Le 7 juillet 2023, le Parlement bulgare a fait abstraction de la législation nationale et rejeté une pétition signée par plus de 604 000 citoyens et citoyennes (soit 10 % de la population active), qui demandaient un référendum sur le report de l’adhésion du pays à la zone euro. Ce chiffre était nettement supérieur au seuil légal requis. En outre, après le refus du parlement d'adopter une résolution, le président bulgare a refusé de programmer le référendum. Cette décision a déclenché des manifestations de grande ampleur dans tout le pays, qui ont donné lieu à une répression politique, sapant la démocratie et érodant la confiance de la population.
Après l’une de ces manifestations, la police bulgare a arrêté six personnes. À la demande du ministère public, quatre des manifestants ont été détenus plus d’un mois. Le ministère public a également tenté de lever l’immunité de plusieurs parlementaires et réclamé leur arrestation en raison de leur participation aux manifestations.
Ces violations flagrantes de la liberté de réunion et du pluralisme politique sont extrêmement inquiétantes au regard des articles 5 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention»). Les manifestants faisant l’objet d’une détention prolongée sont de fait des prisonniers politiques.
Les inspections disproportionnées menées par des institutions sous l’influence de la majorité au pouvoir, qui ciblent des personnes et des entreprises privées soutenant les manifestations, sont également alarmantes. De tels agissements sont contraires à l’obligation faite à l’État de s'abstenir de toute ingérence dans le pluralisme économique et politique. Les autorités bulgares doivent mettre fin à toutes les poursuites motivées par des considérations politiques visant à faire taire la dissidence – un droit fondamental garanti par la Convention dans toute société démocratique.
Les référendums étant l’expression ultime de la démocratie directe, l’Assemblée parlementaire devrait appeler le Parlement bulgare à respecter la législation et à engager un référendum national sur le report de l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro au moins jusqu’en 2043, en garantissant le plein exercice des libertés politiques. Elle devrait aussi continuer à surveiller l’évolution de la situation sous l’angle de l'oppression politique potentielle des militant·es et représentant·es de l'opposition.