Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Monaco
Communication
| Doc. 16118
| 20 février 2025
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
1 Liste
et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement
de MonacoNote
Lettre de Mme Isabelle Berro-Amadeï, Conseiller de Gouvernement,
ministre des Relations extérieures et de la Coopération, à Mme Despina
Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe, en date du 21 janvier 2025.
[…] Madame la Secrétaire Générale,
Par note en date du 1er février
2025, vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’échéance
du mandat de juge élu au titre de Monaco à la Cour européenne des
droits de l’homme.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les
autorités monégasques ont soumis une liste de trois candidats au
Panel Consultatif d’Experts sur les candidats à l’élection de juge
à la Cour européenne des droits de l’homme […].
Ainsi, j’ai l’honneur de vous soumettre la liste des candidats
suivants:
- M. Sébastien BIANCHERI;
- Mme Peggy DUCOULOMBIER;
- M. Yves STRICKLER.
Vous trouverez en pièce jointe les curriculum vitae des trois
postulants, ainsi qu’un descriptif de la procédure nationale suivie
pour l’établissement de ladite liste.
[…]
2 Informations
sur la procédure nationale de sélection des candidats au poste de
juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Monaco
Le 16 septembre 2024, le mandat de 9 ans (non renouvelable)
de juge national à la Cour européenne des droits de l’homme de Mme Stéphanie
MOUROU-VIKSTRÖM est arrivé à expiration.
La procédure de sélection d’un juge national prévoyait que
le gouvernement devait présenter au plus tard fin décembre 2024,
en vue de l’élection par l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe, une liste de trois candidats (noms et curricula vitae)
conformément aux critères prévus par les lignes directrices concernant
la sélection des candidats au poste de juge à la Cour, au Panel
consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à
la Cour européenne des droits de l’homme.
La présente note a pour objet de décrire la procédure nationale
de sélection des candidats au poste de juge à la Cour au titre de
Monaco.
En liminaire, il convient de préciser que les autorités monégasques
se sont efforcées de prendre en considération les lignes directrices
adoptées par le Comité des Ministres dans l’établissement de la
procédure de sélection.
Un nouvel appel public à candidatures a été diffusé au Journal
de Monaco du 8 novembre 2024 dans le quotidien Monaco Matin les
14 et 21 novembre 2024 et sur la page linkedin du Gouvernement de
Monaco.
Comme pour la précédente procédure, une instance nationale
de sélection des candidats, chargée d’émettre un avis au gouvernement
sur les candidatures, a été réunie. L’établissement de cette commission
est issu d’une décision administrative.
2.1 Composition
de la Commission de sélection nationale
Les autorités monégasques ont marqué leur volonté de prendre
en considération les lignes directrices adoptées par le Comité des
Ministres en mettant en exergue, lors de la désignation des membres,
le fait que la composition de cette instance est «une considération
essentielle» de la procédure, «ses membres devant collectivement,
avoir des connaissances techniques suffisantes et inspirer le respect
et la confiance» (ligne directrice n° 1 du Comité des Ministres
relative à la procédure pour l’établissement de la liste recommandée des
candidats).
La Commission de sélection nationale, chargée d’émettre un
avis sur les candidatures, qui a été transmis au gouvernement, était
ainsi composée:
- le Président
du Haut Conseil de la Magistrature;
- le Président du Tribunal Suprême;
- le Premier Président de la Cour de Révision;
- un représentant désigné par le ministre d’État, en l’espèce
le Directeur des Affaires juridiques;
- le Conseiller de Gouvernement-ministre des Relations extérieures
et de la Coopération.
2.2 Appel
public à candidatures
Un nouvel appel public à candidatures, […], a été publié au
Journal de Monaco (Journal officiel) du 8 novembre 2024, la date
butoir de réception des dossiers auprès du ministre d’État ayant
été fixée au 5 décembre 2024.
2.3 Réception
des candidatures
Cinq candidatures ont été réceptionnées par le ministre d’État
avant l’expiration de la date butoir dont il a été officiellement
accusé réception. Ces candidatures ont été communiquées au Président
de la Commission de sélection nationale aux fins d’examen par la
commission. Il en a été officiellement accusé réception aux candidats
par lettre du ministre d’État.
2.4 Examen
par la Commission de sélection nationale
Par lettre confidentielle du 17 décembre 2024 adressée au
ministre d’État, le Président de la commission a fait savoir que
la commission s’était réunie au Palais de Justice, le 13 décembre
2024 à partir de 11 heures, sous sa présidence, en sa qualité de
Président du Haut Conseil de la Magistrature.
La commission était composée, outre de son Président, en la
personne de M. Samuel VUELTA SIMON, de:
- Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ,
Conseiller de Gouvernement-ministre des Relations extérieures et
de la Coopération;
- M. Stéphane BRACONNIER, Président du Tribunal Suprême;
- Mme Cécile CHATEL-PETIT, Premier
Président de la Cour de Révision;
- M. Arnaud HAMON, Directeur des Affaires juridiques.
Les membres de la commission étaient assistés de Mme Magali
GINEPRO, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires
et Secrétaire du Haut Conseil de la Magistrature, qui assurait le
secrétariat.
Le Président a indiqué que les membres avaient été destinataires
d’une correspondance en date du 21 septembre 2023 précisant la mission
de la commission, à savoir vérifier que les postulants remplissent
les conditions établies par la Convention européenne des droits
de l’homme et les différentes instances du Conseil de l’Europe,
celles-ci apparaissant dans l’appel national public à candidatures.
La commission a noté que les dossiers des postulants ont été
adressés au ministre d’État dans le délai fixé dans l’appel à candidatures.
Une convocation écrite a été envoyée par le Président de la
commission aux cinq candidats, tant par lettre simple que par courriel,
au titre de l’urgence, le 10 décembre 2024.
Ils ont été successivement et individuellement entendu soit
en présentiel, soit par visioconférence, le vendredi 13 décembre
2024, pour un entretien de durée identique (30 minutes chacun) avec
les membres de la commission.
Il s’agit des cinq candidats suivants:
- Mme Aline BROUSSE, née le 29
janvier 1972 à Monaco, de nationalité monégasque;
- M. Sébastien BIANCHERI, né le 5 juin 1980 à Monaco, de
nationalité monégasque;
- M. Giuseppe MUSCHIETTI, né le 13 janvier 1964 à Lugano
(Suisse), de nationalité suisse;
- Mme Peggy DUCOULOMBIER, née
le 11 décembre 1978 à Valenciennes (France), de nationalité française;
- M. le Professeur Yves STRICKLER, né le 31 juillet 1965
à Strasbourg, de nationalité française.
Lors des entretiens respectifs, chacun des postulants a retracé
son parcours, faisant état de ses motivations et de ses compétences
particulières qui lui permettraient d’occuper les fonctions de juge
national à la Cour.
La commission a détaillé dans son avis les motivations et
compétences de chacun et a précisé que, de manière générale, les
réponses des candidats aux questions spécifiques des membres ont
mis en exergue leur parfaite connaissance de l’institution européenne,
des textes applicables et de la jurisprudence.
Elle a conclu, à l’appui des dossiers présentés et des entretiens,
que trois candidatures sur les cinq reçues pour le poste de juge
au titre de la Principauté de Monaco à la Cour européenne des droits
de l’homme, remplissent les critères prescrits, tant par la Convention
européenne des droits de l’homme (articles 21 à 23), que par les
textes pertinents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Ils remplissent par ailleurs les conditions d’âge et de moralité,
d’indépendance et d’impartialité.
Les postulants se sont engagés par écrit à s’installer de
manière permanente à Strasbourg s’ils sont élus; ils disposeront
ainsi de toute la disponibilité que requiert la fonction de juge
national à la Cour.
La commission a enfin tenu à relever qu’eu égard à la connaissance
que ses membres peuvent avoir des candidatures, elle confirme que
les références, qualités et mentions portées sur les curriculum vitae correspondent à
des réalités objectives.
2.5 Etablissement
de la liste des candidats
A réception de l’avis de la commission, le ministre d’État
communique, à la lumière de cet avis particulièrement motivé, la
liste suivante de trois noms, présentée par ordre alphabétique,
comprenant deux hommes et une femme:
- M. Sébastien BIANCHERI;
- Mme Peggy DUCOULOMBIER;
- M. Yves STRICKLER.
Les autorités monégasques soulignent que, malgré une population
de nationaux réduite et la nécessité de pourvoir des postes à responsabilités
publiques du pays, elles présentent des candidatures sérieuses répondant
aux critères.
Annexe 1 - Curriculum
vitae de Sébastien BIANCHERI
I. État civil
Nom, prénom: BIANCHERI, Sébastien
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 5 juin 1980 à Monaco
Nationalité: monégasque
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 2001: Diplôme d’Études
Universitaires Générales en droit (DEUG), Université de Nice Sophia-Antipolis (mention
Très Bien)
- 2002: Licence en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis
(mention Bien); certificat de droit international (note: B) du programme
d’été de l’Université d’Hofstra (New York)
- 2003: Maîtrise en droit privé, Université de Nice Sophia-Antipolis
(mention Bien, major de promotion)
- 2004: Diplôme d’Études Approfondies (DEA) de droit privé
et sciences criminelles, Université de Nice Sophia-Antipolis (mention
Bien); membre du C.E.R.D.P (Centre de Recherche en Droit Privé de l’Université
de Nice Sophia-Antipolis)
- 2004-2005: Auditeur de justice à l’Ecole Nationale de
la Magistrature française, Bordeaux; stage juridictionnel au Tribunal
de Grande instance d’Avignon; diplômé à titre d’auditeur de justice
étranger (mention Très Bien)
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- 2006: Juge suppléant
au Tribunal de première instance de Monaco: assesseur des formations
civiles et pénales, tous contentieux, juge chargé du contentieux
social des accidents du travail.
- 2007: Juge suppléant faisant fonction de substitut du
Procureur Général, Parquet Général: ministère public aux audiences
correctionnelles et tribunal pour mineurs, direction d’enquête en
temps réel, règlement des dossiers d’informations judiciaires, traitements
de dossiers d’extradition.
- 2008-2011: Juge au Tribunal de première instance de Monaco:
contentieux civil général, juge conciliateur aux affaires familiales,
contentieux de l’application des peines, formations correctionnelles et
de jugement des mineurs délinquants. Présidence en alternance du
bureau de jugement du Tribunal du travail, contentieux social.
- 2012-2018: Premier Juge au Tribunal de première instance
de Monaco: contentieux administratif (responsabilité de l’État)
civil et pénal général. Juge des référés du Tribunal du travail.
Présidence exclusive de la formation commerciale du Tribunal, présidence
d’audiences de flagrants délits. Juge chargé de l’exécution des
commissions rogatoires internationales civiles. Contentieux des
référés par délégation du Président. Présidence d’audiences chambre
du conseil civiles (protection des majeurs, contentieux des tutelles).
- 2018-mars 2021: Vice-Président du Tribunal de première
instance de Monaco: présidence régulière d’audiences civiles et
de référés présidentiels, contentieux administratif, présidence
ponctuelle d’audiences correctionnelles et de flagrants délits,
présidence exclusive de la formation commerciale. Contentieux du
Président par délégation, participation au Tribunal criminel. Contentieux
des soins sans consentement et des hospitalisations sous contrainte
(2018-2021).
- Depuis mars 2021: Conseiller
à la Cour d’appel de Monaco: tous contentieux, civil,
pénal, administratif, social et commercial d’appel, chambre de l’instruction,
contentieux de l’extradition, (convention STE n° 24 du 13 décembre
1957 et prise en compte des rapports du comité de prévention de
la torture) Tribunal criminel.
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Depuis
septembre 2012: Secrétaire du Conseil d’État de la Principauté de
Monaco (poste légalement occupé par un magistrat du corps
judiciaire): élaboration des procès-verbaux de séances et des avis
de cet organe constitutionnel consultatif; établissement de rapports
d’activité; questions relatives à la liberté d’association; travaux
sur le 4ème cycle d’évaluation de Monaco par le GRECO; avis sur
les gels d’avoirs criminels (résolutions ONU), la protection des
données personnelles et la conformité à la Convention 108 + du Conseil
de l’Europe, sur le Code de droit international privé.
- Depuis 2021: Présidence de
la Chambre disciplinaire du Comité monégasque antidopage: Ès qualités
de Conseiller à la Cour d’appel: application des dispositions du
Code Mondial Antidopage et règles de l’AMA; veille juridique de
la jurisprudence de la CEDH en matière de sport notamment sur la publicité
des audiences et statuts du Tribunal arbitral du Sport.
- Depuis 2021: Membre de la
commission de vérification des comptes de campagnes: Ès
qualités de Conseiller à la Cour d’appel: contrôle du financement
des campagnes électorales et des comptes des listes candidates,
en application des recommandations du GRECO (3ème cycle d’évaluation,
2017); rapporteur pour le contrôle de liste aux élections communales
2023.
- 2012-2015: Membre du Comité de rédaction de la Revue de
Droit Monégasque.
- 2010-2014: Membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature:
Conseil de Justice à Monaco créé en 2009: avis sur les déroulements
de carrière et compétence en matière déontologique et disciplinaire; rapporteur
en 2011 du projet d’élaboration du statut de formation continue
des magistrats; participation à l’organisation d’un échange avec
le Conseil Supérieur de Magistrature Italien et à une conférence
du Vice-Président du Conseil supérieur de la magistrature italien
du 6 juin 2011, sur le rôle des magistrats élus au sein des Conseils
de Justice.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Sans objet
IV. Activités et expérience
dans le domaine des droits de l’homme
- Depuis
2022: Membre de la liste des juges ad hoc près la Cour européenne
des droits de l’homme au titre de la Principauté de Monaco.
- Depuis 2015: Membre de la
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil
de l’Europe: activités et votes sur l’élaboration des
lignes directrices et outils de la CEPEJ (notamment relatives à
la gestion du temps judiciaire, sur l’égalité des genres dans le
recrutement et la promotion des juges, la Charte éthique européenne
d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires…);
correspondant national en charge de la coordination et de l’élaboration
des réponses au questionnaire biennal pour le rapport de la CEPEJ
sur l’évaluation de l’efficacité et de la qualité des systèmes judiciaires;
membre du réseau des Tribunaux référents; point de contact des groupes
de travail (notamment groupe SATURN sur la pondération des affaires
dans les systèmes judiciaires); membre du Jury du Prix Balance de
Cristal junior (juin 2020) au titre de la CEPEJ.
- Juin, juillet, septembre 2022: Visite d’études à la Cour
européenne des droits de l’homme: mise à disposition auprès de l’unité
française du Greffe, participation active au travail quotidien de
l’unité: traitement des requêtes et rédaction de nombreuses notes
de juge unique en lien avec le rapporteur non judiciaire; rédaction
de projets de communication, recherches et rédaction dans le cadre
de décisions de Chambre; présence avec préparation préalable des
dossiers à une réunion de section pour des décisions de Chambre
de la Cour (affaires françaises, ukrainiennes, lettones); préparation
et assistance avec le juriste senior français à une audience de
Grande Chambre (Sanchez c. France.); mesures provisoires (article
39 du règlement de la Cour); assistance au «country meeting»: organisation
et planification du traitement du contentieux français au sein de
la section V de la Cour; réalisation et animation de deux sessions
de formation en droit monégasque à l’attention des membres de l’unité.
Exemples de contentieux en lien avec les droits de l’homme,
le Conseil de l’Europe et le droit international au sein du Tribunal
de première instance et de la Cour d’appel:
a Jugements et arrêts en matière pénale: nombreux cas d’application
des articles 5 et 6 de la CEDH: présence de l’avocat en garde à
vue, droit au silence, questions de l’accès au dossier, comparution devant
un magistrat au sens de l’article 5, application fréquente des conventions
du Conseil de l’Europe (dont STE n° 141 sur la confiscation des
produits du crime du 8 novembre 1990)
b Contentieux des nullités dans le cadre des informations
judiciaires
c 2018: présidence de la commission des recours des décisions
disciplinaires de la Maison d’arrêt (conditions de détention)
d 2008-2021: Juge des libertés: contrôle des prolongations
de garde à vue, contrôle des interceptions administratives des correspondances
émises par voie de communications électroniques pour la sécurité nationale
e En matière civile et sociale: nombreux jugements et arrêts
relatifs aux questions de discrimination dans l’entreprise ou la
fonction publique, de droit à la vie privée et familiale, au droit
de la presse et à la liberté d’expression, question de la transition
de genre. Décisions en matière familiale dans le cadre d’enlèvements
internationaux d’enfants mineurs. Décisions d’exequatur des jugements
étrangers et application de lois étrangères en droit international
privé
- 2023: Audition par une
délégation du GRETA, 3ème cycle d’évaluation: «accès des victimes
de la traite à la justice et à des recours effectifs».
- 2022: Mission d’évaluation des besoins du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE: présentation du
rôle de la Cour d’appel en matière de contentieux électoral.
- 2018: Visite de travail du coordinateur de l’Union européenne
pour la lutte contre le terrorisme: en qualité de Vice-Président
du Tribunal de première instance, présentation des pouvoirs de la
juridiction et de l’équilibre entre moyens de lutte et respect des
droits fondamentaux.
- 2015: Audition en qualité de juge des référés par une
délégation de l’ECRI: les outils à disposition du juge pour lutter
contre les discriminations.
- 2014: Participation au symposium du Conseil de l’Europe
sur les législations et l’utilisation du bracelet électronique dans
les États membres.
V. Activités publiques
Sans objet
VI. Autres activités
Domaine, durée, fonctions
- Depuis 2007: Membre de jurys et enseignant
en formation des professions judiciaires à Monaco:
a Depuis
2009: Intervenant régulier dans la formation initiale des avocats-stagiaires (enseignement
notamment du mécanisme de contrôle de proportionnalité)
b Depuis 2020: Intervenant dans
la préparation à l’examen d’avocat (Institut monégasque de formation
des professions judiciaires)
c 2007 et 2008: Membre du jury du concours des inspecteurs
de police/officiers de police judiciaire et des agents de police
- Depuis
2016: Activités d’enseignement supérieur en France:
a Depuis
2018: Intervention annuelle, Master II droit privé sciences criminelles
de l’Université de Nice Sophia-Antipolis. Thèmes: Compatibilité
du droit monégasque des procédures collectives avec la CEDH / mise
en œuvre du principe de subsidiarité au sens de la CEDH: mécanismes
d’application par le juge monégasque.
b 2023: intervenant Licence en droit de l’Université de
Nice Sophia-Antipolis: (Prof. Marina TELLER). Thème: la Charte éthique
de la CEPEJ sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en
matière judiciaire: la pleine juridiction au sens de l’article 6
de la CEDH à l’épreuve des algorithmes.
c Licence en droit de l’Université de Nice Sophia-Antipolis
(Prof. Marina TELLER): Introduction au droit monégasque.
- Depuis
2009: Formation continue:
a Formation continue de l’École
Nationale de la Magistrature (France).
VII. Travaux et publications
(en lien avec les droits de l’homme et les droits fondamentaux):
- 2004: Rédaction de rapports
de recherche dans le cadre du Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA)
et du C.E.R.D.P (Centre de Recherche en Droit Privé de l’Université
de Nice Sophia Antipolis) dont: pratique du référé et liberté d’expression,
la notion de vie privée interprétée par la Cour de Strasbourg.
- 2009: Discours de rentrée des Cours et Tribunaux, 1er
octobre 2009, L’humanisme juridique dans les statuts criminels du
Prince Louis Ier, Journal de Monaco, bulletin officiel de la Principauté,
30 octobre 2009.
- 2022: Atelier de recherche: «La personne transfrontalière»
du 29 novembre 2022 (sous la direction de Mme le
Professeur Nathalie RUBIO, CERIC, Université d’Aix en Provence):
intervention sur le thème, «à propos de l’arrêt H.F c. France [GC]
2022, l’appréhension de la notion de frontière dans la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme».
- 2023: Étude: «La protection des lanceurs d’alertes, à
propos de l’arrêt Halet c. Luxembourg GC 2023», Revue Procédures
Lexis Nexis 2023 n° 7.
- 2023: Discours de rentrée des Cours et Tribunaux, 1er
octobre 2023, «La Cour européenne des droits de l’homme à l’ère
de la maturité de la protection des droits», Journal de Monaco,
bulletin officiel de la Principauté n° 8670, 24 novembre 2023.
- 2024: Article «Binationalité et identité au sens de l’article
8 de la CEDH: quelle approche pour le juge monégasque?», Mélanges
en mémoire du professeur Jean-François RENUCCI, Dalloz, 2024.
VIII. Langues
|
Langue
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Lu
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Ecrit
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Parlé
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Très bien
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Bien
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Assez bien
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Très bien
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Bien
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Assez bien
|
Très bien
|
Bien
|
Assez bien
|
|
a. Première
langue:
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Français
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X
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X
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X
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b. Langues
officielles:
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|
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|
Anglais
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X (C2)
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|
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X (C2)
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X (C1/C2)
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|
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c. Autres
langues:
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|
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Italien
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X
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|
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X
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X
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|
|
- Français: langue maternelle,
langue officielle à Monaco.
- Anglais: TOEIC en date du 2 décembre 2022: 950/990.
- Italien: pratique courante, bilingue (branche maternelle
italienne).
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
Je le confirme si besoin.
X. Autres éléments
pertinents
Sans objet
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si
vous étiez élu juge à la Cour
Je le confirme.
Annexe 2 - Curriculum
vitae de Peggy DUCOULOMBIER
I. État civil
Nom, prénom: DUCOULOMBIER, Peggy
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 11 décembre 1978 à Valenciennes,
France
Nationalité: française
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 2012: Agrégation de
droit public
- 2009: Qualification à la maîtrise de conférences
- 2008: Doctorat en droit public, Les
conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de
l’homme – Université de Strasbourg III. Thèse récompensée
par le prix René Cassin
- 2002: D.E.A. Protection des droits de l’homme en Europe
– Université de Strasbourg III
- 2001: Maîtrise de Droit privé – Université de Lille II
- 2000: Maîtrise de Droit public – Université de Lille II
- 1999: Licence de Droit – Université de Valenciennes
- 1998: D.E.U.G. de Droit – Université de Valenciennes
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
Sans objet
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Depuis
2014: Professeur agrégé de droit public – Université de Strasbourg,
France
- 2012-2014: Professeur agrégé de droit public – Université
de Perpignan – Via Domitia,
France
- 2011-2012: Maître de conférences – Université de Strasbourg,
France
- 2009-2011: Chargée de cours – Université d’Aberdeen, Royaume-Uni
- 2008: Chargée de cours – Université de Keele, Royaume-Uni
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Exercées au sein de la Faculté de Droit, ces fonctions relèvent
des responsabilités administratives et de management.
- Depuis
2023: Créatrice et Directrice du double-diplôme de Master entre
les Universités de Strasbourg et Zurich, parcours Master International
and Comparative Law (Zurich) et Human Rights Law in a changing world
(Strasbourg)
- Depuis 2023: Créatrice et
Directrice du parcours de Master Human Rights Law in a changing world
– Faculté de Droit, Université de Strasbourg
- Depuis 2021: Directrice de
la mention de Master Droit des Libertés et du parcours de Master
Droit européen des droits de l’homme – Faculté de Droit, Université
de Strasbourg
- Depuis 2021: Directrice et
enseignante au sein du Diplôme Universitaire État de droit en Europe, délocalisé
à l’Université de Sofia, Bulgarie
- Depuis 2017: Vice-Doyen en
charge des Relations internationales – Faculté de Droit, Université de
Strasbourg
- 2016-2017: Vice-Doyen en charge des Masters Droit – Faculté
de Droit, Université de Strasbourg
IV. Activités et expérience
dans le domaine des droits humains
Depuis mon DEA, je me suis spécialisée en droit européen des
droits de l’homme, principalement à l’occasion de mon doctorat.
Les différents postes que j’ai occupés m’ont permis de poursuivre
cette spécialisation en droit de la Convention européenne des droits
de l’homme ainsi qu’en droit international des droits de l’homme. J’ai également
développé des connaissances du droit constitutionnel britannique,
grâce à mon activité professionnelle au Royaume-Uni. Mes enseignements,
en français et en anglais, se concentrent aujourd’hui sur le droit
européen et international des droits de l’homme, au niveau Master.
Mon expertise dans ces différents domaines m’amène à participer
à de nombreuses conférences, activités de recherche et séjours d’enseignement,
en France et à l’étranger, et à être membre de différents comités
éditoriaux et scientifiques de revue juridique dans le domaine des
droits fondamentaux, notamment la Revue trimestrielle des droits
de l’homme. J’ai également dirigé et dirige encore plusieurs thèses
portant sur la protection des droits de l’homme, en français et
en anglais, et suis régulièrement invitée à siéger au sein de jury
de thèse.
Je dirige une mention de Master en Droit des Libertés, et
deux parcours au sein de cette mention: le parcours «Droit européen
des droits de l’homme» et le parcours «Human Rights Law in a Changing
World», parcours anglophone, que j’ai créé en 2023. L’objectif de
ces Masters est de former un public français, européen et international
au Droit européen et international des droits de l’homme avec une
approche centrée sur le droit de la Convention européenne des droits
de l’homme pour le premier et une approche plus transversale, incluant
les autres systèmes internationaux de protection des droits de l’homme,
pour le second.
Je suis également directrice adjointe de l’Institut de recherches
Carré de Malberg, responsable de l’axe Théorie générale de l’État,
de la Constitution, des libertés et des droits de l’homme, ce qui
m’amène à animer l’équipe de recherche notamment par le biais de
l’organisation de conférences et séminaires à dimension internationale
sur la protection européenne des droits et libertés.
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
- Depuis
2014: Professeur agrégé des Universités, Université de Strasbourg: promotion à la classe exceptionnelle,
en 2024, par le Conseil national des Universités
- 2012-2014: Professeur agrégé des Universités, Université
de Perpignan-Via Domitia
- 2011-2012: Maître de conférences, Université de Strasbourg
b. Mandats électifs
Sans objet
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Membre du MODEM en 2007.
VI. Autres activités
- Depuis
2023: Membre du Conseil d’administration de la Société de Législation
comparée
- Depuis 2017: Membre du Conseil
de Faculté
- 2017-2021: Membre de la commission de la recherche et
de la commission de reconstitution des carrières – Université de
Strasbourg
- 2015-2019: Membre suppléant de la section de droit public
du Conseil national des Universités
VII. Travaux et publications
Ne sont ici comptabilisées que
les publications les plus importantes dans des supports à comité
de lecture.
Ouvrages (auteur): 1; Coordination d’ouvrages: 2; Articles
dans ouvrages: 34; Articles dans revues avec comité de lecture:
24; 50 contributions à des colloques nationaux et internationaux,
dont la plupart ont donné lieu à publication.
Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne
des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2011.
- «The protection of sexual minorities
in European Law», in Protecting Vulnerable
groups, The European Human Rights Framework, F. Ippolito,
S. Iglesias Sanchez (éd.), Oxford, Portland, Hart Publishing, 2014,
p. 201-223.
- «Tenue correcte exigée: Observations sous l’arrêt CEDH,
gr. ch., 1er juillet 2014, S.A.S. c/ France», Revue trimestrielle de droit européen,
2015, p. 95-116.
- «The dialogue between the European Court of Human Rights
and domestic authorities: between respect for subsidiarity and deference»,
in Judicial Power in a Globalized World – Liber Amicorum Vincent De Gaetano,
P. Pinto de Albuquerque, K. Wojtyczek (éd.), Springer, 2019 p. 131-142.
- «Coup d’arrêt à l’extension de la juridiction extraterritoriale
des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’Homme
(obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., décision, M. N. et autres c. Belgique,
5 mai 2020)», R. T. D. H. 2021/125,
p. 77-96.
- «Autant en emporte le vent? Retour sur l’interprétation
globalisante de la Convention européenne des droits de l’Homme»,
in Défendre les libertés publiques,Mélanges en l’honneur de Patrick Wachsmann, Paris,
Dalloz, 2021, p. 189-202.
- «La Cour européenne des droits de l’homme et la critique
de l’individualisme: de la pertinence d’un rééquilibrage entre droits
individuels et intérêts collectifs», in Les
soixante-dix ans de l’adoption de la Convention européenne des droits
de l’homme, enjeux et perspectives, L. Milano, K. Gabarczyk
(dir.), Paris, Pedone, 2021, p. 129-141.
- «Satakunnan Markkinapörssi
Oy and Satamedia Oy v. Finland and the notion of responsible journalism»,
in The rule of Law in Europe: Recent
Challenges and Judicial Responses, M. Elósegui, A. Miron
and I. Motoc (éds), Springer International Publishing, 2021, p.
229-248.
- «Enough is Enough! A brief comment on ECtHR’s case Burmych
and others v. Ukraine, 12 october 2017», in L’exécution des arrêts
et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, Pratiques et
perspectives après la fin du processus d’Interlaken, Ch. Giannopoulos
(dir.), Paris, Pedone, 2022, p. 73-83.
- «Prendre l’égalité au sérieux. Pour une interprétation
morale assumée de la Convention européenne des droits de l’homme
en matière d’égalité (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Fedotova e.a. c. Russie, 17 janvier
2023)», RTDH, Janvier 2024/137,
p. 215-230.
VIII. Langues
|
Langue
|
Français
|
Anglais
|
Japonais
|
|
Lire
|
C2
|
C2
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B1
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|
Ecrire
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C2
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C1
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A2
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Ecouter
|
C2
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C1
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B1
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|
Parler
|
C2
|
C1
|
A2
|
|
Comment
avez-vous appris ? |
Langue maternelle
|
Apprentissage lors de
mes études
Perfectionnement grâce à l’exercice des
fonctions de Lecturer au Royaume-Uni pendant 3 ans, et à la poursuite
à mon retour en France, des enseignements et de la recherche en
anglais
|
Cours individuels
Obtention
du JLPT 4 en 2024
|
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
Oui, je confirme.
X. Autres éléments
pertinents
Sans objet
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si
vous étiez élue juge à la Cour
Oui, je confirme.
Annexe 3 - Curriculum
vitae de Yves STRICKLER
I. État civil
Nom, prénoms: STRICKLER, Yves Christian
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 31 juillet 1965 à Strasbourg,
France
Nationalité: française
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
Études supérieures: Université Robert Schuman – Strasbourg:
- 16 octobre 1993: Habilitation
à diriger des recherches; Doctorat de l’Université Mention «Droit»,
sous la Direction de Monsieur le Doyen Honoraire Georges Wiederkehr.
Sujet: «Le juge des référés, juge du provisoire». Mention très honorable
avec éloge spécial du jury; Prix de thèse de l’A.D.R.E.R.U.S. (Association
pour le Développement des Relations entre l’Économie et la Recherche
auprès des Universités de Strasbourg et de l’Université de Haute
Alsace); Prix de thèse de l’A.N.D.D. (Association Nationale des
Docteurs en Droit); Prix de thèse de la Faculté de droit, de sciences
politiques et de gestion de Strasbourg, Lauréat de la Faculté de
droit de sciences politiques et de gestion de Strasbourg; Prix Gaussail de l’Académie des Sciences,
Inscriptions et Belles-Lettres de Toulouse; thèse proposée en vue
d’une subvention du ministère de l’Enseignement Supérieur et de
la Recherche.
- Février 1989: D.E.A. de Droit privé (Mention Assez-bien),
diplôme obtenu durant l’année d’accomplissement de l’année de Service
national (au 53e régiment d’infanterie
de Mutzig, Alsace).
- Juin 1987: Maîtrise en Droit privé (Mention Assez-bien).
- Juin 1986: Licence en Droit (Mention Bien).
- Juin 1985: D.E.U.G. Mention «Droit» (Mention Bien).
Études secondaires: Lycée d’État Fustel de Coulanges – Strasbourg:
- 1980-1983: Baccalauréat littéraire et musique «A-6 bis»
(Mention Assez-bien).
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
Aucune activité judiciaire effectivement
exercée au sens strict du mot. Mais:
- Depuis le 17 janvier 2020:
désignation en qualité de juge ad hoc à la Cour européenne des droits de
l’homme par la Principauté de Monaco;
- Stages en juridictions à la sortie d’études et avant l’inscription
en doctorat.
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
Activités universitaires:
- Professeur
(Classe exceptionnelle 2 depuis 2017: promotion nationale par le
Conseil National des Universités; «classe exceptionnelle 1» par
le CNU, en 2012; passage en «première classe» par l’Université de
Strasbourg, en 2004):
-
a Professeur à l’Université
Côte d’Azur, Faculté de droit et science politique de Nice (depuis
2010). Matières enseignées durant la période (celles enseignées
en 2024/2025 sont en italique): «Méthodologie des concours» et «Droit
des contrats» (Institut d’études judiciaires, préparation aux concours
de la magistrature); «Droit civil des biens» (1ère année et Master
1 Administration et liquidation des entreprises
en difficulté), «Procédure civile et des affaires» (Master
1 Droit des affaires); «Procédure civile» (Master 1 Administration et liquidation des entreprises
en difficulté; Master 2 Droit privé fondamental); «Droit
des obligations (contrats et responsabilité civile)» (Master 2 Droit
pénal fondamental); «Introduction to ethics» (Master 1, DS4H graduate school; Collège des
écoles doctorales); «Introduction à l’éthique», Master 2 Droit et procédures fiscales de l’entreprise et
D.U. Gestion de patrimoine des personnes protégées); «Introduction
au droit monégasque», «Procédures civile et pénale rapides» et «Méthodologie
de la recherche» (Master 2 Droit privé
fondamental et Master 2 Droit
pénal fondamental - cours communs); «Contentieux des
biens» (Master 2 Gestion des contentieux); «Responsabilité
civile délictuelle» (Master 2 Droit des
responsabilités); «Modes alternatifs de résolution des
litiges» («D.U. Médiation»). Enseignements
à l’Université de Strasbourg durant cette même période: à la Faculté
de droit: cours de «Droit judiciaire privé» et de «Procédures d’urgence»
(Master 2 Justice, procès et procédures);
cours de «Droit civil des obligations» (Master 2, Droit privé fondamental, 2010-2018);
au Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle
(CEIPI): cours de «Procédure civile», de «Droit des biens» et de «Voies
d’exécution» (Master 2 Droit, Economie, Gestion,
Mention Droit de la propriété intellectuelle).
b Université de Strasbourg (de 1998 à 2010): 1ère année:
cours de «Droit des biens»; 2e année: «Droit des obligations»; 3e
année: cours de «Droit judiciaire privé»; D.E.A. de Droit privé, «Méthodologie
de la recherche» et «Droit des obligations»; D.E.A. de droit public:
séminaires de «Procédures comparées»; Institut d’Études Judiciaires: «Préparation
aux concours».
c Université de Nancy (de 1995 à 1998): 2e année: cours
de «Droit pénal général»; cours de «Procédure pénale»; 3e année:
cours de «Droit judiciaire privé»; D.E.A. de Droit privé, «Méthodologie
de la recherche» et «Droit des obligations»; D.E.A. de Sciences
criminelles, séminaires de «Procédure pénale»; D.E.S.S. Contentieux:
séminaires de «Procédures rapides»; Institut d’Études Judiciaires: «Préparation
aux concours».
- Maître de conférences:
-
a Université de Toulouse-Capitole
(1994-1995): 2e année de Capacité, cours de «Procédure civile et
voies d’exécution”; 1ère année: cours d’«Introduction à l’étude
du Droit», 2e année: travaux dirigés de Droit civil («Contrats usuels
de la vie de l’entreprise»); 3e année: travaux dirigés de «Droit
social»; Institut d’Études Judiciaires, séminaires de «préparation
au Concours d’entrée à l’École Nationale de la Magistrature».
- Allocataire de recherche – Moniteur, puis Attaché temporaire
d’enseignement et de recherche:
a Université
Robert Schuman, Strasbourg III (1989-1992; 1992-1994): travaux dirigés
en «Droit civil de la famille» (1ère année); «Droit commercial»
(3e année), et en «Droit des obligations» (2e année).
Pour les responsabilités collectives assumées en qualité d’universitaire:
voir infra, c.
Membre du Haut Conseil de la Magistrature de la Principauté
de Monaco:
- Ordonnance souveraine
n° 6.935 du 15 mai 2018; renouvellement: Ordonnance souveraine n° 9.217
du 25 avril 2022. Activités du Haut Conseil de la Magistrature:
notamment recrutement de magistrats français en détachement en Principauté
de Monaco; promotion des magistrats monégasques.
Légistique:
Je souhaite signaler, afin de les mettre en évidence, quatre
expériences, diverses dans leurs modalités comme dans leurs résultats.
a Membre de la Commission de révision
des Codes de la Principauté de Monaco depuis le 9 avril 2018. Rapporteur
pour la révision du Code de procédure civile (avril 2018-juin 2019:
rédaction des rapports, première rédaction du projet de loi et du
projet d’exposé des motifs). Aboutissement: Loi n° 1.511 du 2 décembre
2021 portant modification de la procédure
civile.
b Expert international pour la République de Djibouti. Rédaction
avec deux avocats de Djibouti de deux lois (Loi n° 187/AN/17/7ème
L. du 29 mai 2017 relative à l’injonction de payer en matière civile
et commerciale; et Loi n° 182/AN/17/7ème L. du 29 mai 2017 modifiant
la Loi n° 52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile
et de la Chambre Commerciale du Tribunal de première instance et de
la Cour d’Appel), puis d’un Code civil (2412 articles) et de Code
de procédure civile (dont organisation juridictionnelle, procédure
civile et voies d’exécution; 1721 articles livrés), de juin 2016
à avril 2018. Les lois adoptant les codes ont été votées le 9 avril
2018, à la majorité de 90,48 % des voix, et promulguées par le Président
de la République avec une date d’entrée en vigueur fixée au 12 avril
2018. Suivi gracieux des questions de droit qui apparaissent dans
l’interprétation des codes depuis cette date.
c Consultation par la Direction des affaires civiles et
du Sceau en France, concernant la transformation de la procédure
de référé en la forme en la procédure accélérée au fond: Ordonnance
n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise
en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars
2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
d Participation à un groupe de travail au Conseil d’État
français: l’action de groupe administrative, sous la présidence
de M. Philippe BELAVAL, Conseiller d’État, Chef de la mission d’inspection
des juridictions administratives (2008-2009).
Directeur scientifique de l’Institut monégasque de formation
aux professions judiciaires:
- L’Institut
a été créé en 2021 à la suite des constatations dressées par les
membres des jurys à l’issue des examens d’avocats et concours pour
la magistrature. L’Ordonnance Souveraine n° 9.766 du 22 février
2023 est venue étendre le volet «formation initiale» à la préparation
à d’autres examens et concours donnant accès à des professions judiciaires
et créer la fonction de Directeur scientifique de l’Institut.
- L’Institut est désormais chargé: de préparer les candidats
au concours d’accès à la magistrature et à l’examen d’admission
au stage pour l’exercice de la profession d’avocat mais aussi à
tous autres examens et concours donnant accès à des professions
judiciaires; d’assurer des séminaires de formation pour les magistrats,
pour les avocats et les avocats-défenseurs, ainsi que pour les autres professions
judiciaires; d’organiser des manifestations ou colloques sur des
thématiques juridiques; et de participer à la diffusion du droit
monégasque (la Revue de droit monégasque est
en cours de réactivation).
Examens et concours:
- Monaco:
membre du jury de l’examen d’avocats de la Principauté de Monaco
(de 2018 à 2022);
- France: vice-président et membre du jury de l’examen d’entrée
à l’École des Avocats du Sud-Est (de 2013 à 2018); examinateur pour
l’examen d’entrée pour les épreuves écrites de Droit civil des obligations (de
2010 à 2023) et, pour le même examen, pour les Avocats d’Alsace
(de 1999 à 2004: épreuves écrites de Droit
des obligations et grand oral
de libertés fondamentales); Président d’un jury du grand oral portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux,
pour l’examen d’entrée à l’EDA SUD-EST (de 2010 à 2017); Examinateur
au concours de Commissaire de police, épreuve écrite de Droit pénal et procédure pénale (1995-2000);
Membre du jury de l’Examen d’entrée au Centre de Formation Professionnelle
Notariale, épreuves écrites de Note de
synthèse et de Droit civil
– Les obligations, les biens & épreuves orales de Droit civil et culture générale et
d’Institutions judiciaires (1999
à 2007); Membre du jury du Concours d’entrée à l’École Nationale
de la Magistrature (2e et 3e concours),
épreuves écrite et orale de Culture générale (1998);
Correcteur au Concours d’entrée à l’École Nationale d’Administration
(concours externe), épreuve écrite de Droit
civil (2006 et 2007).
Consultant juridique:
- Cette
activité est accessoire et me permet, chaque année, de prendre en
charge entre 3 à 6 dossiers proposés par des praticiens, afin de
conserver un lien indispensable entre théorie et pratique.
- Pour éviter tout risque de conflit d’intérêts du fait
de ma nomination en qualité de directeur scientifique de l’Institut
monégasque de formation aux professions judiciaires, en février
2023, j’ai pris la décision, en accord avec la Direction des services
judiciaires, de ne plus donner aucune consultation juridique qui me
serait demandée par un avocat monégasque dans un dossier en Principauté.
Activités liées au droit de l’arbitrage:
- De 2011 à 2021: installation
à Nice de la Section «Grand Sud» de la Cour européenne d’arbitrage. Présidence,
membre du comité exécutif et du comité de désignation, direction
du greffe; amélioration du règlement d’arbitrage et traduction en
langue anglaise; élaboration de clauses d’arbitrage type.
- Hors Section Grand Sud, réalisation de quelques arbitrages
(interne et international) en qualité d’arbitre unique et au sein
d’un tribunal arbitral.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Référent éthique et intégrité scientifique pour l’Université
Côte d’Azur:
- Du 20 juin 2019
au 1er septembre 2024: la mission de
référent éthique et intégrité scientifique consiste notamment à
exercer une veille sur la mise en œuvre d’une politique relative
à tous les questionnements d’ordre éthique (dont l’intégrité scientifique)
par l’établissement; conseiller le président et les instances de
l’établissement sur tout point relatif à l’éthique; rendre tout
avis en cas de difficultés éthique et/ou déontologique (exemple
de thèmes présents dans des dossiers ayant donné lieu à avis: liberté académique;
liberté d’expression; conflits interpersonnels divers); mettre en
place une médiation ou toute voie d’apaisement pour toutes les situations
de conflits signalées; recueillir toutes les allégations de manquement
déclaré et instruire les situations sous l’angle notamment disciplinaires
et en préparer le dossier en cas de recommandation de poursuites
(dont présidence de commissions d’enquête administrative); contribuer
à la mise en place d’une formation à l’éthique pour les doctorants;
participer des réseaux nationaux et internationaux en appui de la
mission.
Direction du Comité d’éthique de la recherche d’Université
Côte d’Azur:
- Du 20 juin 2019
au 1er septembre 2024: la présidence
du comité d’éthique de la recherche (qui comprend 21 membres) consiste
à organiser le fonctionnement du comité qui, chaque mois, est appelé à
évaluer les dossiers de recherche dans tous les domaines scientifiques
de l’université, de désigner les rapporteurs et d’établir soi-même
des rapports, qui sont présentés puis discutés et votés en session. Le président
adapte les règles de compétence et de fonctionnement de ce comité
aux besoins de l’établissement et aux exigences éthiques de la recherche.
Responsabilités collectives à l’Université:
- Membre de très nombreuses structures,
parmi lesquelles: conseil académique d’Université Côte d’Azur (21
juillet 2015 – juillet 2019); vice-doyen en charge de la recherche
de la Faculté de droit et science politique de Nice (13 mai 2014
– 14 mai 2019); initiateur puis Président de l’Institut Fédératif
de Recherches «Interactions»
(du 1er janvier 2018 au 5 juin 2020); membre du Conseil de gestion
de la Faculté de droit et science politique de Nice (18 avril 2014-2020),
puis du Comité de pilotage de l’École Universitaire de Recherche
Lex & Society (de 2020 à ce jour); directeur de la Mention de
master 2 Droit privé (jusqu’en 2021), directeur du Master 2 Droit
privé fondamental (en cours), et co-directeur du Master 2 Droit
pénal et droit de l’homme (jusqu’en 2022); directeur du Centre d’Études
et de Recherches en Droit des procédures (du 1er janvier 2011 au
30 juin 2016; membre du Conseil de l’École doctorale droit, économie,
science politique, économie et gestion (de 2010 à juin 2016), corédacteur
du Règlement intérieur.
- Antérieurement, à Strasbourg: vice-président en charge
de la recherche et des études doctorales; membre du Comité de pilotage
et du Bureau restreint de l’Université de Strasbourg (en vue de
la réunion des trois universités de Strasbourg: 2008-2009) et rédaction
du volet recherche commun (contrat d’établissement 2009-2013); initiateur
puis Directeur de la Fédération de recherche CNRS n° 3241: «L’Europe en mutation». Création
1er janvier 2009), réunissant 160 enseignants-chercheurs
et chercheurs; doyen-délégué de la Faculté Internationale de Droit
Comparé (2009-2010); membre du Conseil d’administration, du Comité
scientifique et de la Commission des bourses du Collège Doctoral Européen
(2006-2010); directeur de l’Institut d’Études Judiciaires, Faculté
de Droit de Strasbourg, de 1999 à 2005; membre et président de jurys
au XXe Concours Cassin des droits de
l’homme, Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg (2004,
2005 et 2008).
IV. Activités et
expérience dans le domaine des droits de l’homme
Intégration de la jurisprudence de la Cour dans mes enseignements
et tout particulièrement dans les enseignements de procédure civile,
de procédure pénale, de droit des biens et, surtout, de droit processuel.
Écriture d’articles de doctrine et de notes de jurisprudence
qui tiennent compte des exigences européennes (voir infra, point VII).
Organisation d’une visite de la Cour de Strasbourg et d’une
rencontre avec une juge, pour une délégation chinoise de professeurs
et procureurs.
Rappel (voir supra):
- Désignation en qualité de juge ad hoc à la Cour européenne des
droits de l’homme par la Principauté de Monaco, depuis le 17 janvier
2020;
- Membre et président de jurys au XXe Concours
Cassin des droits de l’homme, Cour européenne des droits de l’homme,
Strasbourg (2004, 2005 et 2008).
V. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
Voir supra, III, b et c.
b. Mandats électifs
Sans objet
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Sans objet
VI. Autres activités
Stage effectué auprès du Tribunal de grande instance de Strasbourg,
du 4 septembre 1989 au 30 octobre 1989.
Stage effectué auprès du Tribunal de grande instance de Paris,
du 5 au 30 juin 1989.
Membre du Groupement Étudiant National d’Enseignement aux
Personnes Incarcérées en 1986, 1987 et 1989.
VII. Travaux et publications
Direction de 30 thèses de doctorat en droit privé et sciences
criminelles, soutenues sous ma direction depuis le début de ma carrière.
Environ 400 publications: ouvrages (dont une vingtaine d’ouvrages
publiés comme auteur ou en qualité de directeur d’un travail collectif),
articles et notes de jurisprudence.
Initiateur et directeur de collections:
- «Droit privé et sciences criminelles», éditions L’Harmattan
(création: mars 2012);
- «Procédure(s)», éditions Bruylant (création: novembre
2012);
- «Études de droit canonique», éditions L’Harmattan (création
avec la Pr. Mélina Douchy-Oudot – codirection: décembre 2019).
Membre du comité de lecture de la Revue du GRASCO (Groupe
de Recherches Actions Sur la Criminalité Organisée), revue en ligne
diffusée depuis le 15 avril 2012.
Écrits cités:
1 «Le droit
à un procès équitable», in Libertés et
droits fondamentaux (dir. R. Cabrillac), 29e éd.,
Dalloz, mai 2023, mise à jour (texte initial créé en 2013), pp.
611-630.
2 «La procédure civile, d’un droit servant à un droit fondamental»,
discours prononcé en présence de SAS Albert II à l’occasion de la
rentrée solennelle des Cours et Tribunaux, 1er octobre
2020. Monaco, Année judiciaire 2020-2021, Multiprint, pp. 15-23.
3 «Medidas provisórias justificadas pela urgência e pela
evidência» («Les mesures provisoires justifiées par l’urgence et
l’évidence»), Revista de Processo. vol. 300 ano 45, p. 93-106. São
Paulo: Ed. RT, fevereiro 2020 (coord. T. Arruda Alvim; trad. R.
Dotti).
4 «De l’effectivité de l’accès au juge: la jurisprudence Platakou contre Grèce à la lumière
d’un arrêt de la Cour de Révision de Monaco», note sous Cour de
Révision de Monaco, 15 octobre 2014, JCP éd. G. 2015, 155.
5 «Des limitations au droit d’accès au juge», Contribution
in Liber amicorum en l’honneur de Renée Koering-Joulin,
Anthemis, 2014, pp. 719-727.
6 «Le juge unique en procédure pénale», in French Legal
System and Judicial Reform, Journal of Justice, Xiamen University
Press, Chine, 2014. 3, pp. 183-294 (trad. en mandarin par M. le Professeur Professeur
Xin Xu et M. Zhuang Tian).
7 «Pour une nouvelle approche de la provision ad litem. Les soubresauts du volet
civil de l’affaire du Médiator», Recueil Dalloz 2013. Chron., pp.
2588-2593.
8 «Les référés en la forme», ouvrage en collaboration avec
le président Marcel Foulon, président de chambre honoraire à la
Cour d’appel de Paris, éditions Dalloz, septembre 2013, 340 pp.
9 «Les arrêts pilotes: le pragmatisme au service des droits
humains», en collaboration avec les professeurs Jean-François Renucci
et Natalie Fricero, Recueil Dalloz 2013, pp. 201-208.
10 «La place de la victime dans le procès pénal» (dir.),
Avant-propos et post-face, ouvrage en partenariat avec le CETEL
(Pr. Christian-Nils Robert, Université de Genève, Suisse), éditions Bruylant,
décembre 2009, 320 pp.
VIII. Langues
Langue maternelle: français
Connaissance passive:
- anglais;
diplôme de Terminologie Juridique
- allemand
IX. Au cas où vous
n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer
la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer
votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des
cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre
vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat
Ma compétence linguistique en langue anglaise est plus exercée
à l’écrit qu’à l’oral et, par voie de conséquence, si je devais
avoir l’honneur d’être élu juge à la Cour européenne des droits
de l’homme, je m’engage à suivre des cours de langue intensifs dans
ladite langue avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin
est, au début de mon mandat
X. Autres éléments
pertinents
Sans objet
XI. Veuillez confirmer
que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si
vous étiez élu juge à la Cour
J’atteste, par la présente, que si je devais être élu juge
à la Cour européenne des droits de l’homme, je m’installerai de
manière permanente à Strasbourg.
