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Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l’État de droit: un appel en faveur d’une réglementation globale

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2025 - Première partie de session

Résumé

La résolution 2583 de l'Assemblée parlementaire traite des risques croissants que représentent les mercenaires et les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) pour les droits de l'homme et l'État de droit. Elle souligne l'absence de réglementation internationale régissant ces entités, qui peut conduire à des violations des droits de l'homme et compromettre le contrôle démocratique. L'Assemblée condamne les actions des sociétés militaires privées russes en Ukraine et les distingue des sociétés militaires et de sécurité privées légitimes. Elle appelle à une réglementation globale, comprenant des exigences minimales en matière d'octroi de licences, de responsabilité et de respect des droits de l'homme pour les SPMS. L'Assemblée invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe à ratifier les conventions internationales pertinentes, à approuver le Document de Montreux et à collaborer à l'élaboration d'un cadre réglementaire contraignant pour veiller à ce que les activités des SPMS soient conformes aux droits de l'homme et aux principes démocratiques.

Résultat des votes

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