Guerre d'agression russe contre l'Ukraine: la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité

Recommandation 2294 (2025)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 9 avril 2025 (15e séance) (voir Doc. 16152, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Iulian Bulai). Texte adopté par l’Assemblée le 9 avril 2025 (15e séance).

1. L’Assemblée parlementaire attire l’attention du Comité des Ministres sur sa Résolution 2598 (2025) «Guerre d’agression russe contre l’Ukraine: la nécessité d’établir les responsabilités et d’empêcher l’impunité», qui réaffirme la nécessité de mettre en place un système complet d’obligation de rendre des comptes pour toutes les violations du droit international et les crimes de droit international commis à la suite de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, tout en soulignant que toute négociation de paix ne doit pas conduire à l’impunité.

2. L’Assemblée se réfère à sa Recommandation 2279 (2024) «Questions juridiques et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine».

3. L’Assemblée se félicite vivement de la décision prise par le Comité des Ministres le 24 février 2025, dans laquelle ce dernier a fait part de sa détermination à poursuivre son action pour que la Fédération de Russie et les responsables de crimes et de violations du droit international des droits humains et du droit international humanitaire commis dans le cadre de l’agression contre l’Ukraine aient à répondre de leurs actes.

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à œuvrer à la création du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine dès qu’un accord politique aura été trouvé entre les États et les partenaires qui participent au Groupe restreint sur la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine:

4.1 en autorisant le Secrétaire Général à conclure l’accord portant création du tribunal spécial avec le Gouvernement ukrainien;

4.2 en établissant un accord partiel élargi sur la gestion du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, et en invitant tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les autres États et organisations internationales, à en devenir membres.

5. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à œuvrer sans tarder à la création d’une commission des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine, notamment en mettant en place un comité ad hoc chargé de rédiger une convention ouverte du Conseil de l’Europe.

6. L’Assemblée se félicite en outre de la décision prise par le Comité des Ministres le 6 mars 2025 dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (Crimée), dans laquelle le Comité des Ministres a exhorté la Fédération de Russie à rétablir l’application du droit ukrainien en Crimée et à enquêter sur les violations graves et sérieuses de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) commises en Crimée depuis 2014, afin d’identifier tous les responsables en vue de les traduire en justice, en particulier les auteurs de disparitions forcées, de détentions arbitraires ou de détentions au secret, ainsi que leur chaîne de commandement et les complices, et à collaborer et à coopérer pleinement à toutes les enquêtes internationales en cours, aux enquêtes nationales menées en vertu des principes de compétence universelle ou à celles qui sont en cours en Ukraine, ainsi qu’aux missions d’enquête et d’investigation internationales. À cet égard, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à engager le dialogue et à explorer plus avant les synergies avec certaines de ces enquêtes ou missions d’enquête internationales en vue de garantir que la Fédération de Russie répond des graves violations commises en Crimée.

7. L’Assemblée se réfère à la Recommandation 2265 (2024) «La situation des enfants d’Ukraine» et réitère sa recommandation au Comité des Ministres de créer et d’assurer le fonctionnement d’un registre commun des personnes qui ont été inscrites sur les listes de sanctions des États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que sur les listes de sanctions de l’Union européenne, en lien avec leur implication dans la déportation, le transfert forcé ou le retard injustifié dans le rapatriement d’enfants ukrainiens, et dans l’adoption illégale ou l’établissement de la tutelle d’enfants ukrainiens. Les objectifs d’un tel registre seraient d’harmoniser la politique de sanctions, et de contrôler et de renforcer l’efficacité des mesures restrictives imposées.