La société civile et l’Assemblée parlementaire : vers plus de transparence et d’engagement

Réponse à Recommandation | Doc. 16207 | 23 juin 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1532e réunion des Délégués des Ministres (18 juin 2025). 2025 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2287 (2024)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2287 (2024) de l'Assemblée parlementaire «La société civile et l'Assemblée parlementaire: vers plus de transparence et d'engagement» et l'a transmise au Comité directeur sur la démocratie (CDDEM) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres se félicite de l'intention de l'Assemblée parlementaire de réexaminer et de renforcer ses propres contacts avec les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits humains, en vue d'assurer un engagement significatif et transparent avec ces groupes.

3. Le Comité des Ministres réaffirme son engagement en faveur du processus continu de renforcement de l'engagement effectif et significatif avec la société civile au sein du Conseil de l'Europe, fondé sur plusieurs décisions du Comité des Ministres prises lors de ses sessions ministérielles d'Helsinki (CM/Del/Dec(2019)129/2_0) et de Turin (CM/Del/Dec(2022)132/3ci). Comme le souligne à juste titre la recommandation de l'Assemblée, le processus a été relancé par la Déclaration de Reykjavík et la Feuille de route sur l'engagement du Conseil de l'Europe avec la société civile 2024-2027 (SG/Inf(2023)28). En décembre 2023, le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat de poursuivre le suivi de cette feuille de route, d'améliorer l'information et la communication sur les activités de l'Organisation, de renforcer les connaissances et les capacités en matière de travail et de normes du Conseil de l'Europe, et de consolider le cadre institutionnel pour l'engagement de la société civile.

4. Comme l'Assemblée l'a également mentionné au paragraphe 4 de sa Recommandation, un plan de mise en œuvre de la feuille de route a été élaboré en 2024 et un exercice de cartographie préliminaire a été mené pour faire le point sur les pratiques et expériences actuelles au sein de l'Organisation en matière de collaboration avec la société civile, pour discuter des défis et pour partager les approches innovantes. En 2025, un ensemble de lignes directrices pratiques sur l'engagement de la société civile sera préparé pour continuer à soutenir le partage des connaissances et l'enrichissement mutuel des pratiques. L'objectif est de parvenir à un engagement plus transparent, significatif, visible et cohérent avec la société civile dans l'ensemble de l'Organisation qui, en même temps, contribue à l'engagement renouvelé du Conseil de l'Europe de revitaliser la démocratie et répond aux demandes de la société civile.

5. Plus récemment, le Comité des Ministres, lors de sa 134e Session ministérielle (Luxembourg, 13-14 mai 2025), a rappelé son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de la Feuille de route sur l'engagement de la société civile auprès du Conseil de l'Europe 2024-2027, y compris en ce qui concerne l'élaboration d'un calendrier prévoyant des possibilités de participation et de consultation pour la société civile, afin de garantir un engagement significatif et mutuellement bénéfique avec la société civile, y compris les défenseurs des droits humains.

6. Le Comité des Ministres informe également l'Assemblée qu'en vue d'améliorer l'accès de la société civile à l'information, une version actualisée du manuel «Travailler avec le Conseil de l'Europe: un guide pratique pour la société civile» a été préparée. Il donne un aperçu synthétique des activités du Conseil de l'Europe et des possibilités d'implication de la société civile dans les différents domaines de travail. Le Portail de la société civile, un site web offrant un point d'entrée unique à l'Organisation, sera également mis à jour dans le courant de l'année pour correspondre à la version actualisée du manuel.

7. La note d'orientation sur la participation de la société civile aux travaux intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, élaborée par la CDDEM, constitue une contribution supplémentaire aux efforts déployés par l'Organisation dans ce domaine. La note d'orientation définit des principes généraux visant à rationaliser et à renforcer la participation de la société civile en améliorant l'accès à l'information, la transparence, l'inclusivité, mais aussi en supprimant les obstacles à la participation. Ce document doit être considéré comme une première étape dans le processus concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés; cependant, il peut servir d'inspiration à d'autres secteurs pour introduire ou développer leurs propres cadres de participation de la société civile.

8. En ce qui concerne les travaux futurs de mise en œuvre de la Feuille de route sur l'engagement du Conseil de l'Europe auprès de la société civile, le Comité des Ministres prend note de l'initiative de l'Assemblée parlementaire visant à élaborer un code de conduite unique et harmonisé pour l'engagement auprès de la société civile et des groupes d'intérêt et considère qu'il s'agit là d'une idée importante à explorer plus avant. Dans ce contexte, il souligne l'importance de veiller à ce que tout futur cadre établissant des règles de conduite pour les acteurs cherchant à influencer et/ou à participer aux processus politiques et décisionnels des institutions du Conseil de l'Europe tienne dûment compte de la nature différente des différentes activités, y compris la distinction entre la défense du bien public et la représentation d'intérêts privés ou commerciaux. Une approche bien calibrée de la transparence et de la responsabilité peut contribuer à maintenir l'ouverture tout en favorisant un engagement significatif et sûr avec la société civile.

9. En matière de transparence, il convient également de noter que lors de sa 134e Session ministérielle (Luxembourg, 13-14 mai 2025), le Comité des Ministres a adopté un cadre de transparence du Conseil de l'Europe qui se lit comme suit (voir CM(2025)53-final):

«Le Conseil de l'Europe valorise son patrimoine documentaire et ses connaissances historiques, accumulés depuis 75 ans, qui ont été préservés et rendus accessibles en tenant compte des intérêts des générations futures. La Déclaration de Reykjavík a engagé le Conseil de l’Europe sur la voie d'une transparence et d'une coopération accrues avec toutes ses parties prenantes et avec une visibilité renforcée et des ressources suffisantes. Le cadre de transparence aux délibérations intergouvernementales et autres de l'Organisation est conçu en tenant compte des opportunités et des défis des technologies nouvelles et émergentes. Le Cadre de transparence du Conseil de l'Europe incarne notre engagement à promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie et le pluralisme par la transparence et la responsabilité. Nous reconnaissons que la transparence des autorités publiques est essentielle pour instaurer la confiance, lutter contre la corruption et permettre aux citoyens de s'engager activement dans les questions d'intérêt public. Notre mission est de veiller à ce que le Conseil de l'Europe fonctionne dans la transparence, en permettant un accès ouvert à l’information. Nous pensons que l'accès aux documents officiels apporte non seulement un soutien crucial aux droits humains fondamentaux, mais constitue aussi un principe de base de la démocratie, qui permet à la population d’exercer pleinement ses droits et de demander des comptes aux autorités. Le Conseil de l'Europe s'engage à garantir l'accès du grand public aux documents et à considérer davantage de transparence de ses organes statutaires tout en préservant le droit au respect de la vie privée, les intérêts légitimes des États membres et la sécurité de l’Organisation. Il convient d'examiner de manière plus approfondie la Résolution Res(2000)2 et la Résolution Res(2001)6 qui, avec les lignes directrices spécifiques de mise en œuvre fixées par les décisions et règles de procédure, demeurent la base de la stratégie d'information et des règles d'accès aux documents du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres s’engage à rendre public un registre de documents.»

10. Enfin, le Conseil de l'Europe s'emploie activement à renforcer la protection et la promotion de l'espace de la société civile dans ses États membres. Reconnaissant la transformation du paysage juridique, politique, socio-économique et technologique, le Comité des Ministres a chargé le CDDEM de mettre à jour la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe en tenant compte d'une Étude de faisabilité adoptée par la plénière du CDDEM (29-30 octobre 2024). Le comité finalisera ses travaux d'ici la fin de l'année 2025 et présentera un projet de recommandation au Comité des Ministres pour adoption éventuelle.