1 Se félicitant
de la récente décision de la Chambre des Communes de ne pas rétablir
la peine capitale en Grande-Bretagne;
2 Considérant que la peine capitale est irrévocable et que,
compte tenu de la faillibilité de toute institution humaine, elle
peut être infligée à des innocents;
3 Estimant que l’on n’a pu établir l’effet de dissuasion
de la peine capitale sur ceux qui ont commis ou pourraient commettre
les crimes ou catégories de crimes passibles de cette peine, et
qu’elle n’exerce donc pas d’effet préventif démontrable sur la perpétration
de ces crimes;
4 Persuadée, en outre, que les systèmes pénaux de sociétés
modernes et civilisées ne sauraient faire place au châtiment considéré
comme une fin en soi;
5 Sachant que certains estiment que l’existence même de
la peine capitale peut inciter certains déséquilibrés à commettre
des crimes passibles de cette peine;
6 Consciente du fait que le prononcé et l’exécution de la
peine capitale sont traumatisants pour tous ceux qui participent
au processus aboutissant à l’application de cette peine;
7 Affirmant que la peine capitale doit désormais être considérée
comme inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme,
8 Lance un appel à ceux des gouvernements des États membres
du Conseil de l’Europe, qui maintiennent la peine de mort pour certains
crimes, pour qu’ils la suppriment de leur système pénal;
9 Invite instamment tous les membres de l’Assemblée Consultative
à prendre de promptes initiatives propres à obtenir cette abolition
dans leurs pays respectifs.
