Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Arménie

Communication | Doc. 16080 | 02 décembre 2024

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Arménie

2Informations sur la procédure nationale de sélection appliquée en Arménie pour désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Annexe 1- Curriculum vitae de Vahe GRIGORYAN

Annexe 2- Curriculum vitae de Nora KARAPETYAN

Annexe 3- Curriculum vitae d’Anna MARGARYAN

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’ArménieNote

Lettre de M. Arman Khachatryan, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Arménie auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 7 novembre 2024.

[…] En réponse à la lettre du 1er février 2023, j’ai le plaisir de vous transmettre les noms dans l’ordre alphabétique et les curriculum vitae des candidats inscrits par le Gouvernement arménien sur sa liste de candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les informations sur la procédure de sélection des candidats.

M. Vahe Grigoryan
Mme Nora Karapetyan
Mme Anna Margaryan

[…].

2 Informations sur la procédure nationale de sélection appliquée en Arménie pour désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

2.1 Décision relative à la confirmation de la liste des documents requis à présenter par les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme désignés par la République d’Arménie

Lettre de M. N. Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie, en date du 31 août 2023

Régie par l’alinéa 16.1 de l’article 7 de la Loi de la République d’Arménie «Sur la structure et les activités du gouvernement», ainsi que par l’article 21 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, afin de garantir au mieux les hautes qualités morales et professionnelles de juge de la République d’Arménie à la Cour européenne des droits de l’homme et toutes les conditions requises pour un juge en vertu des documents pertinents du Conseil de l’Europe, ainsi que de rendre les documents requis unifiés et prévisibles:

La liste des documents requis à présenter par les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme désignés par la République d’Arménie – […];
Le modèle de demande de participation à l’élection – […];
Le curriculum vitae – […];
Le modèle de déclaration, certifiant que le candidat n’a pas fait preuve d’un comportement susceptible, selon la législation de la République d’Arménie, à première vue de discréditer la réputation du pouvoir judiciaire ou qui est incompatible avec le rang élevé de juge, ou le modèle de déclaration sur la démonstration d’un comportement similaire – […];
Le modèle de la déclaration, qui atteste l’absence de circonstances incompatibles avec la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme – […];
Le modèle de déclaration par laquelle le candidat, en cas d’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, exprime la volonté de ne pas exercer, pendant la durée de son mandat, d’activité qui serait incompatible avec son indépendance, son impartialité ou avec les exigences découlant du caractère permanent de son emploi – […];
Le modèle de lettre de consentement pour recevoir des informations supplémentaires à son sujet – […].

2.2 Liste des documents requis à présenter par les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme désignés par la République d’Arménie

Lettre de M. A. Harutyunyan, Chef de Cabinet du Premier Ministre de la République d’Arménie, en date du 31 août 2023

Le candidat proposé par la République d’Arménie pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «le candidat») – seulement un citoyen de la République d’Arménie au cours des dix dernières années, n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans et ayant la capacité juridique active, doit présenter les documents prescrits […].
Les documents requis doivent être soumis en arménien, à l’exception du curriculum vitae, qui doit, en plus de l’arménien, être soumis en anglais ou en français. Les documents en langues étrangères doivent être traduits en arménien par un traducteur possédant le certificat de qualification pour participer à des actes notariés.
Les documents requis pour participer à l’élection des candidats sont les suivants:

i Demande de participation à l'élection [...];

ii Curriculum vitae en arménien et en anglais (ou en français) [...] – en cas de représentation d’un requérant dans des plaintes soumises à la Cour européenne des droits de l’homme, en indiquant dans la section «Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme» du curriculum vitae la liste complète des tâches, la déclaration sur l’expérience et les réalisations dans le secteur des droits de l’homme, ainsi que les motifs pour devenir juge à la Cour européenne des droits de l’homme (freestyle);

iii Photocopie du passeport ou de la carte d'identité;

iv L’attestation fournie par le Service des migrations et de la citoyenneté du ministère de l’Intérieur de la République d'Arménie sur l'absence de citoyenneté d'autres pays;

v Document attestant la disponibilité d’un diplôme de licence en droit ou d’un diplôme de qualification d’un expert certifié de l’enseignement supérieur du droit en République d’Arménie, ou le document certifiant l’obtention d’un diplôme pertinent dans un État étranger, dont la reconnaissance et l’approbation de l’équivalence ont été effectuées en République d’Arménie conformément à la loi;

vi Document attestant d’une expérience d’au moins 10 ans en tant que juge ou procureur ou avocat ou en tant qu'avocat au sein d'un organisme autonome d'État ou local de la République d'Arménie ou dans le domaine de la protection des droits de l'homme ou d’au moins 10 ans d'expérience dans l'enseignement dans le domaine de la protection des droits de l'homme;

vii Document confirmant la maîtrise des langues officielles du Conseil de l'Europe ou de l'une des langues officielles (si disponible);

viii Déclaration certifiant que le candidat n'a pas fait preuve d'un comportement susceptible, en vertu de la législation de la République d'Arménie, de discréditer prima facie la réputation du pouvoir judiciaire ou qui est incompatible avec le rang élevé de juge, ou déclaration sur la démonstration d'un tel comportement [...];

ix Déclaration certifiant l'absence des circonstances prévues par […] la présente décision [...];

x Déclaration par laquelle le candidat, en cas d'élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, exprime sa volonté de ne pas exercer d’activité en cours de mandat qui serait incompatible avec son indépendance, son impartialité ou avec les exigences découlant du caractère permanent de son emploi [...];

xi (sous-point abrogé par le n° 22-N du 11 janvier 2024)

xii Consentement à l'obtention d'autres informations requises le concernant [...].
Les documents ne peuvent être présentés par la personne qui:

i a été reconnu coupable d’un crime, que sa condamnation ait été radiée ou annulée;

ii il a été mis fin aux poursuites pénales engagées contre lui ou aucune poursuite pénale n’a été engagée contre lui pour des motifs autres que l’acquittement;

iii des poursuites pénales ont été engagées à son encontre;

iv (sous-point abrogé par le n° 22-N du 11 janvier 2024)

v n’a pas fait le service militaire obligatoire ou le service de remplacement ou n’a pas été exempté du service militaire obligatoire prévu par la loi.

2.3 Décision relative à la création d'une commission de sélection des candidats désignés par la République d'Arménie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et l’approbation de la procédure de travail de la commission

Lettre de M. N. Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie, en date du 31 août 2023

Régie par l’alinéa 16.1 de l’article 7 de la Loi de la République d’Arménie sur la structure et les activités du gouvernement, ainsi que par les articles 21 et 22 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, visant à assurer la sélection des candidats désignés par la République d’Arménie pour siéger à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2009 «Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme» et l’application d’une des lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM(2012)40, 29 mars 2012) relative à la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme:

mettre en place une commission chargée de sélectionner les candidats désignés par la République d'Arménie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et d'en approuver la composition, [...];
approuver la procédure de travail de la Commission de sélection des candidats désignés par la République d'Arménie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, [...];
approuver la fiche d'évaluation (unique et individuelle), [...];
la présente décision entre en vigueur le jour suivant sa signature.

2.4 Composition de la commission de sélection des candidats désignés par la République d'Arménie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme

Lettre de M. A. Harutyunyan, Chef de Cabinet du Premier ministre de la République d’Arménie, en date du 31 août 2023.

Les membres de la Commission sont les suivants:

i Président de la Cour constitutionnelle de la République d'Arménie (sur consentement);

ii Membre du Conseil supérieur de la magistrature de la République d'Arménie (sur consentement);

iii Membre des Affaires étrangères de la République d'Arménie;

iv Ministre de la Justice de la République d’Arménie;

v Président de la Commission permanente de la protection des droits de l'homme et des affaires publiques de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie (sur consentement);

vi Présidente de la Cour de cassation de la République d'Arménie (sur consentement);

vii Procureure générale de la République d'Arménie (sur consentement);

viii Défenseuse des droits de l'homme (sur consentement);

ix Représentant du Président de la République d'Arménie (sur consentement);

x Président de la Chambre des avocats de la République d'Arménie (sur consentement);

xi Président de l’organisation non gouvernementale «Helsinki Citizens Assembly-Vanadzor Office» (sur consentement).

(Point édité par n° 23-A du 11 janvier 2024, n° 64-A du 23 janvier 2024)

En cas d'impossibilité de participation du membre de la commission de sélection ou en l'absence de son consentement, lorsque la participation de la personne qui remplace d'office le membre de la commission de sélection est également impossible et en l’absence de son consentement à participer, le Premier ministre de la République d'Arménie reconstitue la composition de la commission dans un délai de deux jours, en nommant de nouveaux membres. Le nombre total de membres inclus dans la composition de la Commission ne peut être inférieur à sept.

(Point complété, modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024)

(Rédigé, complété et modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024, rédigée par le n° 64-A du 23 janvier 2024)

2.5 Procédure de travail de la Commission de sélection des candidats désignés par la République d'Arménie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme

Lettre de M. A. Harutyunyan, Chef de Cabinet du Premier ministre de la République d’Arménie, en date du 31 août 2023

2.5.1 Dispositions générales

La présente procédure de travail définit le processus d’organisation des activités de la commission de sélection (ci-après «Commission»), des candidats (ci-après «candidats») désignés par la République d’Arménie pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «Cour européenne»), ainsi que la procédure d’organisation, de présentation, d’évaluation et de calcul des notes du processus de sélection des candidats et des procédures de nomination des candidats.
Le cabinet du Premier ministre de la République d’Arménie (ci-après dénommé «le cabinet») fournit une assistance juridique et organisationnelle aux activités de la Commission.

2.5.2 Organisation des activités de la Commission

Les activités de la Commission reposent sur les principes d'égalité des conditions de sélection des candidats, de transparence de la procédure, de publicité, d'impartialité et d'objectivité de l'évaluation.
La Commission organise ses travaux par le biais de séances. Le quorum est atteint si plus de la moitié des membres de la Commission sont présents à la séance. Si la séance n'est pas tenue, la nouvelle séance est convoquée dans un délai de trois jours (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
La première séance de la Commission est présidée par le membre le plus âgé participant à la séance. Au cours de la première séance, les membres de la Commission choisissent parmi eux le président de la Commission.
Les séances de la Commission font l'objet d'un enregistrement audio et sont consignées dans des procès-verbaux. Le procès-verbal est signé par tous les membres de la Commission présents à la séance et par le représentant du cabinet qui en prend acte.
La Commission rend des décisions sur des questions liées à l’organisation et à la tenue de la sélection, y compris la vérification de l’exactitude des documents et informations soumis, ainsi que sur l’obtention d’informations supplémentaires sur une personne qui prétend participer à la sélection des candidats (point complété par le n° 23-A du 11 janvier 2024) .
Les décisions de la Commission sont adoptées par un vote public à la majorité des voix du nombre total des membres. En cas d'égalité des voix, le président de la Commission dispose de la voix prépondérante. Tous les membres de la Commission signent les décisions de la Commission.
Les informations relatives à la procédure de sélection des candidats, sous réserve de publication, sont les suivantes:

i Procès-verbaux des séances de la Commission, qui seront publiés par voie d'affichage sur les sites officiels du Gouvernement de la République d'Arménie, du Représentant sur les questions juridiques internationales, dans les trois jours ouvrables suivant la séance;

ii Des informations sur les demandes reçues quotidiennement, qui sont publiées sur les sites web officiels du Gouvernement de la République d'Arménie, du Représentant sur les questions juridiques internationales dans le délai d'un jour ouvrable (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).

2.5.3 Annonce de la sélection et réception des documents

La Commission annonce la sélection dans le délai le plus court possible, mais au plus tard dans le mois suivant la première séance de la Commission (point édité par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
En cas de sélection ou de nomination d’un juge de la République d’Arménie à la Cour européenne, de présentation par celui-ci d’une demande de démission, ainsi que dans d’autres cas d’impossibilité d’exercer ses pouvoirs, la Commission annonce le début de la nouvelle procédure de sélection dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été informée des faits pertinents.
Au plus tard un jour ouvrable avant l'expiration du délai de cinq jours ouvrables prévu par [...] la présente procédure de travail, la Commission approuve le texte de l'annonce du début de la sélection des candidats et l'envoie rapidement au cabinet pour assurer sa publication selon les modalités prévues par la présente procédure de travail (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
La Commission publie, par l’intermédiaire du cabinet, l’annonce de la tenue de la sélection (ci-après l’«annonce») dans les médias, ainsi que sur les sites internet des notifications publiques de la République d’Arménie, du Gouvernement de la République d’Arménie, du représentant sur les questions juridiques internationales et de l’autorité judiciaire de la République d’Arménie.
L’annonce peut également être publiée sur les sites web officiels du ministère de la Justice de la République d’Arménie, du défenseur des droits de l’homme, du bureau de la Procureur générale, de la chambre des avocats et des établissements d’enseignement supérieur, et peut être envoyée officiellement aux chefs d’organes d’autres agences.
L'annonce contient au moins les informations suivantes:

i Exigences pour les candidats;

ii Liste des documents nécessaires à la participation à la sélection;

iii Les conditions de la tenue de la sélection, y compris la note maximale pour l’évaluation des exigences à l’égard des candidats, l’attribution de la note maximale conformément à certaines exigences faisant l’objet d’une évaluation, les critères déterminant le contenu des exigences faisant l’objet d’une évaluation, la note maximale pour l’évaluation de chacun des critères dans la mesure de la note maximale envisagée pour l’exigence concernée, la procédure d’évaluation et le calcul des notes;

iv Le délai et l'adresse e-mail pour la soumission des documents (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).

Dans les 20 jours ouvrables suivant la publication de l'annonce, le candidat doit soumettre les documents requis pour participer à la sélection, ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) nécessaires pour communiquer avec lui (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Les documents sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée dans l'annonce.
Lorsqu’il accepte les documents, le cabinet vérifie leur correspondance avec la liste des documents requis. Aucun examen du contenu des documents soumis n'est effectué à ce stade, conformément à la procédure prévue par la présente procédure de travail.
Les documents sont considérés comme présentés dans le délai prescrit, lorsque le cabinet les reçoit avant l'expiration du délai visé dans la présente procédure de travail (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Le candidat est informé de la réception des documents par courrier électronique dans le délai d’un jour ouvrable à compter de la réception des documents.
Lorsque les documents sont incomplets ou ne correspondent pas à la liste des documents requis, le candidat en est informé dans le délai d’un jour ouvrable à l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée.
Le candidat peut remédier aux lacunes dans les documents dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification spécifiée dans la présente procédure de travail. Si, dans le délai de cinq jours ouvrables, il n’a pas remédié aux irrégularités constatées dans les documents ou si les nouveaux documents sont à nouveau présentés avec des irrégularités, la demande est réputée non acceptée et le candidat en est informé par courrier électronique. La demande est considérée non acceptée également dans les cas où le même candidat présente à nouveau les documents requis présentant des irrégularités dans le délai prévu pour la correction des irrégularités ou après ce délai, mais avant l’expiration du délai spécifié dans la présente procédure de travail. Dans ce cas, il n'y a pas de nouveau délai pour la correction des irrégularités. Lorsque le candidat soumet l’ensemble des documents sans irrégularité dans le délai prévu pour la correction des irrégularités ou après ce délai, mais en tout état de cause avant l’expiration du délai spécifié […] la présente procédure de travail, cette dernière est considérée acceptée (point complété par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Après avoir examiné les documents présentés par les candidats, le cabinet, dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration des délais fixés dans la présente procédure, établit et soumet à la Commission la liste des candidats et les documents présentés. Le cabinet fournit également à la Commission la liste des candidats ayant présenté des documents déficients et des documents ne correspondant pas à la liste des documents requis, ainsi que les documents qui ont été soumis, en précisant les lacunes et les mesures prises conformément à la présente procédure pour remédier à ces lacunes et les résultats de ces mesures.

2.5.4 Organisation et tenue de la sélection

La sélection se déroule en deux étapes, dont la première est l’étape de vérification de la correspondance des documents par la Commission (ci-après «vérification des documents»), la seconde – l’étape de l’entretien.

2.5.4.1 Phase de vérification des documents

Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des listes et documents prescrits par la présente procédure de travail, la Commission convoque une séance pour vérifier l'exhaustivité et la correspondance des documents de sélection.
Au stade de la vérification des documents de la sélection, la Commission vérifie la conformité des documents avec la liste des documents requis et, en cas de doute raisonnable, l’exactitude des documents ou d’informations. L’exactitude des documents ou informations présentés par le candidat est vérifiée par le cabinet, sur décision de la Commission. Après en avoir informé la Commission, le candidat peut, si nécessaire, être invité à participer à la phase de vérification des documents présentés. La non-participation du candidat à la séance de la Commission ne peut servir de base au report de la séance de la Commission (point modifié par le n° 23-1 du 11 janvier 2024).
Si, au cours de la vérification des documents, la Commission décide de vérifier l'exactitude de documents ou d'informations ou d'exiger des informations supplémentaires relatives à l'évaluation des exigences soumises aux candidats, la séance de la Commission est reportée pour une période raisonnable, mais pas plus de trois jours ouvrables.
Sur la base des résultats de la vérification des documents, la Commission approuve la liste des candidats ayant passé l’étape de l’entretien, ainsi que le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, et envoie rapidement les informations au cabinet. La liste des participants à l’entretien, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien sont publiés conformément à la procédure prévue par la présente procédure de travail. Une notification, qui établit la procédure et les conditions définies par la présente procédure pour la participation à l’entretien, adressée aux médias et aux organisations non gouvernementales, est également soumise au cabinet (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Sur la base des résultats de la vérification des documents, les candidats n’ayant pas passé l’étape de l’entretien sont informés par courrier électronique des raisons pour lesquelles ils n’ont pas passé l’étape de la vérification des documents (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Les candidats qui participent à l’entretien sont également informés de la date et de l’heure de l’entretien (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Le déroulement des entretiens est déterminé par ordre alphabétique.

2.5.4.2 Étape de sélection de l'entretien

L’entretien a lieu trois jours ouvrables après la notification de l’entretien au candidat-participant concerné (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Au cours de la phase d’entretien, chaque membre de la Commission participant à la séance évalue chacun des candidats participant à l’entretien conformément aux critères établis par la présente procédure de travail (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Le candidat participant à l'entrevue qui est en retard pour son temps d'entrevue individuel est considéré comme ne s’étant pas présenté pour l’entretien, sauf dans le cas où l’entretien avec le candidat précédent dans la séquence n'est pas terminé avant qu'il ou elle se présente pour l'entretien (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Avant de commencer la phase d’entretien, le président de la Commission publie la liste des candidats qui sont passés à la phase d’entretien, conformément à la séquence de l’entretien (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
La durée maximale de l’entretien avec chaque candidat est de deux heures (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
L'entretien comporte trois parties:

i Vérification des caractéristiques personnelles, ainsi que de l’expérience professionnelle (ci-après la «première partie de l’entretien»), d’une durée maximale de 30 minutes;

ii Vérification des qualités professionnelles (ci-après «la deuxième partie de l’entretien»), d’une durée maximale de 45 minutes;

iii Vérification des capacités linguistiques (ci-après «la troisième partie de l’entretien»), d’une durée maximale de 45 minutes.

Dans la première partie de l'entretien, le candidat doit, dans un délai maximum de dix minutes, décrire ses activités, son expérience et ses réalisations dans le domaine du droit, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, et, si nécessaire, fournir également des éclaircissements sur les informations présentées. Par la suite, les membres de la Commission peuvent poser des questions concernant leurs caractéristiques personnelles, y compris leur biographie, leur parcours professionnel, leur perception des valeurs fondamentales de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «convention») et leur attitude à cet égard, ainsi que leur expérience professionnelle (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Dans la deuxième partie de l’entretien, les membres de la Commission posent au candidat des questions visant à identifier ses connaissances et son expérience professionnelles (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Dans la troisième partie de l'entretien, la compétence principale et supplémentaire en langues étrangères (anglais et français) du candidat doit être vérifiée; lors de la vérification de la compétence linguistique supplémentaire du candidat dans la troisième partie de l’entretien, le candidat peut être autorisé à utiliser le dictionnaire (point édité par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Lors de la vérification de la maîtrise de la langue principale du candidat, celui-ci est invité à étudier le résumé de toute affaire examinée par la Cour européenne et à présenter son contenu en arménien et dans la langue principale, à lire et interpréter un extrait de l’arrêt ou de la décision de la Cour européenne, à faire une traduction écrite d’un texte juridique préparé à l’avance, ainsi qu’à passer un entretien avec lui pour vérifier sa capacité de communication orale sur des questions professionnelles. Suite à la vérification des compétences linguistiques des candidats, les experts enregistrent les lacunes linguistiques potentielles liées à la fluidité et à la clarté de son discours, aux formulations grammaticales et à la séquence logique des pensées, à l'utilisation du vocabulaire et à la compréhension du contenu du matériel (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Lors de la vérification de sa compétence linguistique supplémentaire, le candidat est invité à prendre connaissance du contenu juridique de tout matériel et à présenter son essence en arménien. Après vérification de la compétence linguistique du candidat, les experts enregistreront les lacunes linguistiques potentielles liées à la compréhension par le candidat du contenu du matériel (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Le président de la Commission veille au déroulement normal de l’entretien et a le pouvoir de limiter la capacité des membres de la Commission à poser des questions, en tenant compte des contraintes de temps spécifiées par la présente procédure de travail. En tout état de cause, chaque membre de la Commission peut poser au moins une question à chaque candidat participant à l’entretien (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
La liste des candidats est établie sur la base des résultats de l’évaluation au cours de l’étape de l’entretien, en fonction de l’ordre décroissant des notes obtenues. La liste des trois premiers candidats (ci-après la «liste») est établie conformément au principe de la représentation des sexes. Lorsque les trois candidats ayant obtenu les notes totales les plus élevées lors de l’entretien appartiennent au même sexe, la Commission remplace, sur décision de la Commission, le candidat ayant obtenu la note totale la plus basse par le candidat de sexe opposé ayant obtenu la note totale la plus élevée lors de l’évaluation des résultats de l’étape de l’entretien (point complété, modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Une exception au principe de la représentation des sexes n’est autorisée qu’en présence d’arguments solides de la Commission ou lorsque des circonstances exceptionnelles sont indiquées. Une exception est également autorisée dans le cas où la liste comprend des candidats à un poste de juge du genre ayant la représentation la moins élevée au sein de la Cour européenne (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Le vote est mené de manière à inclure un ou plusieurs candidats qui ont reçu des notes égales sur la base des résultats de l'évaluation de l'étape de l'entretien dans la liste, sauf dans les cas où les résultats potentiels du vote pourraient violer le principe de représentation des sexes. Pour inclure un ou plusieurs candidats qui ont reçu des notes égales sur la base des résultats de l'évaluation de l'étape de l’entretien dans la liste, chaque membre présent à la séance de la Commission doit voter pour la candidature d'un ou plusieurs des candidats par un scrutin ouvert. En cas d'égalité des voix, le vote supplémentaire se déroule conformément à la procédure indiquée au présent point. Sur la base des résultats du vote, un ou plusieurs participants à l’entretien ayant reçu le nombre maximal de votes «pour» sont inscrits sur la liste (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Un rapport est établi sur l’évaluation de chaque candidat et (ou) les résultats du vote à la Commission et signé par tous les membres de la Commission (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Dans le délai d'un jour ouvrable suivant l'établissement de la liste, la Commission publie la liste établie conformément aux procédures prévues par la présente procédure de travail sur les sites internet officiels indiqués dans la présente décision.
Chaque candidat peut se familiariser avec les documents obtenus ou établis lors de la sélection et à leur sujet (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Des représentants des médias et des organisations non gouvernementales peuvent être présents lors de la phase d’entretien de sélection, s’ils ont présenté une demande pertinente au cabinet au moins deux jours ouvrables avant le jour de l’entretien (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Les représentants des médias et des organisations non gouvernementales, qui ont demandé, conformément à la procédure établie, à participer à la phase d'entretien de sélection, se voient attribuer un espace adjacent à la salle d'entretien, doté des ressources techniques nécessaires pour le suivi en ligne et l'enregistrement audio et vidéo de l'entretien.
Deux experts anglais et deux experts français participeront à l'entretien. Avant de procéder à l’entretien de sélection, la Commission demande au ministre de l’Éducation, des sciences, de la culture et des sports de la République d’Arménie de fournir des candidats en tant qu’experts de l’anglais et du français participant au processus de sélection.
Lorsqu’un représentant des médias ou d'une organisation non gouvernementale perturbe le déroulement normal de l'entretien, il lui est demandé, par décision de la Commission, de quitter le lieu où l'entretien a lieu et il se voit refuser la possibilité de suivre la suite de l'entretien. Un rapport est établi à ce sujet.

2.5.5 Procédure d'évaluation

La note maximale pour l’évaluation des exigences présentées aux candidats est de 100.
La note maximale, selon les exigences distinctes à évaluer, est répartie comme suit:

i Caractéristiques personnelles – 30 points;

ii Qualités professionnelles – 50 points;

iii Compétence linguistique – 20 points.

(point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024)

Les critères révélant la substance de l’exigence d’évaluation des «qualités personnelles» et les points maximaux correspondants attribués pour chaque critère sont les suivants:

i Perception des valeurs fondamentales de la convention et attitude à l’égard de ces valeurs – 30 points, y compris: perception de la valeur de la justice et attitude à son égard – 10 points; perception de la valeur de l’exclusion de la discrimination et de l’égalité juridique et attitude à son égard – 7 points; perception de la valeur de la démocratie et attitude à son égard – 13 points (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).

Les critères révélant la substance de l’exigence d’évaluation des «qualités professionnelles» et les points maximaux correspondants attribués pour chaque critère sont les suivants:

i Connaissances professionnelles – 23 points, dont: connaissance du droit national – 6 points; connaissance du droit international public, de la Convention et de la pratique de la Cour européenne – 13 points; enseignement complémentaire dans des établissements d’enseignement nationaux ou étrangers dans le domaine du droit international public ou des droits de l’homme, diplômes ou titres universitaires, formations dans le domaine des droits de l’homme – 4 points;

ii Connaissances professionnelles – 27 points, dont: une expérience pratique en matière de protection juridique, judiciaire ou d’enseignement dans le domaine des droits de l’homme – 15 points; participation à des événements juridiques importants, contribution professionnelle au développement du droit – 5 points; recherche scientifique, publications dans des périodiques locaux et internationaux, participation à des conférences locales et internationales – 7 points (point édité par le n° 23-A du 11 janvier 2024).

Les critères révélant la substance de l’exigence d’évaluation des «compétences linguistiques» et les points maximaux correspondants attribués pour chaque critère sont les suivants:

i Maîtrise de la langue principale – 16 points, dont: capacité à percevoir le matériel dans la langue principale et à le présenter en arménien – 4 points; lire le matériel dans la langue principale et le traduire correctement en arménien – 4 points; capacité à traduire et à écrire le matériel arménien dans la langue principale – 4 points; capacité à communiquer sur les questions juridiques dans la langue principale – 4 points;

ii Aptitude à étudier le matériel professionnel dans une langue supplémentaire et à présenter son essence en arménien – 4 points (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).

2.5.6 Procédure d'évaluation et de calcul des notes

L'étape d'évaluation de chaque critère établi par la présente procédure de travail par chaque membre de la Commission est d'un point.
Les membres de la Commission évaluent séparément chaque critère établi par la présente procédure de travail.
La note unique de chaque candidat pour chaque critère établi par la présente procédure de travail est déterminée en divisant la note totale attribuée par les membres de la Commission pour ce critère par le nombre de membres ayant terminé l’évaluation (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
La note totale reçue par le candidat est calculée en additionnant les notes individuelles pour chaque critère établi par la présente procédure de travail (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Chaque membre de la Commission procède à l'évaluation finale de chaque candidat le jour suivant la période de 10 jours suivant la fin des entretiens avec tous les candidats. Au moins trois jours avant la date de l’entretien avec les participants, les organisations non gouvernementales peuvent soumettre à l’examen de la Commission les informations relatives aux caractéristiques personnelles et professionnelles des candidats prévues par la présente procédure de travail, qui sont examinées par les membres de la Commission en vue de l’évaluation finale des candidats (point édité par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
À la suite de l’évaluation individuelle des candidats par les membres de la Commission, le président de la Commission organise le calcul des notes pour chaque participant à l’entretien pour tous les critères évalués et établit une fiche d’évaluation unique, conformément au modèle prescrit. La fiche d'évaluation unique est signée par le président de la Commission. Les membres de la Commission ont le droit de demander et de recalculer personnellement la note totale reçue par le candidat (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Sur la base des fiches d'évaluation des candidats, le président de la Commission organise l'établissement du projet de liste et le soumet à la Commission pour examen. Un candidat ne peut être inclus dans la liste s'il a obtenu une note totale inférieure à 50, y compris une note unique inférieure à 15 sur la base du critère [...] établi par la présente procédure de travail et une note unique inférieure à 2 [...] (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
La liste établie sur la base des résultats de la sélection est soumise à l'approbation du Premier ministre de la République d'Arménie et transmise au cabinet pour assurer sa publication selon les modalités prévues par la présente procédure de travail (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Les procès-verbaux des séances de la Commission, les documents présentés et obtenus lors de la sélection sont soumis au cabinet avec la liste.

2.5.7 Approbation de la liste et nomination des candidats (titre modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024)

La Commission soumet la liste au Premier Ministre de la République d'Arménie dans un délai d'un jour ouvrable à compter de sa publication.
Le ministère des Affaires étrangères de la République ou de l'Arménie soumettra, dans le délai de cinq jours ouvrables, au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme la liste, les CV des candidats, ainsi que la procédure interne de sélection des candidats dans les langues officielles du Conseil de l'Europe, approuvée dans un délai de deux jours ouvrables par le Premier Ministre de la République d'Arménie (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Dès réception de l'avis favorable du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme, la liste des candidats est soumise, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).
Si l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe émet un avis négatif sur un candidat figurant sur la liste ou si l'Assemblée parlementaire rejette la liste pour des motifs non procéduraux, le candidat qui a obtenu 50 points et plus peut être inclus par la Commission dans une nouvelle liste, qui sera soumise pour approbation sur une base générale (point modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024).

2.5.8 Organiser une nouvelle sélection

Une nouvelle sélection est annoncée lorsque:

i Le nombre de candidats ne dépasse pas trois;

ii Le nombre de candidats pour participer à l'entretien ne dépasse pas trois;

iii Le nombre de candidats à l’entretien ayant participé à l’entretien ne dépasse pas trois;

iv Moins de trois candidats ayant participé à l’entretien ont satisfait aux exigences énoncées;

v Le principe de la représentation des sexes n’a pas été garanti, sauf dans le cas indiqué par la présente procédure de travail;

vi Le Premier ministre de la République d'Arménie a refusé d'approuver la liste;

vii L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'a sélectionné aucun des candidats;

viii Le groupe consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme a émis un avis négatif;

ix D’autres circonstances rendent impossible la sélection des candidats (point complété, modifié par le n° 23-A du 11 janvier 2024)

En cas de disponibilité de motifs [...], il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle sélection lorsque les conditions prévues [...] sont remplies.
La Commission publie l'annonce de la tenue d'une nouvelle sélection dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a été dûment informée du motif visé dans [...] la présente procédure de travail.
La nouvelle sélection a lieu sur une base générale.

Annexe 1 - Curriculum vitae de Vahe GRIGORYAN

I. État civil

Nom, prénom: GRIGORYAN Vahe

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 20 avril 1975 à Erevan, Arménie

Nationalité: arménienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Études et diplômes

1992‑1997, Université d’État d’Erevan (Arménie), Faculté de droit; Sujet: Droit et jurisprudence; Diplôme: Diplôme d’enseignement supérieur;
2008‑2010, Université de Nottingham (Royaume‑Uni), Faculté de droit, Bénéficiaire de la bourse d’études Chevening 2008 (sujet de mémoire: le droit à des élections libres en vertu de l’article 3 du Protocole de la Convention européenne des droits de l’homme); Sujet: Droit international et européen des droits de l’homme, droit international pénal; Diplôme: Master en droit des droits humains.

Cours et formations complémentaires (non diplômants)

Octobre 2011, Genève (Suisse), Commission internationale de juristes; Sujet: Jurisprudence internationale en matière pénale;
Mai 2011, Tbilissi (Géorgie), Centre européen pour la défense des droits humains; Sujet: Contentieux de Strasbourg: perspective régionale;
Octobre‑novembre 2010, Berlin (Allemagne), Établissement d’enseignement supérieur «Hertie School of Governance»; Sujet: Cours sur les «outils de transformation» à l’intention des juristes du Caucase du Sud;
Septembre‑novembre 2009, Washington, DC (États-Unis), École des hautes études internationales de l’Université John Hopkins; Sujet: Relations internationales et politique, développement et droits humains;
Mai‑septembre 2009, Londres (Royaume-Uni), INTERIGHTS, centre international pour la protection judiciaire des droits humains; Sujet: Stage juridique;
Juin 2008, Strasbourg (France), ERA, Académie de droit européen; Sujet: Procédure et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
Septembre‑novembre 2007, Varsovie (Pologne), FHDH, Fondation Helsinki pour les droits de l’homme; Sujet: Stage juridique;
Juin‑juillet 2001, Rome (Italie), Institut international du droit du développement; Sujet: Droit de la propriété et développement.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge à la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie (Erevan, Arménie), depuis juin 2019: Exercer les pouvoirs du juge constitutionnel tel que défini par la Constitution, par le droit constitutionnel relatif à Cour constitutionnelle et par le Code de procédure de la Cour constitutionnelle, afin de garantir la suprématie de la Constitution.
Vice‑président de la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie, depuis décembre 2022: Assumer les fonctions du président de la Cour constitutionnelle en l’absence du président de la Cour, conformément à la Constitution et au droit constitutionnel relatif à la Cour constitutionnelle. L’éventail des responsabilités convenues avec la majorité des juges constitutionnels et assumées avec l’accord du président de la Cour comprend également la coordination des activités visant au développement et aux réformes de la Cour, les relations et la coopération de la Cour avec les organisations internationales (le Secrétariat du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, l’Association des cours constitutionnelles francophones, etc.), les cours constitutionnelles ou suprêmes de pays étrangers et les organisations et organismes soutenant le développement et les réformes de la Cour constitutionnelle.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Juriste/avocat et consultant juridique au Centre européen de défense des droits humains (EHRAC), Londres, Royaume-Uni, avril 2013 à août 2018: Représentation juridique devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe dans les affaires des bénéficiaires de l’EHRAC; consultation du personnel juridique et des bénéficiaires de l’EHRAC sur les évolutions politiques, juridiques et sociales dans le Caucase du Sud, en Ukraine et en Russie; participation à la formation dans le cadre du programme de développement des compétences juridiques organisé pour les avocats partenaires, les ONG et les cabinets d’avocats du Caucase du Sud et de la Russie; consultation des partenaires et des organisations bénéficiaires sur les procédures du Comité des Ministres au stade de l’exécution des arrêts relative à leurs affaires.
Avocat (principalement à Erevan et en partie à Londres), janvier 2001 au 18 juin 2019 (avec une interruption d’octobre 2005 à février 2006), jusqu’en juin 2005, j’exerçais comme conseil uniquement dans les affaires civiles. Après obtention de l’habilitation m’autorisant à exercer la profession d’avocat, mon activité de conseil s’est étendue à l’ensemble des domaines du droit pénal, administratif, international et constitutionnel, depuis mai 2016 – Avocat inscrit sur la liste des conseils auprès de la Cour pénale internationale de La Haye: Conseil juridique et représentation de clients devant les instances nationales (incluant toutes les instances judiciaires nationales et la Cour constitutionnelle) et internationales (la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe) concernant un large éventail de droits et de libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre de procédures pénales, civiles et administratives, ainsi que devant la Cour constitutionnelle sur des points de droit et des litiges électoraux.
Expert international au Conseil de l’Europe

i Novembre 2017 à février 2018 (Ukraine): Fournir un avis d’expert sur la conformité avec les normes européennes des projets d’amendements à la législation relative aux professions juridiques en Ukraine.

ii Juin 2015 à janvier 2016 (République de Moldova): Dans le cadre du programme «Renforcer l’efficacité de la justice et le soutien à la profession d’avocat en République de Moldova» (programme conjoint du Conseil européenne et de l’Union européenne), fournir un avis d’expert sur la conformité des projets d’amendements relatifs à la profession d’avocat en République de Moldova avec les normes internationales et européennes (déontologie et procédures disciplinaires).

iii Décembre 2014 (Ukraine): Dans le cadre du projet «Renforcer l’indépendance, l’efficacité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire en Ukraine», conseiller le Conseil de l’Europe et le gouvernement ukrainien sur la conformité des amendements à la loi ukrainienne relative à la pratique du droit avec les normes internationales en la matière.

iv Octobre – décembre 2014: Dans le cadre du projet «Soutien à la réforme de la procédure pénale et de la procédure d’exécution des décisions de justice» au sein du programme de soutien à la réforme judiciaire au Kazakhstan, conseiller sur les mesures pratiques à prendre pour mettre les poursuites judiciaires au Kazakhstan en conformité avec les normes de la Convention européenne des droits de l’homme et sa jurisprudence ainsi qu’avec d’autres instruments internationaux; rédiger des recommandations sur les mesures pratiques visant à renforcer le travail des avocats de la défense, à accroître leur participation au processus d’enquête et leur accès aux preuves.

Expert international / formateur dans des séminaires et des cours de formation pour avocats, journalistes et juges organisés par l’OSCE, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’Agence américaine pour le développement international, Juin 2011 à août 2015: Dispenser régulièrement des formations et des ateliers en tant qu’expert national et international en Arménie et en Europe de l’Est/CEI concernant les droits matériels et procéduraux en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’en tant qu’orateur lors de conférences/tables rondes. Voir liste ci‑dessous (non exhaustive):

i Août 2015 (Istanbul, organisé par l’OSCE), intervenant sur le thème «l’impact des décisions des tribunaux internationaux sur les conflits Arménie‑Azerbaïdjan, Russie‑Géorgie et le conflit ukrainien», à l’intention des avocats, des journalistes et des ONG;

ii Décembre 2014 (Kiev, événement organisé par le Conseil de l’Europe et le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien): expert international dans le cadre de la Conférence thématique sur la non‑discrimination sur la base de la religion (articles 9, 14, P1‑2 et P12‑1, CEDH);

iii Novembre 2014 (Erevan, événement organisé par le Conseil de l’Europe): expert international dans le cadre de l’atelier thématique sur les évolutions du droit de la non‑discrimination au sein des législations nationales et internationales (articles 14 et P12‑1, CEDH et expérience des États membres du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la discrimination);

iv Novembre 2014 (Chisinau, organisé par le Conseil de l’Europe): expert international dans le cadre de l’atelier thématique sur les recours nationaux en matière de non‑discrimination (articles 14 et P12‑1, CEDH et Principes de Paris sur les institutions nationales de défense des droits humains);

v Juin 2014 (Tbilissi): séminaire pour les avocats engagés dans les litiges de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’organisation des missions d’enquête, la collecte de preuves et la documentation dans les litiges relatifs aux droits humains;

vi Mai 2014 (Sofia): expert international et animateur d’un séminaire pour les juges bulgares sur le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (article 8, CEDH);

vii Avril 2014 (Erevan): expert international dans le cadre d’un séminaire pour les avocats sur la non‑discrimination et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (articles 9, 14, P1‑2 et P12‑1, CEDH);

viii Février 2014 (Strasbourg): programme de développement des compétences juridiques pour les avocats de la Cour européenne des droits de l’homme représentant des affaires devant la Cour et participant aux procédures devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;

ix Mai 2013 (Erevan): intervenant à la table ronde «Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme»;

x Novembre 2012 (Paris): intervenant à la conférence organisée par le Barreau de Paris «La profession d’avocat dans le Caucase du Sud»;

xi Octobre 2012 (Erevan): intervenant à des conférences à «l’École des avocats» de la République d’Arménie sur les aspects pratiques du litige et sur la jurisprudence et la procédure de la Cour européenne des droits de l’homme;

xii Juin 2012 (Erevan): formateur/intervenant lors du séminaire «procédure et jurisprudence pertinente» à l’intention des avocats en ce qui concerne les communications d’ «amicus curiae»;

xiii Avril 2012 (Erevan): expert dans le cadre du projet «Pour une couverture fiable, responsable et équilibrée des élections législatives de 2012», soutenu par l’OSCE, l’Union européenne et la U.S. Democracy Commission (Commission américaine pour la démocratie);

xiv Décembre 2011 (Erevan): formateur pour un séminaire sur la liberté d’expression à l’intention des avocats et des journalistes;

xv Novembre 2011 (Erevan): formateur pour un atelier sur la protection du droit à la liberté d’expression pour les avocats et les juges dans le cadre d’un projet soutenu par l’OSCE et la Commission américaine pour la démocratie;

xvi Juin 2011 (Erevan): formateur pour un atelier sur la protection du droit à la liberté d’expression à l’intention des journalistes dans le cadre d’un projet soutenu par USAID (Agence des États‑Unis pour le développement international) / «Counterpart International», la Commission américaine pour la démocratie et l’OSCE.

Conseil juridique et fonctions de direction:

i Juin 2001 au 7 octobre 2005: Conseiller juridique auprès du cabinet d’avocats «Right‑Legal Group»; consultation dans le domaine civil et bancaire et en matière de droit fiscal. Depuis janvier 2003, en qualité de directeur de la société;

ii Octobre 1999 à décembre 2000: Conseiller juridique en matière de droit immobilier, bancaire, fiscal et financier, et de droit du travail. Chef du Service des garanties et, ultérieurement, du Service juridique de la banque «ArmImpExBank CJSC»;

iii Août 1996 à octobre 1999 (avec une interruption de juin 1997 à décembre 1998): Spécialiste juridique au Service juridique de la Banque centrale d’Arménie

Enquêteur et assistant du procureur au Bureau du Procureur militaire (dans le cadre du service militaire obligatoire), juin 1997 à décembre 1998: Chargé d’enquêter sur les infractions liées au service militaire ou commises par les membres des forces armées (en qualité d’enquêteur); superviser les enquêtes et engager des poursuites devant les tribunaux (en qualité d’assistant du procureur).

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Cofondateur et membre de l’association et ONG arménienne «Europe in Law» jusqu’en 2014.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Mon activité professionnelle depuis 2004 est directement liée à la protection des droits humains et à la pratique du droit relatif aux droits humains. Je classerais mes activités jusqu’à mon élection en tant que juge à la Cour constitutionnelle en trois grands groupes, en fonction du type d’activité et de l’expérience:

1 Pratique du droit des droits humains dans les procédures de la Cour européenne des droits de l’homme en tant qu’avocat individuel et avocat au sein de l’EHRAC (Centre européen de défense des droits de l’homme), comme mentionné ci‑dessus;

2 Représentation près la Cour constitutionnelle et devant les autres juridictions nationales en Arménie;

3 Expertise juridique internationale auprès du Conseil de l’Europe et enseignement/formation en matière de droits humains, comme mentionné ci‑dessus.

Sélection d’affaires de la Cour européenne des droits de l’homme auxquelles j’ai participé (liste non exhaustive):

Pratiquant le droit relatif aux droits humains auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai participé (en tant que représentant du requérant, membre du groupe de représentants ou conseiller du représentant) à plus de 80 affaires dans lesquelles les États défendeurs étaient l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Hongrie, la Géorgie, la République tchèque et la Russie, et les requérants représentés des personnes physiques de diverses nationalités et citoyennetés, ainsi que des personnes morales.

Arrêts:

Hovhannisyan et Shiroyan c. Arménie, n° 5065/06, 20 juillet 2010. Violation de l’article P1‑1.
Grigoryan c. Arménie, n° 3627/06, 17 décembre 2012. Violation des articles 5‑1, 6‑1.
Sefilyan c. Arménie, n° 22491/08, 2 octobre 2012. Violation des articles 5‑1, 5‑3, 5‑4. 5‑1, 5‑3, 5‑4, 8‑1.
Tunyan et autres c. Arménie, n° 22812/05, 9 octobre 2012. Violation de l’article P1‑1‑1.
Danielyan et autres c. Arménie, n° 25825/05, 9 octobre 2012. Violation de l’article P1‑1‑1.
Sargsyan c. Azerbaïdjan [GC], n° 40167/06, Cour européenne des droits de l’homme 2015. Violation des articles P1‑1, 8, 13.
Dalakov c. Russie, n° 35152/09, 6 juin 216. Violation de l’article 2‑1 (volets matériel et procédural)
Vardanyan et Nanushyan c. Arménie, n° 8001/07, 27 octobre 2016. Violation de l’article 6‑1, P1‑1‑1.
Karapetyan et autres c. Arménie, n° 59001/08, 17 novembre 2016. Non‑violation de l’article 10.
Berdzenishvili et autres c. Russie, n° 14594/07 et 7 autres, 20 décembre 2016. Non‑violation des articles 5‑1, 5‑4, article 1 du Protocole n° 7, articles 3, 13+3, 13+P7‑1‑1, 14+P7‑1‑1. Violation des articles 5‑1, 5‑4, 13+3, P4‑4, 3.
Sargsyan c. Arménie [GC] (satisfaction équitable), n° 40167/06, 12 décembre 2017.
Arzumanyan c. Arménie, n° 25935/08, 11 janvier 2018. Violation de l’article 5‑3.
Mushegh Saghatelyan c. Arménie, n° 23086/08, 20 septembre 2018.Violation des articles 3, 5‑1, 5‑3, 6, 11‑1.
Ter‑Petrosyan c. Arménie, n° 36469/08, 25 avril 2019. Violation des articles 11‑1, 13+11‑1.
Vardanyan c. Arménie (satisfaction équitable), n° 8001/07, 25 juillet 2019.
Matevosyan c. Arménie, n° 61730/08, 10 octobre 2019. Violation de l’article 6, 11‑1.
Khachaturyan c. Arménie [Comité], n° 22662/10, 19 mars 2020. Violation de l’article P1‑1‑1.
Megrelishvili c. Géorgie [Comité], n° 30364/09, 7 mai 2020. Violation de l’article 6.
Karapetyan c. Géorgie, n° 61233/12, 15 janvier 2021. Non‑violation de l’article P1‑1.
Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie, n° 17247/13, 26 mai 2020. Non‑violation de l’article 2‑1 (volet matériel (Azerbaïdjan)). Non‑violation de l’article 2 (volet procédural Hongrie). Violation de l’article 2 (volet procédural (Azerbaïdjan)), 14+2 (article 14 discrimination, article 2 droit à la vie, obligations positives (Azerbaïdjan)).
Investigative journalists c. Arménie [Comité], n° 64023/11, 18 mai 2021. Violation de l’article 10‑1
Dareskizb LTD c. Arménie [Comité], n° 64004/11, 18 mai 2021. Violation de l’article 10.
Mikayelyan c. Arménie [Comité] n° 1879/10, 31 août 2021. Violation de l’article 11‑1.
Arzumanyan c. Arménie [Comité] n° 63845/09, 31 août 2021. Violation de l’article 11‑1.
Khachaturov c. Arménie, n° 59687/17, 24 septembre 2021. Violation de l’article 3.
Khojoyan et Vardazaryan c. Azerbaïdjan, n° 62161/14, 4 novembre 2021. Violation de l’article 2‑1, 3, 5‑1.
Petrosyan c. Azerbaïdjan, n° 32427/16, 4 novembre 2021. Violation de l’article 2‑1, 3.
Pashinyan c. Arménie, [Comité] n° 22665/10 et 2305/11, 18 janvier 2022. Violation des articles 5‑1, 11‑1.
Hovhannisyan et Nazaryan c. Arménie, n° 2169/12 et 29887/17, 8 novembre 2022. Violation de l’article 2‑1.

Décisions:

Yedigaryan c. Arménie (déc.), n° 10446/05, 15 novembre 2011.
Poghosyan et autres c. Arménie (déc.), n° 3310/06, 15 novembre 2011.
Vahanyan et autres contre Arménie (déc.), n° 220/06 et 32289/06, 6 novembre 2012.
Tedliashvili c. Géorgie (décision) [Comité], n° 64987/14, 24 novembre 2015.
Grigoryan et Galstyan c. Arménie (déc.) [Comité], n° 27885/06, 28 mars 2017.
Kerdikoshvili c. Géorgie (déc.) [Comité], n° 35868/10, 12 juin 2018.
Arakelyan et autres c. Arménie (déc.), n° 51386/14, 7 juillet 2020.
Grigoryan et autres c. Arménie (déc.) [Comité], n° 40864/06, 16 octobre 2018.
Armenian National Movement c. Arménie (déc.) [Comité], n° 32568/11, 13 avril 2021.
Toradze c. Géorgie (déc.) [Comité], n° 12699/18, 2 décembre 2021.

Affaires communiquées:

Farmanyan et autres c. Arménie, n° 15998/11et 8 autres, communiquée le 1er septembre 2015.
Kyureghyan c. Arménie, n° 4116/16, requête introduite le 29 décembre 2015, communiquée le 8 décembre 2017.
Alizada c. Arménie, n° 2439/18, requête introduite le 30 décembre 2017, communiquée le 18 juin 2018.
Arshakyan et autres c. Arménie, n° 23705/15, requête introduite le 5 mai 2015, communiquée le 23 septembre 2020.
Gevorgyan c. Arménie, n° 231/16, requête introduite le 3 décembre 2015, communiquée le 9 mars 2021.
Sargsyan c. Arménie, n° 78242/16, requête introduite le 17 décembre 2016, communiquée le 11 janvier 2022.

Sélection d’affaires devant la Cour constitutionnelle:

Affaire relative à la contestation des résultats des élections des membres de l’Assemblée nationale de 2007.
Affaire relative à la contestation de la décision prise à la suite de l’élection présidentielle de 2008.
Affaire relative à la contestation de la décision prise à la suite de l’élection dans la circonscription n° 10 selon le système électoral majoritaire de l’Assemblée nationale en 2010.
Affaire concernant la non‑conformité à la Constitution d’un certain nombre de dispositions du Code électoral (restrictions à la publication des listes d’émargement des électeurs) introduites par 29 membres de l’Assemblée nationale.
Affaire concernant un litige relatif à la décision prise à la suite des élections des membres de l’Assemblée nationale de 2017.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

1996‑1997, 2000: Spécialiste juridique au Service juridique de la Banque centrale d’Arménie.
1997‑1999: Enquêteur, assistant du procureur militaire (dans le cadre du service militaire obligatoire).

b. Mandats électifs

2007‑2009: Membre du Conseil de l’Ordre des avocats

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Sans objet.

VI. Autres activités

Depuis juin 2021: membre du comité de rédaction du Bulletin de la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie.

VII. Travaux et publications

Coauteur et rédacteur en chef interne du “Manual for Lawyers: Freedom of Peaceful Assembly and Association under the European Convention on Human Rights (Article 11)” publié par Interights (Londres, Royaume-Uni).
Coauteur et rédacteur en chef interne du “Manual for Lawyers: Freedom of Expression under the European Convention on Human Rights (Article 10)” publié par Interights (Londres, Royaume-Uni).
Coauteur de "Court Cases Monitoring Report on the Freedom of Expression" publié en Europe par Law Association NGO.
Coauteur du “Manual on the Foundations of Human Rights”, “Boon” Fondation scientifique et culturelle, 2023 Erevan.
Coéditeur de la traduction arméniennede la quatrième édition (2017) de “Taking a Case to the European Court of Human Rights”, Philip Leach, Oxford University Press.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
Langue	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
- Arménien	X			X			X
b. Langues officielles:
- Anglais	X			X			X
- Français			X			X			X
c. Autres langues:
- Russe	X			X			X
- Allemand			X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétences linguistiques requises pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la deuxième], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme que je suivrai des cours intensifs de la langue concernée avant et, le cas échéant, au début de mon mandat si je suis élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, si je n’avais pas le niveau de compétence linguistique requis pour la fonction de juge dans une langue officielle.

X. Autres éléments pertinents

Sans objet.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Annexe 2 - Curriculum vitae de Nora KARAPETYAN

I. État civil

Nom, prénom: KARAPETYAN Nora

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 22 février 1984 à Erevan, Arménie

Nationalité: arménienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

2006-2010: université d'État d'Erevan, faculté de droit, chaire de droit civil, doctorat.
2004-2006: université d'État d'Erevan, faculté de droit, chaire de droit civil, maîtrise en droit.
2000-2004: université d'État d'Erevan, faculté de droit, chaire de droit civil, licence en droit.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis le 13.09.2021: juge à la Cour d'appel civile de la République d'Arménie.
26.04.2021 – 13.09.2021: présidente de la Cour d'appel civile de la République d'Arménie.
26.07.2018 – 26.04.2021: juge à la Cour d'appel civile de la République d'Arménie.
21.12.2017 – 26.07.2018: juge au tribunal de droit commun d'Erevan.
01.11.2012 – 21.12.2017: juge au tribunal de première instance du district de Malatia-Sebastia, à Erevan.
2009 – 2012: Département judiciaire de la République d'Arménie, première cheffe adjointe, secrétaire du Conseil des présidents de juridiction.
2008 – 2009: Cour de cassation de la République d'Arménie, cheffe du Département d'expertise juridique.
04.2008 – 12.2008: Cour de cassation de la République d'Arménie, spécialiste principale au Département d'expertise juridique.
01.2008 – 04.2008: Cour pénale de la République d'Arménie, assistante de juge.
2006 – 2008: spécialiste de la méthodologie au Département de la mise en œuvre de la législation et des relations internationales du Centre de surveillance financière de la Banque centrale.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Activité d'experte

2017 – 2018: experte juridique nationale du Conseil européen (élaboration du Code judiciaire de la République d'Arménie).
2017 – 2018: experte juridique nationale du Conseil européen (élaboration de la loi de la République d'Arménie sur la médiation).
2017: experte juridique nationale du Conseil européen (élaboration du code de déontologie des arbitres).
2014 – 2016: membre du groupe de travail chargé de rédiger la «loi portant modifications et ajouts au Code civil de la République d'Arménie».
2015: experte juridique nationale du Conseil européen (projet de modification du Code civil de la République d'Arménie).
Avril à décembre 2012: membre du groupe d'experts chargé d'élaborer le Code de procédure civile de la République d'Arménie.
2011: experte du Conseil de l'Europe chargée d'élaborer des programmes et des ressources pédagogiques pour l'école de la magistrature de la République d'Arménie (module sur le droit à un procès équitable, manuel pour les responsables de l'encadrement des futur·es juges).

Enseignement

2023: présidente du jury pour les diplômes de licence et de maîtrise (option droit civil et procédure civile) à la faculté de droit de l'université d'État d'Erevan.
Depuis 2023: enseignante à l'Université française en Arménie.
Depuis 2020: chargée de cours dans le cadre de la formation des notaires.
Depuis 2019: enseignante à l'institut de formation des avocats de la République d'Arménie.
Depuis 2014: enseignante à l'école de la magistrature de la République d'Arménie (un groupe de juges et de candidat·es à la magistrature).
Depuis 2009: enseignante de droit civil à la faculté de droit de l'université d'État d'Erevan.
2008: enseignante au département de droit civil et de procédure civile de l'école de police de la République d'Arménie
2007 – 2009: enseignante au département de droit civil et de procédure civile de la faculté de droit de l'Université slovène russo-arménienne.
2006 – 2008: enseignante au International Accounting Training Center.
2005 – 2007: enseignante à l’International Academy of Education.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Sans objet.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Sans objet.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Juge à la Cour d'appel civile de la République d'Arménie.

b. Mandats électifs

Membre du conseil d'administration de l'Union des juges de la République d'Arménie.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Sans objet.

VI. Autres activités

a. Domaine

Éducation.

b. Durée

c. Fonctions

Conférences pour des professionnel·les du droit (juges, futur·es juges, avocat·es, groupe spécial de futur·es avocat·es) et dans des universités, visant à faire connaître les avis juridiques de la Cour européenne des droits de l'homme.

VII. Travaux et publications

Monographie sur l’inviolabilité de la propriété dans le droit interne et dans la jurisprudence de la Cour européenne, Erevan, 2014;
Publication sur les positions juridiques de la Cour européenne des droits de l'homme (sous la direction d’A. Mkrtumyan, avec N. Manasyan et K. Arzumanyan), Erevan, 2010.

Plus de 10 articles publiés.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
Langue	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
- Arménien	X			X			X
b. Langues officielles:
- Anglais	X			X			X
- Français		X				X			X
c. Autres langues:
- Russe	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu·e juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme vouloir suivre des cours de langue intensifs.

X. Autres éléments pertinents

Sans objet.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu·e juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Je confirme que je résiderai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 - Curriculum vitae d’Anna MARGARYAN

I. État civil

Nom, prénom: MARGARYAN Anna

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 15 février 1977 à Erevan, Arménie

Nationalité: arménienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

1983 – 1993: École n° 114;
1993 – 1998: Faculté de droit de l’Université d’État d’Erevan, avocate;
1998 – 2002: Faculté de droit de l’Université d’État d’Erevan, études de 3e cycle;
2003: Doctorat en droit (doctorante en sciences juridiques);
2004: American University Washington College of law, chercheuse invitée;
2007: Titre académique «Maître de conférences en droit»;
2018: HDR en droit (Doctorat en sciences juridiques);
2020: Titre académique «Professeure de droit».

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2019: Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme au nom de l’Arménie (Makeyan et autres c. Arménie, requête no 46435/09) (Dareskizb Ltd c. Arménie, requête n° 61737/08) (Gyulumyan A. et autres c. Arménie, requête n° 25240/20) (Barseghyan c. Arménie, requête n° 17804/09) (Myasnik Malkhasyan c. Arménie, requête n° 49020/08)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 1999, Université d’État d’Erevan, Faculté de droit: Professeure pour la Chaire de droit pénal, Droit et criminologie; Cours dispensés: «Droit pénal», «Droit pénal comparé», «Justice des mineurs»;
Depuis 2011, Université d’État d’Erevan, Centre d’études européennes, Master en droits humains et démocratisation: Professeure; Cours enseigné: «Les droits humains dans la perspective juridique»;
Depuis 2013, École d’avocats: Professeure; Cours sur la prévention de la corruption, les questions de droit pénal et la justice des mineurs;
Depuis 2008: Membre de l’Ordre des avocats de la République d’Arménie;
Depuis 2007, GRECO: experte-évaluatrice sur les incriminations;
2022 – 2023: Vice-doyenne de la Faculté de droit de l’Université d’État d’Erevan;
2021 – 2022, Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan: Experte / Soutenir la réforme de la justice pénale et l’harmonisation des normes du droit européen en Arménie (Guide d’élaboration du nouveau Code pénal arménien);
2014 – 2021: Membre du groupe de travail chargé d’élaborer le nouveau Code pénal arménien;
2020, UNICEF: experte sur les questions de justice des mineurs;
2020 – 2022, Fondation Conrad Adenauer en Arménie: Experte sur le projet «Loi sur les médias»;
2010 – 2017, OCDE, Réseau anticorruption pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale (ACN): Experte-évaluatrice sur les incriminations;
2017 – 2023, Heartland Alliance/Projet sur la justice des mineurs: Experte;
2018 – 2019, Projet financé par l’Administration publique (NAPA) et l’INL sur l’élaboration de modules pour l’École d’avocats / l’École de la magistrature: Experte sur les questions de corruption;
2018 – 2019, Nottingham Law School/INL – a fondé un projet anti-corruption pour les avocats: Experte;
2017 – 2018, Projet USAID: Experte sur le soutien au Gouvernement de la République d’Arménie pour évaluer les risques de corruption dans la police;
2017, Bureau de l’OSCE à Erevan: Experte en évaluation des risques de corruption dans la police de la République d’Arménie; experte en matière de justice des mineurs;
2016 – 2019, Projet de l’ABA pour soutenir les avocats sur les questions liées au droit pénal: Experte;
2012 – 2013, UNICED: Experte en matière de justice des mineurs;
2008 – 2010: Experte pour le projet anti-corruption de l’USAID;
2009 – 2010: Experte pour l’OSCE.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Sans objet.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Depuis 1999: Enseignement du droit aux étudiants (futurs professionnels du droit) à la Faculté de droit de l’Université d’État d’Erevan (droit pénal, droit pénal comparé, justice des mineurs) en mettant l’accent sur les questions de protection des droits humains;
Depuis 1999: Travaux de recherches scientifiques dans le domaine des aspects pénaux et juridiques de la protection des droits humains;
Depuis 2011: Enseignement: cours sur «Les droits humains dans la perspective juridique» pour le programme international de Master en droit «Droits de l’homme et démocratisation» géré par le Centre d’études européennes de l’Université d’État d’Erevan;
Depuis 2013: Analyse des questions de protection des droits humains avec les juges, les procureurs et les enquêteurs de l’École des avocats et de la magistrature de la République d’Arménie (dans le cadre des cours de formation «Questions de droit pénal», «Prévention de la corruption», «Justice des mineurs»);
Depuis 2019: Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme;
2009 – 2023: Experte juridique dans le cadre de projets mis en œuvre par des organisations internationales de défense des droits humains;
Depuis 2016: Analyse des questions de protection des droits humains avec les avocats à l’Ordre des avocats (dans le cadre des cours de formation «Questions de droit pénal», «Prévention de la corruption», «Justice des mineurs»);
2014 – 2021: Élaboration d’un projet de loi pénale visant à améliorer la protection des droits humains.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

2022 – 2023: Vice-doyenne de la Faculté de droit de l’Université d’État d’Erevan.

b. Mandats électifs

Je n’ai pas été élue à un poste à responsabilité publique.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je n’ai occupé aucun poste dans un parti ou un mouvement politique.

VI. Autres activités

a Domaine: ONG «Proactive Society»

b Durée: 2009 – 2011

c Fonctions: Présidente

VII. Publications et autres ouvrages

Publication de 10 livres/manuels et 29 articles:

1 Gabuzyan A., Margaryan A., Simonyan T. New Criminal Code Guide, Yerevan, 2022.

2 Margaryan A. Age as a Prerequisite for Criminal Liability” Bulletin of Yerevan University: Jurisprudence”, Yerevan 2019, n° 2 (29).

3 Margaryan A. Problems of Juvenile Crime and Deviancy in the Republic of Armenia, Yerevan 2018.

4 Margaryan A. Peculiarities of Juvenile Sentencing. Bulletin of Yerevan University: Jurisprudence”, Yerevan 2017, n° 1 (22).

5 Gabuzyan A., Arakelyan S., Khachikyan H., Ghazinyan G., Maghakyan N., Margaryan A., Simonyan T., Qocharyan V. Criminal Law of the Republic of Armenia (Special Part), Yerevan 2012.

6 Gabuzyan A., Vagharshyan A., Arakelyan S., Barseghyan T., Ghazinyan G., Yengoyan H., Margaryan A. Commentaries to the Constitution of the Republic of Armenia, Yerevan 2010, pp 197-206.

7 Margaryan A., Gabuzyan A., Martin Killias, Josine Junger Tas, Majone Steketee, Dirk Enzman, Ineke Marshall. Juvenile Delinquency in Europe and Beyond: Results of the Second International Self-Reported Study. Springer 2009.

8 Margaryan A., Tokmajyan Z. Imprisonment or alternative sanctions: the reality and developments., Yerevan 2007.

9 Margaryan A.. Implementation of the norms of the Hague Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict (The Hague, 14 May 1954) in the Criminal Code of the Republic of Armenia “Problems of Jurisprudence”, N 1-2, Yerevan, 2006.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
- Arménien	X			X			X
b. Langues officielles:
- Anglais	X			X			X
- Français			X			X			X
c. Autres langues:
- Russe	X			X			X
- Allemand			X			X			X

IX. Dans le cas où vous ne posséderiez pas le niveau de compétences linguistiques requis pour le poste de juge dans une langue officielle [la seconde], veuillez confirmer votre intention de suivre des cours intensifs de la langue concernée avant, et si besoin aussi au début de votre mandat si vous avez été élue juge à la Cour

Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de langue de la langue concernée avant, et si nécessaire aussi au début de mon mandat, si je suis élue juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

X. Autres informations pertinentes

Sans objet.

XI. Veuillez confirmer que vous prendrez votre résidence permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour

Je confirme que j’établirai ma résidence permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour européenne des droits de l’homme.