Doc. 16150 - Rapport - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 16120 28/02/2025

Rapport Doc. 16150 08/04/2025

Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Auteur(s)

Yuliia OVCHYNNYKOVA Servant of the People Ukraine Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Session: 2025 - Deuxième partie de session

Avis Avis 305 10/04/2025