Doc. 16084 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15483 17/03/2022

Rapport Doc. 15983 08/05/2024

Amendement(s) Doc. 15983 23/05/2024

Recommandation Rec. 2275 24/05/2024

Réponse à Recommandation Doc. 16084 16/12/2024

Mettre fin à la détention des personnes «socialement inadaptées»

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2025 - Première partie de session