Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde

Réponse à Recommandation | Doc. 16171 | 13 mai 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1528e réunion des Délégués des Ministres (7 mai 2025). 2025 - Commission permanente de mai (Malte)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2259 (2023)

1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que la réponse suivante a été adoptée à la majorité telle que stipulée par l’article 20 (d) du Statut.

2. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2259 (2023) de l'Assemblée parlementaire «Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde».

3. Le Comité des Ministres, se référant au Statut du Conseil de l'Europe et rappelant que «la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation», a pris note de la recommandation de l'Assemblée parlementaire visant à développer davantage les outils du Conseil de l'Europe pour promouvoir la sécurité démocratique et prévenir les conflits. Tout en rappelant que «les questions relatives à la défense nationale ne sont pas de la compétence du Conseil de l'Europe», le Comité partage l'avis de l'Assemblée selon lequel l'Organisation est un projet de paix.

4. Le Comité souligne qu'au 4e Sommet de Reykjavík, les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont déclaré «que le Conseil de l’Europe, dont le siège est Strasbourg, symbole de paix et de réconciliation, est particulièrement bien placé pour réunir sur un pied d’égalité tous les pays d’Europe afin de protéger la sécurité démocratique en Europe et de lutter contre les atteintes aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit». Les chefs d'État et de gouvernement ont également reconnu «que la démocratie est le seul moyen de garantir que chaque personne puisse vivre dans une société pacifique, prospère et libre» et se sont engagés à éviter et résister au «recul de la démocratie sur notre continent», «y compris dans les situations d'urgence, de crise et de conflits armés», notamment par l'adoption des Principes de Reykjavik pour la démocratie.

5. Le Comité réaffirme son soutien indéfectible à la mise en place d'un système global de responsabilité pour l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et toutes ses conséquences juridiques et en matière de droits humains. Le Comité rappelle que la création du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est devenu opérationnel en avril 2024, constitue le premier élément d'un futur mécanisme international d'indemnisation. Depuis son entrée en service, plusieurs milliers de demandes ont déjà été déposées et des nouvelles catégories de demandes d'indemnisation pour les personnes ayant subi de graves violations à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine ont été ouvertes en mars 2025 (lésions corporelles graves, violences sexuelles, torture, privation de liberté ou travail forcé).

6. Le Comité se félicite également des progrès significatifs accomplis en vue de la création de la Commission internationale des demandes d’indemnisation pour l'Ukraine, qui constitue le deuxième volet du mécanisme global d'indemnisation pour l'Ukraine. Si le Comité intergouvernemental de négociation, qui comprend également des délégations non-membres du Conseil de l'Europe, parvient à un consensus sur la base d'une convention ouverte du Conseil de l'Europe, le mandat d'un Comité ad hoc sur la création d'une Commission des demandes d’indemnisation pour l'Ukraine (CAHEC) pourrait être adopté au cours de l'été 2025.

7. Le Comité attire également l'attention sur la récente avancée majeure en faveur de la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine dans le cadre du Conseil de l'Europe. Réunis à Strasbourg du 19 au 21 mars 2025, les membres du Groupe restreint, dont le Conseil de l'Europe, ont finalisé les travaux techniques sur les trois projets de documents nécessaires à la création du Tribunal spécial: le projet d'accord bilatéral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe sur la création du Tribunal spécial, le projet de statut du Tribunal spécial et un projet d'accord partiel élargi sur la gestion du Tribunal spécial. Ces trois documents vont maintenant être soumis à un examen politique.

8. De manière plus générale, le Comité rappelle que le Conseil de l'Europe met en œuvre depuis plusieurs années des mesures de confiance dans les pays et les régions touchés par des conflits. Ces activités rassemblent des membres de communautés divisées par des conflits pour des échanges entre pairs fondés sur les normes du Conseil de l'Europe et visent à favoriser la confiance et la compréhension mutuelle, et plus largement à contribuer à un environnement où les tensions sont réduites et où le dialogue peut s'épanouir. Ces dernières années, les activités relatives aux mesures de confiance ont été axées sur les domaines thématiques de la gestion des archives, de la coopération municipale, de la participation des jeunes à la consolidation de la paix, de la sécurité des journalistes et du patrimoine culturel. Ces travaux se poursuivent et sont menés en pleine coordination avec les États membres concernés.

9. Le Comité des Ministres souligne également que la Déclaration de Reykjavik a donné un nouvel élan à la dimension extérieure du Conseil de l'Europe, qui contribue à renforcer le multilatéralisme et l'ordre international fondé sur des règles, favorisant ainsi la paix dans le monde. Cette contribution se traduit par un dialogue et un partenariat renforcés avec d'autres organisations internationales, en particulier l'Union européenne, l'ONU et l'OSCE; par des efforts de sensibilisation envers les États non européens, notamment dans le cadre du soutien à l'Ukraine et de l'adhésion au Registre des dommages, et en général par la promotion des instruments ouverts du Conseil de l’Europe; et par la politique du Conseil de l’Europe envers les régions voisines, fondée sur les valeurs du Conseil de l’Europe et sur la demande. Les bureaux de liaison du Conseil de l’Europe, avec l'Union européenne à Bruxelles, l'ONU à Genève et à Vienne, et prochainement également à New York, et l'OSCE à Vienne et à Varsovie, ont efficacement renforcé la dimension extérieure du Conseil de l'Europe en jouant un rôle clé dans la dynamique de coopération et la visibilité des instruments du Conseil de l’Europe. Les États observateurs, les organisations internationales, ainsi que les projets de coopération contribuent également à la promotion des instruments du Conseil de l’Europe.

10. Enfin, le Comité des Ministres appelle l'attention sur l'initiative du Secrétaire Général visant à élaborer un nouveau Pacte démocratique pour l'Europe – Un engagement pour la sécurité démocratique en Europe au XXIe siècle. Cette initiative est motivée par la prise de conscience que le modèle démocratique européen, bâti sur des valeurs partagées, est aujourd’hui fragilisé par des menaces internes et externes. Le Conseil de l'Europe a été créé pour défendre et préserver ce modèle et se doit d’innover pour défendre la démocratie et l'État de droit face aux menaces nouvelles et anciennes. Le nouveau Pacte démocratique repose sur trois piliers essentiels: apprendre et pratiquer la démocratie en soutenant les initiatives qui outillent les citoyens européens; protéger la démocratie en élaborant des réponses solides aux menaces internes et externes, notamment la corruption, l'ingérence électorale et la désinformation; et innover pour la démocratie en renforçant les processus démocratiques par la démocratie délibérative et participative, ainsi qu'en exploitant les nouvelles technologies. Le Comité directeur pour la démocratie (CDDEM) travaille à la mise en œuvre des Principes de Reykjavík pour la démocratie en élaborant une série de paramètres qui contribueront à fournir un cadre pour les efforts futurs visant à protéger la liberté en Europe.