La nécessité impérative d’obliger la Fédération de Russie à rendre des comptes par la confiscation des avoirs gelés de l’État

Déclaration écrite No. 813 | Doc. 16219 | 26 juin 2025

Signataires :

M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Andrian CHEPTONAR, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Paul GALLES, Luxembourg, PPE/DC ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; M. Stephen GETHINS, Royaume-Uni, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Jan Filip LIBICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Alice MINA, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Andreas MINNICH, Autriche, PPE/DC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Monaco, PPE/DC ; Mme Catia POLIDORI, Italie, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; Mme Denitsa SACHEVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Ingjerd Schie SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Mme Saara-Sofia SIRÉN, Finlande, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Jorida TABAKU, Albanie, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; Mme Elly van WIJK, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Rappelant la Résolution 2539 (2024) de l’Assemblée parlementaire, «Soutien à la reconstruction de l’Ukraine», et la Résolution 2598 (2025), «Guerre d’agression russe contre l’Ukraine: la nécessité d’établir les responsabilités et d’empêcher l’impunité», nous réaffirmons notre engagement commun en faveur d’une paix juste et durable.

Nous condamnons la guerre d’agression illégale menée actuellement par la Fédération de Russie et nous affirmons que celle-ci en porte l’entière responsabilité en vertu du droit international, et qu’elle doit offrir des réparations.

Nous soutenons la confiscation légale des avoirs souverains russes gelés en tant que mesure nécessaire pour rendre justice aux victimes ukrainiennes et reconstruire la société ukrainienne déchirée par la guerre.

Nous appelons à finaliser la création d’un cadre juridique international contraignant autorisant la confiscation et l’affectation de ces avoirs – sous un contrôle rigoureux – à la défense de l’Ukraine ainsi qu’aux initiatives d’aide humanitaire, de reconstruction et d’indemnisation des victimes.

Nous demandons instamment aux États membres de mettre leur législation nationale en conformité avec les normes internationales, de soutenir le Registre des dommages pour l’Ukraine et de veiller à ce que ses conclusions servent de base pour l’indemnisation des victimes.

Nous suggérons la création d’un groupe restreint de l’Assemblée sur la confiscation des avoirs et l’obligation de rendre des comptes, composé d’expert·es juridiques, financiers et des droits humains, afin d’orienter les politiques adoptées et de suivre les progrès réalisés.

Nous appelons la communauté internationale, notamment le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et le G7, à coordonner le recours aux mesures juridiques et aux pressions diplomatiques pour mettre fin à l’agression russe et faire en sorte que les responsables rendent des comptes.