Lettre de M. Csanád Major, Représentant permanent adjoint de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 19 août 2025.
[…]
Chère Secrétaire Générale,
En référence à votre lettre du 11 septembre 2024 concernant les candidat·es hongrois·es au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai l’honneur de transmettre officiellement la liste des candidat·es ainsi que le résumé de la procédure de sélection, pour examen par la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
[…]
Le Gouvernement de la Hongrie a lancé un appel à candidatures en vue du poste de juge hongrois à la Cour européenne des droits de l’homme, dont le mandat débutera le 23 avril 2026. Cet appel à candidatures a été publié le 22 avril 2025 sur le site internet du ministère de la Justice.
La date limite de dépôt des candidatures, initialement fixée au 6 mai 2025, a été prolongée jusqu’au 20 mai 2025.
La sélection des candidat·es a été effectuée au niveau national, conformément aux exigences du Conseil de l’Europe, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, sur la base des propositions du Comité professionnel chargé de l’évaluation des candidatures (ci-après «le Comité professionnel»).
Le Comité d’évaluation des candidatures était composé des membres suivants:
Afin d’évaluer les candidatures au poste de juge hongrois, le ministère de la Justice a constitué un Comité professionnel composé de personnalités éminentes du milieu juridique national, chargé de s’assurer que les candidat·es présentent les garanties de la plus haute considération morale, disposent des qualifications requises pour l’exercice de fonctions judiciaires, et justifient d’une maîtrise active de l’anglais ou du français ainsi que d’une connaissance passive de l’autre langue officielle. Le Comité professionnel a également veillé à prendre en considération la question de l’équilibre entre les sexes, de sorte que la représentation des deux genres est assurée parmi les candidat·es.
Outre le respect des conditions obligatoires prévues dans l’appel à candidatures, le Comité professionnel a examiné les qualifications professionnelles des candidat·es sur la base des dossiers soumis ainsi que lors d’entretiens individuels.
Le Comité professionnel a formé son opinion uniquement sur la base de considérations professionnelles, à partir des documents écrits fournis dans la candidature et des entretiens individuels. Tous les candidat·es ont été entendus le 20 juin 2025 et ont eu la possibilité de compléter oralement leur candidature et de répondre aux questions des membres du Comité professionnel.
À l’issue des auditions, le Comité professionnel a établi une proposition en procédant, par scrutin secret, à un classement des candidats masculins et féminins. Parmi les trois candidat·es arrivé·es en tête de ce classement, le Comité en a retenu trois lors d’un second tour, également au scrutin secret, en veillant à maintenir un équilibre entre les sexes.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité professionnel a tenu compte des critères fixés dans l’appel à candidatures, notamment le parcours professionnel des candidat·es, leur sensibilité aux droits de l’homme, leur connaissance du fonctionnement de la Cour, leur niveau de compétences linguistiques, leurs aptitudes argumentatives, ainsi que leur expérience en droit international et leur capacité à travailler en coopération.
Les résolutions et lignes directrices pertinentes du Conseil de l’Europe ont également été prises en considération.
Le Comité professionnel a classé les candidat·es au scrutin secret.
Les résultats du scrutin ont été consignés. Les bulletins de vote de chaque tour ont été placés dans une enveloppe scellée, signée par le président du Comité et le secrétaire d’État auprès du ministère de la Justice.
À l’issue de cette procédure, le Comité professionnel a décidé, par scrutin secret, de soutenir les candidatures des personnes suivantes:
Aucun ordre de préférence n’a été établi entre les candidat·es retenu·es.
Le Comité professionnel a transmis sa proposition par écrit au ministre de la Justice le 9 juillet 2025.
Sur proposition du ministre de la Justice, le gouvernement a décidé d’approuver cette proposition.
La décision du gouvernement a été publiée au Journal officiel (Magyar Közlöny) le 31 juillet 2025 (décret gouvernemental n° 1276/2025 (VII.31.)).
Appel à candidatures pour le poste de juge hongrois
Le Gouvernement de la Hongrie lance un appel à candidatures pour le poste de juge hongrois à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «la Cour»), à compter du 23 avril 2026. Les juges de la Cour sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la base d’une liste de trois candidat·es présentés par chaque État membre.
Conformément aux attentes du Conseil de l’Europe, la sélection des candidat·es intervient au niveau national, sur proposition d’un comité professionnel chargé de l’évaluation des candidatures. Un organe consultatif du Conseil de l’Europe se prononce également sur les candidatures. Les candidat·es sont ensuite auditionnés par une commission de l’Assemblée parlementaire.
Conditions de recevabilité des candidatures:
D’autres exigences applicables aux candidat·es figurent aux articles 21 à 23 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention»), dans les Résolutions 1646 (2009) et amendée 1366 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que dans la Ligne directrice n° 40 du Comité des Ministres.
Les candidat·es doivent justifier d’une connaissance approfondie de la jurisprudence de Strasbourg et d’une excellente maîtrise des langues anglaise et française (maîtrise active de l’une et au moins maîtrise passive de l’autre requise).
Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur indépendance, leur impartialité ou les exigences liées à l’exercice à plein temps de leurs fonctions.
Les juges doivent résider de façon permanente à Strasbourg.
Parmi les candidat·es remplissant les conditions d’éligibilité, la préférence sera donnée à ceux et celles qui:
- possèdent une connaissance approfondie du droit national et du droit international public, ainsi qu’une expérience pratique ou académique dans le domaine des droits de l’homme;
- disposent d’une maîtrise active et de haut niveau des deux langues officielles du Conseil de l’Europe;
- justifient d’une expérience en tant que juge ou praticien du droit.
Dans le cadre de la procédure de nomination, le Gouvernement hongrois veillera également au respect de l’exigence d’équilibre entre les sexes.
Sur la base des documents figurant sur les sites suivants: http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVFR.doc,http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2009/ModelCVEN.doc, les candidatures peuvent être soumises en hongrois à l’adresse électronique [email protected], au plus tard le 6 mai 2025, accompagnées d’une lettre de motivation.
Profils professionnels des candidat·es interviewé·es mais non retenu·es par le Comité professionnel
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Candidat·e |
Formation et expérience professionnelle |
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Femme |
Doctorat (PhD), LL.M. Vice-doyenne d’université, professeure d’université Responsable du secrétariat à la Cour constitutionnelle Membre du comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires |
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Femme |
Doctorat (PhD, diplôme de l’Académie hongroise des sciences), LL.M. Représentation de parties en tant que conseil juridique et avocate stagiaire à Budapest et à Londres Professeure d’université Responsable du département de bioéthique d’une organisation internationale |
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Homme |
Doctorat (PhD), LL.M. Professeur d’université, doyen Rédacteur d’un commentaire sur un traité international Expert responsable de la formation LLM en droits de l’homme européen Conseiller, chef de département au Bureau du Président de la République |
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Homme |
LL.M. Juge affecté à la Cour suprême (Curia) Conseiller en droit européen Enseignant du cours universitaire «Protection internationale des droits de l’homme» |
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Femme |
LL.M. Certificat Harvard Negotiation Master Class Diplôme postuniversitaire en Global Business; Bourse Leadership, Saïd Business School, Université d’Oxford Certificat du Program on Negotiation, Senior Executive Education, Harvard Law School Certificat de droit comparé international et droits de l’homme, Erasmus, Brabant University, Tilburg Certificat de droit comparé, Université de Graz, Autriche Employée d’une organisation financière internationale Expériences professionnelles antérieures: Bureau du Secrétaire général de l’OSCE Expert·e senior en droits de l’homme et gestion des conflits Conseil de l’Europe, Direction politique, Direction juridique Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) |
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Homme |
LL.M. Formation à l’Académie de droit européen cours sur les droits de l’homme en Europe Formation en codification Cours sur les droits de l’homme au Conseil de l’Europe Cours en droit de l’UE Représentant national à l’ECRI Représentant au CDDH Point de contact national de l’OSCE concernant les discours de haine Agent devant la CEDH Représentant de la Hongrie auprès des organes conventionnels de l’ONU |
Nom, prénom: ROZSNYAI, Krisztina Márta
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 31 août 1975 à Budapest, Hongrie
Nationalité: hongroise, allemande
1994-1999: Université Eötvös Loránd (ELTE) Budapest, Faculté de Droit; iuris doctor summa cum laude (1999)
2001-2002: Deutsche Hochschule für Verwaltungswissenschaften Speyer, Allemagne; magistra rerum publicarum (2002)
Université ELTE Budapest, École doctorale de sciences juridiques; PhD summa cum laude (2008)
2015 Habilitation – venia legendi en droit administratif hongrois et comparé
1999-2004: assistant/conseiller juridique, Cour constitutionnelle: rédaction de décisions pour les juges Kiss et Erdei
2012-2014: conseiller principal à la section du droit administratif et du droit du travail de la Kuria, la cour suprême de Hongrie: assistance aux chambres par des avis de droit comparé et participation aux activités de suivi du développement de la jurisprudence ainsi qu'aux activités internationales de la Kuria (visites à des juridictions étrangères et accueil des visites, contribution à des séminaires destinés aux juges)
Professeur de droit administratif à la faculté de droit de l'université ELTE de Budapest
Vice-doyenne chargée des relations internationales de la Faculté de droit de l'Université ELTE Budapest depuis 2019
J'ai dirigé les travaux de codification du premier code hongrois de contentieux administratifs (loi n° 1 de 2017) au ministère de la Justice entre janvier 2015 et mars 2017 [en tant que conseiller scientifique principal/commissaire ministériel (juillet 2015 – septembre 2016)].
2008-2009: conseiller à la préfecture de la Hongrie centrale, chargé des affaires administratives liées aux droits de propriété
2013-2015: membre du comité d'appel du Conseil national d'accréditation
Membre du Comité d'éthique de la recherche de l'Académie hongroise des sciences depuis 2023
Présidente de la section de droit public de l'Association hongroise des juristes depuis 2021
Á la Cour constitutionnelle, j'ai traité un grand nombre de questions de procédure et de fond portées devant la Cour lors de la rédaction des décisions pour les juges Kiss et Erdei.
Dans le cadre du projet de codification du Code du contentieux administratif, j'ai pu élaborer (rédiger) la législation primaire afin de garantir la conformité avec la CEDH (et le droit de l'Union européenne).
J'enseigne le droit administratif depuis plus de 25 ans en mettant l'accent sur les aspects administratifs de la protection des droits de l'homme. Outre l'enseignement de ces matières dans le cadre des cours universitaires généraux, j’offre un cours en anglais axé sur l'article 6 de la CEDH, avec un accent particulier sur les questions de contrôle judiciel de la légalité de l’action administrative et d'administration judiciaire. Ces dernières années, j'ai également eu le privilège de donner des conférences et des cours sur le droit à une protection judiciaire effective dans plusieurs universités étrangères [Bristol (Royaume-Uni), Indiana (États-Unis), Poitiers (F), Düsseldorf (D) et Göttingen (D)], et plus largement sur les mécanismes de protection juridique administrative [à la LMU Munich (D), à l'AMU Poznan (PL)], ainsi que sur l'indépendance judiciaire [à Berne (CH) et à Manchester (Royaume-Uni)].
J'ai contribué au premier commentaire article par article en langue hongroise de la Convention européenne des droits de l'homme, édité par Pál Sonnevend et Eszter Bodnár, avec des commentaires sur les articles 6 et 13 de la CEDH.
Mes recherches portent sur l'importance et l'interdépendance des droits à une protection juridique effective, à un procès équitable et à une bonne administration (voir VII.).
Sans objet
Sans objet
Membre de groupes de travail d'experts:
Membre de sociétés savantes internationals:
Membre du comité de rédaction:
160 publications scientifiques avec plus de 800 références indépendantes, 222 articles au total [liste complète sur MTMT (Bibliographie scientifique hongroise)].
Quelques publications récentes:
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Comment avez-vous appris |
Cours scolaires et particuliers de préparation à l'examen ‘Proficiency in English’ |
École et université (Diplôme d'Université de Langue, Littérature, Civilisation Françaises, Paris-X) |
Séjour en Autriche et en Allemagne (1984-90), études universitaires (LMU München, DHV Speyer) |
Langue maternelle |
Mariée, 5 enfants
Oui, je confirme
Oui, je confirme
Nom, prénom: SCHANDA, Balázs Tibor
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 18 août 1968 à Budapest, Hongrie
Nationalité: hongroise
Qualifications:
Études à l'étranger:
Membre de la Cour constitutionnelle de Hongrie depuis le 1er décembre 2016 (résolution parlementaire 31/2016. (XI. 23.) OGY)
Nommé juge depuis le 1er juillet 2020 (résolution présidentielle 304/2020. (VII. 3.) KE)
Cour constitutionnelle de la République de Hongrie:
Ministère du Patrimoine culturel national:
Cabinet du Premier ministre:
Cour constitutionnelle de la République de Hongrie:
Université catholique Pázmány Péter :
Sans objet
Membre de la Cour constitutionnelle (depuis 2016)
Membre de la Cour constitutionnelle (depuis 2016)
Sans objet
Liste complète des publications: https://m2.mtmt.hu/gui2/?type=authors&mode=browse&sel=authors10001202
Total des publications: 403, citations indépendantes: 1749
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Parler |
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Comment avez-vous appris |
en privé depuis l'enfance |
quatre ans au lycée |
en cours particuliers depuis la petite enfance |
en privé |
Marié depuis 2003, quatre enfants.
Oui, je confirme
Oui, je confirme
Nom, prénom: SZABÓ, Marcel
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 23 mai 1970 à Budapest, Hongrie
Nationalité: hongroise
Activités universitaires:
Depuis 1997 – Enseignant à la faculté de droit de l'université catholique Pázmány Péter (UCPP, professeur titulaire depuis 2017)
Depuis 2013 – Fondateur et rédacteur en chef du Hungarian Yearbook of International Law and European Law – une revue juridique en libre accès classée par Scopus, publiée par Nomos, Allemagne. Cette revue vise à présenter à un public international les dernières recherches scientifiques et les développements en matière de droit international et européen en Hongrie, ainsi que les décisions les plus importantes des cours suprêmes hongroises (Cour suprême, Cour constitutionnelle). Elle analyse également des affaires importantes traitées par des instances internationales, principalement la CJUE et la CEDH, qui sont significatives pour la Hongrie.
Activités juridiques non universitaires et non judiciaires:
Depuis 2017 – Président du Comité international des Voices of Future Generations, créé par le World Future Council. Ce programme a pour mission de promouvoir les droits des enfants à l'éducation et à la culture en publiant des livres écrits par des enfants (généralement âgés de 8 à 12 ans) destinés à de jeunes lecteurs.
Sans objet
Membre de comités de rédaction:
Membre d'organisations professionnelles:
Fonctions au sein d'organisations professionnelles (sans rémunération):
Distinctions:
La liste complète des publications est disponible dans le répertoire des travaux scientifiques hongrois (mtmt):
https://m2.mtmt.hu/gui2?type=authors&mode=browse&sel=authors10026228&paging=1;1000
Nombre total de livres et d'articles: 161 (116 «publications scientifiques»), citations indépendantes: 317, indice Hirsch: 9
Titres les plus importants:
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Comment avez-vous appris |
Apprentissage, études à l'étranger |
Apprentissage, études à l'étranger |
Langue maternelle |
Sans objet
Oui, je confirme
Oui, je confirme