Observation des élections à l’Assemblée du Kosovo* (9 février 2025)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 16146 rev
| 06 avril 2025
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteure :
- Mme Petra BAYR,
Autriche, SOC
- Origine
- *Toute référence au
Kosovo, dans ce texte, qu’il s’agisse du territoire, des institutions
ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de
la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans
préjudice du statut du Kosovo. 2025 - Deuxième partie de session
1 Introduction
1. Le 16 août 2024, Vjosa Osmani-Sadriu,
Présidente de la République du Kosovo, a convoqué des élections
à l’Assemblée du Kosovo pour le 9 février 2025. Le 26 octobre 2024,
l’Assemblée parlementaire a été invitée à observer ces élections.
Lors de sa réunion du 28 novembre 2024, le Bureau de l’Assemblée
a décidé de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres
pour observer ces élections et a autorisé une mission pré-électorale.
Il a ensuite désigné Mme Petra Bayr comme
présidente de la commission ad hoc.
2. La composition de la commission ad hoc (ci-après «la délégation
de l’APCE») figure à l’annexe 1.
3. Conformément à l’accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire
et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), signé le 4 octobre 2004, Mme Florence Ganoux,
experte, a représenté la Commission de Venise et a apporté un soutien
juridique à la délégation.
4. Une mission préélectorale de deux jours a eu lieu les 16 et
17 janvier 2025 à Pristina afin d’évaluer la campagne électorale
et l’environnement politique général. Le programme de la mission
est présenté à l’annexe 2, et sa déclaration préélectorale figure
à l’annexe 3.
5. La délégation complète de l’APCE s’est rendue au Kosovo du
7 au 10 février 2025 (voir le programme à l’annexe 4. La déclaration
qu’elle a publiée à l’issue des élections figure à l’annexe 5.
6. C’était la première fois que l’Assemblée était invitée à observer
elle-même des élections au Kosovo
Note. Notre délégation a travaillé aux
côtés d’une mission d’observation électorale de l’Union européenne
(MOE UE) qui a été déployée le 8 janvier 2025, avec 18 observateurs
à long terme et 104 observateurs à court terme. Le Parlement européen
a désigné une délégation de 6 membres, qui faisait partie de la
MOE UE. La MOE UE et la délégation de l’APCE ont publié des déclarations
et tenu des conférences de presse séparées après les élections
Note. Cependant, la coordination entre
nos organisations s’est avérée très bonne et fructueuse. Je voudrais
remercier l’observatrice en chef de la MOE UE, Mme Nathalie
Loiseau, et la cheffe de la délégation du Parlement européen, Mme Marta
Temido (Portugal, Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes
et démocrates), pour notre excellente coopération.
7. La délégation de l’APCE remercie les autorités du Kosovo pour
leur invitation et leur soutien, ainsi que tous les interlocuteurs
et partenaires internationaux pour leur coopération efficace. La
délégation salue également le soutien inestimable du Bureau du Conseil
de l’Europe à Pristina, qui a facilité l’organisation de la mission
préélectorale et de la mission principale d’observation des élections.
2 Contexte et développements récents
8. Ces élections ont eu lieu dans
un contexte marqué par la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de
l’Europe le 12 mai 2022 et une recommandation positive de l’APCE
d’inviter le Kosovo à devenir membre du Conseil de l’Europe le 16 avril
2024 sans préjudice de l’examen futur de cette demande d’adhésion
au Conseil de l’Europe par le Comité des Ministres
Note.
9. Depuis 2016, une délégation de l’Assemblée du Kosovo participe
aux travaux de l’Assemblée. L’Association des municipalités du Kosovo
participe aux travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du
Conseil de l’Europe.
10. La voie de l’intégration à l’Union européenne est au centre
de la politique intérieure actuelle. Bien que le Kosovo ait pris
des mesures significatives en faveur de l’intégration à l’Union
européenne et qu’il ait formalisé sa demande d’adhésion
Note, sa progression est entravée par
des problèmes de reconnaissance de la part de plusieurs États membres
de l’Union européenne. Le Kosovo aspire également à adhérer à l’Organisation
du traité de l'Atlantique nord (OTAN).
11. Les dernières élections de l’Assemblée du Kosovo s’étaient
déroulées le 14 février 2021. Le Mouvement pour l’autodétermination
(Lëvizja Vetëvendosje – LVV), dirigé par Albin Kurti, avait remporté
une victoire décisive en obtenant 58 des 120 sièges de l’Assemblée.
C’était la première fois depuis la déclaration d’indépendance du
Kosovo en 2008 que les membres de l’Assemblée ont achevé leur mandat.
12. Depuis lors, des événements politiques importants ont remis
en question les relations interethniques. Le 24 septembre 2023,
un incident de sécurité d’une gravité sans précédent s’est produit
dans la municipalité de Banjska, dans le nord du pays, au cours
duquel un policier kosovar et trois hommes armés serbes ont été
tués et plusieurs soldats de la Force pour le Kosovo (KFOR) ont
été grièvement blessés. Les éminents juristes du Conseil de l’Europe
Note ont
décrit «le niveau d’organisation de cette attaque et l’ampleur des
ressources mobilisées révélée notamment par la découverte d’armes
lourdes et d’une grande quantité de munitions ainsi que les liens
directs présumés entre certains des assaillants et les autorités
de Belgrade [comme confirmant] la recrudescence des tensions et
des menaces pour la sécurité»
Note. En novembre 2024, le
Kosovo a accusé la Serbie d’être à l’origine d’une explosion qui
a endommagé les systèmes d’approvisionnement en eau et en électricité.
Belgrade a nié les deux allégations. Plus récemment, la fermeture
de certaines institutions parallèles serbes par le Gouvernement
du Kosovo le 15 janvier 2025 – une mesure critiquée par la communauté
internationale pour avoir été menée sans coordination ni préparation
– a accru les tensions entre le Kosovo et la Serbie, affectant particulièrement
la communauté serbe au Kosovo.
13. Les élections au Kosovo ont généralement été considérées comme
libres, équitables et compétitives. Les dernières élections générales
ont été remportées de manière décisive par l’ancienne opposition
et les dernières élections municipales l’ont été, dans la plupart
des endroits, par des candidats de l’opposition. Les élections répétées
des maires en avril 2024, destinées à faciliter de nouvelles élections
locales dans les municipalités du nord, ont été entachées par un
boycott des partis serbes du Kosovo. En conséquence, le taux de
participation a été extrêmement faible (3,47 %) et les maires et
les assemblées municipales de ces municipalités ne disposent pas
d’un mandat authentique.
3 Cadre
juridique électoral
14. Selon sa constitution, le Kosovo
est une république parlementaire. Le pouvoir législatif est confié
à un parlement monocaméral (l’«Assemblée du Kosovo» – «Kuvendi i
Kosovës») et le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement dirigé
par un premier ministre, tandis que le président est le chef de
l’État.
15. Le Kosovo est membre de la Commission de Venise depuis 2014.
La Commission de Venise a émis un certain nombre d’avis sur des
(projets de) lois du Kosovo, notamment sur des projets d’amendements
à la loi sur le financement des structures politiques et la loi
sur les élections générales en 2018 et sur le projet de loi sur
les rassemblements publics en 2020. Le Kosovo a procédé à d’importantes
réformes juridiques en vue des élections du 9 février 2025. Ces
élections ont été régies par la nouvelle loi sur les élections générales
(juin 2023) et la loi sur le financement des partis politiques (août
2022), qui n’ont pas été examinées par la Commission de Venise.
16. À l’exception du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, le Kosovo n’est pas partie aux principaux instruments
internationaux et régionaux de protection des droits humains relatifs
à la conduite d’élections démocratiques. Cette absence de ratification
est due à la complexité du statut politique du Kosovo, qui rend
difficile l’adhésion du Kosovo aux organisations internationales.
Toutefois, bien que le Kosovo ne soit pas membre du Conseil de l’Europe
et n’ait pas formellement ratifié la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5, «la Convention»),
la Constitution du Kosovo (2008) stipule explicitement que la Convention et
ses protocoles sont directement applicables au Kosovo et priment
sur le droit national en cas de conflit: l’article 22 de la Constitution
cite la Convention parmi les instruments internationaux relatifs
aux droits humains qui sont directement contraignants au Kosovo.
17. La principale législation régissant les élections de 2025
est la Constitution de la République du Kosovo, la loi n° 08/L-228
sur les élections générales et la loi n° 03/L-189 sur les partis
politiques. Si la législation nationale est propice à la tenue d’élections
démocratiques, l’Union européenne s’est activement impliquée dans
le suivi et la promotion des réformes électorales au Kosovo. Certaines
lacunes avaient été identifiées par les missions internationales
d’observation des élections et les négociateurs de l’Union européenne, notamment
en ce qui concerne la réglementation et le contrôle du financement
des campagnes électorales.
18. Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur les élections générales
en 2023, 17 nouveaux règlements ont été adoptés par la Commission
électorale centrale, garantissant que la législation secondaire,
les décisions et les procédures sont alignées sur le nouveau cadre
juridique électoral.
19. Le Kosovo a fait des efforts pour consolider son cadre électoral,
mais des problèmes persistent dans la pratique électorale. Le rapport
2024 de la Commission européenne souligne que, si le cadre juridique
des élections est propice aux processus démocratiques, les désaccords
internes au sein de l’Assemblée du Kosovo entravent l’efficacité
de la gouvernance et de l’action législative. Il y a un manque de
coopération entre le parti au pouvoir, le LVV, et les partis d’opposition,
ce qui affecte la capacité de l’Assemblée à adopter des lois clés
et à assurer leur contrôle. Pour relever ces défis, le rapport de
la Commission européenne recommande de renforcer les mécanismes
de recherche de consensus et d’améliorer la gestion interne de l’Assemblée,
notamment en introduisant des systèmes de vote électronique pour
accroître la transparence et l’efficacité.
20. L’Assemblée, qui compte 120 sièges, est élue tous les quatre
ans. Le Kosovo utilise une circonscription unique pour l’ensemble
du pays. Un système de représentation proportionnelle à liste ouverte
avec un seuil de 5 % pour les partis cherchant à se faire représenter
et la méthode Sainte-Laguë d’attribution des sièges sont utilisés
pour 100 sièges; 20 sièges sont réservés aux communautés non majoritaires.
Dix sièges sont garantis aux représentants de la communauté serbe
du Kosovo. Les 10 sièges restants sont répartis entre les autres
communautés non majoritaires, à savoir 3 sièges pour la communauté
bosniaque; 2 sièges pour la communauté turque; 1 siège pour la communauté
gorani; 1 siège pour la communauté rom; 1 siège pour la communauté
ashkali; 1 siège pour la communauté égyptienne; 1 siège supplémentaire
qui peut être attribué à la communauté rom, ashkali ou égyptienne
en fonction de la liste qui a reçu le plus de soutien.
21. Les élections de 2025 se sont caractérisées par la participation
de six entités politiques représentant la communauté serbe, par
l’utilisation pour la première fois d’un équipement vidéo pour enregistrer
le processus de vote dans tous les bureaux de vote, par le fait
qu’il s’agissait des premières élections organisées en vertu de
la nouvelle loi sur les élections générales de 2023, ainsi que par
une divulgation et une surveillance accrues des finances des partis
politiques.
22. En ce qui concerne le vote à l’étranger, les dispositions
de la loi sur les élections générales ont été modifiées en 2023
et détaillées dans les règlements de 2024. Auparavant, le vote n’était
possible que par correspondance. Les électeurs inscrits recevaient
des bulletins de vote par courrier électronique ou postal, qu’ils
devaient imprimer, remplir et renvoyer par la poste à la CEC. Les
citoyens vivant à l’étranger disposent désormais de deux nouvelles
formes de vote: pour la première fois, ils peuvent voter physiquement
dans 35 des plus de 50 missions diplomatiques et consulaires du
Kosovo dans 22 pays, ou envoyer le bulletin de vote dans les boîtes
aux lettres des missions à l’étranger.
4 Administration
électorale
23. Il existe trois niveaux d’administration
électorale: la Commission électorale centrale (CEC), 38 commissions
électorales municipales (CEM) et 941 bureaux de vote (BV) dans 38 municipalités,
un bureau par municipalité étant réservé au vote conditionnel.
24. La CEC est composée de onze membres, dont le président. Six
membres de la CEC sont nommés parmi les membres des six plus grandes
factions politiques représentées à l’Assemblée du Kosovo, qui n’ont
pas le droit de participer à l’attribution des sièges réservés.
Si moins de groupes sont représentés à l’Assemblée, le groupe ou
les groupes les plus importants peuvent désigner des membres supplémentaires.
En outre, un représentant est désigné par les membres de l’Assemblée
détenant des sièges réservés ou garantis pour la communauté serbe
du Kosovo et trois représentants sont désignés par les membres de
l’Assemblée détenant des sièges réservés ou garantis pour d’autres
communautés non majoritaires.
25. Les CEM sont composées de sept membres (ce nombre peut être
augmenté si le nombre d’entités politiques qualifiées pour faire
partie de la commission est plus important). Chaque CEM est composée
d’un agent exécutif de la CEM employé par la CEC – qui est le président
de la CEM – et d’un membre désigné par les entités politiques qui
ont franchi le seuil électoral lors des élections nationales, si
elles sont soumises à ce seuil. La composition des BV reflète la
structure des CEM.
26. Le travail de la CEC est soutenu par divers départements et
autres institutions qui s’occupent d’aspects spécifiques de l’administration
des élections. Il s’agit notamment de l’Office pour l’enregistrement,
la certification et le contrôle financier des entités politiques,
qui est chargé de certifier les entités politiques et de contrôler
le financement des campagnes électorales. D’autres institutions
sont l’Agence de lutte contre la corruption, l’Institution du médiateur,
l’Agence nationale pour la protection des données, le Bureau de
l’auditeur général et le Panel des plaintes et recours électoraux
(ECAP).
5 Inscription
des électeurs et des candidats
27. Tous les citoyens qui ont atteint
l’âge de dix-huit ans, y compris le jour de l’élection, et dont
le droit de vote n’a pas été restreint par une décision de justice,
ont le droit de voter au Kosovo le jour de l’élection et dans la
municipalité où ils sont inscrits, à condition que leur nom figure
dans le registre central de l’état civil. La CEC tient à jour la
liste électorale et veille à ce qu’elle soit fondée sur les données
correctes, actualisées et à jour du registre central de l’état civil,
en supprimant systématiquement de la liste les personnes décédées
et les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté.
28. Les électeurs admissibles ayant des besoins spéciaux et nécessitant
une assistance peuvent s’inscrire en soumettant leur demande soit
par voie électronique via la plateforme en ligne dédiée, soit physiquement dans
les bureaux de leur CEM. Pour compléter le processus d’inscription,
les candidats doivent fournir certains documents, notamment une
pièce d’identité valide telle qu’une carte d’identité, un passeport
ou un permis de conduire. Ils doivent également soumettre un formulaire
d’inscription dûment rempli et peuvent être tenus de fournir une
preuve de résidence. La CEM est chargée d’examiner les demandes
et de vérifier l’authenticité des documents présentés. Si une demande
est refusée, la CEM doit fournir une explication écrite et informer
les demandeurs de leur droit de recours.
29. Pour les élections de 2025 à l’Assemblée du Kosovo, le nombre
total d’électeurs inscrits était de 2 075 868. Parmi eux, 1 970 944
électeurs résidaient au Kosovo, tandis que 104 924 étaient inscrits
à l’étranger. Selon le recensement de la population effectué en
avril et mai 2024, la population du Kosovo est de 1 586 659 habitants.
L’écart avec le nombre d’électeurs inscrits est encore plus prononcé
si l’on considère que le nombre total de personnes enregistrées
dans le recensement comprend des jeunes qui n’ont pas encore le droit
de vote. Cependant, il ressort clairement de nos observations que
de nombreuses personnes décédées il y a plusieurs années sont toujours
inscrites sur les listes électorales.
30. Suite à la réforme électorale de 2023/2024, la CEC a mis en
œuvre des mesures visant à simplifier l’inscription des électeurs,
en particulier pour les citoyens vivant à l’étranger. La réforme
visait à offrir de multiples possibilités d’inscription et à garantir
que tous les citoyens éligibles vivant à l’étranger puissent participer
au processus électoral; elle a également introduit des options d’inscription
en ligne et des programmes de sensibilisation afin d’encourager
la participation des groupes sous-représentés.
31. Pour participer au processus électoral, une entité politique
doit demander et obtenir la certification de la CEC. Elle doit soumettre,
à cette fin, une demande complète, comprenant des documents tels
qu’une liste de membres, ses statuts et des preuves de sa viabilité
financière. La CEC examine ces demandes afin de vérifier la conformité
avec les normes juridiques, y compris l’adhésion aux principes de
la démocratie et des droits humains. Le processus d’examen est conçu
pour être approfondi, permettant à la CEC d’évaluer la légitimité et
la capacité de chaque entité politique à participer au processus
électoral.
32. Toute personne dont le nom figure sur la liste électorale
peut être certifiée comme candidate, sauf s’il s’agit d’un agent
public doté d’un statut spécial en vertu de la loi sur les agents
publics, d’un membre du service extérieur ou d’un représentant diplomatique,
d’un président ou d’un membre de la CEC ou d’une CEM, d’un agent
de l’ECAP; si elle a été déchue de son droit d’éligibilité par une
décision judiciaire définitive, y compris une décision de l’ECAP;
si elle a été reconnue coupable d’une infraction pénale par une
décision judiciaire définitive au cours des trois dernières années
et condamné à une ou plusieurs années d’emprisonnement effectif;
n’a pas payé une amende imposée par l’ECAP ou la CEC; ou n’a pas
respecté un ordre de l’ECAP.
33. La période de dépôt des listes de candidats par les entités
politiques s’est déroulée du 1er septembre au
11 décembre 2024. Au total, 28 entités politiques avec 1 280 candidats
ont participé aux élections du 9 février 2025, dont six représentant
la communauté serbe. Sur les 28 entités politiques, 20 étaient des
partis politiques, cinq des coalitions, deux des initiatives de
la société civile et une un candidat indépendant.
34. La Liste serbe («Srpska Lista»), un important parti politique
représentant les Serbes du Kosovo, s’est d’abord vu refuser la certification
pour participer aux élections du 9 février 2025, en raison de déclarations jugées
nationalistes faites par son dirigeant lors de la présentation de
la liste électorale du parti. Cependant, à la suite d’un recours,
l’ECAP a demandé, le 25 décembre 2024, à la CEC de certifier le
parti pour participer aux élections. Le 2 janvier 2025, le Mouvement
d’autodétermination a de nouveau contesté la décision de la CEC
du 31 décembre de certifier Srpska Lista, demande qui a également
été rejetée.
6 La
campagne électorale et son financement
35. La campagne électorale a débuté
30 jours avant le jour du scrutin et s’est achevée la veille du
jour du scrutin.
36. Selon la loi, les entités politiques certifiées peuvent tenir
des réunions dans des espaces publics, dans des installations éducatives,
sportives et culturelles, à condition que leurs activités régulières
ne soient pas perturbées, et avec l’approbation préalable de l’installation
concernée et de la CEM, qui doit être demandée 24 à 48 heures avant
l’événement. La CEM peut refuser la demande d’une entité politique
si l’espace a déjà été réservé par une autre entité politique. L’entité
politique certifiée qui a reçu une réponse négative de la part d’une
CEM concernant sa demande d’organiser une réunion publique peut
faire appel auprès de l’ECAP dans les 24 heures suivant la réception
de la réponse.
37. Des discours incendiaires ou haineux ont été largement répandus
pendant la campagne, malgré les amendes imposées par l’ECAP
Note.
38. Les amendements récents aux lois électorales se sont concentrés
sur le financement des campagnes et visent à accroître la transparence
et la responsabilité. En janvier 2024, la CEC a adopté un règlement
interne sur les finances des partis politiques, pour lesquels un
budget spécifique devait être alloué. La nouvelle réglementation
exige que les partis politiques divulguent leurs sources de financement
et leurs dépenses pendant les campagnes électorales, et comprend
une interdiction des dons en espèces aux partis politiques et des
sanctions plus strictes pour les violations liées au financement
de la campagne.
39. Les mécanismes de contrôle ont également été renforcés: l’Office
de contrôle financier, qui relève de la CEC, a amélioré sa capacité
à auditer et à contrôler les finances des partis politiques. Les
partis politiques sont tenus de présenter des rapports financiers
annuels détaillant leurs recettes et leurs dépenses. Ces rapports sont
contrôlés par des auditeurs indépendants nommés par l’Office de
contrôle financier. La réglementation exige que tous les dons soient
enregistrés et déclarés et interdit les dons anonymes. Le gouvernement
s’est engagé à accroître la transparence et la responsabilité des
partis politiques par le biais d’initiatives visant à créer une
plateforme en ligne fournissant des données ouvertes sur les finances
des partis.
7 Environnement
des médias
40. La loi sur les élections générales
régit les médias pendant la campagne électorale. Elle stipule que
tous les médias doivent veiller à ce que toutes les entités politiques
certifiées bénéficient d’une couverture juste et équitable pendant
la campagne électorale, et que tous les médias audiovisuels doivent
garantir un accès juste et équitable aux programmes de discussion
politique, aux émissions et aux débats pour toutes les entités politiques
certifiées. La loi réglemente strictement la publicité politique
à la radio et à la télévision et stipule que les médias imprimés
doivent fournir un accès juste et équitable à toutes les entités
politiques certifiées qui demandent un espace publicitaire. Les
médias imprimés ou électroniques doivent appliquer le même tarif
sans discrimination à toutes les entités politiques certifiées,
et toute publicité politique payante doit clairement identifier
l’organisation ou l’individu qui en est responsable. La loi ne s’applique
pas aux médias sociaux.
41. La télévision est la principale source d’information du pays.
Il y a plus de 130 stations de radio et de télévision opérant sur
un marché relativement petit, et elles sont fortement divisées selon
des lignes politiques et ethniques. Le secteur de la télévision,
très concentré, est dominé par des chaînes privées basées à Pristina, bien
que le radiodiffuseur public RTK joue un rôle important. Les nouveaux
portails d’information en ligne comprennent des marques fortes telles
que BIRN ou Kosovo 2.0, ce dernier étant l’un des rares médias à publier
à la fois en albanais et en serbe. La concentration de la propriété
des médias au Kosovo a suscité des inquiétudes quant à la transparence
et à la diversité des points de vue.
42. La propriété des médias manque de transparence. Cela est dû
à des lacunes dans le cadre juridique (absence d’exigences claires
en matière de divulgation de la propriété et lacunes dans la loi
sur la concentration des médias).
43. La liberté d’expression dans les médias est garantie par le
cadre juridique, à savoir la constitution, la loi sur les médias
(loi n° 06/L-088) et la loi sur la radio et la télévision du Kosovo
(RTK). Depuis le 27 janvier 2007, le Kosovo a entrepris d’importantes
réformes de son cadre réglementaire en matière de médias, notamment par
l’adoption de la nouvelle loi sur la Commission indépendante des
médias (IMC). Cette loi, approuvée par l’Assemblée du Kosovo le
11 juillet 2024, étend la compétence de l’IMC aux médias en ligne,
exigeant d’eux qu’ils obtiennent des licences d’État et s’enregistrent
auprès de l’IMC, qui gérera le registre des médias en ligne.
44. La loi soumet également les médias en ligne à un système de
sanctions, dont des amendes potentielles pouvant aller jusqu’à 40 000
euros.
45. Les inquiétudes concernant la compétence étendue de l’IMC
sur les médias et les médias sociaux, et en particulier l’impact
de la nouvelle loi sur l’indépendance de l’institution, ont suscité
de nombreuses critiques de la part d’organisations locales et internationales
et des questions sur les menaces potentielles pour la liberté de
la presse et le pluralisme des médias. L’opposition a également
soulevé la question de la réglementation des médias en ligne par
le biais de définitions vagues ajoutées à la loi IMC. L’avis juridique
du Conseil de l’Europe a déclaré que la définition fournie par le
gouvernement n’existait pas dans la législation de l’Union européenne.
Note Le 19 juillet
2024, les partis d’opposition ont contesté la loi devant la Cour
constitutionnelle, arguant qu’elle violait l’indépendance de l’institution
telle que garantie par la Constitution (article 141).
8 Procédures
de vote et de dépouillement
46. Le vote régulier a lieu dans
les bureaux de vote entre 07h00 et 19h00. Selon les règles, le bureau
de vote peut être fermé avant 19h00 avec l’accord préalable de la
CEM compétente si toutes les personnes inscrites ont voté, mais
le décompte des voix ne peut commencer avant 19h00. Des équipes
mobiles sont organisées pour les électeurs qui ne peuvent pas quitter
leur domicile ou qui sont confinés dans une institution.
47. Chaque bureau de vote dispose d’un registre des votes dans
lequel sont consignés tous les événements relatifs au déroulement
du vote et du dépouillement dans le bureau de vote au cours de la
journée électorale, y compris des données statistiques sur la participation
des électeurs à des intervalles de temps spécifiques déterminés
par la CEC. Seuls le président de séance, les membres du BV et les
observateurs accrédités présents peuvent inscrire des données dans
le registre. Si un électeur se plaint d’une activité au sein du
bureau de vote, il peut demander au président du BV de consigner
sa plainte dans le registre des votes et il lui sera demandé d’obtenir
le formulaire de plainte auprès du service d’assistance du bureau
de vote.
48. Chaque électeur est identifié par l’agent d’identification
du bureau de vote au moyen de l’un des documents d’identification
valides suivants, délivrés par les autorités du Kosovo: carte d’identité,
passeport, permis de conduire. Si le prénom et le nom de l’électeur
ne figurent pas sur la liste électorale, l’électeur est dirigé vers
le service d’assistance pour savoir dans quel centre de vote et
dans quel bureau de vote il doit voter.
49. Un électeur du Kosovo dont le prénom et le nom figurent sur
la liste électorale et qui, pour des raisons objectives, ne peut
pas voter dans le bureau de vote qui lui a été assigné, peut voter
dans n’importe quel bureau de vote conditionnel dans n’importe quelle
municipalité pour les élections à l’Assemblée du Kosovo. Comme de
nouvelles règles ont été introduites pour améliorer l’exactitude
des listes électorales, la CEC a décidé d’éliminer progressivement
la possibilité de vote conditionnel. Pour les élections du 9 février
2025, il n’y avait qu’un seul bureau de vote conditionnel par municipalité.
50. Les bulletins de vote ont un cadre rouge, sont de format A3
et contiennent des éléments de sécurité (micro-impression, impression
UV et anti-copie, marquage secret), un numéro de série et un code
du bureau de vote imprimés dans les deux langues officielles et,
dans les municipalités où une autre langue est officiellement utilisée,
cette langue est également imprimée sur le bulletin de vote. Le
nombre de bulletins de vote imprimés ne doit pas dépasser 5 % du
nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale.
51. Si l’électeur a endommagé son bulletin de vote, il peut le
remettre au président du BV qui l’orientera vers l’émetteur du bulletin
pour obtenir un nouveau bulletin de vote estampillé. Le président
montre le bulletin endommagé aux membres du BV et aux observateurs,
écrit “ENDOMMAGÉ” au dos du bulletin et le place dans l’enveloppe
prévue à cet effet. L’incident est consigné dans le registre des
votes, avec l’heure et le numéro de série du bulletin. Les électeurs
analphabètes ou souffrant d’un handicap physique les empêchant de
voter normalement ont le droit de se faire assister par un autre
électeur inscrit dans le même bureau de vote; l’assistant ne peut
assister qu’un seul électeur et ne peut être ni un membre du BV
ni un observateur accrédité.
52. Le nouveau cadre juridique introduit le doublement du nombre
de votes préférentiels, qui passe de cinq à dix candidats. Cette
décision a été critiquée par la principale coalition d’observateurs
citoyens, qui a souligné que “outre le doublement du temps nécessaire
pour compter ces votes, le potentiel de manipulation de la volonté
des citoyens par les commissaires augmente, en particulier dans
les cas où les électeurs peuvent marquer moins de dix candidats”.
En outre, l’analyse des pratiques électorales passées n’a pas confirmé
la nécessité d’augmenter le nombre de votes préférentiels – ce qui
pourrait avoir un impact négatif sur le nombre de femmes élues à
l’Assemblée du Kosovo, étant donné que les listes de candidats sont
triées par ordre décroissant en fonction du nombre de voix obtenues
par chaque candidat.
53. À la clôture du scrutin le jour de l’élection, le BV détermine
les résultats du vote pour les entités politiques uniquement; les
votes pour les candidats des entités politiques sont comptés au
centre de dépouillement municipal. Les votes comptés pour les entités
politiques sont enregistrés par le président du BV sur le formulaire
de résultats des entités politiques. À l’issue du dépouillement,
le président du BV permet aux observateurs accrédités présents d’obtenir
des informations et affiche une copie du formulaire de résultats
des entités politiques à l’entrée du centre de vote. Le formulaire
de résultats des entités politiques, ainsi que tout matériel sensible,
est envoyé au centre de dépouillement municipal, qui est chargée
de vérifier les votes pour les entités politiques et de compter
les votes pour les candidats. Conformément aux instructions de la
CEM, le président du BV remet le matériel électoral au centre de
dépouillement municipal sous escorte policière.
54. Un vote est considéré comme nul si: i) il n’est pas estampillé;
ii) il porte un numéro de série différent de celui du bureau de
vote; iii) l’électeur a voté pour plus d’une entité politique; iv)
l’électeur n’a pas voté pour une entité politique; v) il a été voté
pour des candidats uniquement et non pour l’entité politique; ou
si l’intention de l’électeur n’est pas claire. Un vote pour un candidat
est comptabilisé si un à dix candidats sont marqués sur le bulletin
de vote. Si plus de dix candidats sont cochés ou si aucun candidat
n’est coché, seul le vote pour l’entité politique est comptabilisé.
55. La résolution des litiges électoraux au Kosovo est principalement
régie par la loi n° 08/L-228 sur les élections générales, qui fournit
un cadre structuré pour le traitement des plaintes découlant du
processus électoral. Plusieurs entités et individus sont habilités
à déposer des plaintes. Il s’agit notamment des partis politiques,
des coalitions, des initiatives de la société civile, des candidats
indépendants certifiés par la CEC et de toute personne au Kosovo
inscrite sur les listes électorales. Les représentants des entités
politiques certifiées, des organisations non gouvernementales et
des organisations internationales impliquées dans l’observation
des élections sont également habilités à déposer des plaintes. Ils
peuvent signaler toute violation dont ils sont témoins au cours
du processus électoral, y compris les questions liées à la transparence
et à l’équité. Enfin, les membres de la CEC et d’autres organes
électoraux peuvent déposer des plaintes sur les violations qu’ils
observent dans la conduite des élections ou dans le respect des
lois électorales par les entités politiques ou les candidats.
9 Plaintes
et recours
56. Le Panel des plaintes et recours
électoraux (ECAP) est un organisme indépendant chargé de statuer sur
les plaintes relatives aux irrégularités électorales. L’ECAP est
chargé d’examiner et de résoudre les litiges relatifs à l’inscription
des électeurs, à la conduite de la campagne et à toute autre irrégularité
pouvant survenir pendant les élections.
57. La loi définit des procédures spécifiques pour la présentation
des plaintes, qui doivent être déposées dans un délai précis après
la survenance de l’événement contesté. Selon l’article 119 de la
loi no 08/L-228 sur les élections générales,
toute personne ayant un intérêt juridique dans une question relevant
de la compétence de l’ECAP, ou dont les droits relatifs au processus
électoral, tels qu’établis par cette loi ou les règlements électoraux,
ont été violés, peut soumettre une plainte à l’ECAP dans les 48 heures
suivant la fermeture du bureau de vote, et l’ECAP doit statuer sur
la plainte dans les 96 heures suivant sa soumission. L’ECAP a pour mission
d’enquêter sur ces plaintes de manière approfondie, en veillant
à ce que toutes les parties concernées aient la possibilité de présenter
leur cas. Il s’agit notamment de recueillir des preuves, d’entendre
des témoignages et d’examiner les documents pertinents. Les décisions
de l’ECAP peuvent consister à confirmer ou à rejeter les plaintes,
à imposer des sanctions aux entités politiques ou aux candidats
et à ordonner des mesures correctives le cas échéant.
58. La loi prévoit également un mécanisme d’appel des décisions
de l’ECAP. Si une partie n’est pas satisfaite de la décision de
l’ECAP, elle peut faire appel auprès de la Cour suprême du Kosovo,
qui est l’arbitre final en matière de litiges électoraux. Cette
approche à plusieurs niveaux garantit l’existence de recours adéquats.
59. Pendant la campagne électorale, l’ECAP et la Cour suprême
ont sanctionné les partis politiques au Kosovo pour avoir diffusé
des discours de haine dans plus de 30 messages qu’ils ont publiés.
Cependant, dans certains cas, les contenus litigieux sont restés
accessibles au public sur les médias sociaux, principalement sur
les plateformes directement gérées par les partis politiques ou
sur les plateformes en ligne où ces contenus avaient été partagés.
60. La loi sur les élections générales (no 03/L-073)
contient des dispositions sur les observateurs électoraux et stipule
que les entités politiques certifiées, les ONG et les organisations
gouvernementales et intergouvernementales, ainsi que les organisations
internationales spécialisées et engagées dans les élections ou la
protection des droits humains, ainsi que les représentants des pays
étrangers, ont le droit de demander l’accréditation d’observateurs
électoraux. Selon le décret électoral no 08/2024,
les observateurs accrédités se voient accorder des droits importants,
notamment la possibilité d’observer toutes les étapes du processus
électoral, de la préparation aux activités post-électorales. Ils
peuvent soumettre des observations écrites aux commissions électorales,
observer les urnes et le processus de dépouillement, et recevoir
des documents relatifs au processus électoral. Les observateurs
ont également le droit de signaler les violations des règles électorales.
10 L’égalité
entre les femmes et les hommes
61. L’article 28 de la loi no 08/L-228
sur les élections générales stipule que la liste des candidats de
chaque entité politique doit comprendre au moins 30 % de personnes
de chaque sexe. Cette disposition exige que chaque groupe de trois
candidats sur la liste comprenne au moins un candidat de chaque
sexe. En outre, la loi électorale prévoit une incitation par laquelle
la CEC allouera des fonds publics supplémentaires égaux à un pour
cent (1 %) du montant total alloué à l’entité politique pour chaque
mandat remporté par les femmes au-delà du quota de 30 % au moment
de la certification.
62. Le 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a statué sur
l’affaire KO15/24 concernant la constitutionnalité de l’article 28.
La Cour a décidé à l’unanimité que le quota de femmes n’est pas
en contradiction avec l’article 45 de la constitution, qui garantit
la liberté de vote et de participation aux activités publiques.
L’arrêt souligne que l’égalité des sexes est une valeur fondamentale
de l’ordre constitutionnel du Kosovo et que les autorités publiques
ont l’obligation positive de la promouvoir. Tout en confirmant la
légalité du quota de 30 %, la Cour a précisé que l’Assemblée du
Kosovo avait le pouvoir d’ajuster ce pourcentage si nécessaire afin
de promouvoir l’égalité des sexes.
63. La loi ne prévoit pas de critères de classement et les entités
politiques ont pu placer les femmes dans la position la plus basse
possible dans chaque groupe de trois candidats (par exemple, troisième,
sixième, neuvième, etc.). L’augmentation du nombre de votes préférentiels
n’a pas eu d’effet sur la représentation des femmes à l’Assemblée
du Kosovo lors de ces élections. Une autre question ouverte est
de savoir comment les femmes parlementaires démissionnaires seraient
remplacées (au-delà du quota de 30 %) et comment cela affecterait
le nombre total de femmes au Parlement
Note.
64. Il convient de rappeler que le Programme d’action de Pékin
encourage les gouvernements et les partis politiques à envisager
un certain nombre de mesures spécifiques pour assurer l’égalité
d’accès et la pleine participation des femmes aux structures du
pouvoir et à la prise de décision et à «introduire notamment dans les
systèmes électoraux des mesures qui encouragent les partis politiques
à faire en sorte que les femmes soient présentes dans les postes
publics électifs et non électifs dans les mêmes proportions et aux
mêmes niveaux que les hommes». Dans sa
Recommandation (2003) 3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes
à la prise de décision politique et publique (annexe A.3), le Comité
des Ministres recommande aux États membres du Conseil de l’Europe
d’envisager d’adopter des réformes législatives pour introduire
des seuils de parité pour les candidats aux élections à tous les
niveaux. Il précise que là où il existe des listes proportionnelles,
l’introduction de systèmes de fermeture éclair devrait être envisagée.
11 Principales
conclusions de la mission préélectorale de l’APCE
65. Lors de notre mission pré-électorale
à Pristina les 16 et 17 janvier 2025, nous avons rencontré un large éventail
de parties prenantes aux élections. Nous avons constaté une bonne
préparation des prochaines élections et une confiance dans le processus
électoral, un paysage politique pluraliste et dynamique et une société
civile dynamique.
66. Nous avons noté que la loi sur les élections générales adoptée
en 2023 a introduit des améliorations techniques, notamment la numérisation
des opérations électorales, la possibilité pour les électeurs hors
du pays de voter en personne à l’étranger, de nouvelles modalités
pour le décompte des voix attribuées aux partis et aux candidats,
et de nouvelles dispositions visant à renforcer le contrôle des
dépenses de campagne.
67. Cependant, nous avons également noté des préoccupations concernant
le manque de régulation des médias en ligne et de transparence de
la propriété des médias, l’impact potentiel de la désinformation
et l’utilisation de l’intelligence artificielle générative pendant
la campagne, la réticence de certains partis politiques à s’engager
dans des débats contradictoires à la télévision, la montée de la
rhétorique populiste et nationaliste, ainsi que l’utilisation de
discours de haine et de langage de division, qui pourraient saper
la démocratie et la cohésion interethnique et avoir un impact négatif
sur la participation des femmes aux élections et à la vie politique.
68. Notre délégation a examiné le processus de désignation des
membres de la Commission indépendante des médias. La loi de juillet
2024 sur la Commission indépendante des médias (IMC), augmentant
les pouvoirs de l’IMC et de son conseil (de 7 à 11 membres, avec
des mandats étendus jusqu’à huit ans), faisait l’objet d’un examen
par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessus). Au moment de notre
mission préélectorale, l’absence de quorum paralysait la prise de
décision. Le règlement intérieur de l’IMC a été modifié pour permettre
l’élection d’un nouveau président ou vice-président jusqu’à un mois
avant la fin de leur mandat. Le 17 janvier 2025, l’IMC a élu Besnik
Berisha comme nouveau président, après des allégations d’ingérence
politique et de tentatives de destitution illégale du précédent
président, Jeton Mehmeti.
69. La délégation préélectorale de l’APCE a salué la décision
de Srpska Lista de participer à ces élections. Dans le même temps,
nous avons entendu des rapports faisant état de pressions et d’intimidations
à l’encontre des électeurs serbes du Kosovo, ainsi que de campagnes
de désinformation menées par les médias soutenus par Belgrade.
70. Nous avons également été informés de plusieurs plaintes suite
à la décision initiale de la CEC – par la suite annulée par l’ECAP
et la Cour suprême – de ne pas certifier Srpska Lista, ainsi que
des préoccupations concernant la représentation ethnique dans les
commissions électorales locales dans les municipalités avec des
communautés non majoritaires. La tentative des membres de la CEC
nommés par Lëvizja Vetëvendosje d’empêcher la certification de Srpska
Lista a révélé la possible politisation du travail de la CEC et
a créé une certaine pression et agitation autour de cette certification
retardée.
12 Le
jour du scrutin
71. Le jour du scrutin, la délégation
de l’APCE était divisée en onze équipes d’observateurs qui ont été déployées
à Ferizaj/Uroševac, Gjilan/Gnjilane, Gračanica/Graçanicë, Kamenicë/Kamenica,
Leposavić/Leposaviq, Mitrovica/Mitrovicë Nord, Mitrovica / Mitrovicë
Sud, Pejë/Peć, Podujevë/Podujevo, Pristina, Prizren, Rahovec/Orahovac,
Suharekë/Suva Reka et Zubin Potok.
72. Le processus de vote s’est généralement déroulé dans le calme
et sans tension. Les équipes de l’APCE n’ont observé que des irrégularités
mineures.
73. Les membres des commissions électorales locales ont coopéré
de manière collégiale et respectueuse, surmontant les orientations
politiques et les barrières linguistiques et prenant leurs distances
par rapport aux discours de division et de haine utilisés par les
dirigeants politiques. Ils se sont montrés très coopératifs avec les
observateurs.
74. Il n’y a pas eu de campagne ni de tentatives d’intimidation
à l’extérieur des bureaux de vote.
75. Tous les bureaux de vote n’étaient pas accessibles aux personnes
ayant des besoins particuliers (en particulier dans le cas des écoles
où de nombreux bureaux de vote se trouvaient à l’intérieur, y compris
aux étages supérieurs). Dans au moins un bureau de vote, un électeur
aveugle n’a pas reçu l’aide du système braille disponible, qui lui
aurait permis de voter de manière autonome. Il a dû attendre près
d’une demi-heure avant d’obtenir de l’aide.
76. En général, le vote assisté s’est déroulé sans problème, à
l’exception d’un cas où une femme âgée a semblé être non seulement
assistée mais contrôlée par son fils. Dans un cas, on a vu des parents accompagner
leur enfant, qui votait pour la première fois, dans l’isoloir.
77. À Mitrovica/Mitrovicë Nord, un électeur a été surpris en train
de photographier son bulletin de vote et en a été empêché.
78. Dans deux bureaux de vote où le vote conditionnel était proposé,
il y a eu une pénurie de bulletins de vote, ce qui a entraîné des
retards car des bulletins supplémentaires ont dû être demandés au
Centre électoral municipal. Ces bureaux de vote ont également rencontré
des problèmes pour se connecter au logiciel à l’ouverture ou pour
disposer d’une bonne connexion internet: un bureau de vote (à Mitrovica/Mitrovicë
Nord) a dû commencer à voter avec 30 minutes de retard en raison
d’une panne de connexion internet – dans un autre, le président
de séance a dû utiliser sa connexion internet privée.
79. Les procédures de dépouillement ont généralement été ignorées
au profit de procédures «modifiées» («optimisées»). Toutefois, il
semble que cela ait été fait sans controverse et de manière collégiale;
le processus global s’est déroulé sans heurts et de manière transparente,
et les résultats ont été approuvés par tous les membres des commissions
des bureaux de vote.
80. Une équipe a observé que deux bulletins de vote ont été invalidés
alors que l’intention de l’électeur était claire. Deux autres équipes
ont observé que les commissions des bureaux de vote respectifs ont
pris une pause de 15 minutes avant de commencer le dépouillement.
13 Résultats
des élections et développements post-électoraux
81. Le dépouillement des votes
s’est déroulé en deux temps: le soir des élections, les votes exprimés
pour les partis politiques ont été comptés. À ce stade, il était
clair que le Mouvement d’autodétermination avait obtenu le plus
grand nombre de voix (plus de 40 %), mais sans majorité au parlement.
Trois autres partis, le Parti démocratique du Kosovo (PDK), la Ligue
démocratique du Kosovo (LDK) et l’Alliance de coalition pour l’avenir
du Kosovo (AAK-NISMA), ont franchi le seuil des 5 % et sont entrés
au parlement.
82. Tout le matériel électoral a ensuite été scellé et transporté
dans les centres de dépouillement municipaux, où les votes préférentiels,
les votes conditionnels, les votes par correspondance et les votes exprimés
à l’étranger ont été comptés pour finaliser les résultats et déterminer
quels candidats seraient élus à l’Assemblée du Kosovo. J’ai visité
le centre de dépouillement municipal de Pristina, mais le début
du processus de dépouillement, qui devait commencer ce jour-là,
a été retardé.
83. Le jour du scrutin, la CEC a rencontré des problèmes de fonctionnement
du logiciel utilisé pour le décompte des voix (le site web est tombé
en panne pendant quelques instants), ce qui a retardé la publication des
résultats. Les résultats ont finalement été publiés sur le site
officiel le lundi matin. En outre, en raison de difficultés et de
pannes de système liées au logiciel et à la plateforme informatique
utilisés pour numériser et compiler les résultats, la CEC a ordonné
que tout le comptage soit effectué manuellement, ce qui a considérablement
ralenti le processus.
84. L’Association des journalistes du Kosovo (AJK) a exprimé sa
préoccupation concernant l’obstruction de l’équipe de télévision
T7 par le chef du centre de dépouillement des votes à Pejë/Peć,
Abdurrahim Haxhisefa, en présence du président de la CEC, sans aucune
intervention ou action de sa part. L’AJK a appelé la CEC à prendre
des mesures appropriées et à garantir un environnement sûr aux journalistes
couvrant le processus électoral. Selon la loi de 2023 sur les élections
générales, les médias ont le droit d’être présents dans n’importe quel
bureau de vote pour observer le décompte des voix.
85. Le secrétaire général du mouvement Vetëvendosje, Alim Rama,
s’est inquiété de la manipulation présumée des bulletins de vote
par correspondance, affirmant que de graves manipulations avaient
été enregistrées, notamment la déclaration de centaines de bulletins
nuls et une augmentation suspecte des votes en faveur de LDK, et
affirmant sur Facebook que les votes en faveur de LDK avaient été
artificiellement augmentés de plus de 400 % par rapport aux votes
en faveur des missions diplomatiques. La plainte a été rejetée par
l’ECAP et par la Cour suprême le 26 mars 2025.
86. Le 3 mars 2025, des dizaines d’employés serbes du Kosovo de
la soi-disant «Autorité municipale provisoire de Strpce», qui opère
dans le cadre du système de la République de Serbie, ont été convoqués
pour être interrogés par la police du Kosovo. L’enquête, menée par
le département des crimes graves de Pristina, porterait sur un cas
d’actions présumées contre l’ordre constitutionnel impliquant des
employés de l’entité susmentionnée. Une semaine plus tôt, la police
du Kosovo avait fermé les antennes des centres de travail social
du Gouvernement serbe dans les quatre municipalités du nord au Kosovo,
à la suite d’une enquête sur des allégations de manipulation des
électeurs par le personnel du centre de Zubin Potok.
87. Le 9 mars 2025, lors d’une conférence de presse, le Premier
ministre Kurti a accusé la Serbie d’interférer dans les élections
du 9 février au Kosovo et a affirmé le lendemain que le Gouvernement
serbe s’était ingéré dans les élections au Kosovo et avait intimidé
et menacé les Serbes du Kosovo pour qu’ils votent pour la Srpska
Lista, soutenue par Belgrade.
88. Le processus de certification a pris un certain temps: la
CEC a procédé à des recomptages limités d’urnes sur la base de plaintes
spécifiques reçues par l’intermédiaire de l’ECAP. Le 4 mars 2025,
l’ECAP a décidé que certains bulletins de vote qui avaient été déclarés
nuls par les équipes de dépouillement au cours du processus de dépouillement
au centre de dépouillement et de résultats étaient valides.
89. Le 5 mars 2025, la CEC a publié les résultats des votes par
correspondance. Plus tard, les résultats du vote à l’étranger, du
vote conditionnel et du vote des personnes ayant des besoins particuliers
ont également été publiés
Note:
| |
Total
|
LVV
|
PDK
|
LDK
|
AAK
-
NISMA
|
SL
|
Autres
|
| |
|
Votes
|
%
|
Votes
|
%
|
Votes
|
%
|
Votes
|
%
|
Votes
|
%
|
Votes
|
%
|
|
Votes
en ambassades et consulats
|
15 191
|
12 261
|
80,71
|
1 175
|
7,73
|
1 109
|
7,30
|
299
|
1,97
|
1
|
0,01
|
346
|
2,27
|
|
Votes
par correspondance
|
63 025
|
32 706
|
51,89
|
5 992
|
9,51
|
19 037
|
30,21
|
2 027
|
3,22
|
119
|
0,19
|
3 144
|
4,98
|
|
Vote conditionnel
|
11 782
|
5 214
|
44,25
|
2 377
|
20,17
|
1 607
|
13,64
|
663
|
5,63
|
746
|
6,33
|
1 175
|
9,98
|
|
Votes
des Personnes ayant des besoins particuliers
|
2 585
|
824
|
31,88
|
621
|
24,02
|
505
|
19,54
|
229
|
8,86
|
203
|
7,85
|
203
|
7,85
|
|
Total
|
92 583
|
51 005
|
|
10 165
|
|
22 258
|
|
3 218
|
|
1 069
|
|
4 868
|
|
90. Le 15 mars 2025, la CEC a annoncé
les résultats définitifs
Note. Les partis suivants sont entrés
à l’Assemblée du Kosovo:
|
Mouvement d’autodétermination
(Vetëvendosje) – LVV
|
42,30 %
|
48 députés
|
|
Le Parti démocratique
du Kosovo – PDK
|
20,95 %
|
24 députés
|
|
Ligue démocratique du
Kosovo – LDK
|
18,27 %
|
20 députés
|
|
Alliance de coalition
pour l’avenir du Kosovo AAK-NISMA
|
7,06 %
|
8 députés
|
|
Sprska Lista – SL
|
4,26%
|
9 députés
|
|
Le parti turc démocratique
du Kosovo
|
0,51%
|
2 députés
|
|
La nouvelle initiative
démocratique du Kosovo
|
0,50%
|
1 député
|
|
Le nouveau parti démocratique
|
0,44%
|
1 député
|
|
Le parti pour la liberté,
la justice et la survie
|
0,44%
|
1 député
|
|
Coalition Vakat
|
0,37%
|
1 député
|
|
Le parti libéral égyptien
|
0,35%
|
1 député
|
|
L’Union sociale-démocrate
|
0,32%
|
1 député
|
|
Le parti Ashkali pour
l’intégration
|
0,23%
|
1 député
|
|
Le parti gorani unifié
|
0,18%
|
1 député
|
|
Le parti rom unifié du
Kosovo
|
0,14%
|
1 député
|
|
TOTAL
|
|
120 députés
|
91. Srpska Lista a remporté 4,26 %
des voix et neuf des dix sièges réservés à la communauté serbe du Kosovo.
Le parti pour la liberté, la justice et la survie (Za slobodu Pravdu
i Opstanak) de Nenad Rašić a remporté le dernier siège réservé à
la communauté serbe du Kosovo.
92. Les autres communautés non majoritaires disposent des dix
sièges restants: le parti turc démocratique du Kosovo dispose de
deux sièges, tandis que la nouvelle initiative démocratique du Kosovo,
le nouveau parti démocratique (Nova Demokratska Stranka), la Coalition
Vakat, le parti libéral égyptien, l’Union sociale-démocrate, le
parti Ashkali pour l’intégration, le parti gorani unifié et le parti
rom unifié du Kosovo disposent chacun d’un siège.
93. Alors que la Cour suprême a rejeté l’appel du mouvement Vetëvendosje
en faveur d’un nouveau vote et de l’annulation de quelque 19 000
bulletins de vote par correspondance, le parquet de première instance
de Pristina a autorisé, le 26 mars 2025, le service de police du
Kosovo à ouvrir une enquête sur le processus de vote par correspondance
dans le cadre des élections du 9 février. Le LVV a annoncé son intention
de faire appel de la décision de la Cour suprême devant la Cour
constitutionnelle, tandis que la décision de la Cour suprême a permis
à la CEC de certifier les résultats définitifs des élections, ouvrant
ainsi la voie à la formation de nouvelles institutions gouvernementales
au Kosovo.
94. Les élections ont été certifiées par la CEC le 27 mars 2025,
après que tous les recours ont été traités par la Cour suprême.
Le taux de participation a été de 46,54%. 45 femmes (soit 37,5 %
du nombre total de membres de l’Assemblée du Kosovo) ont été confirmées
dans leur siège, soit seulement une de plus qu’en 2021.
14 Conclusions
et recommandations
95. La délégation félicite les
électeurs du Kosovo d’avoir démontré leur attachement à la démocratie
en votant pacifiquement et sans tension lors des élections à l’Assemblée
du Kosovo le 9 février 2025.
96. Ces élections ont présenté un paysage politique pluraliste
et dynamique, avec 28 listes concurrentes représentant à la fois
les communautés majoritaires et non majoritaires. En outre, la participation
des Serbes du Kosovo, qui se sont vu offrir un large éventail d’options
politiques, a contribué à un processus électoral plus inclusif.
97. Le cadre juridique est généralement propice à la tenue d’élections
libres, équitables et compétitives. Le Kosovo s’est efforcé de consolider
son cadre électoral depuis les dernières élections: la loi sur les
élections générales adoptée en 2023 a introduit des améliorations
techniques, notamment la numérisation des processus électoraux,
la possibilité pour les électeurs à l’étranger de voter en personne,
de nouvelles modalités pour le décompte des voix attribuées aux
partis et aux candidats, et de nouvelles dispositions visant à renforcer
le contrôle des dépenses de campagne. Cette législation électorale
a été conçue pour accroître la transparence et la confiance dans
le système.
98. Toutefois, un certain nombre de problèmes subsistent en ce
qui concerne la pratique électorale et la mise en œuvre du nouveau
système électoral nécessiterait certaines améliorations. La CEC
devrait tirer les leçons de ces élections et se pencher en particulier
sur les questions suivantes:
- l’utilisation
des moyens électroniques pendant le processus électoral (à la lumière
des problèmes techniques rencontrés) devrait être évaluée, ainsi
que les problèmes découlant du résultat de la passation des marchés,
qui a soulevé certaines questions telles que la qualité de l’encre
utilisée dans les bureaux de vote ou le transport du matériel électoral
vers et depuis les bureaux de vote à l’étranger;
- compte tenu de l’écart entre le nombre d’électeurs inscrits
pour les élections de 2025 (2 075 868, dont 104 924 inscrits à l’étranger)
et le nombre de personnes enregistrées dans le recensement d’avril-mai 2024
(1 586 659), les autorités devraient veiller à ce que la liste électorale
soit fondée sur des données correctes, actualisées et mises à jour
du registre central de l’état civil;
- la représentation ethnique au sein des commissions électorales
locales dans les municipalités où les communautés ne sont pas majoritaires
devrait être revue ou clarifiée, y compris dans la loi pertinente, et
l’accès au matériel électoral et d’administration des élections
devrait être assuré dans les deux langues officielles;
- les règles relatives aux bulletins de vote nuls devraient
être clarifiées et, en cas de doute, l’intention de l’électeur devrait
être vérifiée, conformément au Code
de bonne pratique en matière électorale de la Commission de Venise.
99. La participation des femmes devrait être encouragée, tandis
que les discours de haine à l’encontre des femmes politiques devraient
être sanctionnés. Les campagnes de sensibilisation devraient être
intensifiées pour accroître la participation des femmes à la vie
politique et aux fonctions électives, et l’impact du système de
vote préférentiel sur la représentation des femmes devrait être
évalué de manière plus approfondie. Compte tenu du système proportionnel,
les autorités pourraient envisager d’introduire des “systèmes de
fermeture” («zip») dans les listes, conformément à la
Recommandation
(2003) 3 du Comité des Ministres aux États membres sur la participation
équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique
et publique.
100. L’accès des personnes handicapées devrait être amélioré et
les autorités devraient mener des campagnes d’information sur la
possibilité de bénéficier de programmes de prise en charge des besoins spéciaux
(à domicile et en institution).
101. La délégation a noté que la CEC a œuvré efficacement pour
préparer les élections. Les membres des commissions électorales
locales doivent être félicités pour leur coopération collégiale
et respectueuse, pour avoir surmonté les orientations politiques
et les barrières linguistiques et pour s’être distanciés des discours
de division et de haine des dirigeants politiques qui ont caractérisé
la période préélectorale.
102. Les autorités devraient poursuivre et renforcer la formation
approfondie et cohérente de l’administration électorale et les programmes
d’éducation des électeurs.
103. La délégation se félicite des mesures prises par la CEC pour
sanctionner les discours de haine pendant la campagne électorale.
Toutefois, la délégation note que la prévalence des discours de
haine et de la rhétorique dure, l’absence de débat politique et
de débat sur des questions précises, et l’utilisation d’une rhétorique
incendiaire pour gagner en popularité pourraient aggraver les divisions
et les tensions ethniques. La délégation encourage les autorités
à prendre des mesures pour décourager de telles tendances et appelle les
partis politiques à prendre des mesures fermes contre les discours
de haine dans les campagnes électorales.
104. L’environnement électoral a été marqué par des ingérences
indues visant à capter les voix des communautés non majoritaires,
en particulier celles des Serbes du Kosovo. Les autorités devraient
s’efforcer de renforcer l’indépendance et la résistance des institutions
et des organes de contrôle au service de toutes les communautés,
tels que la Commission indépendante des médias et la CEC, et de
contrer et prévenir les tentatives d’instrumentalisation ou de politisation
de ces institutions.
105. Les autorités devraient également renforcer le cadre juridique,
en particulier dans le domaine de la transparence du financement
des partis et des campagnes électorales et de la déclaration de
patrimoine des candidats, en garantissant l’accès du public aux
transactions financières détaillées des partis politiques et en permettant
à la société civile de contrôler efficacement le respect des règles.
106. Dans le domaine des médias, une législation sur la divulgation
de la propriété des médias devrait être adoptée. La législation
sur les médias, actuellement examinée par la Cour constitutionnelle,
devrait être mise en conformité avec les normes européennes. Les
autorités devraient garantir aux journalistes un environnement sûr
pour rendre compte du processus électoral, conformément à la loi
de 2023 sur les élections générales, qui autorise les médias à être
présents dans chaque bureau de vote pour surveiller le décompte des
voix.
107. La délégation conclut qu’en dépit de certaines lacunes et
d’un environnement polarisé marqué par une rhétorique de plus en
plus dure, le déroulement calme, sans heurts et inclusif des élections
à l’Assemblée du Kosovo et l’engagement en faveur de la démocratie
manifesté par les électeurs représentent une étape positive vers
la mise en conformité du pays avec les normes du Conseil de l’Europe.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission
de Venise sont prêtes à coopérer avec toutes les parties prenantes
pour améliorer encore le cadre, l’administration et les pratiques
électorales.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Présidente: Mme Petra
Bayr, Autriche
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- Mme Sibel
Arslan, Suisse
- Mme Petra Bayr, Autriche **
- M. Christophe Chaillou, France
- M. Titus Corlăţean, Roumanie
- M. Yves Cruchten, Luxembourg
- M. Yunus Emre, Türkiye
- Mme Edite Estrela, Portugal
- M. Gerardo Giovagnoli, Saint-Marin
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Mme Andrea
Eder-Gitschthaler, Autriche **
- M. Pablo Hispán, Espagne
- M. Cristian-Augustin Niculescu-Țâgârlaș, Roumanie
- M. Georgios Stamatis, Grèce
Conservateurs européens,
Patriotes et Affiliés (CEPA)
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- M. Mehmet Akalın, Türkiye
**
- M. Nikolla Camaj, Monténégro
- Mme Diana Stoica, Roumanie
- Mme Liliana Tanguy, France
Groupe pour la gauche
unitaire européenne (GUE)
Commission de Venise
- Mme Florence
Ganoux, experte de la Commission de Venise
- M. Michael Janssen, conseiller juridique, secrétariat
de la Commission de Venise
Secrétariat
- Mme Sylvie
Affholder, cheffe de la Division des élections, Secrétaire de la
commission ad hoc
- M. Bogdan Torcătoriu, administrateur principal des élections,
Division des élections, Secrétariat de la commission ad hoc
- Mme Sharon Lowey, assistante,
Division des élections
- Mme Carine Roller-Kaufman,
assistante, Division des élections
**Participants à la mission pré-électorale
Annexe 2 – Programme
de la délégation préélectorale de l'Assemblée parlementaire
Jeudi,
16 janvier 2025
09h00-10h00 Réunion de la délégation de l’APCE
- Accueil par Mme Petra
Bayr, cheffe de la délégation
- Présentation par M. Tankut Soykan, chef adjoint du Bureau
du Conseil de l'Europe à Pristina
- Présentation du programme par le secrétariat
10h00-11h30 Réunion avec des représentants de la communauté
internationale
- Major General
Giovanni Pietro Barbano, chef de la mission «Etat de droit» de l'Union européenne
au Kosovo (EULEX)
- Major General Enrico Barduani, commandant de la Force
pour le Kosovo (KFOR)
- M. Milbert Shin, Représentant spécial adjoint du Secrétaire
général, Mission d'administration intérimaire des Nations Unies
au Kosovo (MINUK)
- M. Cyprien François, conseiller politique principal du
Représentant Spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Kosovo
et chef de la section politique
- Mme Pascale Roussy, directrice
du Département Démocratisation, Mission de l'OSCE au Kosovo
- M. Ilir Haziri, conseiller pour les élections nationales,
mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE) au Kosovo
11h45-13h45 Déjeuner de travail avec:
- Mme Nathalie Loiseau, observatrice
en chef de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE UE)
- M. Thomas Boserup, chef observateur adjoint
- Mme Eva Palatova, cheffe de
mission adjointe du Bureau de l'UE au Kosovo
- M. Cyprien François, conseiller politique principal du
RSUE pour le Kosovo et chef de la section politique
- Mme Blerta Bejtullahu, analyste
politique et juridique principale, RSUE
- Mme Marcela Maskova, analyste
électorale, MOE UE
14h00-15h00 Réunion avec des représentants de la société civile
- Mme Venera
Gashi, cheffe de projet, D4D, Démocratie pour le développement
- M. Albert Krasniqi, Democracy Plus
- Mme Marigona Shabiu, Initiative des jeunes
pour les droits de l'homme
- Mme Iliriana Gashi, directrice
exécutive, Femmes pour les femmes Kosova
- M. Visar Ymeri, directeur exécutif, Institut Musine Kokolari
- M. Lulzim Peci, directeur exécutif, KIPRED
- M. Boban Simiċ, directeur de programme, Centre pour les
actions sociales positives
- M. Dušan Radaković, directeur exécutif, Advocacy Center
for Democratic Culture – ACDC
15h05-15h30 Réunion avec des représentants du National
Democratic Institute-Kosovo
- Mme Adea
Beqaj, responsable de programme
- M. Pajtim Gashi, directeur de programme
15h30-17h00 Réunion avec les représentants des médias
- M. Hysen Hundozi, directeur
général par intérim, RTK
- M. Faik Ispahiu (rédacteur en chef) et Mme Albulena
Sadiku (journaliste), BIRN Network
- M. Budimir Ničić (chef de Medija Centar et journaliste)
Medija Centar (langue serbe)
- M. Xhemajl Rexha, président de l'Association des journalistes
du Kosovo
- Mme Brikenda Rexhepi, Koha
Ditore, rédactrice en chef
17h00-17h45 Réunion avec la Commission indépendante des médias
- M. Niman Racaj, directeur général
par intérim
- M. Mirand Tafarshiku, directeur du département Suivi et
analyses
19h00 Dîner de travail avec des représentants de la communauté
diplomatique offert par M. eorg Schnetzer, Ambassadeur d'Autriche
Avec la participation de M. Tunç Angılı, Ambassadeur de Türkiye,
Mme Nathalie Loiseau, observatrice en
chef de la MOE UE, M. Tankut Soykan, Chef adjoint du Bureau du Conseil
de l'Europe à Pristina, Mme Eva Palatova,
Cheffe de mission adjointe du Bureau de l'UE au Kosovo, et M. Kristoph
Herbst (Autriche), Observateur de longue durée.
Vendredi, 17 janvier 2025
08h00-08h30 Réunion avec M. Albin Kurti, Premier ministre
du Kosovo
08h45-09h45 Réunion avec M. Kreshnik Radoniqi, président de
la Commission électorale centrale (CEC) et des membres de la CEC
10h30-11h10 Réunion avec M. Glauk Konjufca, Président de l'Assemblée
du Kosovo
11h30-13h00 Déjeuner de travail offert par la délégation de
l'Assemblée du Kosovo auprès de l'Assemblée parlementaire
13h30-14h00 Réunion avec Mme Vjosa
Osmani Sadriu, Présidente du Kosovo
14h00-17h00 Réunions consécutives avec des dirigeants et représentants
des principaux groupes politiques de l’Assemblée du Kosovo
- 14h00-14h30 Lëvizja Vetëvendosje
(Mouvement d'autodétermination): Mme Mimoza Kusari-Lila
- 14h30-15h00 Partia Demokratike e Kosovë (Parti démocratique
du Kosovo – PDK): M. Abelard Tahiri
- 15h00-15h30 Lidhja Demokratike e Kosovë (Ligue démocratique
du Kosovo – LDK): M. Arben Gashi
- 15h30-16h00 Aleanca për Ardhmërinë e Kosovës (Alliance
pour l'avenir du Kosovo – AAK): M. Besnik Tahiri
17h30-18h30 Réunion de la délégation et préparation d'une
déclaration
Annexe 3 – Déclaration
de la délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire (17
janvier 2025)
Au Kosovo*, une délégation de l’APCE appelle
l’ensemble des parties prenantes à œuvrer pour des élections inclusives,
malgré une polarisation croissante.
Pristina, 17 janvier 2025 – Au terme de sa visite préélectorale
à Pristina, une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE) s’est félicitée de la bonne préparation des prochaines
élections à l’Assemblée du Kosovo, malgré une polarisation croissante,
et a appelé toutes les parties prenantes à agir de manière responsable
et inclusive au profit de la population.
La délégation a noté que la campagne électorale qui vient
de commencer se déroule de manière calme et paisible. Ses interlocuteurs
et interlocutrices ont fait part de leur confiance dans le processus
électoral et dans la capacité de la Commission électorale centrale
à mener à bien les préparatifs des élections dans le respect des
délais fixés. La délégation espère que le processus électoral respectera
les normes du Conseil de l’Europe, ce qui témoignerait de la maturité
des institutions.
La délégation a été informée que la loi électorale, adoptée
en 2023 et fondée notamment sur les recommandations formulées par
les observateurs internationaux, a introduit des améliorations techniques telles
que la dématérialisation des opérations électorales, la possibilité
pour les électeurs et électrices qui résident à l’étranger d’y voter
en personne, et de nouvelles modalités de dépouillement des bulletins
de vote des partis et des candidat·es. En outre, de nombreuses parties
prenantes ont accueilli favorablement les nouvelles dispositions
visant à renforcer le contrôle des dépenses de campagne.
Toutefois, des inquiétudes ont été soulevées concernant l’absence
de dispositions relatives aux médias en ligne, la transparence de
la propriété des médias, la procédure de nomination des membres
de la Commission indépendante des médias, et l’impact potentiel
de la désinformation et de l’utilisation de l’intelligence artificielle générative
pendant la campagne. La réticence de certains partis politiques
à participer à des débats contradictoires à la télévision et le
boycott annoncé de trois grandes chaînes de télévision par le parti
au pouvoir ont été considérés comme étant préjudiciables à l’information
publique, en particulier pour les personnes âgées. La délégation
rappelle que les médias jouent un rôle primordial pour garantir
l’accès des électeurs et électrices à des informations diverses
et exactes, ce qui est essentiel pour prendre des décisions éclairées.
La délégation a salué le pluralisme et le dynamisme du paysage
politique, caractérisé par la présence de 28 listes de candidat·es
représentant à la fois les communautés majoritaires et non majoritaires
et offrant aux électeurs et électrices un vaste éventail de choix.
Toutefois, plusieurs interlocuteurs et interlocutrices ont exprimé
leur inquiétude concernant la montée des discours populistes et
nationalistes et le recours aux discours de haine et aux propos
clivants. Ils ont mis en garde contre ces tendances qui peuvent
saper la démocratie et nuire à la cohésion interethnique, et qui
peuvent également avoir une incidence négative sur la participation
des femmes aux élections et à la politique, malgré l’introduction
d’un quota de candidatures de femmes dans les listes des partis.
La délégation a également salué la contribution précieuse
d’une société civile dynamique qui met en lumière des questions
telles que les droits des femmes, des personnes en situation de
handicap, des personnes LGBTI et des groupes marginalisés, ou encore
la participation des jeunes à la vie politique.
La délégation s’est félicitée de la décision du principal
parti politique serbe du Kosovo de participer à ces élections, observant
que cela contribuerait à rendre le processus électoral plus inclusif
et à améliorer la représentation à l’Assemblée. La délégation a
été informée du dépôt de plusieurs plaintes à la suite de la décision
initiale de la Commission électorale centrale – par la suite infirmée
par l’instance électorale d’appel et de recours (ECAP) et la Cour
suprême – de rejeter la Srpska Lista, et d’inquiétudes concernant
la représentation ethnique dans les commissions électorales locales
des municipalités ayant des communautés non majoritaires. La délégation
a regretté qu’il n’ait pas été possible cette fois-ci de rencontrer
des représentant·es des partis serbes du Kosovo, mais elle espère
discuter de ces questions au cours de sa mission principale en février.
Les discussions ont également porté sur la situation dans
le nord du Kosovo et les derniers développements. La délégation
a reçu des informations faisant état de pressions et d’actes d’intimidation
exercés sur les électeurs et électrices serbes du Kosovo, et de
campagnes de désinformation menées par des médias soutenus par Belgrade.
Eu égard à ces éléments, la délégation demande instamment à l’ensemble
des parties de s’abstenir de tout acte susceptible d’exacerber les
tensions. Elle encourage les autorités à poursuivre leurs efforts
pour assurer la présence de personnel issu des communautés non majoritaires
au sein des forces de l’ordre, notamment dans la police, afin d’aider
à apaiser les tensions ethniques en période électorale.
La délégation a appelé toutes les parties à œuvrer avec détermination
pour créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections équitables
et inclusives, malgré une polarisation croissante, et à veiller
à ce que ces élections contribuent au renforcement des normes et
des pratiques démocratiques au Kosovo.
La délégation multipartite composée de trois membresNote, dirigée
par Petra Bayr (Autriche, SOC), a procédé à son évaluation à Pristina
et a rencontré la Présidente du Kosovo, le Premier ministre et le
président de l’Assemblée, les dirigeant·es et les représentant·es
de principaux groupes politiques et la délégation de l’Assemblée
du Kosovo auprès de l’APCE, le président et les membres de la commission
électorale centrale, le chef de la mission d’observation électorale
de l’Union Européenne et des membres de la communauté internationale,
ainsi que des représentant·es des milieux diplomatiques, de la société
civile et des médias.
L’APCE – qui représente les parlementaires de 46 États européens
– enverra une délégation complète de l’APCE composée de 20 membres,
accompagnée d’expert·es juridiques de la Commission de Venise, pour observer
le scrutin le 9 février 2025. L’APCE débattra de ses conclusions
au cours de la partie de session d’avril.
Annexe 4 – Programme
des réunions de la délégation de l’Assemblée parlementaire
Vendredi
7 février 2025
08h30-09h25 Réunion de la délégation de l'APCE
- Accueil par Mme Petra
Bayr, cheffe de la délégation
- Présentation par Mme Mary-Ann
Hennessey, Cheffe du Bureau du Conseil de l'Europe à Pristina
- Présentation par Mme Florence
Ganoux, experte de la Commission de Venise
- Présentation du programme par le secrétariat
09h30-14h30 Briefings conjoints avec la délégation du Parlement
européen
09h30-11h00 Réunion avec la mission d'observation électorale
de l'Union européenne (MOE UE) Kosovo 2025
Introduction par Mme Nathalie
Loiseau, observatrice en chef de la MOE UE, et M. Thomas Boserup,
chef observateur adjoint
Présentations par l'équipe centrale de la MOE UE
- Mme Erini
Skouzou, analyste juridique
- Mme Vania Angelova, analyste
politique
- M. Grégoire Houel, analyste politique adjoint
- Mme Marcela Maskova, analyste
électorale
- Mme Agnes Doka, analyste médias
- M. Constantin Marza, analyste des médias sociaux
- Mme Emilia Hinkkanen, attachée
de presse
- M. Robert Bystricky, analyste de données
- M. Marko Logar, expert sécurité
11h00-12h00 Réunion avec des représentants de la société
civile
- M. Albert Krasniqi, Democracy
Plus
- Mme Violeta Haxholli, Institut démocratique
du Kosovo KDI / Transparency International
- Mme Marigona Shabiu, Initiative
des jeunes pour les droits de l'homme
- M. Boban Simić, directeur de programme, Centre pour les
actions sociales positives – CASA
- Mme Venera Gashi, cheffe de
projet, D4D, Démocratie pour le développement
- M. Miodrag Miličeviċ, Aktiv
13h30-14h30 Réunion avec des représentants des médias
- M. Lorik Arifaj, chef de l'équipe
électorale RTK, et M. Mendu Hysa, chef adjoint de l'équipe électorale
- M. Xhemajl Rexha, président de l'Association des journalistes
du Kosovo
- Mme Brikenda Rexhepi, Koha
Ditore, rédactrice en chef
14h30-16h30 Briefings pour la délégation de l'APCE
14h30-15h30 Réunion avec M. Besnik Berisha, président de la
Commission indépendante des médias (IMC)
15h30-16h30 Réunion avec des dirigeants et représentants
des principaux partis politiques (partie I)
- Communauté rom: Parti Rome e Bashkura e Kosove (PREBK):
M. Albert Kinolli
Samedi, 8 février 2025
09h00-14h30 Briefings et réunions pour la délégation de l’APCE
09h00-12h30 Réunions avec des dirigeants et représentants
des principaux partis politiques (partie II)
09h00-09h30 Lëvizja Vetëvendosje (Mouvement d'autodétermination):
M. Besnik Bislimi, directeur de campagne (DPM), M. Alim Rama, secrétaire
à l'organisation
10h30-11h00 Aleanca për Ardhmërinë e Kosovës (Alliance pour
l'avenir du Kosovo – AAK): M. Haki Abazi et Mme Dajana
Berisha, directrice de campagne
11h00-11h30 Srpska Lista (Liste serbe): M. Igor Simiċ, M. Zlatan
Elek et M. Dragiša Miloviċ
12h00-12h30 Pour la liberté, la justice et le retour: M. Nenad
Rašiċ
12h30-13h30 Réunion avec M. Kreshnik Radoniqi, président
de la Commission électorale centrale (CEC)
Dimanche, 9 février 2025
07h00-24h00 Observation de l'ouverture des bureaux de vote,
du vote et du dépouillement (à 19h00)
17h00-18h15 Réunion de suivi
Lundi, 10 février 2025
08h00-10h00 Réunion de la délégation (débriefing et préparation
d'une déclaration)
14h00 Conférence de presse
Annexe 5 – Déclaration
de la délégation de l’Assemblée parlementaire (10 février 2025)
La délégation de l’APCE salue des élections
inclusives et pacifiques au Kosovo*.
Les électeurs et les électrices du Kosovo ont démontré leur
attachement à la démocratie en votant pacifiquement et sans tensions,
le 9 février 2025, lors des élections à l'Assemblée du Kosovo. Il
convient de féliciter les membres des commissions électorales locales
pour leur travail collégial et leur coopération respectueuse, qui
a permis de transcender les orientations politiques et de surmonter
les barrières linguistiques, grâce à une prise de distance avec
les propos clivants et les discours de haine tenus par des responsables
politiques qui ont marqué la période préélectorale.
Ce scrutin s’est déroulé dans un paysage politique pluraliste
et dynamique, avec 28 listes concurrentes représentant à la fois
les communautés majoritaires et les communautés non majoritaires.
La participation des Serbes du Kosovo, qui se sont vu offrir un
large éventail d'options politiques, a aussi contribué à rendre
le processus électoral plus inclusif.
La délégation de 24 membres, dirigée par Petra Bayr (Autriche,
SOC) et comprenant 18 parlementaires, des représentant·es de la
Commission de Venise et des membres du personnel, a observé les
élections à l'Assemblée du Kosovo du 7 au 10 février. Les 11 équipes
d'observateurs et d’observatrices ont été déployées à Ferizaj/Uroševac,
Gjilan/Gnjilane, Gračanica/Graçanicë, Kamenicë/Kamenica, Leposavić/Leposaviq, Mitrovica/Mitrovicë
Nord, Mitrovicë/Mitrovica Sud, Pejë/Peć, Podujevë/Podujevo, Pristina,
Prizren, Rahovec/Orahovac, Suharekë/Suva Reka et Zubin Potok.
Les élections se sont déroulées conformément à la loi électorale
de 2023, qui prévoit globalement un cadre juridique adéquat. La
délégation reconnaît que les modifications apportées à la loi visent
à améliorer la transparence générale du processus électoral. Néanmoins,
il convient de remédier au manque de clarté des critères qui régissent
la participation des représentant·es des partis des communautés
non majoritaires aux commissions électorales locales des communes
non majoritaires. Par ailleurs, le nouveau cadre juridique renforce
le contrôle financier des dépenses de campagne, ce qui constitue
un pas important en direction des normes européennes.
Bien que la loi prévoie un quota par genre sur les listes
des partis, la représentation des femmes demeure faible. Il reste
à voir si le système de vote préférentiel pour l'attribution des
sièges aura une incidence négative ou positive sur le nombre de
femmes élues. En outre, les discours de haine en ligne contre les
femmes ont eu un effet préjudiciable sur la participation de ces
dernières et sur leur visibilité durant ces élections.
Il faudrait renforcer la sensibilisation aux outils et moyens
mis en place pour aider les personnes ayant des besoins particuliers.
Des mesures adéquates visant à garantir l'accès des personnes handicapées
ou à mobilité réduite devraient aussi être mises en œuvre dans tous
les bureaux de vote pour veiller à ce que tous les électeurs et
électrices éligibles aient la possibilité d’exercer leur droit fondamental
de voter.
Au cours de sa mission pré-électorale, il y a un mois, la
délégation avait noté que la campagne électorale se déroulait globalement
dans le calme, malgré la polarisation et les propos incendiaires
signalés à l’instance électorale d’appel et de recours (ECAP). Quelques
actes isolés, notamment des destructions de matériel de campagne
et des intimidations de candidat·es, avaient aussi été documentés.
Le paysage médiatique se caractérisait par un manque de régulation
des médias sociaux. Des questions se posaient au sujet du fonctionnement
de la Commission indépendante des médias, de la transparence en matière
de propriété des médias et de l'impact potentiel de la désinformation.
Le boycott de trois grandes chaînes de télévision par le parti au
pouvoir était considéré comme préjudiciable à l'information publique.
La Commission électorale centrale a généralement bien travaillé.
Elle a dû faire face à des problèmes de dernière minute liés aux
marchés publics (concernant par exemple le transport du matériel
électoral à l'étranger ou la qualité de l'encre indélébile). La
décision prise en dernière minute d'autoriser l'utilisation de documents
d'identification du Kosovo périmés a créé une certaine confusion.
La formation de l'administration électorale, parfois perçue comme
tardive et insuffisante, l'éducation des électeurs et des électrices
et l'affichage des informations électorales dans les bureaux de
vote auraient pu être améliorés. Le retard dans la publication en
ligne des résultats préliminaires a également été considéré comme
une faille.
La loi électorale de 2023, adoptée à une large majorité par
l’Assemblée, a instauré de nouvelles modalités de vote à l’étranger,
qui permettent aux électeurs et aux électrices de la diaspora – nombreux –
de voter à l’étranger non seulement par courrier mais aussi en personne,
même avec des documents d’identification du Kosovo périmés. Si le
développement des possibilités de vote à l'étranger est une bonne
chose, les autorités doivent se pencher sur la question des listes
électorales, qui doivent être exactes et refléter la réalité tant
au Kosovo qu’à l’étranger. Un registre d'état civil inexact est
synonyme de listes électorales obsolètes, ce qui peut saper la confiance
et faire craindre des manipulations. Il convient donc de mettre
en place des mécanismes afin de veiller continuellement à ce que
le registre d'état civil et les listes électorales soient exacts
et à jour.
Le rapport d'observation des élections préparé par la délégation
sera examiné lors de la partie de session d'avril 2025 de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe. L'APCE et la Commission de
Venise sont prêtes à coopérer en vue de continuer à améliorer le
cadre électoral.
