlé
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Très bien
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Bien
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Assez bien
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Très bien
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Bien
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Assez bien
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Très bien
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Bien
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Assez bien
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a. Langue première: Grec
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X
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X
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X
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b. Langues officielles:
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Anglais
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Français
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X
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X
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X
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VII. Autres informations
pertinentes
Tout au long de mes vingt-quatre années d’exercice en tant
que juge, la défense des droits humains fondamentaux a été pour
moi primordiale. J’ai présidé diverses affaires dans lesquelles
des questions relatives aux droits humains ont été soulevées, influençant
souvent l’issue des affaires concernées. L’examen de ces questions
implique une analyse exhaustive tant des instruments internationaux
et européens relatifs aux droits humains que de la jurisprudence
en la matière. Certaines affaires nécessitent même l’établissement
de nouveaux principes juridiques dans la jurisprudence nationale.
En ma qualité de juge à la Cour suprême, j’accorde une grande importance
aux droits humains, en particulier dans le cadre des demandes d’ordonnances
dites de «prérogatives». Étant donné la nature dynamique des droits
humains, les tribunaux doivent continuellement s’adapter à l’évolution
des valeurs de la société, en veillant à ce que la jurisprudence progresse
pour sauvegarder les droits humains dans tous les aspects de la
vie. Cet engagement reflète mon dévouement constant à une jurisprudence
des droits humains en perpétuelle transformation.
VIII. Résidence à
Strasbourg
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg
si je suis élue juge à la Cour.
Annexe 2 - Curriculum
vitae de Natasa MAVRONICOLA
I. État civil
Nom: MAVRONICOLA, Natasa
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 21 septembre 1985 à Nicosie,
Chypre
Nationalité: chypriote
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 2014: Doctorat en droit,
Université de Cambridge. Titre de la
thèse: “Delimiting the Absolute: The Nature and Scope
of Article 3 of the European Convention on Human Rights” («Délimiter
l’absolu: la nature et la portée de l’article 3 de la Convention
européenne des droits de l’homme»). Direction:
Professeur David Feldman KC FBA. Jury:
Pr. Liora Lazarus (Université d'Oxford) et Pr. Mark Elliott (Université
de Cambridge).
- 2010: Reçue au barreau de Chypre: mention très honorable
(Άριστα), première place aux examens nationaux. Cours suivis: Article 146 (droit
administratif); contentieux civil; délits civils; droit des sociétés; droit
constitutionnel; droit des contrats; tribunaux/avocats/éthique;
droit pénal; contentieux pénal; preuves.
- 2009: Cours de pratique juridique Linklaters, College
of Law (examen de qualification des avocats), avec mention.
- 2008: BCL (maîtrise en droit), Université d'Oxford, avec
mention, lauréat du prix Bruce Reynolds pour la meilleure note du
Worcester College au BCL et du prix Worcester College pour la mention
au BCL.
- 2007: LLB (Hons), University College de Londres, mention
très honorable, liste d'excellence et lauréate de la médaille et
du prix Andrews de la faculté de droit pour la meilleure note au
diplôme LLB et du prix Agha Abdur-Rashid pour une note globale élevée
dans les études de premier cycle.
- 2004: Diplômée de l'école anglaise de Nicosie. Niveau avancé (A Levels): Grec classique,
littérature anglaise, français, histoire, mathématiques, grec moderne
(tous A). Niveau auxiliaire avancé (AS
Level): Économie, A.
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
Sans objet
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
Activités en tant que professeure
de droit
Postes d'enseignement et de recherche (permanents et à temps
plein) :
- Depuis août 2022: Professeur titulaire du
droit des droits de l'homme, Faculté de droit de Birmingham, Université
de Birmingham. Chargée de cours tels que les Approches
décoloniales des concepts juridiques, le droit européen des droits
de l'homme, les droits de l'homme et la justice pénale, et le droit
international des droits de l'homme. Direction de cinq doctorats
jusqu'à leur terme.
- Août 2019 – juillet 2022: Chargée de cours (Reader), Faculté
de droit de Birmingham, université de Birmingham.
- Septembre 2016 – août 2019: Maître de conférences (Senior
Lecturer), Faculté de droit de Birmingham, Université de Birmingham.
- Juillet 2013 – septembre 2016: Maître de conférences (Lecturer),
Faculté de droit de l'Université Queen's de Belfast.
Postes d'enseignement et de recherche (à temps partiel ou
en tant qu’invitée) :
- Depuis octobre 2016: Conférencière
invitée, Université d'Oxford.
- Juillet 2023: Conférencière, cours d'été Koufa sur le droit international et les droits de l'homme, Fondation
Kalliopi Koufa, Thessalonique.
- Octobre – novembre 2021 et 2022: Faculté des études de
la diaspora, Université de Chypre.
- Juin 2013 – juin 2015: Professeure invitée en droit administratif anglais, Université
d'Osnabrück.
- Août 2012 – octobre 2012: Doctorante visiteur à Harvard
Law School.
- Octobre 2011 – janvier 2013: Assistante d'enseignement
diplômée en libertés civiles et droits
de l'homme (LLM), Université de Cambridge.
- Octobre 2010 – décembre 2012: College Tutor en droit constitutionnel et droit administratif, Université de
Cambridge.
- Septembre 2008 – août 2012: Chargée d'enseignement en droit public et en droits de l'homme, Faculté de droit
de l'UCL.
Activités de la communauté de recherche :
- Comité de rédaction, Europe
des droits et libertés (2023 – à ce jour); Human Rights Law Review
(2021 – à ce jour); Cyprus Human Rights Law Review (2014 – 2015).
- Examinatrice externe pour les cours sur les droits de l'homme (premier et
deuxième cycles), Université de Galway (depuis 2021).
- Membre du réseau britannique pour l'interdiction de la
torture, de la Society of Legal Scholars et de la Socio-Legal Studies
Association.
- Associée, Oxford Human Rights Hub.
Activités en tant que juriste
- 2010 – 2012: Avocate stagiaire chez Chryssafinis &
Polyviou LLC (droit pénal et droit public): pratique du droit pénal
et du droit public; avocate stagiaire pour la défense dans une affaire
d'homicide involontaire.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Sans objet
d. Autres activités
professionnelles
Échange de connaissances – Sélection d'activités
- Conférencière invitée, «Strip
Searches through the Lens of the Prohibition of Inhuman and Degrading Treatment»,
conférence de la Société européenne de criminologie, 7 septembre
2023.
- Organisatrice et conférencière, «Minimalisme ou Maximalisme?
Défis et orientations futures dans l'interprétation de la Convention
européenne des droits de l'homme», Webinaire Zoom, 8 juin 2022.
- Lancement du livre et discussion, «(Re)Interpreting Article
3 ECHR: Whither the Absolute Right against Ill–Treatment?», Université
de Strasbourg, 10 mars 2022.
- Présentation, «The Future is a Foreign Country: Climate
Change and (Real Risk of) Ill-Treatment under Article 3 ECHR», conférence
de la Society of Legal Scholars, Human Rights Section, 31 août 2021.
- Conférencière invitée, «Positive Obligations in Crisis»,
webinaire sur les droits de l'homme à
l'ère du coronavirus, 7 avril 2020.
- Conférencière invitée, Atelier de la British Academy «The
Unpopular (and) Article 3 ECHR, What
has the ECHR Ever Done for the UK», 27 novembre 2018.
- Conférencière invitée, Académie de Genève «Policing of
Assemblies: Use of Force and Accountability: conference with UN
stakeholders», 1 au 2 mai 2017.
- Contributrice invitée sur l'interdiction de la torture
à Chypre, Réunion d'experts européens
sur le droit et la pratique de l'interdiction de la torture,
Centre européen pour les droits constitutionnels et humains, 25-27 novembre
2011.
IV. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
Sans objet
b. Mandats électifs
Sans objet
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Sans objet
V. Autres activités
a. Domaine
Travaux de consultation pour les Nations unies et le Conseil
de l'Europe sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à
des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son
application dans divers contextes, en particulier:
- en tant que conseillère spéciale
du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Nils Melzer;
- dans le cadre des travaux relatifs à la préparation et
au compte rendu d'une table ronde organisée par la Grèce et le Conseil
de l'Europe sur le thème «Professional Policing: Roles and Responsibilities
of National Actors in relation to the (Ill-)Treatment of Apprehended
Persons in Greece», impliquant diverses parties prenantes clés,
y compris des procureurs de haut rang, des officiers de police,
des représentants du gouvernement, le rapporteur spécial des Nations
unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, et des fonctionnaires du Conseil de l'Europe.
b. Durée
- Conseillère spéciale
du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de mars 2017
à juillet 2019, et de janvier 2021 à juin 2021.
- Consultante auprès du Conseil de l'Europe de novembre
2017 à janvier 2018 et à nouveau de janvier 2019 à avril 2019 en
préparant une table ronde sur la police professionnelle et le (mauvais)
traitement des personnes appréhendées en Grèce, en y participant
et en rédigeant un compte-rendu.
c. Fonctions
- Travaux
thématiques du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture,
Nils Melzer: En tant que conseillère spéciale du rapporteur,
mes fonctions consistaient à engager des consultations bilatérales et
multilatérales et à aider le rapporteur à rédiger les six rapports
thématiques suivants (soumis à l'Assemblée générale des Nations
unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies):
1 rapport thématique sur
le recours à la force hors détention (Doc. des Nations unies A/72/178);
2 rapport thématique sur la torture liée aux migrations
(Doc. des Nations unies A/HRC/37/50);
3 rapport thématique sur les réalisations et les défis de
l'interdiction absolue de la torture 70 ans après la Déclaration
universelle des droits de l'homme (Doc. des Nations unies A/73/207);
4 rapport thématique sur les liens entre la torture et la
corruption (Doc. des Nations unies A/HRC/40/59);
5 rapport thématique sur la violence domestique (Doc. des
Nations unies A/74/148);
6 rapport thématique sur l'obligation de rendre compte des
actes de torture et autres mauvais traitements (Doc. des Nations
unies A/76/168).
- Consultation
sur les mauvais traitements infligés par les policiers pour le Conseil
de l'Europe (2017 – 2019): dans le cadre d'un contrat
avec le Conseil de l'Europe, préparation d’une note de réflexion
et d’un rapport de suivi sur le (mauvais) traitement des personnes
appréhendées en Grèce et sur les moyens d'éradiquer les schémas
de torture et de mauvais traitements et participation à une table
ronde des parties prenantes sur ces questions à Athènes en janvier
2019.
VI. Travaux et publications
Livres
- Natasa Mavronicola,
Torture, Inhumanity and Degradation under Article 3 of the ECHR:
Absolute Rights and Absolute Wrongs (Hart Publishing 2021).
- (avec Laurens Lavrysen) Coercive Human Rights: Positive
Duties to Mobilise the Criminal Law under the ECHR (Hart Publishing
2020).
Articles/chapitres de livres
- “Human Rights and the Righting of ‘Historical’ Wrongs”
(2023) 74(1) Northern Ireland Legal Quarterly 192–208.
- (avec Elaine Webster) “Strip Searches Through the Lens
of the Prohibition of Inhuman and Degrading Treatment in European
Human Rights Law” dans Tom Daems (ed), Body
Searches and Imprisonment (Palgrave Macmillan 2023).
- The Future is a Foreign Country: State (In)Action on Climate
Change and the Right against Torture and Ill-Treatment’ (2022) 6(2) Europe des droits et libertés 211-237.
- “Bouyid v Belgium:
The ‘Minimum Level of Severity” and Human Dignity’s Role in Article
3 ECHR” (2020) 1(1) Interprétation du
droit de la convention européenne des Droits de l'Homme 105-124.
- “Taking Life and Liberty Seriously: Reconsidering Criminal
Liability under Article 2 of the ECHR” (2017) 80(6) Modern Law Review 1026–1051.
- “Is the Prohibition against Torture and Cruel, Inhuman
and Degrading Treatment Absolute in International Human Rights Law?
A Reply to Steven Greer” (2017) 17(3) Human
Rights Law Review 479-498.
- (avec Kanstantsin Dzehtsiarou) “Relationship between Constitutional/Supreme
Courts and the ECtHR” in Max Planck Encyclopedia
of Comparative Constitutional Law (OUP 2017).
- “Crime, Punishment and Article 3 ECHR: Puzzles and Prospects
of Applying an Absolute Right in a Penal Context” (2015) 15(4) Human Rights Law Review 721-743.
- (with Francesco Messineo) “Relatively Absolute? The Undermining
of Article 3 ECHR in Ahmad v UK” (2013)
76(3) Modern Law Review 589-603.
- “Güler and Öngel v Turkey:
Article 3 of the European Convention on Human Rights and Strasbourg’s Discourse
on the Justified Use of Force” (2013) 76(2) Modern
Law Review 370-382.
- “Hirsi Jamaa v Italy:
Human Rights and Expulsion on the High Seas” (2012) 1(2) Cyprus Human Rights Law Review 198-212.
- “What is an ‘absolute right’? Deciphering Absoluteness
in the Context of Article 3 of the European Convention on Human
Rights” (2012) 12(4) Human Rights Law
Review 723-758.
VII. Langues
|
Langue
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Lu
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Écrit
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Parlé
|
Quel
a été le mode d'acquisition?
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Grec
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Courant (bilingue)
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Courant (bilingue)
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Courant (bilingue)
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Langue maternelle
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Anglais
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Courant (bilingue)
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Courant (bilingue)
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Courant (bilingue)
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Niveau d'études et expérience
professionnelle (enseignement et recherche)
|
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Français
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Avancé
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Intermédiaire
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Intermédiaire
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Niveau d'études (A Level)
et utilisation
|
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Espagnol
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Débutant
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Débutant
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Débutant
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Niveau d'études
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Allemand
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Débutant
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Débutant
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Débutant
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Niveau d'études
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Italien
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Débutant
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Débutant
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Débutant
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Niveau d'études
|
VIII. Autres informations
pertinentes
a. Prix de recherche
- Prix pour le droit «Constantinos
Emilianides» 2022, décerné par la Cyprus Review pour la monographie Torture, Inhumanity and Degradation under Article
3 ECHR: Absolute Rights and Absolute Wrongs (Hart Publishing
2021).
- Prix Society of Legal Scholars Peter Birks Book Prize
for Outstanding Legal Scholarship pour la monographie Torture, Inhumanity and Degradation under Article
3 ECHR: Absolute Rights and Absolute Wrongs (Hart Publishing
2021).
- Prix de l'Université de Birmingham 2019 pour un impact
international exceptionnel, pour avoir apporté des éclaircissements
sur la politique des Nations unies sur l'interdiction de la torture.
b. Portée de la recherche
- Mes travaux universitaires
ont été cités dans des avis séparés émis par des juges de la Cour européenne
des droits de l'homme dans les affaires Svinarenko
et Slyadnev c. Russie [GC] (n° 32541/08 et 43441/08,
17 juillet 2014), Savran c. Danemark [GC]
(n° 57467/15, 7 décembre 2021), YP c. Russie (n°
43399/13, 20 septembre 2022), et Semenya
c. Suisse (n° 10934/21, 11 juillet 2023).
IX. Amélioration des
compétences linguistiques
Si vous ne possédez pas le niveau de compétence linguistique
requis pour exercer les fonctions de juge dans une langue officielle,
veuillez confirmer votre intention de suivre des cours accélérés
de la langue concernée avant et, le cas échéant, au début de votre
prise de fonction si vous êtes élue juge à la Cour.
[X] Oui, je confirme.
X. Résidence à Strasbourg
Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente
à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.
[X] Oui, je confirme.
Annexe 3 - Curriculum
vitae de Marika PAPATHOMA KALLIGEROU
I. État civil
Nom: PAPATHOMA KALLIGEROU, Marika
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 15 novembre 1965 à Nicosie,
Chypre
Nationalité: chypriote
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- (1977-1983) A' Gymnase
de Paphos,Baccalauréat
- (1983-1987) Faculté de droit, Université Nationale et
Capodistrienne d'Athènes, Licence de droit
- (1989) Examens du Barreau
- (1989) Études juridiques anglo-chypriotes, Université
Lester, (Certificat de fréquentation)
- (2015) Participation aux cours de maîtrise de droit (LLM), Université de Nicosie (Attestation
de suivi)
- (2017) Programme d'échange pour juges – ACA Europe, Conseil
d'État de Grèce
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- (2024)
Juge à la Cour Constitutionnelle Suprême de Chypre. La
Cour Constitutionnelle Suprême de Chypre a la compétence prescrite
par la Constitution de Chypre (articles 133 à 151) ainsi qu'une compétence
d'appel pour les appels contre les jugements de la Cour administrative
et de la Cour administrative de protection internationale pour les
années 2016-2018.
- (2015-2023) Présidente de la Cour Administrative de Chypre.
La Cour Administrative est compétente pour annuler les actes ou
omissions administratifs des organes administratifs et/ou des autorités publiques.
Au cours de la période de huit ans (2015-2023) en tant que présidente,
j'ai rendu environ 740 jugements (publiés sur Cylaw.org)
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- (8/1988-8/1989) Avocate
stagiaire, Cabinet d’avocats Andis Triantafyllides & Sons
- (9/1989-12/1989) Avocate, Cabinet d’avocats L. Papafilippou
& Co
- (5/1990-9/1990) Employée auprès du Commissaire à la legislation
de la République de Chypre (Traductions de lois chypriotes (CAPS)
de l’anglais vers le grec)
- (9/1990-12/1994) Avocate, Cabinet d’avocats Chrysafinis
& Polyviou
- (5/1995-12/1995) Avocate, Cabinet d’avocats Markides,
Markides and Co
- (1/1996-31/2000) Avocate, Cabinet d’avocats Chrysis Demetriades,
A. Mousiouttas & Co
- (2/2000-11/2015) Directrice Générale / Consultante Juridique,
Marika Kalligerou LLC
- (1991-2015) Rédactrice du rapport Cyprus Law Reports (CLR),
parties 3 et partie 4 (Cour Suprême de Chypre, compétence de révision).
64 volumes ont été publiés au cours de cette période pour les années 1991-2015.
Après avoir été inscrite comme avocate en 1989, j'exerce le
droit depuis 26 ans. Au cours de ma carrière en tant qu’avocate,
j'ai acquis une spécialisation en droit public dans les domaines
du droit constitutionnel, des droits de l'homme et du droit administratif.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Aucunes
d. Autres activités
professionnelles
Aucunes
IV. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
Fonction judiciaire
b. Mandats électifs
Aucuns
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Aucunes
V. Autres activités
Aucunes
VI. Travaux et publications
- L'unique éditeur des
Cyprus Law Reports pour les années 1991-1992 et 1998-2015 (partie
3).
- L'unique éditeur de Cyprus Law Reports pour les années
1993-2015 (partie 4). (64 volumes)
- Cyprus Law Reports (index): Affaires de droit administratif
(Juridiction plénière) 1998-2015 (en cours)
VII. Langues
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Langue
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Lu
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Écrit
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Parlé
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Quel
a été le mode d'acquisition?
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Grec
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Excellent
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Excellent
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Excellent
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Langue maternelle
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Anglais
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Confiant
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Courant
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Courant
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cours d'anglais pendant
7 ans, expérience professionnelle, participation à des séminaires
et des conférences en anglais
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Français
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Très bonne
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Bonne
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Bien
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cours de français depuis
3 ans
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VIII. Autres informations
pertinentes
J'ai eu l'honneur d'être invitée par la Cour européenne des
droits de l'homme à des séminaires annuels organisés par la Cour,
concernant l'ouverture de la nouvelle année judiciaire, entre 2018
et 2024, auxquels j'ai participés (4 fois).
IX. Amélioration
des compétences linguistiques
Dans le cas où vous ne possédez pas le niveau de compétence
linguistique requis pour l'exercice de la fonction de juge dans
une langue officielle, veuillez confirmer votre intention de suivre
des cours intensifs de langue dans la langue concernée avant et,
le cas échéant, également au début de, votre mandat si vous êtes
élue juge à la Cour.
Oui, je confirme
X. Résidence à Strasbourg
Veuillez confirmer que vous établirez votre résidence permanente
à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.
Oui, je confirme