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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 28 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :
Mme Sophia CHIKIROU, France, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Gabrielle CATHALA, France, GUE ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.12, insérer le paragraphe suivant:

«La Fédération de Russie a également été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des actes de torture et de traitement inhumain commis à l’encontre de ses propres citoyens, en particulier des dissidents intérieurs comme M. Azat Miftakhov, par exemple dans l'affaire Kozayev et autres contre la Russie du 14 septembre 2023.»

Note explicative

Cet amendement vise à rappeler que les autorités russes répriment aussi leurs opposants internes et ont été sanctionnées à ce titre, y compris par des arrêts de la CEDH (par ex. l'affaire Kozayev et autres c. la Russie du 14 septembre 2023).