«L'Assemblée exprime son inquiétude quant au maintien durable de la loi martiale en Ukraine et à ses conséquences sur la société civile et la vie démocratique. Elle souligne que la stabilité des institutions ne peut être assurée au prix d’un état d’exception permanent. Elle déplore à ce titre le manque d'indépendance de l'institution judiciaire et les arrestations massives au titre de l'article 111-1 du code criminel ukrainien.»
Cet amendement propose une rédaction d'affirmer que même en temps de guerre, on ne peut suspendre indéfiniment les droits fondamentaux. Trop de violations des droits démocratiques, judiciaires et humains ont été observés sous la loi martiale ukrainienne.