La situation des enfants d’Ukraine

Réponse à Recommandation | Doc. 16070 | 07 novembre 2024

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1510e réunion des Délégués des Ministres (23 octobre 2024). 2024 - Commission permanente de novembre (Luxembourg)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2265 (2024)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2265 (2024) de l’Assemblée parlementaire «La situation des enfants d’Ukraine» et l’a communiquée aux diverses instances concernées pour information et commentaires éventuels [(1) Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF), Comité des parties à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés.]. Il a parfaitement conscience des terribles conséquences de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine pour des millions d’enfants. La guerre qui fait rage prive ces enfants d’éducation, de soins de santé ainsi que de la satisfaction de besoins matériels élémentaires, et a également un impact considérable sur leur santé mentale.

2. D’une manière générale, le Comité des Ministres a régulièrement évoqué la situation des enfants ukrainiens, partageant les profondes inquiétudes de l’Assemblée. Lors de sa 133e Session le 17 mai 2024, le Comité des Ministres, dans une série de décisions concernant la réponse du Conseil de l'Europe à l'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, s’est félicité des efforts du Groupe de consultation sur les enfants d'Ukraine (CGU) pour coordonner les politiques relatives aux enfants ukrainiens dans les États membres du Conseil de l’Europe et formuler des recommandations aux autorités ukrainiennes sur les réformes en matière de protection de l’enfance.

3. Il a également fermement condamné la déportation et le transfert forcé d'enfants ukrainiens ainsi que leur placement forcé et leur adoption illégale par des citoyens russes. En outre, il a condamné la rééducation militaire et la violation du droit de ces enfants à leur nationalité ukrainienne, à leur identité, à leur nom et à leurs relations familiales par la Russie et le Bélarus. Il a appelé à la coopération internationale pour leur retour en toute sécurité et a exprimé son soutien à la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens. Il a invité ses Délégués à veiller à ce que le Conseil de l'Europe coopère avec la Coalition, y compris par le biais de toute structure pertinente existante ou future axée sur la situation et le retour des enfants ukrainiens déportés et transférés de force par la Fédération de Russie.

4. Plus récemment, lors de sa réunion des 5 et 10 juin 2024, durant laquelle il a examiné le rapport de la Secrétaire Générale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires de l’Ukraine temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie, le Comité des Ministres a adopté de nouvelles décisions. Ces décisions mentionnent expressément la situation des enfants ukrainiens, s’agissant notamment de promouvoir le soutien aux travaux du Groupe de consultation sur les enfants d’Ukraine (GCU) et de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, ainsi que de la nécessité d’étudier les possibilités d’exercer des pressions supplémentaires sur la Fédération de Russie pour qu'elle libère et assure le retour en toute sécurité en Ukraine des civils détenus illégalement et de ceux qui ont été transférés de force ou déportés illégalement, en particulier les enfants, dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie, ainsi que dans la Fédération de Russie et au Bélarus

5. À la suite de ces décisions, l’ancienne Secrétaire Générale a fait part aux autorités ukrainiennes de l’intention du Conseil de l’Europe de rejoindre la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, coprésidée par le Canada et l’Ukraine, avec laquelle l’Organisation coopère déjà étroitement. L'actuel Secrétaire Général a récemment réitéré la demande d'adhésion du Conseil de l'Europe à la Coalition en tant que membre. L’ancienne Secrétaire Générale avait également nommé un point focal sur la situation et le retour des enfants ukrainiens. Le Comité des Ministres sait qu’il peut compter sur le soutien et la coopération sans faille de l’Assemblée parlementaire dans ce domaine important. À cet égard, le Comité des Ministres se félicite du lancement et de la première réunion du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine, dont la mission est de permettre à l'Assemblée parlementaire de poursuivre son rôle de facilitateur en soutenant les autorités ukrainiennes et les différentes organisations internationales afin de déterminer les moyens les plus rapides pour identifier et faciliter une recherche efficace des enfants déportés. Le réseau, en tant que plateforme d'échange, devrait notamment faciliter la mise en œuvre rapide et efficace des mécanismes existants et contribuer à la recherche de nouveaux mécanismes, le cas échéant, pour l'identification, la recherche et le rapatriement des enfants ukrainiens déportés.

6. En ce qui concerne plus particulièrement le paragraphe 1 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres salue le soutien de l’Assemblée en faveur du GCU, qui a été mis en place pour donner suite à la Déclaration sur la situation des enfants d’Ukraine, adoptée par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur 4e Sommet, tenu à Reykjavík en mai 2023. Le Groupe de consultation sur les enfants d’Ukraine fait office de plateforme de coopération multilatérale entre les États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne, les organisations internationales et les organisations de la société civile concernées, afin d’examiner les questions juridiques et politiques ayant un impact sur les enfants d'Ukraine dans les États membres du Conseil de l’Europe. Les trois thématiques prioritaires définies pour le début de son mandat sont: 1) les procédures et la coopération transnationales, 2) une tutelle efficace, et 3) un soutien psychologique et une prise en charge des enfants ukrainiens tenant compte des traumatismes subis. L’accès des enfants ukrainiens à l’éducation, les risques de traite auxquels ils sont exposés et les conditions préalables à leur retour en toute sécurité en Ukraine sont d’autres sujets thématiques en cours d’examen.

7. Le Comité des Ministres a également pris note de la suggestion faite par l’Assemblée au paragraphe 3 de sa recommandation. Étant donné la complexité de la situation et les nombreuses organisations déjà en place et initiatives menées au sein et hors du Conseil de l’Europe, il est difficile, à ce stade, de l’avis du Comité, de déterminer la valeur ajoutée pratique que l’action proposée apporterait.

8. Le Comité des Ministres approuve la recommandation formulée par l’Assemblée au paragraphe 4 «de prendre dûment en considération les besoins éducatifs, médicaux et sociaux spécifiques des enfants ukrainiens» et en particulier de soutenir les autorités ukrainiennes dans le respect de leur engagement à passer d’un système fondé sur la prise en charge institutionnelle à un système qui vise à garantir le droit de chaque enfant d’être élevé dans un environnement familial. Cette demande s’inscrit pleinement dans le cadre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027), qui, au titre de son Objectif stratégique n° 2 «L’égalité des chances et l’inclusion sociale pour tous les enfants», appelle à «protéger les enfants privés de protection parentale et/ou faisant l’objet d’une protection de remplacement, en continuant à promouvoir la désinstitutionalisation […]». Dans ce contexte, le GCU suit attentivement l’initiative «Better Care» mise en œuvre par l’Ukraine, avec le soutien de la Commission européenne et de l’UNICEF, qui participent tous les deux étroitement aux travaux du GCU.

9. Enfin, le Comité des Ministres tient également à souligner le travail remarquable réalisé par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Dans une déclaration faite le 17 mars 2022, le GRETA appelait déjà les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après «la Convention») à agir de toute urgence pour protéger les personnes fuyant l’Ukraine pour échapper à la traite des êtres humains. De plus, le 4 mai 2022, le GRETA a publié une Note d’orientation qui donne aux États parties à la Convention des conseils pratiques sur la manière de s’assurer que les organismes publics, les ONG, le secteur privé et le grand public réduisent autant que possible les risques de traite des êtres humains générés par la guerre en Ukraine [(2) https://rm.coe.int/note-d-orientation-sur-la-reponse-aux-risques-de-traite-des-etres-huma/1680a663e3]. Cette Note d’orientation aborde un large éventail de questions telles que l’enregistrement des réfugiés venant d’Ukraine, l’assistance immédiate et l’intégration, l’information et la sensibilisation, la détection des victimes et des trafiquants potentiels, les groupes vulnérables, ainsi que la coopération, la coordination et la collecte de données. Elle contient des recommandations spécifiques sur la protection des enfants d’Ukraine.

10. Dans le cadre de son suivi de la mise en œuvre de la Convention par d’autres États Parties, le GRETA a cherché à connaître les conséquences de la guerre sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il a ainsi demandé systématiquement et explicitement aux autorités quelles étaient les mesures prises pour prévenir et limiter les risques de traite des réfugiés ukrainiens, de même que tous les cas détectés.

11. Le 13e rapport général du GRETA (publié en avril 2024) consacre un chapitre thématique aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la lutte contre la traite des êtres humains [(3) https://rm.coe.int/13e-rapport-general-sur-les-activites-du-greta-couvrant-la-periode-du-/1680af7269]. Le GRETA continuera de suivre, dans le cadre notamment de son troisième cycle d’évaluation de l’Ukraine (qui a donné lieu à la conduite d’une visite d’évaluation en mai 2024), la situation des enfants d'Ukraine au regard de la traite des êtres humains, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des normes et des mesures contenues dans la Convention. Le 2 juillet 2024, le GCU a organisé une audition spéciale, en étroite collaboration avec le GRETA, sur le thème «Comprendre les risques de traite des enfants ukrainiens, y compris aux fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail». Un rapport conjoint est en cours d’élaboration.