«n’avoir occupé, après 2014, aucun poste dans les organes d’État de la Fédération de Russie ou, si tel est le cas, avoir publiquement et de manière convaincante renoncé aux activités de ces organes et contribué à leur obligation de rendre des comptes;
n’avoir occupé, après 2014, aucun poste au sein des administrations russes d’occupation dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine».