Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 2 octobre
2025 (35e séance) (voir Doc. 16244, rapport
de la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable, rapporteure: Mme Aurora Floridia;
et Doc. 16268,
avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées, rapporteur: M. Paul Galles).
Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2025 (35e séance).
1. Le droit à un logement convenable
est un droit humain universel reconnu par le droit international
des droits humains, notamment par la Charte sociale européenne (révisée)
(STE no 163). Essentiel à la jouissance de
tous les droits économiques, sociaux et culturels dans les cadres
internationaux relatifs aux droits humains, au même titre que les
droits civils et politiques, il s’inscrit dans le droit de toute
personne à un niveau de vie suffisant. Un logement convenable signifie
le droit de vivre en sécurité, en paix et dans la dignité – dans
un logement sûr, sain, d’un coût abordable, accessible et adapté
aux besoins, doté d’un accès à l’eau potable et d’installations
sanitaires et énergétiques. Garantir le droit au logement pour toutes
et tous n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une
pierre angulaire de la justice sociale et du développement humain,
et donc de la stabilité démocratique.
2. Les droits humains étant universels, indivisibles, interdépendants
et intimement liés, toute violation du droit à un logement convenable
peut porter atteinte à la jouissance d’un large éventail d’autres
droits humains. De même, le droit à un logement convenable peut
aussi être affecté par la mesure dans laquelle d’autres droits humains
sont garantis. Bien que le droit à un logement convenable soit essentiel
au bien-être humain, il reste une promesse non tenue pour plus d’un
milliard de personnes dans le monde qui ne sont pas convenablement logées.
En Europe, plus de 1,3 million de personnes étaient sans abri en
2023, dont 400 000 enfants, et environ 19,2 millions vivaient dans
des conditions de logement précaires graves.
3. Les guerres et les conflits armés aggravent le problème du
logement pour les populations touchées, comme en Ukraine où environ
13 % des logements ont été gravement endommagés ou détruits. L’Assemblée parlementaire
note que, au vu des destructions massives et délibérées d’habitations
dans les zones de guerre – notamment la situation humanitaire catastrophique
à Gaza où 92 % des bâtiments résidentiels sont détruits ou endommagés
– le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement
convenable a appelé à la création d’un nouveau crime – le domicide
– au niveau international.
4. L’Assemblée déplore la financiarisation du logement, qui est
traité comme une marchandise plutôt que comme un droit humain et
un bien social. Elle s’inquiète de l’insuffisance de l’offre dans
de nombreuses villes, de l’accroissement des inégalités de revenus
et de la hausse du chômage, de la crise du coût de la vie, des taux
d’intérêt élevés, ainsi que de la flambée des loyers et de la pénurie
de logements causée par les résidences secondaires et les locations
de courte durée, qui mettent l’accès à un logement convenable sous pression
dans toute l’Europe. Dans ce contexte, certaines catégories de la
population – telles que les ménages à faibles revenus et les familles
monoparentales, les personnes migrantes, y compris réfugiées ou
déplacées, les Roms, les personnes sans emploi et les travailleurs
et travailleuses précaires, les personnes sortant d’un séjour dans
une institution, les étudiant·es et les jeunes, ou encore les familles
et les personnes âgées – sont particulièrement vulnérables et requièrent
une protection spécifique.
5. L’Assemblée souligne l’obligation pour les États membres d’assurer
la mise en œuvre effective du droit au logement conformément aux
exigences du droit international des droits humains, notamment la
Charte sociale européenne (révisée) (articles 16, 30 et 31), en
mettant l’accent sur la prévention du sans-abrisme et en prévoyant
des mesures globales à court, moyen et long terme. Elle insiste
sur la nécessité d’adapter les logements existants et nouveaux aux
impératifs actuels de développement durable et de résilience accrue
aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles.
6. L’Assemblée est préoccupée par l’augmentation des inégalités
en matière de revenus et de logement dans les États membres, tandis
que le secteur du logement social est externalisé au secteur privé
et sous-financé dans bon nombre d’entre eux. Elle reconnaît la nécessité
urgente de lutter contre la financiarisation et la spéculation sur
les marchés du logement, de promouvoir l’accessibilité financière
et de prévenir le sans-abrisme. Elle appelle les États membres du
Conseil de l’Europe:
6.1 à considérer
le logement comme un droit humain et non comme une marchandise;
6.2 à augmenter les investissements publics dans le logement
social et abordable, en particulier au niveau des pouvoirs locaux;
6.3 à adopter des stratégies de logement à long terme, fondées
sur les droits et axées sur la prévention du sans-abrisme. La prévention
du sans-abrisme devrait également être prise en compte lors de l’élaboration
des politiques en matière de migration et d’asile;
6.4 à offrir des garanties juridiques contre les expulsions
forcées et le sans-abrisme, appliquées dans tous les contextes,
quel que soit le statut administratif des résident·es, ainsi qu’une
protection équilibrée à la fois des propriétaires et des locataires;
6.5 à supprimer tous les obstacles administratifs à l’accès
aux centres d’hébergement d’urgence;
6.6 à améliorer les systèmes d’allocation logement, les mécanismes
d’aide au revenu, ainsi que la transmission du logement entre les
générations;
6.7 à réglementer les locations de courte durée et les propriétés
vacantes afin d’augmenter l’offre de logements;
6.8 à mettre en œuvre des réglementations plus strictes pour
enrayer la spéculation immobilière.
7. Reconnaissant les bonnes pratiques dans certains États membres
et certaines villes, l’Assemblée souligne l’efficacité des investissements
publics à long terme, des programmes de logement mixte, des services
sociaux intégrés et de la construction durable. Elle invite les
États membres:
7.1 à mettre en
place des mesures d’encadrement des loyers dans les zones urbaines
où la demande de logements est élevée et à lier les augmentations
de loyer au revenu moyen régional plutôt qu’à l’inflation;
7.2 à promouvoir les coopératives d’habitation et les programmes
immobiliers à profit limité;
7.3 à favoriser l’accès des jeunes à des logements abordables
financièrement grâce à l’habitat groupé, au logement étudiant, à
des subventions ciblées et à des programmes de logement intergénérationnel,
et à soutenir les jeunes personnes réfugiées et demandeuses d’asile
dans leur transition vers l’âge adulte en leur fournissant un accès
à un logement convenable et à des services d’aide au-delà de l’âge
de 18 ans, conformément à la Recommandation CM/Rec(2019)4 du Comité
des Ministres aux États membres sur l’aide aux jeunes réfugiés en
transition vers l’âge adulte;
7.4 à garantir l’accès à un logement convenable aux ménages
à faibles revenus, aux familles monoparentales, aux personnes migrantes,
y compris réfugiées, aux Roms, aux personnes en situation de handicap,
aux personnes âgées, aux femmes ayant quitté un partenaire violent
et aux personnes sortant d’une institution;
7.5 à communiquer aux locataires des informations sur leurs
droits en matière de logement et des connaissances financières de
base.
8. L’Assemblée considère que le droit au logement, envisagé sous
l’angle de la durabilité, associe la perspective écologique (économie
des ressources, conception résiliente aux changements climatiques,
faible empreinte environnementale) à la justice sociale (protection
des groupes de population vulnérables, non-discrimination, égalité
des chances pour tous), la santé publique (approche «Une seule santé»
qui vise à équilibrer et à optimiser la santé des personnes, des
animaux et des écosystèmes) et la logique économique (croissance
de qualité, prospérité partagée, investissements intelligents et
gains à long terme). Considérant que l’action est moins coûteuse
que l’inaction, l’Assemblée exhorte les États membres:
8.1 à donner la priorité à la rénovation
à grande échelle du parc immobilier vieillissant, notamment dans
le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’initiative «vague de
rénovation», le cas échéant;
8.2 à accorder une place centrale aux modèles de logement
efficaces énergétiquement, résilients aux changements climatiques
et à faible émission de carbone;
8.3 à investir dans des infrastructures publiques durables
et un aménagement du territoire qui intègrent des objectifs environnementaux,
économiques et sociaux;
8.4 à faciliter l’accès des ménages vulnérables au financement
de logements respectueux de l’environnement.
9. L’Assemblée rappelle aux États membres leurs obligations au
titre de la Charte sociale européenne (révisée) de garantir un logement
convenable à toutes les personnes résidant de manière régulière
sur leur territoire et, à tout le moins, d’assurer un hébergement
pour toutes les autres. Pour donner effet à ces obligations dans
la pratique, elle appelle urgemment les États membres:
9.1 à augmenter le nombre de places
disponibles dans les structures d’accueil et à prévoir des plans d’urgence,
afin que chaque personne demandeuse d’asile et chaque mineur·e non
accompagné·e puissent être hébergé·es de manière convenable;
9.2 à s’abstenir d’héberger les personnes demandeuses d’asile
et les mineur·es non accompagné·es dans des structures inadaptées
telles que des centres de détention (de fait) et des installations
militaires;
9.3 à garantir un mécanisme de contrôle indépendant des structures
d’accueil, en proposant aux personnes des procédures de dépôt de
recours accessibles, comme le recommande la
Résolution 2613 (2025) «Les défis
et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion
des migrations»;
9.4 à aider les personnes réfugiées quittant les centres d’accueil,
les personnes sortant des centres de détention administrative pour
personnes migrantes ainsi que les mineur·es non accompagné·es quittant
les structures de protection de l’enfance à s’installer dans des
logements indépendants au sein de la communauté locale. Cette aide
devrait s’accompagner de délais suffisants pour quitter ces structures
institutionnelles;
9.5 à veiller à ce que les services d’aide au logement ne
soient pas tenus de signaler aux autorités chargées du contrôle
de l’immigration la présence de personnes en situation irrégulière,
et à ce que les informations recueillies pour faciliter l’accès
à un logement convenable ne soient pas utilisées à des fins de contrôle
de l’immigration.
10. L’Assemblée rappelle aux États membres leurs obligations au
titre des articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne
(révisée) et recommande:
10.1 d’accepter
les articles 16, 30 et 31, et de ratifier, d’accepter ou d’approuver
le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives (STE no 158),
si cela n’a pas encore été fait;
10.2 de renforcer l’application des droits socio-économiques
sur la base des orientations du Comité européen des Droits sociaux
(CEDS) et d’étendre la mise en œuvre des droits sociaux consacrés
par la Charte sociale européenne (révisée) à toutes les personnes
résidant sur leur territoire;
10.3 de collecter des données ventilées sur le logement afin
d’identifier et de traiter les inégalités systémiques.
11. L’Assemblée soutient fermement le travail de la Banque de
développement du Conseil de l’Europe qui aide les États membres
à fournir des logements plus durables, plus inclusifs et plus abordables
aux populations vulnérables, en particulier dans le cadre des efforts
de reconstruction en Ukraine et de la lutte contre les déficits
structurels en matière de logement dans les zones urbaines et rurales
défavorisées.
12. L’Assemblée encourage les États membres à garantir que les
organisations humanitaires et les personnes qui fournissent un abri
ou une aide aux personnes migrantes sans abri ne fassent l’objet
ni de poursuites pénales, ni de sanctions administratives, y compris
en vertu des lois relatives au trafic de personnes migrantes, comme
le recommande la
Résolution
2568 (2024) «Une approche européenne commune pour lutter
contre le trafic illicite de personnes migrantes».
13. Enfin, l’Assemblée invite les parlements nationaux des États
membres:
13.1 à suivre la mise en
œuvre du droit au logement aux niveaux national et local;
13.2 à garantir une participation significative des jeunes
et des communautés vulnérables à l’élaboration des politiques de
logement;
13.3 à œuvrer en faveur de la reconnaissance du domicide et
de sa classification en tant qu’infraction pénale au niveau international.
