La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2025 (4e séance)
(voir Doc. 16093 et add., rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Saskia
Kluit). Texte adopté par l’Assemblée le
28 janvier 2025 (4e séance).
1. L’Assemblée parlementaire a condamné
avec la plus grande fermeté, dès le début, l’effroyable attaque terroriste
du Hamas et d’autres milices contre Israël le 7 octobre 2023. Elle
continue de le faire. Les meurtres, les prises d’otages et tous
les autres crimes, notamment les agressions sexuelles, commis au
cours de cette attaque représentent une violation totale des droits
humains et de la dignité humaine, dont les auteurs doivent être
tenus pour responsables. L’Assemblée réitère son appel à la libération
immédiate de tous les otages encore retenus en captivité et à leur
retour dans leur famille et leurs foyers, et demande au Hamas de
permettre au Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) d’accéder
sans délai à ces otages. L’Assemblée se félicite qu’un accord de
cessez-le-feu en trois phases ait été conclu pour suspendre les
opérations militaires dans la bande de Gaza et faciliter l’échange
d’otages et de prisonniers. Elle salue la mise en œuvre de sa première phase,
à compter du 19 janvier 2025, comme une avancée cruciale et positive,
et invite toutes les parties à respecter cet engagement afin que
les trois phases soient pleinement mises en œuvre et aboutissent
à une paix durable.
2. La campagne militaire menée par Israël à Gaza en réponse à
l’attaque du 7 octobre s’est poursuivie pendant quinze mois, provoquant
une crise humanitaire inimaginable. Toute la bande de Gaza est contrôlée par
l’État d’Israël, en particulier le nord de Gaza assiégé. Au cours
de la campagne militaire d’Israël, plus de 46 000 personnes ont
perdu la vie et plus de 109 000 civils ont été blessés, dont un
grand nombre de femmes et d’enfants, qui représentent 70% des victimes.
Les otages sont exposés à la même crise humanitaire que les civils
de Gaza, aggravée par leur captivité. De nombreux travailleurs médicaux
et humanitaires dont 265 membres du personnel de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA) ont trouvé la mort. Selon une estimation
minimale, 120 000 personnes sont décédées des suites d’affections
et de maladies qui n’ont pas pu être correctement traitées ou prises
en charge en raison des graves dommages subis par le système de
santé à Gaza. Des pans entiers de l’infrastructure de la société
à Gaza – maisons, écoles, hôpitaux et installations médicales –
sont aujourd’hui complètement détruits ou ne peuvent plus fonctionner.
Au cours des derniers mois, le conflit s’est étendu à d’autres régions,
comme le Liban, la Syrie et la Cisjordanie. On peut y observer le
même schéma et les mêmes effets des attaques contre des zones civiles
et des structures d’aide humanitaire.
3. L’Assemblée ne peut rester silencieuse devant le fait que
les femmes et les enfants sont sans l’ombre d’un doute les principales
victimes innocentes de ce conflit, comme l’a également montré l’horrible
attentat du 7 octobre contre Israël. En mai 2024, le ministère de
la Santé de Gaza a chiffré à 14 100 le nombre d’enfants tués au
cours de cette période et il a publié le 16 septembre une liste
contenant les noms de 11 000 enfants morts qui ont pu être identifiés.
Ces chiffres n’incluent pas les nombreux autres enfants qui sont
portés disparus, détenus, enterrés sous les décombres, séparés de
leur famille ou sans famille, ou ceux qui ont perdu la vie indirectement
en raison du conflit. En même temps, toute la population d’Israël,
y compris les enfants, a été soumise à des tirs de roquettes continus
et indiscriminés, dirigés contre la population civile. Selon les rapporteurs
spéciaux des Nations Unies, plus de 183 femmes par jour accouchent
sans soulagement de la douleur, tandis que des centaines de bébés
sont morts faute d’électricité pour alimenter les couveuses.
4. L’Assemblée souligne les responsabilités du Hamas, non seulement
dans le massacre du 7 octobre, mais aussi celle d’avoir longtemps
refusé la libération des otages sans condition, sollicitée par les
Nations Unies, et d’accorder au CICR un accès indispensable à ces
derniers.
5. L’Assemblée rappelle sa
Résolution
2524 (2024) «Développements récents au Moyen-Orient:
l’attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d’Israël»
adoptée le 23 janvier 2024, dans laquelle elle attirait l’attention
sur la perte de milliers de vies, les déplacements massifs et la
destruction généralisée de biens et d’infrastructures civils à Gaza,
et exprimait sa tristesse et sa consternation devant le nombre stupéfiant
de victimes innocentes dans la bande de Gaza. Elle note également
que de nombreux parlementaires se sont prononcés en faveur d’un
cessez-le-feu immédiat lors des débats d’actualité intitulés «Guerre
à Gaza: assurer la libération des otages, la mise en œuvre d’un
cessez-le-feu immédiat et la fourniture d’une aide humanitaire» et
«Situation au Proche-Orient: escalade de la violence et aggravation
de la crise humanitaire, notamment à Gaza» qui ont eu respectivement
lieu les 27 juin et 1er octobre 2024.
6. Aujourd’hui, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée
par le fait que la situation humanitaire à Gaza – qui était déjà
tendue avant octobre 2023 et clairement désastreuse au moment de
la
Résolution 2524 (2024) –
s’est encore détériorée du fait des quinze mois d’actions militaires
à Gaza. L’Assemblée ne peut accepter que cette crise humanitaire
puisse être présentée ou considérée comme inévitable, ou qu’elle
puisse être amenée à devenir la «nouvelle normalité». Les bombardements
incessants et les opérations terrestres d’Israël ne font qu’accroître
le nombre de décès de civils innocents. Les aléas de l’hiver ne
font qu’exacerber les conditions de vie déjà inhumaines et indignes
des habitants de Gaza et des otages détenus par le Hamas, qui sont
soumis à un cycle infernal de souffrances. L’Assemblée ne peut rester
silencieuse alors que les enfants continuent au quotidien de mourir
et de souffrir de blessures invalidantes par milliers, d’autant
plus qu’ils n’ont aucun moyen de s’échapper et n’ont même pas accès
aux services ou à l’assistance humanitaires les plus élémentaires.
Cela représente une violation flagrante des droits des enfants protégés
par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
et les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels
de 1977.
7. L’Assemblée rappelle que les organisations humanitaires travaillant
à Gaza – dont la capacité à travailler sur le terrain est gravement
entravée, voire presque totalement interrompue – ont tiré la sonnette d’alarme
lors de deux auditions de la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable, les 13 et 30 septembre
2024. Ces organisations ont indiqué que la majorité des habitants
de la bande de Gaza n’ont pas ou pas suffisamment accès aux produits
alimentaires et d’hygiène de base, à l’eau potable, à l’électricité
ou au chauffage. Près de 90% de la population a été déplacée au
moins une fois, certaines personnes l’ont été jusqu’à 15 fois. Chaque
déplacement entraîne la perte des biens nécessaires et des contacts
avec la famille et les proches, et de pires conditions de vie. Les
gens vivent dans des abris de fortune construits avec des bâches
en plastique, qui ne sont d’aucune utilité en hiver car ils ont
déjà été partiellement détruits par les récentes pluies. Les gens
sont concentrés dans de petites zones surpeuplées, où les ordures s’accumulent
faute de pouvoir être éliminées ou traitées. Par conséquent, des
maladies et infections évitables se sont propagées parmi une population
déjà vulnérable. En même temps, l’Assemblée doit constater que plus de
120 000 Israéliens ont été évacués de leurs maisons près des frontières
de Gaza et du Liban pendant la guerre, et que plus de la moitié
d’entre eux ne sont toujours pas en mesure de rentrer chez eux en
toute sécurité.
8. Le système de santé à Gaza est au bord de l’effondrement en
raison de la destruction massive des infrastructures médicales et
de l’absence d’approvisionnement en produits de première nécessité,
due aux restrictions administratives et physiques imposées par les
parties au conflit, notamment l’État d’Israël. En conséquence, la
population et les otages à Gaza n’ont souvent pas accès aux médicaments
essentiels, tels que l’insuline ou les médicaments pour la tension
artérielle. Dans une situation où les blessures parfois mortelles
sont fréquentes, les pansements chirurgicaux et les médicaments
essentiels sont difficiles à obtenir, et les réserves de sang ne
sont plus suffisantes pour couvrir ne serait-ce que la moitié des
besoins. Les opérations chirurgicales, lorsqu’elles peuvent être
pratiquées, sont principalement effectuées dans des hôpitaux de
campagne installés sous des tentes.
9. L’Assemblée rappelle la Résolution de l’Assemblée générale
des Nations Unies du 10 décembre 2023 (A/ES-10/L.27), exigeant un
cessez-le-feu et un accès humanitaire à Gaza. Dans la Résolution
2024/2508(RSP) du 18 janvier 2024 «La situation humanitaire à Gaza,
nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et risques d’escalade régionale»,
le Parlement européen a également appelé à un cessez-le-feu permanent
et à un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à
la bande de Gaza. Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de
justice a rendu une ordonnance indiquant qu’«Israël doit, conformément
aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide,
prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission,
à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans
le champ d’application de l’article II de la convention» et «prendre
sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services
de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de
remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis
les Palestiniens de la bande de Gaza». À ce jour, cette ordonnance
n’a pas été suivie d’effet ni appliquée. Le 21 novembre 2024, la
Cour pénale internationale a émis deux mandats d’arrêt, contre M. Benjamin
Netanyahou et contre M. Yoav Gallant, pour crimes contre l’humanité
et crimes de guerre commis entre le 8 octobre 2023 au moins et le
20 mai 2024 au moins.
10. Renforçant et faisant écho à ces appels, et compte tenu de
la poursuite de la dramatique dégradation de la situation humanitaire
à Gaza, l’Assemblée exhorte toutes les parties aux hostilités, en
particulier Israël:
10.1 à parvenir
à un cessez-le-feu permanent et inconditionnel;
10.2 en attendant ce cessez-le-feu, à veiller à ce que les
attaques ne détruisent pas davantage de vies civiles et d’infrastructures
civiles, en particulier les hôpitaux, les zones de réfugiés et les
écoles. L’Assemblée rappelle qu’il s’agit là de protections importantes
en vertu du droit international humanitaire;
10.3 à ne pas utiliser les structures civiles et les humains
comme un bouclier;
10.4 à veiller à ce que les attaques ne portent pas atteinte
au personnel et aux structures humanitaires, et à garantir que les
missions humanitaires et leur personnel peuvent effectuer leur travail en
toute sécurité et dans des conditions appropriées;
10.5 à abroger immédiatement et sans condition l’interdiction
de l’UNRWA imposée par Israël;
10.6 à veiller strictement et immédiatement au respect du droit
et des règles humanitaires internationaux, y compris les principes
d’humanité, de distinction et de proportionnalité, à tout moment, en
particulier:
10.6.1 à accorder immédiatement aux organisations
d’aide humanitaire un accès total, rapide, sûr et sans entrave à
la bande de Gaza, et à veiller à ce qu’un approvisionnement suffisant
en produits de première nécessité dans la bande de Gaza, tels que
la nourriture, l’eau, les équipements médicaux et les médicaments,
le carburant et les abris, soit garanti pour tous les Palestiniens,
en particulier pour les femmes et les enfants, ainsi que pour les
otages à Gaza;
10.6.2 à respecter les zones de «déconfliction» et à garantir
des conditions de travail sûres aux travailleurs humanitaires;
10.6.3 à protéger les civils, en particulier les femmes, les
enfants et les autres groupes vulnérables, notamment les enfants
blessés sans famille survivante;
10.6.4 à veiller à ce que des installations de soins néonataux
soient mises en place et protégées à tout moment;
10.6.5 à permettre aux blessés les plus graves d’être stabilisés
médicalement;
10.6.6 à faciliter immédiatement et sans condition les évacuations
médicales, en particulier des enfants et de leur famille, ainsi
que des femmes enceintes et de leur famille;
10.6.7 à créer des zones appropriées et pérennes où les familles
peuvent séjourner et les enfants jouer en toute sécurité.
11. L’Assemblée réaffirme l’importance de la liberté de la presse
dans une société démocratique et la responsabilité des parties au
conflit de garantir la sécurité des journalistes, en particulier
lorsqu’ils travaillent dans des zones de conflit militaire. Les
journalistes ont droit à la protection en tant que civils en vertu
du droit international humanitaire. L’Assemblée appelle Israël à
ouvrir immédiatement l’accès à la bande de Gaza aux journalistes
nationaux et étrangers, et aux organisations internationales dont
le mandat est d’informer ou d’enquêter, et à faciliter leur travail
en toute sécurité.
12. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
à respecter leurs obligations au titre de la Convention des Nations
Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide et
à user de leur influence par tous les moyens possibles pour rappeler
aux parties au conflit les obligations qui leur incombent au titre
de cette convention et la nécessité de respecter les normes humanitaires
minimales, y compris celles qui sont énoncées dans les Conventions
de Genève. En particulier, les principes fondamentaux suivants devraient
être respectés: les civils doivent être épargnés des frappes militaires;
les blessés et les malades doivent être recueillis et soignés; les
organisations humanitaires impartiales doivent pouvoir, à tout moment, offrir
leurs services pour alléger les souffrances sans que cela soit considéré
comme une ingérence; et certains actes sont interdits en tout temps
et en tout lieu à l’égard des personnes protégées, y compris les
femmes et les enfants.
13. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle les États membres et
observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les États dont le
parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour
la démocratie auprès de l’Assemblée, à jouer un rôle actif dans
le traitement de l’urgence humanitaire actuelle à Gaza et de ses conséquences
futures, en particulier en ce qui concerne:
13.1 le soutien à l’aide humanitaire d’urgence et sa fourniture
sans délai, y compris l’allocation d’un financement suffisant aux
organisations non gouvernementales et aux structures internationales fournissant
l’aide humanitaire, permettant de renforcer leur personnel;
13.2 la remise en état de marche immédiate des infrastructures
vitales, notamment les hôpitaux et celles nécessaires à l’acheminement
de l’aide humanitaire;
13.3 la fourniture d’une aide alimentaire d’urgence;
13.4 la fourniture de soins physiques et mentaux appropriés
aux enfants, aux femmes, aux soignants et au personnel médical et
humanitaire qui souffrent et continueront de souffrir des traumatismes
causés par les conflits armés;
13.5 la construction d’abris d’urgence sûrs et de logements
convenables pour les familles et les enfants;
13.6 la mise en place d’un enseignement sans incitation à la
haine et d’activités dans un cadre physique sûr pour les enfants,
et la reconstruction des écoles dans les plus brefs délais;
13.7 l’enlèvement des ordures et la remise en état des systèmes
d’égouts et d’assainissement;
13.8 l’accueil des personnes nécessitant une évacuation médicale
et la fourniture de soins médicaux spécialisés dans leur pays à
ces personnes.
14. L’Assemblée considère que le statut d’observateur et le statut
de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée impliquent
le devoir et la responsabilité de défendre les valeurs du Conseil
de l’Europe. La crise humanitaire qui existe aujourd’hui à Gaza
est en totale contradiction avec ces devoirs et responsabilités. L’Assemblée
exhorte donc Israël et la Palestine, dont les parlements bénéficient
respectivement du statut d’observateur et du statut de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à faire tout ce qui est
en leur pouvoir pour mettre fin sans plus tarder à ce conflit et
à mettre un terme aux souffrances de la population de Gaza, y compris
celles des otages, démontrant ainsi par cette action résolue leur
plein engagement envers les valeurs du Conseil de l’Europe dans
le domaine des droits humains, de la démocratie et de l’État de
droit.
15. L’Assemblée surveillera de près les suites données à ses demandes
à toutes les parties aux hostilités mentionnées ci-dessus, notamment
en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel,
de la libération immédiate de tous les otages et de mesures concrètes
et immédiates pour mettre fin à la crise humanitaire à Gaza. Elle
se réfère à la possibilité de revenir sur cette question lors d’une
prochaine partie de session, en vue d’évaluer si d’autres mesures
sont nécessaires à la lumière de l’engagement manifesté à l’égard
des valeurs du Conseil de l’Europe par les États dont le parlement
bénéficie d’un statut d’observateur auprès de l’Assemblée.
