Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík

Réponse à Recommandation | Doc. 16145 | 04 avril 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres (2 avril 2025). 2025 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2272 (2024)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2272 (2024) de l’Assemblée parlementaire «Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík», qu’il a transmise pour information et commentaires éventuels au Comité directeur pour les droits humains (CDDH) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). La recommandation a également été portée à l’attention du Groupe multidisciplinaire ad hoc sur l’environnement (GME). Le Comité des Ministres s’emploie activement à réaliser les engagements pris lors du 4e Sommet du Conseil de l’Europe (Reykjavík, 16-17 mai 2023) en matière d’environnement, et notamment à renforcer les travaux sur les aspects de l’environnement liés aux droits humains, sur la base de la reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit humain, et le «processus de Reykjavík».

2. En ce qui concerne les recommandations formulées au paragraphe 4, le Comité informe l’Assemblée que l’élaboration d’un projet de Stratégie du Conseil de l’Europe sur l’environnement et d’un projet de plan d’action a été confiée au GME. Le projet de stratégie et le plan d’action ont été préparés et ont été examinés par le Comité des Ministres en avril 2025 en vue de l’adoption de la Stratégie lors de la 134e Session ministérielle qui se tiendra au Luxembourg. Les Délégués la tiendront ensuite en compte, ainsi que son plan d’action, lors de l’examen et de l’adoption du prochain Programme et Budget du Conseil de l’Europe.

3. Le Comité informe l’Assemblée qu’il a pris note récemment de l’Étude sur la nécessité et la faisabilité d’un ou de plusieurs nouveaux instruments dans le domaine des droits humains et de l’environnement, préparée par le CDDH en étroite collaboration avec des représentants de l’Assemblée ainsi que d’autres organes du Conseil de l’Europe, d’organisations internationales et de nombreuses organisations de la société civile. Il a convenu de revenir sur cette question dans le cadre de la préparation des décisions pour la Session ministérielle de mai 2025. Il a chargé le Secrétariat de procéder à une analyse plus approfondie de la nature, du contenu et des implications du droit humain à un environnement propre, sain et durable en vue de déterminer si ce droit devrait faire l’objet d’un nouvel instrument et, le cas échéant, de déterminer la forme la plus appropriée de cet instrument.

4. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal a été transmis récemment à l’Assemblée parlementaire pour avis. Le Comité des Ministres prévoit d’adopter la nouvelle convention lors de sa Session ministérielle à Luxembourg en mai 2025 et de l’ouvrir ensuite à la signature à l’automne. Le projet de convention établit en tant qu’«infraction particulièrement grave» un comportement assimilable à un «écocide» (le fait de causer la destruction ou des dommages irréversibles, étendues et substantiels à un écosystème d’une taille considérable ou d’une grande valeur environnementale, ou à un habitat situé au sein d’un site protégé, ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau) (Section 7, article 31). Il met en place un mécanisme de suivi destiné à assurer la bonne mise en œuvre et l'efficacité de la convention (Chapitre VIII, article 46).

5. En ce qui concerne les autres recommandations sur le rôle et les travaux d’un éventuel futur comité intergouvernemental sur l’environnement et d’un groupe de rapporteurs sur les questions environnementales, ces questions sont examinées dans le cadre des travaux préparatoires de la Session ministérielle susmentionnée et elles seront à garder à l’esprit, le cas échéant, notamment dans le cadre de la préparation du prochain Programme et Budget.