Suspension du statut d’observateur d’Israël

Proposition de résolution | Doc. 16199 | 18 juin 2025

Signataires :

M. Benjamin DALLE, Belgique, PPE/DC ; M. Dan ALDRIDGE, Royaume-Uni, SOC ; M. Abdurrahman BABACAN, Türkiye, NI ; Mme Alice BERNARD , Belgique, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Sophia CHIKIROU, France, GUE ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Sevim DAĞDELEN, Allemagne, GUE ; Mme Cat ECCLES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; Mme Seda GÖREN BÖLÜK, Türkiye, NI ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Anne LAMBELIN, Belgique, SOC ; M. Ettore Antonio LICHERI, Italie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Benoît LUTGEN, Belgique, ADLE ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; Mme Zeynep YILDIZ, Türkiye, NI

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La population de Gaza – y compris ses enfants – est confrontée à la famine, à la déshydratation et au manque d’accès aux soins médicaux. Depuis le 2 mars 2025, aucune aide n’a été autorisée à entrer. Le 25 avril, le Programme alimentaire mondial a annoncé avoir épuisé tous ses stocks alimentaires. Le 2 mai, le Comité international de la Croix-Rouge a prévenu que les opérations humanitaires étaient «au bord de l’effondrement total». Les organisations basées sur le terrain rapportent qu’il ne reste aucune zone sûre à Gaza. Les civils n’ont aucun lieu sûr où se réfugier.

Ces évolutions surviennent dans le contexte d’appels répétés de l’Assemblée parlementaire – notamment dans sa Résolution 2582 (2025) et dans le débat d’actualité du 10 avril 2025 – exhortant Israël à autoriser l’entrée de l’aide humanitaire et à respecter le droit international humanitaire. Ces appels ont été ignorés et la situation s’est encore aggravée.

Si le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens se sont incontestablement rendus coupables de graves violations – notamment en commettant les attaques du 7 octobre, en obstruant l’aide et en continuant de détenir des otages – Israël, en tant qu’État souverain et observateur auprès de l’Assemblée, porte une responsabilité distincte et essentielle en vertu du droit international. Le statut d’observateur auprès de l’Assemblée est accordé aux États qui démontrent un engagement durable à l’égard des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Ce statut peut être suspendu en cas de violation persistante de ces principes.

L’Assemblée devrait par conséquent:

• condamner une nouvelle fois toutes les violations du droit international humanitaire commises par l’ensemble des parties, et notamment le blocage de l’aide humanitaire par Israël ainsi que ses attaques contre des infrastructures civiles;
• demander de toute urgence un accès total et inconditionnel de l’aide humanitaire à Gaza et un cessez-le-feu immédiat;
• suspendre le statut d’observateur d’Israël auprès de l’Assemblée tant que ses autorités ne respectent pas le droit international humanitaire et ne prennent pas de mesures concrètes en réponse aux appels répétés de l’Assemblée;
• exhorter toutes les parties, y compris le Hamas, à respecter le droit international humanitaire et à libérer sans délai tous les otages.