La Convention européenne de 1989 sur la télévision transfrontière (STE no 132, «CETT»), qui réglemente la diffusion transfrontalière des programmes de télévision en Europe, a été négociée initialement en parallèle avec la directive de l’Union européenne «Télévision sans Frontières». Bien que cette directive (rebaptisée «Directive Services de médias audiovisuels» – SMA) ait été révisée en 2007 et 2018, la CETT n’a pas été révisée depuis 2002 et est aujourd’hui obsolète. De plus, il n’existe pas d’organe chargé de surveiller sa mise en œuvre.
En 2014, l’Assemblée parlementaire a appelé l’Union européenne et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à reprendre les discussions sur la révision de la CETT, ou à envisager l’élaboration d’une nouvelle convention axée sur les aspects de la réglementation des médias relatifs à la liberté d’expression. À l’époque, le Comité des Ministres a rejeté ces propositions.
Aujourd’hui, de nouvelles réponses réglementaires et un soutien accru à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias sont plus que jamais nécessaires. Les médias en ligne sont devenus la principale source d’information de certains publics, menaçant le modèle économique des radiodiffuseurs, des entreprises de médias et de la presse. La désinformation et les discours de haine prolifèrent sur les plateformes de médias sociaux. Les informations qualitatives et le journalisme indépendant sont en danger.
L’Union européenne a déjà apporté ses propres réponses par le biais de la SMA révisée, de la législation sur les services numériques (DSA) et de la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA). Bien que ces instruments s’inspirent largement des instruments non contraignants du Conseil de l’Europe, ils ne s’appliquent pas aux États membres qui ne font pas partie de l’Union européenne, qui se retrouvent ainsi dépourvus d’outils internationaux pour lutter contre les contenus illégaux et la désinformation.
Le Comité des Ministres devrait engager le processus d’adoption d’une Convention européenne sur la liberté des médias. Cette convention garantirait une réglementation complète et juridiquement contraignante de la liberté des médias pour tous les États membres du Conseil de l’Europe et, à terme, pour les autres Parties qui y adhéreront.