Vers une politique européenne cohérente pour les ancien·nes combattant·es

Proposition de résolution | Doc. 16280 | 03 octobre 2025

Signataires :

Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; Lord Michael GERMAN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Stephen GETHINS, Royaume-Uni, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Valentina GRIPPO, Italie, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CEPA ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Marijana PULJAK, Croatie, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Par suite des conflits armés et des guerres de ces dernières décennies, des millions d’Européennes et d’Européens ont une expérience du service militaire. Bon nombre de ces personnes vivent aujourd’hui avec des blessures physiques ou des traumatismes psychologiques, ou se heurtent à des problèmes de réinsertion sociale. Or les ancien·nes combattant·es ont joué et continuent de jouer un rôle capital dans la sauvegarde de la paix, de la démocratie et de la sécurité en Europe. Parallèlement, elles et ils se trouvent souvent confrontés à un accès insuffisant aux soins de santé et à la réadaptation, à des obstacles à l’emploi, à la discrimination et à la stigmatisation sociale.

Les cadres juridiques et institutionnels existants du Conseil de l’Europe et de ses États membres n’offrent pas encore une approche cohérente et globale des droits des ancien·nes combattant·es et de leur bien-être à long terme. Il en résulte une fragmentation des mesures de soutien, un manque d’harmonisation dans les normes de réadaptation et une coopération transfrontalière insuffisante, notamment en ce qui concerne la santé mentale, l’aide aux personnes en situation de handicap, l’éducation et les perspectives d’emploi. Le respect de la dignité humaine, de l’égalité et des droits sociaux, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la Charte sociale européenne (STE no 35), doit s’étendre à toutes celles et tous ceux qui ont servi dans les forces armées. La reconnaissance de la contribution des ancien·nes combattant·es devrait se traduire non seulement sur le plan symbolique, mais aussi par des garanties sociales concrètes, des soins médicaux et psychologiques effectifs et des programmes de réinsertion.

L’Assemblée parlementaire devrait donc se pencher sur cette question et demander:

• une étude comparative complète des droits des ancien·nes combattant·es et des systèmes de soutien dans les États membres présentant les bonnes pratiques et les lacunes ; l’élaboration de lignes directrices européennes sur les politiques en matière d’ancien·nes combattant·es qui garantissent l’égalité d’accès aux soins de santé, à la réadaptation, à la protection sociale et aux perspectives d’emploi ;
• le renforcement de la coopération entre États membres dans les domaines de la santé mentale, de l’aide aux personnes en situation de handicap, de l’éducation et de la réinsertion professionnelle, notamment au moyen de partenariats avec des organisations internationales comme l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail ; des mesures propres à promouvoir la reconnaissance publique de la contribution des ancien·nes combattant·es à la paix, à la démocratie et à la résilience des sociétés européennes, ainsi que la sensibilisation du public à cette contribution.

En proposant une approche européenne cohérente des droits des ancien·nes combattant·es, l’Assemblée réaffirmerait que celles et ceux qui ont défendu nos valeurs communes méritent la dignité, la protection et un avenir où leur participation à la société est pleine et entière.