«Par ailleurs, préoccupée par plusieurs cas signalés dans un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe concernant des actes de harcèlement, de pression ou d'abus contre des avocats, de la part de parquets, des forces de l'ordre ou d'autres organes de l'État, l'Assemblée propose les amendements supplémentaires suivants au projet de convention:
- insérer un nouvel alinéa à la fin de l'article 9, paragraphe 3, "d) disposent des moyens nécessaires pour éviter qu'ils ne soient soumis à des mesures de contrainte disproportionnées, susceptibles de porter atteinte au prestige de leur profession, telles que l'exposition publique d'avocats menottés;"
- insérer un nouvel alinéa à la fin de l'article 6, paragraphe 3, "d) puissent exiger et obtenir la destruction physique des preuves qui ont été recueillies par les autorités publiques en violation des alinéas a, b ou c, de sorte qu'elles ne puissent pas être utilisées dans des procédures judiciaires ou autre, quel que soit l'objet de ces procédures."»