L'Assemblée parlementaire, soulignant l'importance d'assurer la responsabilité des violations du droit international et des crimes découlant de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, invite instamment le Comité des Ministres à établir un tribunal spécial et une commission des réclamations pour traiter ces questions de manière efficace. Elle se félicite des décisions et actions récentes visant à demander des comptes à la Fédération de Russie, y compris celles liées aux violations commises en Crimée. L'Assemblée recommande également la création d'un registre pour surveiller les personnes impliquées dans les actions illégales contre les enfants ukrainiens, afin de garantir des sanctions efficaces.