B Exposé des motifs
par M. Eerik-Niiles Kross, rapporteurNote
1 Introduction
1. La dissolution de l'Union soviétique
en 1991 a conduit à l'émergence de divers mouvements démocratiques
en Fédération de Russie. La présidence de Boris Eltsine a été marquée
par une libéralisation politique initiale, mais les défis liés à
la transition économique de la fin des années 1990 ont affaibli
le soutien de l'opinion publique aux réformes démocratiques.
2. Depuis 2000, le gouvernement de Vladimir Poutine a systématiquement
démantelé l'opposition démocratique en manipulant les élections,
en restreignant la société civile et en pratiquant la répression politique.
Des personnalités de l'opposition ont été arrêtées, exilées ou assassinées.
3. Le démantèlement progressif des institutions démocratiques
s'est traduit par une politique étrangère de plus en plus agressive,
revancharde et expansionniste, qui a culminé avec la guerre d'agression
à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le
24 février 2022.
4. En conséquence de l'attaque armée et de l'invasion à grande
échelle de l'Ukraine lancées par la Russie, le Comité des Ministres
a décidé, le 16 mars 2022, en tenant compte de l'avis unanime de
l'Assemblée parlementaire, d'expulser la Fédération de Russie du
Conseil de l'Europe.
5. Tout en mettant fin à toute coopération avec les institutions
officielles russes, l'Assemblée, dans son
Avis 300 (2022) «Conséquences de l'agression de la Fédération de Russie
contre l'Ukraine», a souligné que «le Conseil de l'Europe devrait
envisager des initiatives qui lui permettrait de continuer à soutenir
les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les
médias libres et la société civile indépendante en Fédération de
Russie et à collaborer avec ceux-ci.»
6. Conformément à cette décision, l'Assemblée a décidé, dans
un premier temps, de mettre en place une plateforme informelle de
dialogue réunissant des membres de l'Assemblée et des membres des
forces démocratiques russes, puis de créer la fonction de rapporteur·e
général·e sur les forces démocratiques russes, chargée de promouvoir
la cohérence de l'action de l'Assemblée visant à établir un dialogue
avec celles-ci.
7. Le dialogue avec les forces démocratiques russes devrait amplifier
leur rayonnement et leur visibilité, renforcer leur capacité à apporter
un changement de régime en Russie, et contribuer à instaurer une
paix juste et durable en Ukraine, tout en fournissant à l'Assemblée
un aperçu des développements en cours en Fédération de Russie et
au sein des forces démocratiques russes.
2 Portée
du rapport
8. Ce rapport définit les personnes
et les groupes russes pouvant être considérés comme des «forces démocratiques».
Il vise en outre à définir les grandes lignes d'une approche plus
structurée de l'engagement avec les forces démocratiques russes,
grâce à la création d'une Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques
russes de l’Assemblée (ci-après «la Plateforme»), et à garantir
que le Conseil de l'Europe reste un partenaire clé dans le soutien
au changement de régime et aux processus post-autoritaires vers
la démocratie en Russie.
9. Le rapport présente également d'autres initiatives de soutien.
À cet égard, il conviendra d'encourager la collaboration et les
synergies, en particulier avec le Parlement européen.
10. Le rapport contient des recommandations à l'intention des
États membres du Conseil de l'Europe et de leurs assemblées nationales
pour qu'ils adoptent des mesures de soutien aux forces démocratiques
russes et renforcent le dialogue avec elles au niveau national.
3 Le
travail de soutien de l'Assemblée parlementaire
11. L'Assemblée a manifesté à plusieurs
reprises son soutien aux forces démocratiques et à la société civile russes
au cours des dernières années. Sur la base de l'Avis 300 (2022)
susmentionné, dans sa
Résolution 2433
(2022) «Conséquences de l'agression persistante de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe»,
l'Assemblée a décidé «d’intensifier son engagement avec la société
civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants,
les milieux universitaires et les forces démocratiques du Bélarus
et de la Fédération de Russie qui respectent les valeurs et les
principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale
des États membres souverains».
12. Par la suite, dans sa
Résolution
2473 (2022) «Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que
pierre angulaire de l'architecture politique européenne», l'Assemblée
a appelé les États membres du Conseil de l'Europe «à envisager de
nouvelles initiatives pour soutenir les défenseurs des droits humains,
les forces démocratiques, les médias libres et la société civile
indépendante russes qui respectent les valeurs et les principes
du Conseil de l'Europe, notamment l'intégrité territoriale des États
membres souverains».
13. Dans le prolongement de ces résolutions, un processus de réflexion
a débuté à Paris le 20 mars 2023, lorsque le Comité présidentiel
de l'Assemblée a organisé une réunion avec des représentants des
forces démocratiques russes
Note.
14. En outre, au cours de la partie de session de juin 2023, la
commission des questions politiques et de la démocratie et la commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées ont tenu
une audition conjointe sur les problèmes auxquels sont confrontés
les Russes en exil avec la participation de membres des forces démocratiques
et de la société civile russes.
15. Au cours de la partie de session d'octobre 2023, la commission
des questions politiques et de la démocratie, la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme et la commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées ont tenu une
autre audition conjointe, présidée par le Président de l'Assemblée,
intitulée «Dialogue avec les représentant·es des forces démocratiques
russes partageant les valeurs du Conseil de l'Europe»
Note.
16. En conclusion de cette réunion, le Président de l'Assemblée
a annoncé son intention de créer une plateforme informelle de dialogue
avec les forces démocratiques russes. Au cours de la même partie
de session, la décision a été endossée par le Comité présidentiel
et le Bureau de l'Assemblée en a pris note
Note.
17. Conformément à cette décision, l'Assemblée a décidé en avril
2024, avec la
Résolution
2540 (2024) «La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer
le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la
démocratie», de créer une fonction de Rapporteur·e général·e sur
les forces démocratiques russes.
18. J'ai été nommé à cette nouvelle fonction en juin 2024, avec
pour mandat de promouvoir «la cohérence de l'action de l'Assemblée
visant à établir un dialogue avec les forces démocratiques russes
qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe et reconnaissent
l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement
reconnues, et à soutenir les efforts qu'elles déploient pour provoquer
un changement démocratique en Russie»
Note.
19. En outre, comme le prévoit le document d'information
AS/Pol/Inf
(2024) 12, le mandat du rapporteur général cherche à établir et
à poursuivre un «dialogue structuré et régulier» entre l'Assemblée
et les forces démocratiques russes.
20. En juin 2024, la commission des questions politiques et de
la démocratie a tenu une réunion conjointe avec la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme, sur «Examen de la
légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation
des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération
de Russie».
21. Sous l'égide de la plateforme informelle, le Président de
l'Assemblée a convoqué une table ronde à Berlin, le 12 juin 2024,
pour discuter de l'efficacité des sanctions contre la Fédération
de Russie, et de la manière de contrer la propagande officielle
et de soutenir les médias libres en Russie en vue de garantir que le
public russe puisse avoir accès à des informations impartiales sur
l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
22. Une seconde table ronde a été organisée à Paris, le 9 septembre
2024, pour discuter du contenu de la feuille de route que j'ai rédigée
en tant que rapporteur général.
23. Les 9 et 10 novembre 2024, j'ai participé à la 4ème conférence
du Comité anti-guerre russe, qui s'est tenue à Berlin. En outre,
la commission des questions politiques et de la démocratie a tenu
des auditions en décembre 2024 (avec M. Garry Kasparov) et en mars
2025 (avec M. Dmitry Gudkov et M. Dmitry Nekrasov), explorant différentes
questions pertinentes.
24. Le 11 décembre 2024, j'ai également été désigné rapporteur
sur les «Forces démocratiques russes» par la commission des question
politiques et de la démocratie. Le présent rapport a été préparé
en cette qualité.
25. Enfin, il convient de mentionner qu'outre les textes indiqués
ci-dessus, l'Assemblée a adopté d'autres résolutions pertinentes,
dont le présent rapport tient également compte:
- Résolution 2436 (2022) et Recommandation 2231 (2022) «L'agression de la Fédération de Russie contre
l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du
droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux
rendent des comptes»;
- Résolution
2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes
et externes en lien avec l'agression de la Fédération de Russie
contre l'Ukraine»;
- Résolution
2463 (2022) «Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine»;
- Résolution
2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits
de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine»;
- Résolution
2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante
pour l'État de droit et les droits humains»;
- Résolution
2519 (2023) «Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation
ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en
exercice de la Fédération de Russie»;
- Résolution
2541 (2024) «La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la
persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération
de Russie et au Bélarus»;
- Résolution
2542 (2024) «Sanctions contre les personnes de la «liste Kara-Mourza»».
4 Autres
initiatives de soutien: le Parlement européen
26. Le Parlement européen (PE)
plaide également depuis longtemps en faveur d'une Russie libre et démocratique,
exprimant ses préoccupations quant aux violations des droits humains
et à l'état de la démocratie dans le pays
Note. En particulier, le PE dispose d'une
délégation dédiée à la commission parlementaire de coopération UE-Russie
(D-RU), qui se concentre sur les forces démocratiques russes, et
a désigné une rapporteure principale sur la Russie (Mme Sandra
Kalniete, Lettonie, PPE), ainsi que différents rapporteurs fictifs.
27. En septembre 2021, le PE a adopté une recommandation sur l'orientation
des relations politiques entre l’UE et la Russie
Note demandant à l'UE de veiller à ce
que tout nouvel engagement avec le Kremlin dépende de la promesse
de ce dernier de mettre fin à son agression intérieure contre son
propre peuple, d'abroger ou de modifier toutes les lois incompatibles
avec les normes internationales, telles que celles relatives aux
«agents de l’étranger» et aux organisations dites extrémistes ou
indésirables, de cesser la répression des organisations de la société
civile, en particulier celles qui luttent contre la corruption et
défendent les droits humains en Russie, et de mettre un terme à
son agression extérieure contre les pays voisins.
28. En outre, dans sa résolution adoptée en octobre 2022 sur l'escalade
de la Russie dans sa guerre d’agression contre l'Ukraine, le PE
a appelé l'UE et ses États membres à «commencer à réfléchir à la
manière de dialoguer avec la Russie à l'avenir et de l'aider à réussir
la transition d'un régime autoritaire vers un pays démocratique
renonçant aux politiques révisionnistes et impérialistes», estimant
que «comme première étape, les institutions de l’Union pourraient
entamer un dialogue avec les dirigeants démocratiques et la société
civile russes, et mobiliser un soutien en faveur de leur programme
pour une Russie démocratique», et soutenant «la création d’un pôle
démocratique pour la Russie, hébergé par le Parlement européen»
Note.
29. Le PE a condamné à plusieurs reprises les détentions de Vladimir
Kara-Murza et d'Alexeï Navalny, ainsi que celles d'autres prisonniers
politiques, et a exprimé sa solidarité avec les personnes en Russie
qui protestent contre la guerre d'agression contre l'Ukraine. Le
PE a adopté une résolution sur l’assassinat d'Alexeï Navalny et
la nécessité d'une action de l'UE pour soutenir les prisonniers
politiques et la société civile opprimée en Russie
Note.
30. Ainsi, le PE s'est également engagé directement dans un dialogue
avec les membres des forces démocratiques et de la société civile
russes. Sous le patronage du PE, les 5 et 6 juin 2023, ses principaux groupes
politiques
Note ont organisé une conférence
intitulée «Le jour d'après – le dialogue de Bruxelles – Table ronde
de représentants de l'UE et de la Russie démocratique». Bien que
des appels aient été lancés pour institutionnaliser le dialogue
de Bruxelles, cela ne s'est pas encore produit.
31. D'autre part, le PE a également fait participer des représentants
des forces démocratiques russes à ses réunions, comme celle organisée
par la D-RU en association avec le groupe de soutien à la démocratie
et de coordination des élections (DEG) en février 2024 sur le thème
«Pourquoi l'‘élection’ présidentielle de 2024 en Russie est importante?»
Note, ou la réunion organisée en février
2025 par la D-RU en association avec la délégation à la commission
d'association parlementaire UE-Ukraine sur le thème «La capacité
économique de la Russie à faire la guerre sous le coup de sanctions
– quelles sont les prochaines étapes pour les politiques de l'UE?».
5 Forces
démocratiques russes
5.1 Les
forces démocratiques russes à l'intérieur et à l'extérieur de la
Fédération de Russie
32. Dès le départ, le pouvoir de
Vladimir Poutine s'est caractérisé par des tentatives visant à faire
taire les voix critiques. L'ampleur des menaces, des intimidations
et de la répression s'est progressivement accrue au cours des plus
de deux décennies sous sa direction.
33. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, toute critique
du régime est réprimée avec les moyens les plus brutaux. Des sanctions
draconiennes, telles que des peines de prison prolongées pour avoir
appelé une guerre une guerre, font qu'il est extrêmement difficile
pour l'opposition démocratique en Russie de s'organiser de manière
visible.
34. À cet égard, il existe des parallèles notables avec le régime
répressif du Bélarus (voir également la
Résolution 2530 (2024) «Un avenir démocratique pour le Bélarus»). Contrairement
au Bélarus, les forces démocratiques russes en exil ne disposent
toutefois ni d'une figure de proue, ni d'une structure politique
unifiée et représentative. Elles se composent plutôt d'un grand
nombre d'individus et d'organisations qui collaborent de manière
sélective mais ne poursuivent pas systématiquement un programme
commun.
35. Beaucoup de ces structures ont été fondées pour soutenir les
citoyens russes qui ont quitté leur pays, en les aidant à organiser
leur vie quotidienne en exil. D'autres, en revanche, sont davantage
axées sur un programme politique centré sur la Russie et s'engagent
explicitement à œuvrer en faveur d'une Russie démocratique post-Poutine.
36. Parmi ces dernières, les acteurs et organisations clés sont
les suivants:
- Mikhail Khodorkovsky
/ Comité d'action russe; Comité anti-guerre russe: Ancien prisonnier
politique, Mikhail Khodorkovsky a créé de nombreuses organisations,
médias et projets, et a contribué à la fondation d'initiatives telles
que le «Comité d'action russe» et le «Comité anti-guerre russe»Note, dans le but d'unifier les forces
d'opposition. Avec des figures de l'opposition telles que Garry
Kasparov et Dmitry Gudkov, il est l'un des plus éminents critiques
du régime de Vladimir Poutine et partisans de l'Ukraine. Leur déclaration
de Berlin du 30 avril 2023Note, dans laquelle le régime de Vladimir
Poutine est qualifié d’«illégitime et criminel» pour son agression
contre l'Ukraine, a été signée par plus de 50 membres des forces
démocratiques russes. Malgré des divergences d'opinion internes
sur la meilleure approche pour parvenir au changement, le Comité
joue un rôle crucial dans l'unification et la coordination des forces démocratiques
russes en exil, l'élaboration de projets visant à soutenir l'Ukraine
politiquement et financièrement, le soutien aux activistes russes
victimes de persécution pour s'être opposés à la guerre, le plaidoyer
en faveur d'un renforcement des sanctions contre le régime de Vladimir
Poutine et de la future réintégration de la Russie dans les structures
politiques européennes.
- Garry Kasparov / Free Russia Forum: Garry Kasparov, l'ancien
champion du monde d'échecs est devenu un critique virulent du régime
de Poutine, cofondant le Free Russia ForumNote pour consolider les efforts de l'opposition.
Globalement, ce forum sert de plateforme réunissant les Russes attachés
à la démocratie, à la liberté et aux droits humains. À la lumière
de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Forum a activement
soutenu l'Ukraine en plaidant pour un soutien militaire, en co-organisant
des conférences anti-guerre et en soutenant les volontaires russes
en Ukraine.
- Natalia
Arno, Vladimir Kara-Murza / Free Russia Foundation: La Free Russia
Foundation (FRF, Fondation pour une Russie libre), basée aux États-UnisNote, fonctionne comme une organisation
de défense des intérêts, s'engageant dans l'élaboration pratique
de politiques et le lobbying législatif. À ce titre, la FRF gère
une base de données détaillant les personnes et entités russes sanctionnées
par le gouvernement des États-Unis. Natalia Arno, la présidente
du FRF, a rejoint l'International Republican Institute en 2004Note,
dirigeant ses programmes sur la Russie jusqu'à ce qu'elle soit contrainte
à l'exil en 2012. Vladimir Kara-Murza, journaliste et homme politique
d'opposition, est l'un des vice-présidents de la FRF. En avril 2022,
il a été arrêté à Moscou pour avoir dénoncé publiquement l'invasion
de l'Ukraine, condamné à 25 ans de prison pour «haute trahison»
et maintenu à l'isolement dans une prison de haute sécurité en Sibérie.
En octobre 2022, l'Assemblée l'a honoré du Prix des droits de l'homme
Václav Havel, reconnaissant son engagement indéfectible en faveur
des valeurs démocratiques et des droits humains en Russie. Il a
été libéré en août 2024 dans le cadre du plus grand échange de prisonniers entre
l'Est et l'Ouest depuis la guerre froide. Vladimir Milov, économiste
et critique virulent du régime de Vladimir Poutine, est également
vice-président de la FRF. FRF est le mécène de la «Free Russia House»
à Kiev, qui se présente comme une ambassade culturelle et politique
alternative pour la société civile russe en UkraineNote.
- Alexeï Navalny / Fondation anti-corruption:
La Fondation anti-corruption (FBK)Note s'est fait connaître pour ses enquêtes
anti-corruption et a construit un réseau d'activistes politiques
à l'échelle de la Russie qui se mobilise contre la suprématie du
parti au pouvoir, Russie Unie. Avec la mort d’Alexeï Navalny dans une
colonie pénitentiaire le 16 février 2024, la FBK a perdu son principal
dirigeant. Elle poursuit ses activités, en partie sous la direction
de la veuve de Navalny, Yulia Navalnaya. Cependant, la FBK a également
attiré l'attention par des actions qui ont déclenché des critiques
et des controverses au sein de l'opposition russe. La FBK s'est
notamment abstenue de signer la déclaration de Berlin des forces démocratiques
russes. Les tentatives faites jusqu'à présent pour les impliquer
dans les initiatives de l'Assemblée mentionnées ci-dessus n'ont
pas abouti et, à ce jour, elles ne sont pas considérées comme des
forces démocratiques russes telles que définies par l'Assemblée.
- Représentants des peuples de
Russie: Privées de la possibilité de défendre leurs droits en Russie,
les minorités nationales ont été contraintes de mener leurs activités
depuis l'étranger. Leur engagement englobe des aspects tels que
la défense de l'autodétermination et de la décolonisation, la critique
de l'impérialisme russe et la promotion des droits culturels et
politiques. Il existe plusieurs mouvements d'indépendance et de
nombreux mouvements d'autonomie
37. D'autres militants de l'opposition,
journalistes et universitaires en exil ont également formé des réseaux, par
exemple soutenant le journalisme indépendant, contribuant à la documentation
des crimes de guerre ou fournissant des informations à l'Ukraine
ou à des organisations internationales sur les prisonniers de guerre ukrainiens
et les civils détenus afin de soutenir leur échange et visant à
demander des comptes à la Russie pour son agression illégale.
5.2 Critères
d'évaluation
38. Aux fins du présent rapport
et afin d'établir un engagement plus structuré avec l'Assemblée,
il convient d'établir une distinction claire entre les véritables
acteurs démocratiques et ceux qui s'opposent au régime russe actuel
sans toutefois s'engager clairement et publiquement en faveur des
valeurs du Conseil de l'Europe que sont les droits humains, la démocratie
et l’État de droit.
39. L'Assemblée devrait considérer comme forces démocratiques
russes les personnes reconnues pour leurs hautes qualités morales,
qui sont actuellement en exil et qui remplissent les conditions
suivantes:
- faire partie des
responsables politiques, des représentants de la société civile,
des défenseurs des droits humains, des journalistes indépendants,
des universitaires russes et/ou être membre de la résistance russe
au régime de Poutine;
- partager les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe
et avoir la volonté de les promouvoir;
- respecter la souveraineté, l’indépendance et l'intégrité
territoriale de l'Ukraine;
- s’être publiquement opposés au régime de Vladimir Poutine
et œuvrer à un changement de régime dans le but d'établir un système
politique démocratique en Fédération de Russie;
- avoir signé la déclaration de Berlin des forces démocratiques
russes et continuer de respecter les principes qu'elle énonce.
40. Les indicateurs clés à prendre en compte devraient être la
position qu'elles ont adoptée à l'égard de l'agression russe en
cours contre l'Ukraine, et leurs initiatives concrètes de ces personnes
en faveur de l'Ukraine. Une condition indispensable est une condamnation
claire et publique de la guerre d'agression de la Russie contre
l'Ukraine, par exemple avoir souscrit de la Déclaration de Berlin
des forces démocratiques russes du 30 avril 2023
Note.
41. Parmi les forces démocratiques russes, la priorité devrait
être accordée aux personnes et aux groupes qui ont activement travaillé
à dénoncer les crimes de guerre, à contrer la propagande du Kremlin,
à fournir un soutien direct aux réfugiés ukrainiens (y compris une
aide humanitaire et une assistance juridique), à organiser des manifestations,
à mobiliser la pression internationale contre le régime russe, et
à combattre le régime de Vladimir Poutine sur le champ de bataille.
42. Ainsi, le soutien des forces démocratiques russes à l'Ukraine
souligne leur engagement en faveur des valeurs démocratiques européennes
et met en évidence leur rôle d'alternative légitime au régime de
Vladimir Poutine. En s'alignant sur l'Ukraine, les forces démocratiques
russes renforcent leurs arguments en faveur d'une reconnaissance
internationale.
5.3 Initiatives
envisageables pour soutenir les forces démocratiques russes
43. Les forces démocratiques russes,
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, opèrent dans des conditions difficiles,
confrontées à la répression et à des libertés politiques extrêmement
limitées. Elles sont hétérogènes et se composent de différents groupes
ayant des stratégies, des objectifs et des besoins différents.
44. Le soutien des gouvernements et des organisations internationales
doit donc être ciblé et se concentrer sur des mesures politiques,
juridiques et administratives qui contribuent à créer un cadre dans
lequel l'opposition peut structurer ses activités, renforcer sa
coopération et articuler sa position avec une plus grande unité.
45. Le soutien financier est important, surtout à la lumière du
changement de priorités du gouvernement américain. D'autre part,
l'opposition démocratique a réussi à obtenir des ressources financières
de la part des Russes qui s'opposent au régime de Vladimir Poutine,
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Russie. Ces sources devraient
rester la base financière des activités des forces démocratiques
russes. En outre, les gouvernements européens pourraient réfléchir
à la manière d'offrir des incitations appropriées pour faciliter
ces sources de financement.
46. Les mesures de soutien possibles pour les représentants des
forces démocratiques russes en exil et les structures politiques
à l'étranger sont les suivantes:
- visibilité
et reconnaissance: les gouvernements et organisations devraient
créer des plateformes susceptibles de sensibiliser le public au
rôle et au travail des forces démocratiques russes;
- soutien institutionnel: il s'agit de mettre en place des
structures d'exil avec le soutien des gouvernements, par le biais
d'un soutien administratif et juridique pour aider les Russes ayant
une position clairement anti-guerre dans les situations d'urgence
(comme le risque d'extradition vers la Russie). Ce soutien devrait
également inclure l'élaboration d'une base juridique pour le remplacement des
documents russes périmés pour les personnes qui ne peuvent pas s'adresser
aux missions consulaires russes (par exemple, les personnes figurant
sur la «liste des terroristes» de la Russie et/ou considérées comme
des «agents étrangers»; ou dans le cas où la Russie reproduit le
décret bélarussien sur l'impossibilité de renouveler les passeports
à l'étranger), par exemple par le biais d'un «passeport de démocratie»
ou d'arrangements spéciaux en matière de visa;
- protection contre la répression par les autorités russes:
les actions vont de l'octroi de l’asile à la fourniture d'une protection
contre les persécutions des services secrets russes, en passant
par l'amélioration des mesures de sécurité. Le Conseil de l'Europe
devrait également soutenir l'accès aux outils de sécurité numérique
et aux plateformes de communication cryptées afin de garantir que
les forces démocratiques russes – en particulier celles qui opèrent
à l'intérieur de la Russie – puissent coordonner leurs activités
en toute sécurité et éviter la surveillance ou la persécution. La
formation à l'hygiène numérique et à la résistance à la guerre de
l'information devrait être intégrée dans les programmes de soutien;
- soutien financier et organisationnel: en particulier,
en apportant une aide à la mise en place de plateformes médiatiques,
de groupes de réflexion et de structures organisationnelles à l'étranger, notamment
celles visant à contrer la répression transnationale, la désinformation,
la discréditation et les campagnes d'infiltration du régime de Vladimir
Poutine, et à fournir des informations exactes et factuelles aux
citoyens russes vivant en Russie.
47. En ce qui concerne les représentants des forces démocratiques
et les organisations restées en Russie, y compris les structures
(informelles) opérant en Russie, ainsi que les individus tels que
les journalistes indépendants et les activistes, leurs besoins sont
particulièrement sensibles car ils font l'objet d'une répression directe.
Les mesures de soutien possibles sont les suivantes:
- protection en vertu du droit
international: il s'agit notamment d'exercer une pression internationale continue
sur la Russie pour qu'elle respecte les droits humains, y compris
par des sanctions ciblées contre les autorités et les personnes
qui répriment les militants de l'opposition;
- visibilité et protection diplomatique: les gouvernements
européens devraient reconnaître les personnes détenues arbitrairement
comme des prisonniers politiques et exiger leur libération. Leurs
missions diplomatiques en Russie devraient, dans la mesure du possible,
observer les procédures judiciaires;
- promotion du soutien juridique: cela peut se faire en
fournissant un financement et un soutien juridique aux avocats spécialisés
dans les droits humains en Russie et, le cas échéant, en les aidant
à accéder aux tribunaux internationaux tels que la Cour européenne
des droits de l'homme;
- protection contre la répression: il convient notamment
d'aider les personnes qui doivent fuir la Fédération de Russie à
brève échéance, en demandant aux pays d'accueil – auxquels les Russes
ont accès sans visa – de les accepter en tant que réfugiés, éventuellement
à titre temporaire, et en facilitant la poursuite de leur voyage
vers les pays de l'Union européenne ou les États-Unis, si elles
le souhaitent.
6 La
plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes de l’Assemblée
48. L'objectif premier du dialogue
avec les forces démocratiques russes est de faciliter la participation
d'un groupe composé de représentants des forces démocratiques russes
dans les activités de l'Assemblée.
49. Cet objectif pourrait être atteint par la création d'une Plateforme
de dialogue avec les forces démocratiques russes («la Plateforme»),
présidée par le ou la Président·e de l'Assemblée ou un·e membre
de l'Assemblée délégué·e par le ou la Président·e.
50. Premièrement, la Plateforme offrirait un forum pour un engagement
des membres de l'Assemblée et ceux des forces démocratiques russes,
à traiter des questions présentant un intérêt commun, à travers
des échanges dans le cadre de la Plateforme elle-même.
51. En outre, la participation à la Plateforme permettrait aux
forces démocratiques russes d'assister aux réunions des commissions,
sous-commissions et réseaux de l'Assemblée pendant les parties de
sessions, et de prendre la parole lorsqu'elles sont autorisées à
le faire par la présidence.
52. La participation d'un groupe de représentants des forces démocratiques
russes à certaines activités de l'Assemblée serait bénéfique à la
fois pour les forces démocratiques russes et pour l'Assemblée.
53. Pour les forces démocratiques russes, elle offrirait une plateforme
internationale leur permettant de plaider en faveur d'un changement
démocratique, de contrer le discours du Kremlin et de contribuer
aux politiques européennes concernant la Russie; elle leur donnerait
également accès aux assemblées nationales des États membres du Conseil
de l'Europe.
54. Pour l'Assemblée, accueillir un groupe de représentants des
forces démocratiques russes refléterait le soutien du Conseil de
l'Europe aux valeurs démocratiques, aux droits humains et à l’État
de droit, contre les positions autoritaires et hostiles. Cette démarche
renforcerait les efforts internationaux visant à demander des comptes
au régime russe, amplifierait les voix démocratiques provenant de
l'intérieur de la Russie, unissant les forces pour soutenir l'Ukraine,
et renforcerait le rôle de l'Europe dans le soutien au tournant
du pays vers une voie démocratique.
6.1 «Participants
des forces démocratiques russes» à la Plateforme
55. Dans ce contexte, des discussions
préliminaires ont eu lieu avec des membres des forces démocratiques
russes, par exemple le Comité anti-guerre russe, la FRF, des journalistes
et des universitaires.
56. Une fois le présent rapport approuvé, la Secrétaire Générale
de l'Assemblée préparera un mémorandum sur les modalités de fonctionnement
de la Plateforme, y compris la participation des membres des forces démocratiques
russes. Ce mémorandum devra ensuite être approuvé par le Bureau
de l'Assemblée.
57. Les membres des forces démocratiques russes devront préalablement
préparer une liste provisoire des «participants des forces démocratiques
russes» à la Plateforme.
58. Le Président de l'Assemblée, après avoir consulté le Rapporteur
général sur les forces démocratiques russes sur la liste proposée
par les forces démocratiques russes, soumettra une proposition au
Bureau de l'Assemblée pour approbation.
59. Le respect des exigences à l'égard des forces démocratiques
russes énoncées ci-dessus devrait être une condition sine qua non pour figurer sur la
liste et devrait être considéré comme une priorité. Cela signifie que
toutes les forces d'opposition russes ne seront pas représentées
au sein de la Plateforme, car le partage des valeurs du Conseil
de l'Europe et la prise de position publique contre la guerre d'agression
contre l'Ukraine, comme l'ont fait les signataires de la déclaration
de Berlin, constitueront une condition non négociable. Le Bureau
de l'Assemblée vérifiera le respect des conditions requises au moment
de l'approbation de la liste ou à tout autre moment choisi par celui-ci.
60. La décision du Bureau sera soumise à la ratification de l'Assemblée
via son rapport d'activité. La liste approuvée des participants
à la Plateforme sera valable pour la session ordinaire.
61. Un an après la création de la plateforme, le Bureau procédera
à un examen de son fonctionnement et réfléchira à d’éventuelles
modifications à apporter ou à d’autres mesures à prendre.
6.2 Autres
activités
62. D’autres formats différents
de participation peuvent être proposés, notamment des auditions
régulières, des consultations, des groupes de travail, des campagnes
de sensibilisation, des activités de renforcement des capacités,
des événements en marge de la session et des événements ad hoc dans
le cadre des activités de l'Assemblée et du Conseil de l'Europe.
63. La Plateforme et les activités connexes devraient être coordonnés
avec les rapporteurs de l'Assemblée qui travaillent sur la Russie,
le Bélarus, l'Ukraine et sur d'autres questions pertinentes, y compris
la politique de sanctions. La collaboration croisée sera encouragée
afin d'harmoniser les efforts visant à renforcer les forces démocratiques
en Russie et de la Russie, en veillant à ce que les conclusions
et les recommandations soient intégrées dans des initiatives plus
larges de l'Assemblée.
64. La question des droits des minorités nationales de Russie
et la volonté d'engager un dialogue constructif avec les représentants
des groupes nationaux et ethniques de Russie joueront un rôle essentiel
dans la configuration de la Russie de l'après-Poutine. La plateforme
pourrait également aborder cette question.
65. Les rapports des différentes commissions de l'Assemblée seront
utilisés pour faire le suivi et évaluer l'efficacité de la Plateforme
et son impact sur les recommandations politiques. Il est recommandé
que la Plateforme adopte des indicateurs de performance mesurables
-- tels que le nombre d'organisations participantes, la visibilité
dans les institutions européennes, les propositions politiques soumises
et le retour d'information de la société civile ukrainienne -- afin
que les progrès et la crédibilité de l'initiative puissent être évalués
de manière objective. Des initiatives conjointes avec d'autres organes
parlementaires internationaux et organisations de défense des droits
humains seront envisagées pour renforcer les synergies, les efforts
de sensibilisation et accroître la pression politique sur le gouvernement
russe.
66. En particulier, les activités organisées dans le cadre de
la Plateforme devraient tenir compte d'initiatives similaires également
entreprises par le Parlement européen. Étant donné que les interlocuteurs
seront les mêmes dans la plupart des cas, cela permettra une meilleure
utilisation des ressources des deux institutions, assurant en même
temps une plus grande portée et visibilité.
67. Des synergies avec le Parlement européen devraient également
être recherchées au niveau des rapporteurs et des rapporteurs généraux
respectifs, en termes d'échange d'informations, de documents et
de contacts pertinents, d'organisation de réunions conjointes avec
des membres des forces démocratiques russes et d'organisation d'activités
publiques conjointes et d'auditions ad hoc.
7 Conclusions
et recommandations
68. L'objectif du présent rapport
est de veiller à ce que l'Assemblée et le Conseil de l'Europe restent
un partenaire clé dans le soutien au changement démocratique en
Russie.
69. Un certain nombre d'actions peuvent être mises en œuvre afin
d’augmenter l’efficacité et la durabilité du soutien fourni aux
forces démocratiques russes, contribuant ainsi à l'objectif à long
terme de la démocratisation en Russie.
70. Tout d'abord, l'Assemblée devrait créer une Plateforme de
dialogue avec les forces démocratiques russes.
71. Il reste toutefois des questions à régler, telles que celles
liées à la protection juridique et au soutien administratif des
membres des forces démocratiques russes en exil dans les États membres
du Conseil de l'Europe (par exemple, le statut de réfugié/de résident,
les questions de naturalisation, etc.).
72. Le Conseil de l'Europe devrait aussi explorer des mécanismes
plus solides visant à demander des comptes au régime russe pour
la répression des forces démocratiques, y compris la répression
politique, la fraude électorale et les violations des droits humains.
73. Dans le même temps, les États membres du Conseil de l’Europe
devraient être encouragés à faciliter le fonctionnement de la Plateforme,
pour amplifier les voix des dirigeants des forces démocratiques
russes en exil, en veillant à ce que leurs points de vue soient
entendus au niveau européen.
74. Cela devrait inclure la fourniture d'un soutien administratif,
juridique et logistique, notamment une aide en matière de déplacements,
de visas, de questions de séjour et d'engagement numérique, ainsi
que des contributions financières et des activités de renforcement
des capacités. Cela devrait également impliquer l'organisation de
campagnes de sensibilisation axées sur la lutte contre la propagande
de l'État russe et l'information des citoyens européens sur les
aspirations démocratiques des forces démocratiques russes. Ce soutien
sera particulièrement important pour garantir que la voix des forces
démocratiques russes soit entendue.
75. Le Conseil de l'Europe devrait aussi faciliter la mise en
réseau et le renforcement des capacités. Il pourrait s'agir de programmes
de formation, d'ateliers et de sessions de planification stratégique
destinés aux membres de l'opposition russe afin de renforcer leurs
capacités politiques et organisationnelles et d'encourager leur
collaboration avec d'autres mouvements démocratiques en exil.
76. En fin de compte, le dialogue devrait tracer la voie d'un
engagement futur avec une Russie démocratique: la mise en place
d'un groupe de membres des forces démocratiques russes dans les
travaux de l'Assemblée n'est pas une fin en soi. Elle devrait faire
partie d'un ensemble d'instruments visant à contrer l'agression
russe contre l'Ukraine. Cela devrait préparer le scénario dans lequel,
une fois que le changement de régime en Russie aura eu lieu, les
forces démocratiques seront prêtes à s'engager dans la gouvernance
et le renforcement des institutions qui reflètent les valeurs du
Conseil de l'Europe, et l'Assemblée sera également prête à jouer
son rôle en les soutenant.
