Observation des élections législatives en République de Moldova (28 septembre 2025)

Rapport d’observation d’élection | Doc. 16296 | 20 novembre 2025

Auteur(s) :

Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur :

M. Chris SAID, Malte, PPE/DC

Origine

Le rapport est établi sous la responsabilité du rapporteur. Sa version originale anglaise a été traduite vers le français par un outil de traduction automatique. 2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)

1 Introduction

1. Le 17 avril 2025, le Parlement de la République de Moldova [(1) Dans le corps du présent document, le terme «Moldova» est utilisé à des fins descriptives et pour faciliter la lecture, sans préjudice de l'utilisation officielle par l'Assemblée du nom de l'État, à savoir «République de Moldova».] a fixé la date des élections législatives au 28 septembre 2025, concluant ainsi le cycle électoral qui avait débuté avec les élections locales du 5 novembre 2023 et l’élection présidentielle des 20 octobre et 3 novembre 2024 (premier tour accompagné d'un référendum constitutionnel). Le 6 mai 2025, la présidente de la Commission électorale centrale (CEC), Mme Angelica Caraman, a invité l'Assemblée parlementaire à observer ces élections.

2. Lors de sa réunion à La Valette le 22 mai 2025, le Bureau de l’Assemblée a décidé de créer une commission ad hoc multipartite composée de 20 membres, auxquels s'ajoutent les deux corapporteurs de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), afin d'observer ces élections. Le Bureau m'a désigné président de la commission ad hoc («chef de délégation») et, pour la première fois dans l'histoire de l'observation des élections par l’Assemblée, il a également créé un poste de vice-président pour remplacer le président en cas d'absence [(2) Le 27 juin, le Bureau a désigné Mme Elisabetta Gardini (Italie, CEPA) vice-présidente de la commission ad hoc. Cependant, en raison de l’annulation de sa participation, il a désigné le 5 septembre une nouvelle vice-présidente, Mme Lucia Plaváková.]. En outre, il a autorisé la conduite d’une mission préélectorale un mois avant les élections. La liste des membres de la commission ad hoc (ci-après «délégation de l'APCE») figure à l'annexe 1.

3. La République de Moldova a adhéré au Conseil de l'Europe le 13 juillet 1995 et elle est, depuis lors, soumise à la procédure de suivi de l'APCE, qui comporte l’obligation pour les autorités d’inviter l'Assemblée à observer les élections nationales et les référendums. L’Assemblée observe les élections en Moldova depuis 1994 (à une exception près, l'élection présidentielle de 2020 en raison de la pandémie de covid-19). L'Assemblée s'engage, depuis 31 ans, à soutenir le développement démocratique de la Moldova.

4. Conformément à l'accord de coopération signé entre l'Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, Mme Regina Kiener (Suisse), professeure docteure en droit, a représenté la Commission de Venise en tant qu'experte juridique lors de cette mission d'observation des élections.

5. Une délégation préélectorale multipartite s'est rendue à Chişinău les 3 et 4 septembre 2025. À l'issue de cette mission de deux jours (voir programme en annexe 2), la délégation a souligné l'importance pour les prochaines élections de rester inclusives et équitables pour tous les citoyens, tant dans le pays qu'à l'étranger. Elle a reconnu la détermination des autorités à organiser des élections crédibles malgré les pressions et l’ingérence étrangère, saluant un environnement concurrentiel, les améliorations apportées en matière de corruption électorale et de financement des partis, les efforts préparatoires de la CEC et le dynamisme de la société civile. Dans le même temps, elle a identifié des préoccupations qui pourraient affecter la confiance du public si elles ne sont pas prises en compte, telles que l'utilisation perçue comme abusive des ressources administratives, l'inégalité des chances, les lacunes en matière de transparence du financement des campagnes électorales et la réduction drastique du nombre de bureaux de vote pour les électeurs de la rive gauche du fleuve Nistru (Transnistrie). Elle a exhorté les autorités à garantir le pluralisme, la sécurité et l'égalité de l'espace démocratique, à assurer un accès ouvert et impartial aux observateurs et à prendre des mesures concrètes pour instaurer la confiance avant le jour du scrutin.

6. À la suite d'une proposition de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables, le 5 septembre 2025, le Bureau de l’Assemblée a décidé d'observer le vote à l'étranger dans le cadre de ces élections, à titre de projet pilote visant à tester la faisabilité de l'observation du vote à l'étranger dans le cadre des missions d'observation des élections de l'Assemblée. Malheureusement, la période et les dates n’ont pas permis de l'organiser correctement dans un délai aussi court.

7. Pendant la semaine des élections, la délégation de l'APCE a fait partie de la mission internationale d'observation électorale (MIOE), travaillant aux côtés du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP OSCE) et du Parlement européen. Le programme des réunions d'information conjointes est détaillé à l'annexe 3. Avec le soutien du secrétariat et de la Commission de Venise, j'ai participé à la rédaction de la déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires qui a été présentée lors de conférences de presse le 29 septembre 2025. [(3) Le texte intégral est disponible sur https://www.osce.org/files/f/documents/4/7/597800_0.pdf.]

8. La MIOE a conclu que les élections législatives du 28 septembre 2025 en Moldova avaient été concurrentielles et avaient offert aux électeurs un choix clair, mais que le processus avait été entaché par l’ingérence étrangère, des financements illicites, des cyberattaques et une désinformation généralisée. Le cadre juridique a été renforcé contre la corruption électorale, même si des modifications législatives tardives ont compromis la sécurité juridique. Bien que les préparatifs ont été gérés de manière professionnelle, plusieurs décisions partisanes de la CEC – en particulier l'inéligibilité de dernière minute de deux partis pour financement illicite présumé – ont soulevé des doutes quant à son impartialité et l’existence d’un recours effectif limité. Dans un environnement très polarisé, les candidats ont fait campagne librement, mais des allégations crédibles d’achat de voix, la désinformation généralisée en ligne, la couverture médiatique partisane et le nombre limité d'enquêtes journalistiques ont entravé le choix éclairé des électeurs. Le jour du scrutin lui-même a été bien préparé, ordonné et transparent, et a été évalué positivement par les observateurs de la MIOE.

9. La délégation de l'APCE remercie les autorités moldaves pour leur invitation et leur assistance, ainsi que l’ensemble des interlocuteurs et partenaires internationaux et nationaux pour leur coopération efficace. La délégation salue également le soutien apporté par le Bureau du Conseil de l'Europe à Chişinău, qui a facilité le bon déroulement des deux visites effectuées par la mission d'observation des élections (MOE) de l’Assemblée.

2 Paysage politique depuis les élections de 2021

10. Depuis les élections législatives anticipées de 2021, le contexte politique en Moldova a connu à la fois des transformations considérables et une grande instabilité. Ces élections ont abouti à une victoire écrasante du Parti de l'action et de la solidarité (PAS) avec 52,8% des voix, ce qui a permis au gouvernement pro-européen dirigé par la Première ministre Natalia Gavrilița de former un gouvernement stable [(4) La Première ministre Gavrilița a démissionné en février 2023 sous la pression politique et a été remplacée par Dorin Recean, en fonction jusqu’au 1er novembre 2025.], mettant ainsi fin à l'impasse politique. La majorité des 63 sièges du PAS au sein du parlement composé de 101 membres a renforcé les espoirs d'un changement décisif vers l'intégration européenne, l'État de droit et les réformes institutionnelles. Cette victoire a été interprétée tant au niveau national qu'international comme un coup porté aux structures oligarchiques bien établies et comme une opportunité pour l'État de mettre en œuvre un programme de réformes ambitieux.

11. Malgré l’optimisme initial, les quatre années qui ont suivi ont révélé les limites d'un leadership transformateur dans une société polarisée où la «désoviétisation» systémique reste un problème non résolu. Le PAS a eu du mal à consolider son pouvoir face à la forte résistance des factions liées aux anciennes élites au pouvoir, en particulier le Bloc des communistes et des socialistes (PSRM), les vestiges du Parti Șor, les nouveaux acteurs populistes et les partis régionalistes représentant l'Unité territoriale autonome de Gagaouzie (ATUG, ci-après Gagaouzie) et les minorités ethniques. Le discours politique s'est de plus en plus polarisé, les questions étant souvent présentées en termes de somme nulle: alignement européen contre neutralité, État de droit contre souveraineté, lutte contre la corruption contre persécution de l'opposition.

2.1 Les promesses électorales de 2021: réforme du système judiciaire et lutte contre la corruption

12. Le PAS est arrivé au pouvoir en promettant de réformer le système judiciaire et de lutter contre la corruption [(5) La corruption est l'un des problèmes les plus importants pour la population moldave, juste derrière les préoccupations économiques, telles que le coût de la vie et les prix élevés à la consommation, et à égalité avec les faibles revenus et le chômage.]. En juin 2021, la Présidente Sandu a créé le Comité consultatif indépendant anticorruption, qui a donné lieu à plusieurs poursuites judiciaires très médiatisées, notamment la suspension du procureur général Alexandru Stoianoglo et l'arrestation de l'ancien président Igor Dodon.

13. Parmi les autres mesures prises par l'administration Sandu, citons le contrôle approfondi des juges et des procureurs, la réorganisation institutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du Conseil supérieur des procureurs (CSP), ainsi que de nouvelles exigences en matière de transparence du patrimoine et de contrôle public des nominations. De nombreux juges ont été démis de leurs fonctions ou ont démissionné en prévision du renforcement des contrôles d'intégrité, et un suivi externe soutenu par des partenariats a été mis en place pour les affaires très médiatisées.

14. Cependant, la réforme du système judiciaire est devenue le «talon d'Achille» de la Moldova. Les juges, les groupes d'intérêt organisés et les figures de l'opposition ont immédiatement lancé des campagnes juridiques et médiatiques virulentes accusant le gouvernement de poursuites ciblées et de politisation de la lutte contre la corruption. Les partenaires internationaux ont reconnu les progrès accomplis, mais ont recommandé des consultations plus transparentes et plus inclusives. La Commission de Venise a également fait part de ses préoccupations concernant la concentration de l'influence de l'exécutif dans les nominations judiciaires. Seuls 40 % des magistrats ont passé avec succès l'évaluation d'intégrité, la justice reste lente, les institutions sont fragiles et l'administration publique ne dispose pas d'effectifs suffisants pour mener à bien les réformes.

15. La politique moldave a été façonnée par un héritage de «captation de l'État», qui a culminé avec la crise constitutionnelle de 2019. Trois personnalités symbolisent cette influence: Ilan Șor [(6) Ilan Șor est un magnat en fuite, ancien dirigeant du parti Șor, interdit en 2023. Il est accusé d'avoir organisé des campagnes de déstabilisation pro-russes en Moldova et, en juin 2017, il a été condamné à 7,5 ans de prison pour son implication dans le vol d'un milliard de dollars du système bancaire moldave en 2014, la plus grande fraude bancaire de l'histoire du pays. Alors qu'il était assigné à résidence dans l'attente d'un appel en 2019, il a fui le pays et, selon les médias moldaves, il vit désormais en Russie, d'où il continue de jouer un rôle de premier plan dans l’ingérence soutenue par la Russie visant à faire dérailler le processus d'adhésion de la Moldova à l'Union européenne. En 2023, la cour d'appel a doublé sa peine de prison à 15 ans par contumace pour corruption et a gelé tous ses avoirs. Il est sanctionné par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne.], Vladimir Plahotniuc [(7) Vladimir Plahotniuc est l'ancien dirigeant du Parti démocratique de Moldova (PDM). Accusé de corruption massive, il a fui le pays en 2019. Il a été sanctionné par les États-Unis en 2020 et par l'Union européenne en 2023 pour corruption et atteinte à la démocratie. Il a été arrêté en Grèce le 22 juillet 2025 et extradé vers la Moldova quelques jours avant les élections.] et Veaceslav Platon [(8) Veaceslav Platon a été membre du Parlement moldave de 2009 à 2010. Il a été arrêté à Londres en mars 2025 à la suite d'une demande d'extradition de la Moldova, accusé d'avoir organisé un complot visant à transférer d'importantes sommes d'argent hors de Russie entre 2010 et 2014. Le 23 juillet 2025, il a été libéré sous caution après avoir rempli les conditions fixées par le tribunal britannique.], dont le pouvoir financier, l'influence médiatique et les réseaux politiques ont faussé les institutions et l'espace informationnel. Tous trois font l'objet de poursuites pénales graves et de sanctions ou de procédures internationales. Leurs réseaux ont continué à faire sentir leur influence pendant le cycle électoral 2024-2025, à travers des allégations de financement illicite, des manifestations orchestrées, des systèmes d'achat de votes et une désinformation coordonnée.

16. Après l’élection présidentielle de 2020 et les élections législatives anticipées de 2021, les autorités se sont lancées dans un programme de réformes de grande envergure visant à s'attaquer aux causes profondes de la «captation de l'État» et à restaurer l'intégrité et la confiance du public dans les institutions étatiques. Un cadre «anti-oligarques» adopté mi-2023 a introduit des critères objectifs pour définir les oligarques et un registre public, a renforcé les règles relatives au financement des partis et aux dons extérieurs, a restreint l'accès aux privatisations stratégiques et a élargi les obligations de divulgation des actifs et des contacts. La coopération en matière d'application de la loi et la surveillance par la CEC, le Conseil de l’audiovisuel et le Service de sécurité et de renseignement ont été renforcées, avec des actions visibles contre le financement illicite et les structures médiatiques/ONG intermédiaires.

17. Ces mesures ont amélioré la résilience, mais n'ont pas éliminé les risques. Les enquêtes en cours, l'application inégale de la loi et l'étendue des nouveaux pouvoirs ont alimenté les accusations d'application sélective, tandis que des opérations d'influence hybrides ont exploité les divisions sociales. Dans ce contexte, l'héritage oligarchique est resté un élément clé des élections, érodant la confiance, compliquant l'égalité des chances et relançant les enjeux concernant la mise en œuvre cohérente et conforme au droit des réformes en matière d'intégrité.

2.2 La guerre d'agression à grande échelle menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine comme accélérateur de l'adhésion à l'Union européenne

18. Le lancement par la Fédération de Russie d'une guerre d'agression à grande échelle contre l’Ukraine en février 2022 a posé de graves problèmes, perturbant l'économie moldave en raison de sa dépendance au pétrole et au gaz russes, provoquant une inflation et un déclin économique brutal. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a fourni une aide de 2 milliards d'euros au pays, ce qui a aidé la Moldova à passer rapidement à des sources d'énergie non russes. Le Premier ministre a déclaré que le pays s'était affranchi du gaz russe à la mi-2023.

19. La gestion par la Moldova de la crise des réfugiés ukrainiens a été saluée au niveau international. Depuis le lancement de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, la Moldova a accueilli près de 2 millions de réfugiés ukrainiens qui ont traversé ses frontières. Si la grande majorité de ces réfugiés ont poursuivi leur route vers d'autres pays, plus de 127 000 Ukrainiens restent actuellement en Moldova, ce qui représente environ 5% de la population totale du pays, soit le ratio le plus élevé de réfugiés ukrainiens par habitant au monde. Cet afflux a profondément affecté la Moldova, pesant sur ses services sociaux et suscitant un important soutien humanitaire international pour aider à la fois les réfugiés et les communautés moldaves qui les accueillent.

20. À la suite du lancement de la guerre d'agression russe, la Présidente Sandu et le gouvernement au pouvoir ont donné la priorité à l'adhésion à part entière à l'Union européenne. Après avoir déposé sa candidature en mars 2022, la Moldova a obtenu le statut de candidat en juin 2022. Les négociations d'adhésion ont débuté en décembre 2023, avec pour objectif une adhésion d'ici 2030. Lors d'un discours public annuel prononcé le 28 décembre 2023, la présidente a demandé au parlement d'organiser un référendum sur des modifications constitutionnelles visant à rendre irréversible le cheminement de la Moldova vers l'Union européenne. Suite à l’avis favorable de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des modifications proposées, une majorité parlementaire a approuvé le décret sur le référendum constitutionnel, qui s’est tenu simultanément avec l'élection présidentielle du 20 octobre 2024.

2.3 Élection présidentielle de 2024 et référendum constitutionnel sur l'orientation européenne

21. L’élection présidentielle de 2024, organisée parallèlement à un référendum constitutionnel sur l'adhésion à l'Union européenne, a représenté un moment décisif pour l'orientation géopolitique du pays, opposant le programme pro-européen de la Présidente sortante Maia Sandu à l'approche plus favorable à la Russie d'Alexandr Stoianoglo. La question clé était de savoir si la Moldova maintiendrait son cap vers l'intégration à l'Union européenne, après des années d'efforts de réforme interne et une pression extérieure croissante de la part de la Russie.

22. La campagne a été marquée par des inquiétudes généralisées concernant l'ingérence étrangère, l'achat de votes, la désinformation coordonnée, les cyber-risques et les tentatives de déstabilisation du processus électoral – attribuées en particulier à des acteurs russes et à leurs mandataires oligarques moldaves – visant à saper la confiance dans le processus.

23. Les résultats ont été serrés. Au premier tour, Maia Sandu était en tête avec environ 42,5% des voix, contre 26% pour Alexandr Stoianoglo (Renato Usatîi obtenant près de 14%), aucun candidat ne remportant la victoire dès le premier tour. Au second tour, le 3 novembre 2024, Maia Sandu l'a emporté avec environ 55% des voix contre 45%. Les tendances de vote étaient très segmentées: Alexandr Stoianoglo a obtenu de meilleurs résultats dans les zones rurales et les régions pro-russes (par exemple, la Gagaouzie, la Taraclia, la Transnistrie), tandis que Maia Sandu a dominé dans la capitale, chez les jeunes et dans la diaspora, remportant plus de 80% des voix de la diaspora [(9) La Moldova compte une diaspora importante, environ un tiers de ses citoyens vivant à l'étranger. Lors de l'élection présidentielle de 2024, plus de 15 % des votes ont été exprimés hors du pays (329 916 citoyens ont voté dans 231 bureaux de vote à l'étranger), ce qui a eu un impact décisif sur les résultats de cette élection et du référendum constitutionnel. Ce dernier a été adopté avec seulement 50,36 % des voix, soit une différence de seulement 10 564 voix, en grande partie grâce au vote de la diaspora, qui s'est prononcée massivement en faveur de la question référendaire. De même, la Présidente sortante Sandu a remporté le second tour de l’élection présidentielle avec 55,35 % des voix grâce au soutien massif de la diaspora. Le nombre de bureaux de vote à l'étranger est passé de 150 en 2021 à 234 en 2024 et à 301 en 2025.]. Le taux de participation au second tour était d'environ 54%.

24. Le résultat du référendum sur l'Union européenne a été serré mais positif: 50,36% des votants ont répondu «oui» à l'inscription de l'adhésion à l'Union européenne comme objectif constitutionnel, ce qui a ensuite été validé par la Cour constitutionnelle. Ce résultat très serré a confirmé le soutien du public à la voie européenne, tout en révélant de profondes divisions sociales qui se sont poursuivies jusqu'aux élections législatives, où les enjeux géopolitiques étaient encore plus importants.

3 Principaux défis ayant une incidence sur la préparation des élections

25. La Moldova est entrée dans le cycle électoral parlementaire de 2025 confrontée à de profondes divisions exacerbées par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, des pressions géopolitiques accrues et une recrudescence de la guerre de l'information en ligne, en particulier les campagnes de désinformation diffusées par les réseaux sociaux et les fermes à trolls basées sur l'intelligence artificielle. La victoire de la candidate du PAS, Maia Sandu, à l'élection présidentielle, ainsi que celle de l'option pro-européenne lors du référendum constitutionnel, ont créé les conditions préalables au renforcement de la position pro-Union européenne dans la société, mais aussi à la promotion, dans le contexte des élections législatives, du parti au pouvoir, le PAS.

26. La période préélectorale a été marquée par une stabilité parlementaire et gouvernementale. L'existence d'un gouvernement composé d’un seul parti a conduit l'opposition à accuser le gouvernement de monopoliser la scène politique et d'établir un contrôle sur les institutions publiques. Les relations entre le pouvoir et l'opposition sont restées tendues, caractérisées par des affrontements, tant au parlement que dans l'espace public.

27. Si la dynamique géopolitique et la polarisation politique ont façonné l'environnement politique général, les préoccupations quotidiennes des Moldaves ont également joué un rôle central. De nombreux électeurs étaient motivés par l'inquiétude suscitée par une économie difficile, la hausse du coût de la vie, la corruption persistante et les questions générales de paix et de sécurité. Ces facteurs ont été cités par nos interlocuteurs comme les principaux moteurs qui ont influencé la confiance – ou la méfiance – du public dans le processus électoral et dans la trajectoire démocratique de la Moldova.

28. Au cours de la période qui a précédé les élections législatives du 28 septembre 2025, plusieurs défis majeurs sont apparus. Le contexte politique général est resté profondément polarisé en raison de l'orientation géopolitique de la Moldova: faut-il poursuivre une intégration plus poussée avec l'Union européenne ou céder à l'influence russe? Cette polarisation a exacerbé les tensions et favorisé un environnement propice aux menaces hybrides, notamment une ingérence étrangère massive, des cyberattaques visant les infrastructures électorales, des systèmes organisés d'achat de votes et des campagnes de désinformation manipulatrices sur les réseaux sociaux, orchestrées pour la plupart par des acteurs soutenus par la Russie, comme Ilan Șor, leader du Parti Șor (PPȘ), déclaré inconstitutionnel, qui, tout en se cachant à Moscou, a coordonné plusieurs projets politiques en Moldova.

29. L'intégrité électorale a également été menacée par plusieurs facteurs internes. Bien que le cadre juridique moldave régissant les élections ait été amélioré, notamment par la clarification des sanctions en cas de corruption et l'amélioration de la réglementation du financement des campagnes électorales, le rythme rapide et le calendrier tardif des nouvelles lois ont compromis la sécurité juridique et entravé leur mise en œuvre effective. Plusieurs de nos interlocuteurs ont observé que, malgré le professionnalisme et la transparence des administrateurs électoraux, certaines décisions cruciales, telles que la radiation de dernière minute de certains partis, ont compromis l'égalité des chances. Les nouvelles conditions d'éligibilité des candidats ont été jugées contraignantes et parfois peu claires, et certaines décisions de justice ont montré des interprétations incohérentes des modifications juridiques, ce qui a eu une incidence sur les décisions concernant l’enregistrement des candidats.

30. Le vote à l'étranger est resté un défi logistique en raison du taux de participation élevé attendu de la diaspora et des cyberattaques signalées visant à perturber les infrastructures numériques. Les électeurs de Transnistrie ont continué à se heurter à des obstacles importants, leur participation électorale étant toujours limitée par des barrières politiques et logistiques, tandis que la situation en Gagaouzie restait tendue. Dans ce contexte, l’éventualité que les autorités locales bloquent le bon déroulement des élections a nécessité une surveillance supplémentaire, en raison des inquiétudes persistantes concernant l'ingérence régionale.

31. Dans l'ensemble, ces facteurs ont fait que la Moldova est entrée dans la campagne électorale avec à la fois des réformes importantes et des vulnérabilités persistantes, sa société civile et ses institutions électorales devant faire preuve de résilience face à des défis de plus en plus complexes.

4 Principales conclusions de la délégation de l'APCE

4.1 Cadre juridique

32. La législation électorale moldave repose sur le Code électoral, qui a fait l'objet d'une révision approfondie en 2022 à la suite d'un examen conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH. La plupart des recommandations formulées dans cet avis ont depuis été mises en œuvre, mais certaines garanties essentielles restent en suspens, notamment un réexamen plus approfondi des restrictions au droit de vote et au droit d'éligibilité, et une approche plus restrictive et de dernier recours en matière de radiation des candidats. Des modifications ultérieures ont été adoptées en 2023 et 2024, certaines sans examen préalable par la Commission de Venise.

33. En dépit du principe de stabilité de la loi électorale, selon lequel la législation électorale ne devrait pas être modifiée moins d'un an avant les élections, le parlement a adopté plusieurs amendements tardifs au Code électoral et aux lois connexes, risquant ainsi de semer la confusion et de susciter la méfiance du public.

34. Après l'élection présidentielle de 2024, une réforme majeure (loi n° 100/2025 du 13 juin 2025) a ciblé la corruption électorale et le financement illicite [(10) La loi 100/2025 fait l'objet d'un avis de la Commission de Venise, demandé le 19 juin 2025 par le Président du Parlement moldave, Igor Grosu.]. Elle a alourdi les peines pour les délits de corruption et d'influence étrangère, ajouté des sanctions pour l'achat «passif» de votes avec une clémence pour les lanceurs d'alerte, habilité la CEC à suspendre/retirer le financement public aux récidivistes, renforcé les règles applicables au déroulement de la campagne, restreint les sources de financement à risque et les campagnes caritatives, et créé des procédures plus rapides et des outils spéciaux pour enquêter sur la corruption électorale.

35. Des modifications supplémentaires apportées en 2025 ont affiné le système. La loi 130/2025 a clarifié certains termes (notamment celui de «bloc électoral camouflé»), ajusté les règles de financement et de nomination et affiné les délais. La loi 112/2025 a élargi la liste des pièces d'identité acceptables pour voter, clarifié les notions de «domicile» et de «résidence temporaire» et amélioré la manière dont le registre national vérifie les adresses, ce qui est important pour l'exactitude des listes électorales.

36. Le vote par correspondance a également été étendu, bien qu'il ne s'applique toujours qu'à un nombre limité de pays [(11) États-Unis, Canada, Norvège, Suède, Finlande, Islande, Japon, Corée du Sud, Australie, Nouvelle-Zélande.]. Les lois connexes – la loi sur les partis politiques, le Code des contraventions et le Code pénal – ont été modifiées afin de réglementer les activités des partis et d'ajouter des sanctions pour les campagnes illégales et la corruption des électeurs.

37. Dans le même temps, des inquiétudes ont subsisté quant à la stabilité juridique et à la proportionnalité. Plusieurs changements ont été apportés après la fixation de la date des élections. Certains refus d'enregistrement de candidats auraient été fondés sur des informations confidentielles, soulevant des questions quant à la transparence, à l’équité des procédures et aux rôles institutionnels. Si les nouveaux outils ont renforcé l'intégrité (sanctions plus sévères, décisions plus rapides, contrôles financiers plus stricts), des garanties solides sont nécessaires pour empêcher toute application sélective, assurer l'efficacité des recours et faire en sorte que toute restriction de candidature reste véritablement exceptionnelle et fondée sur des éléments probants.

38. Dans l'ensemble, le cadre est plus solide que lors des cycles électoraux précédents et adapté à des élections démocratiques. La mise en conformité totale avec les normes européennes dépend désormais d'une application équitable et cohérente, de décisions transparentes, d'un examen externe en temps utile des nouvelles lois et d'une attention constante portée aux droits fondamentaux parallèlement aux objectifs d'intégrité.

4.2 Système électoral

39. La Moldova élit 101 députés dans une circonscription nationale unique au scrutin proportionnel avec des listes de partis fermées. Les électeurs disposent d'un suffrage universel, égal, direct et secret. Les candidats peuvent être des partis politiques, des blocs électoraux ou des indépendants et doivent s'inscrire auprès de la CEC. Les listes des partis/blocs doivent comprendre entre 51 et 111 candidats et respecter un quota de 40 % par sexe, avec au moins quatre candidats de chaque sexe dans chaque groupe de dix. Les seuils électoraux sont de 5 % pour les partis, 7 % pour les blocs et 2 % pour les indépendants. L'élection n'est valide que si au moins un tiers des électeurs inscrits se rendent aux urnes.

40. Les sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages valides entre les candidats qui ont dépassé le seuil; les listes étant fermées, les mandats sont attribués aux candidats dans l'ordre où ils apparaissent. Après le dépouillement, la CEC certifie les résultats et, dans les 24 heures, envoie tous les documents, y compris la liste des députés élus et des suppléants, à la Cour constitutionnelle. La Cour dispose d'un délai de dix jours pour confirmer la légalité des élections et valider les mandats, une fois toutes les plaintes résolues. Sa décision clôt officiellement le processus et reconnaît le nouveau parlement.

4.3 Cadre institutionnel

41. Les élections législatives moldaves sont organisées par la CEC et 37 conseils électoraux de district (DEC), avec des bureaux électoraux de circonscription et le centre de formation de la CEC (CICDE). Au cours de ce cycle, la CEC a fonctionné au complet, a tenu des réunions publiques/diffusées en direct, a respecté la plupart des délais légaux et a coordonné étroitement ses activités avec la police, le parquet, le Conseil de l’audiovisuel et le Service de sécurité et de renseignement. Les femmes étaient bien représentées dans les organes électoraux et tous les membres ont suivi une formation obligatoire, ce qui a généralement contribué à renforcer la confiance, même si ce n'était pas le cas de manière uniforme.

42. La CEC a enregistré les candidats, contrôlé le financement de la campagne, adopté des règlements clés et créé deux DEC spécialisés à Chişinău: le n° 37 pour les électeurs de la rive gauche du Nistru (Transnistrie) et le n° 38 pour les bureaux de vote à l'étranger. Les 2 274 bureaux électoraux de circonscription ont tous été mis en place dans les délais. La CEC a ouvert 301 bureaux de vote à l'étranger et 12 pour les électeurs de la rive gauche, en se basant sur les données du registre électoral, le taux de participation passé et les évaluations de sécurité. Elle a ainsi attribué 23 500 bulletins de vote aux 12 bureaux de la rive gauche, une méthode que trois membres de la CEC ont officiellement remise en question. [(12) Comme l'a relevé l’organisation de la société civile Promo-LEX, la méthode d'attribution différait pour les électeurs à l'étranger et ceux de la rive gauche du Nistru. Pour la rive gauche, les bulletins de vote ont été attribués sur la base du nombre moyen d'électeurs au premier tour des élections précédentes de 2024, tandis que pour les bureaux de vote à l'étranger, l'attribution a suivi la proposition du ministère des Affaires étrangères et s'est appuyée sur le nombre moyen d'électeurs au second tour.]

43. L'accès a été influencé par deux autres développements. Premièrement, les bureaux de vote à l'étranger ont été augmentés d'environ 30 % et le vote par correspondance a été introduit dans plusieurs nouveaux pays, ce qui constitue une avancée importante pour le vote de la diaspora. La forte participation à l'étranger a confirmé la nécessité de continuer à développer ces options. Cependant, le fait de ne conserver que deux bureaux de vote dans des pays très vastes (par exemple, en Fédération de Russie) pour des raisons de sécurité a limité l'accès et créé des conditions inégales. Si ce nombre doit rester faible, il serait utile d'étaler le vote sur deux jours, comme cela se fait dans certains pays d'outre-mer.

44. Deuxièmement, cinq des douze bureaux de vote destinés aux électeurs de Transnistrie ont été déplacés à la veille du scrutin pour des raisons de sécurité, dont deux ont été transférés à Chişinău. Ces changements de dernière minute n'ont pas été expliqués de manière transparente. En outre, la forte réduction du nombre de bureaux de vote et de bulletins de vote sur la rive gauche, qui est passé de 30 à 12 [(13) À titre de comparaison, 26 bureaux de vote ont été ouverts pour les élections législatives de 2014, 47 en 2019, 41 en 2021 et 30 pour l'élection présidentielle de 2024. Seuls 2001 à 2009 ont vu la mise en place d'un nombre réduit de bureaux de vote – entre 8 et 11. Conformément à cette décision, la CEC a calculé le nombre de bureaux de vote en divisant le nombre d'électeurs de la rive gauche du Nistru selon le registre national des électeurs (278 777) par la participation moyenne dans la région lors des trois derniers scrutins (23 264 pour le premier tour et 28 954 pour le second tour).], officiellement justifiée par une participation électorale plus faible dans le passé, a limité l'accès effectif et suscité de la frustration le jour du scrutin. Cumulées, ces mesures ont limité le droit de vote des personnes concernées et alimenté les doutes quant à l'équité du scrutin.

45. La cybersécurité a été renforcée par le transfert du système informatique électoral SAISE vers le service national de cybersécurité (STISC), tout en conservant le contrôle opérationnel à la CEC, et les partenaires internationaux ont dispensé une formation en matière de cyberhygiène. Malgré cela, les observateurs ont souligné des lacunes en matière de transparence dans le travail de la CEC (publication tardive des procès-verbaux, registres des plaintes en ligne incomplets) et une application inégale des décrets et des décisions. Les votes partagés sur des questions sensibles, notamment le nombre de bureaux de vote à l'étranger et pour les électeurs de la rive gauche, montrent la nécessité d'explications publiques plus claires. Le Code électoral de 2022 prévoyant une CEC entièrement professionnelle à partir de 2026, des mesures provisoires visant à rendre les décisions plus inclusives et fondées sur des preuves contribueraient à instaurer la confiance entre les partis.

4.4 Enregistrement des électeurs et des candidats

46. L'inscription des électeurs est passive. La CEC met à jour quotidiennement le registre national des électeurs à partir du registre de la population de l'Agence des services publics. Tous les citoyens âgés de 18 ans et plus peuvent voter, à l'exception de ceux qui ont été privés de ce droit par un tribunal en raison d'un handicap intellectuel ou psychosocial, une exclusion contraire aux normes internationales.

47. Au 1er septembre 2025, le registre comptait 3 299 396 électeurs, dont 2 763 678 inscrits sur les listes principales. Les électeurs sans domicile ou résidence enregistrés (258 624, dont beaucoup à l'étranger) et les résidents de Transnistrie (277 094) sont ajoutés aux listes supplémentaires le jour du scrutin. L'exactitude globale n'a pas été très contestée, mais des problèmes persistent en ce qui concerne la suppression des personnes décédées (en particulier à l'étranger/en Transnistrie), l'absence de domicile pour certains électeurs – ce qui touche de manière disproportionnée les Roms – et l'absence d'un registre d'adresses unifié, ce qui fait que certaines pièces d'identité comportent des noms de rue obsolètes.

48. Les listes électorales ont été affichées dans les bureaux de vote avant le 8 septembre 2025 et mises en ligne. Les électeurs, les candidats et les observateurs pouvaient demander des corrections jusqu'au 21 septembre. La pré-inscription était facultative pour le vote en personne à l'étranger et obligatoire pour le vote par correspondance (date limite fixée au 14 août). Au total, 16 145 demandes ont été déposées pour le vote en personne à l'étranger et 2 606 pour le vote par correspondance (voir ci-dessus). Les autorités ont mis en garde contre une éventuelle utilisation abusive des données personnelles pour la pré-inscription, qui serait liée à des réseaux d'achat de votes et à des applications liées à des entités russes. Dans l'ensemble, l'accès aux listes était satisfaisant et de nombreux électeurs ont préféré vérifier en ligne plutôt que de se rendre dans les bureaux de vote.

49. L'enregistrement des candidats a été ouvert 70 jours avant le jour du scrutin et clôturé 40 jours avant celui-ci (du 20 juillet au 19 août 2025), la campagne ayant débuté le 29 août. Cette période d'enregistrement plus longue a permis à la CEC de traiter la plupart des demandes, mais certaines plaintes et affaires judiciaires se sont poursuivies pendant la période de campagne, ce qui a affaibli l'efficacité des recours.

50. Tout électeur éligible peut se présenter, à l'exception des militaires en service actif, des personnes privées de leurs droits électoraux par décision judiciaire définitive, des personnes purgeant une peine définitive, des personnes ayant un casier judiciaire non effacé pour des crimes intentionnels et des personnes interdites d'exercer des fonctions publiques par jugement définitif. Les partis et les blocs soumettent des listes fermées; les candidats indépendants doivent recueillir entre 2 000 et 2 500 signatures (1 000 pour les femmes). Le quota de 40% de femmes sur les listes des partis est resté un obstacle fréquent au respect de la loi.

51. Un changement important a obligé les partis à mettre à jour leurs données statutaires auprès de l'Agence des services publics (ASP) avant la période électorale; la CEC a ensuite publié une liste d'éligibilité le 14 juillet sur la base des confirmations de l’ASP. Sur les 66 partis enregistrés, 39 ont été initialement jugés pleinement ou conditionnellement éligibles; les décisions ultérieures de l’ASP et des tribunaux ont réduit ce nombre à 33. Les parties prenantes ont reconnu que certaines radiations reflétaient l'inactivité des partis, mais ont critiqué les délais courts et l'étendue du pouvoir discrétionnaire de l’ASP. L'éligibilité initiale d'un parti a ensuite été révoquée par l’ASP, qui a invoqué des informations fournies par les services de sécurité sans donner plus de détails, ce qui a soulevé des questions quant au respect des procédures régulières et à l'incertitude quant au début officiel de la «période électorale».

52. Au-delà de la sélection de l’ASP, huit listes de partis ont été refusées au stade de la CEC pour diverses raisons: quotas de genre non respectés, listes incomplètes ou non conformes, casiers judiciaires non résolus ou incohérences avec les statuts du parti. Plusieurs refus ont ensuite été annulés par les tribunaux, souvent après le début de la campagne, ce qui illustre à la fois l'intérêt et le problème de timing du contrôle judiciaire.

53. La CEC a rejeté l’enregistrement du «Bloc de la victoire» et, à la suite d'une action en justice intentée par le ministère de la Justice, la Cour d'appel a temporairement limité les activités de ses quatre partis constitutifs, considérés comme les successeurs présumés du parti Șor interdit; la Cour suprême a confirmé cette restriction et ils n'ont pas été enregistrés. Plus généralement, les observateurs ont noté des pratiques formalistes et parfois sélectives, une communication inégale sur les défauts corrigibles et de nouvelles exigences en matière de présence physique et de signature qui ont pesé sur les candidats en dehors de Chişinău et à l'étranger.

54. Le 26 septembre 2025, le ministère de la Justice a obtenu une mesure conservatoire contre le parti Cœur de Moldova (PRIM). La CEC a alors révoqué l'éligibilité du PRIM et retiré 26 candidats du PRIM de la liste du bloc patriotique, ordonnant une modification rapide des quotas de genre, ce qui est entré en conflit avec le droit de recours. Les bulletins de vote faisaient toujours référence au nom et au logo du PRIM, apparemment parce que l'impression avait déjà eu lieu. Le même jour, à la veille du scrutin, la CEC a annulé la liste du Moldova Mare (PMM), invoquant des preuves fournies par plusieurs organismes chargés de l'application de la loi concernant un financement illicite et l'achat organisé de votes. Les tribunaux ont confirmé cette décision le jour du scrutin. Les bulletins de vote ne pouvant être réimprimés avec la mention «Retiré», les votes en faveur du PMM ont été considérés comme nuls, ce qui a augmenté le nombre total de bulletins nuls et semé la confusion parmi les électeurs.

55. Ces mesures de dernière minute ont amplifié les préoccupations antérieures concernant la sécurité juridique et l'efficacité des recours avant le jour du scrutin. Elles ont mis en évidence les risques liés à une prise de décision sélective ou formaliste et l'effet déstabilisateur des décisions tardives sur l'égalité des chances.

56. À la date limite d'enregistrement, 23 candidats avaient été admis (15 partis, 4 blocs, 4 indépendants), offrant un choix pluraliste. Toutes les listes respectaient le quota de 40 % de femmes; la plupart des candidats étaient membres d'un parti. Néanmoins, les modifications juridiques tardives, le contrôle général de l’ASP, les instructions contradictoires et le recours à des informations de sécurité non divulguées ont réduit la prévisibilité. Pour les élections futures, des calendriers plus clairs, un pouvoir discrétionnaire administratif plus restreint et l'achèvement de tous les recours avant le début de la campagne amélioreraient l'équité et la confiance du public.

4.5 Campagne électorale

57. La campagne était légalement structurée de manière à débuter dès l'enregistrement des candidats, mais au plus tôt 30 jours avant le jour du scrutin. Des modifications tardives ont déplacé la nomination des candidats à la période comprise entre 70 et 40 jours avant le scrutin, donnant à la CEC dix jours pour enregistrer les candidats et permettant, en théorie, à tous de commencer à faire campagne dans des conditions égales. Dans la pratique, plusieurs enregistrements n'ont été confirmés qu'après le début de la campagne en raison de procédures judiciaires en cours, ce qui a nui à la sécurité juridique et à l'égalité des chances.

58. La campagne électorale a été définie de manière large (appels, déclarations, informations visant à persuader les électeurs) et s'est déroulée sous forme de porte-à-porte, de stands dans les centres-villes, de réunions dans des lieux de travail publics ou privés, d'apparitions dans les médias et de débats, et – de manière plus intense – sur les réseaux sociaux. Les organisateurs devaient informer les autorités locales cinq jours à l'avance pour les événements en plein air rassemblant plus de 50 participants.

59. La campagne s'est déroulée dans un climat fortement polarisé. Les discours concurrents ont présenté le vote comme un choix existentiel, avec des messages jouant souvent sur la peur et la sécurité plutôt que sur les politiques. Les observateurs ont décrit un espace d'information saturé par des tactiques hybrides - désinformation coordonnée, contenu manipulateur en ligne et allégations d'achat de votes - qui ont faussé le débat et approfondi la méfiance.

60. Des irrégularités systémiques ont persisté. L'abus des ressources administratives – mobilisation des fonctionnaires, mélange des activités officielles et partisanes, utilisation des plateformes publiques – a de nouveau été signalé comme un problème récurrent à grande échelle qui a faussé les règles du jeu. Les organismes de contrôle ont ouvert de nombreuses enquêtes, mais les candidats ont fait état d'une application inégale et de réponses sélectives.

61. Les préoccupations relatives à la corruption électorale et au financement illicite sont restées vives malgré un arsenal juridique plus strict et le fait que les autorités ont fait état de milliers de perquisitions et de plusieurs affaires pénales. Les groupes de surveillance ont signalé des stratagèmes plus sophistiqués: transferts opaques, paiements simulés, participation rémunérée à des rassemblements et utilisation abusive à grande échelle de données à des fins de mobilisation, souvent en lien avec des réseaux bénéficiant d'un soutien extérieur. Ces pratiques, dont certaines avaient commencé avant la période officielle de campagne, ont nui à la transparence financière et à la concurrence loyale.

62. Les activités de tiers, en particulier en ligne, étaient très répandues et faiblement réglementées. Les plateformes non linéaires et les réseaux sociaux sont devenus le principal champ de bataille, hébergeant des publicités dissimulées, des «sondages» non vérifiés et des campagnes de dénigrement orchestrées contre des candidats, des journalistes et des ONG. Bien que le Conseil de l'audiovisuel ait renforcé sa surveillance (notamment en prenant pour la première fois des mesures à l'encontre d'un fournisseur non linéaire), les lacunes dans la surveillance en ligne ont laissé une marge de manœuvre importante pour la manipulation.

63. Les observateurs de la société civile ont également noté l'implication d'acteurs religieux dans les activités de campagne, contrairement au principe de séparation de l'Église et de l'État. La CEC a publiquement appelé les confessions religieuses à s'abstenir de toute activité politique; le métropolite de Bessarabie (Église roumaine) et l'Église orthodoxe moldave (Patriarcat de Moscou) ont publié des déclarations demandant au clergé de s'abstenir. Malgré cela, les observateurs ont relevé des cas de messages connotés de valeurs et d'influence cléricale qui brouillaient la frontière entre foi et politique.

64. Les campagnes négatives ont éclipsé le débat sur les programmes, et la campagne a souvent tourné autour de la géopolitique: intégration à l'Union européenne contre positionnement «multivectoriel» plutôt que politiques détaillées. Des débats télévisés ont eu lieu, mais certains leaders clés étaient absents, ce qui a limité le contrôle direct du public et réduit les incitations à des comparaisons substantielles. Selon certains analystes, vers la fin de la campagne, le principal suspense était de savoir quel serait le résultat du PAS et s'il conserverait la majorité ou devrait chercher des partenaires de coalition, les sondages variant entre une majorité confortable pour le parti, une deuxième place, ou même l'entrée du PAS dans l'opposition.

65. La campagne électorale dans les localités situées sur la rive gauche du Nistru, hors du contrôle souverain des autorités, est restée limitée. Les interlocuteurs de la société civile ont noté la rareté des affiches au cours des premières semaines, mais la plupart des candidats ont immédiatement organisé des événements de lancement, y compris en dehors de la capitale. Bien que des messages politiques aient été visibles avant le début officiel de la campagne (y compris sur les réseaux sociaux), les observateurs n'ont pas constaté d'appels explicites à voter pour des candidats spécifiques avant le début de la campagne.

66. Les autorités et la CEC ont pris plusieurs initiatives en matière d'intégrité : un code de conduite volontaire (qui n'a pas été signé par tous les candidats), un contrôle actif de la conformité juridique du matériel de campagne et la campagne civique de la police «Ne jouez pas avec votre vote». Si ces mesures ont montré une attitude plus ferme contre la manipulation, certains candidats ont perçu ce contrôle comme une forme d'intimidation.

67. Dans l'ensemble, les libertés de réunion et d'expression ont été largement respectées, mais la qualité de la campagne a été compromise par des défauts structurels récurrents: abus de ressources administratives, financement opaque avec soutien extérieur, acteurs en ligne non réglementés, ingérence religieuse, tactiques de dénigrement persistantes, discours axé sur la géopolitique et formats de débat trop souvent dépourvus de la présence des principaux candidats.

4.6 Financement de la campagne

68. Les élections de 2025 ont été soumises à un régime de financement de campagne plus strict. La loi considère désormais les avantages promis comme des pots-de-vin et interdit l'achat de biens ou de services de campagne à crédit. La surveillance et les sanctions ont été renforcées. Les partis ont pu utiliser des subventions publiques, des crédits sans intérêt, du temps d'antenne gratuit sur la chaîne publique et des dons privés dans des limites strictes. La CEC a fixé un plafond de dépenses de 75,9 millions de MDL par candidat. Toutes les sommes devaient transiter par un compte bancaire dédié ouvert dans les trois jours suivant l'enregistrement, avec des rapports hebdomadaires en ligne et un rapport final trois jours après le jour du scrutin.

69. Dans la pratique, le respect des règles s'est amélioré, mais de manière inégale. Les observateurs ont noté une augmentation des contrôles, des corrections et des avertissements de la CEC pour les rapports tardifs, les données manquantes sur les donateurs et l'utilisation abusive des comptes bancaires. La discipline financière était meilleure que lors des cycles précédents. Du 29 août au 21 septembre 2025, les candidats ont déclaré 52,2 millions de MDL de recettes et 44,6 millions de MDL de dépenses; le PAS, le Bloc patriotique, le Bloc Alternativa et le Notre Parti ont déclaré les montants les plus élevés. Néanmoins, les observateurs ont estimé à au moins 2 millions de MDL les dépenses non déclarées, principalement des publicités sur les réseaux sociaux, du matériel promotionnel et des frais de transport, ce qui montre que des lacunes persistent en matière de transparence.

70. Des obstacles pratiques ont également nui à l'égalité des chances. Certains candidats ont eu du mal à ouvrir les comptes bancaires dédiés requis ou à accéder à des services essentiels (virements internationaux, services bancaires en ligne, cartes de débit pour les publicités sur les plateformes). Les banques n'étant pas tenues de fournir ces services, quelques candidats ont pris le risque de mener leur campagne sans compte bancaire, ce qui signifie qu'ils n'ont déclaré aucune dépense légale. À la mi-septembre, trois des 23 candidats n'avaient pas de compte dédié (dont un par choix), et la CEC a dû gérer des anomalies dans les déclarations tout en continuant à appliquer les règles.

71. Malgré des lois plus strictes, la corruption électorale s'est adaptée. Les observateurs ont constaté des méthodes plus sophistiquées: mobilisation rémunérée de foules, virements opaques, paiements simulés et utilisation abusive de données personnelles, souvent coordonnés via des applications cryptées et des réseaux d'influenceurs. De nombreux messages politiques ont été diffusés avant la campagne officielle, leur financement n'étant déclaré que plus tard, ce qui a donné un avantage aux acteurs disposant de ressources importantes et a brouillé la frontière entre les dépenses de pré-campagne et les dépenses de campagne. La faible réglementation des activités de tiers et des activités en ligne a encore davantage masqué les véritables sources et l'ampleur des dépenses.

72. Les capacités de contrôle se sont renforcées, mais sont restées limitées. La CEC est le principal organisme de contrôle et, selon la plupart des témoignages, elle s'est montrée plus proactive et ouverte aux conseils que lors des cycles précédents; les forces de l'ordre ont lancé une campagne civique à l'échelle nationale («Ne jouez pas avec votre vote»), mené des milliers de perquisitions et ouvert plusieurs procédures pénales liées à l'achat de votes et à des opérations menées depuis l'étranger. Dans le même temps, les ressources et les effectifs ont limité l’ampleur et la rapidité de la vérification financière; certains candidats ont perçu l'examen des documents comme une mesure d'intimidation; et l'absence de méthodologie claire pour évaluer le travail bénévole a donné lieu à des rapports incohérents et non comparables entre les candidats.

73. Les sanctions vont de l'avertissement à la confiscation des fonds illégaux, en passant par la suspension du financement public pendant plusieurs années, la radiation et des sanctions pénales (7 à 15 ans de prison pour corruption organisée ou soutenue par des intérêts étrangers). Ces outils ont peut-être dissuadé certains abus, mais trois risques systémiques persistent: (1) les écarts entre les dépenses déclarées et les dépenses réelles, en particulier en ligne; (2) la faiblesse des règles relatives au financement par des tiers et à l'influence numérique coordonnée; et (3) la fragmentation et le manque de ressources de la surveillance. Pour y remédier, il faut établir des règles claires en matière de financement préélectoral, garantir la transparence des dépenses en ligne/par des tiers, garantir l'accès à des services bancaires de base pour tous les candidats et investir de manière soutenue dans la capacité d'audit de la CEC.

4.7 Paysage médiatique et environnement en ligne

74. La Moldova est entrée dans la période électorale avec un marché médiatique largement pluraliste, mais fragilisé par des tensions structurelles et une forte controverse entre sécurité et liberté d'expression. Les réformes de 2025 ont rapproché le cadre réglementaire des normes européennes, en l'alignant sur la directive sur les services de médias audiovisuels et la nouvelle loi européenne sur la liberté des médias, en étendant la réglementation aux plateformes de partage de vidéos, en affinant les définitions de contenu illégal, de la désinformation et du discours de haine, et en reconsidérant les nominations afin de renforcer l'indépendance des régulateurs. Toutefois, l'application de la loi reste inégale, les médias indépendants restent financièrement fragiles et les journalistes subissent des pressions, ce qui rend l'espace informationnel vulnérable malgré des garanties formelles.

75. Le Conseil de l'audiovisuel a renforcé la surveillance de ces élections législatives, exigeant des médias qu'ils publient leurs politiques éditoriales et leurs tarifs, et, surtout, assurant une surveillance continue de la couverture de la campagne, y compris pendant les «jours de silence». Il a émis des avertissements et infligé des amendes pour des contenus discriminatoires ou déséquilibrés et, pour la première fois, a sanctionné un fournisseur non linéaire pour publicité politique déguisée. La surveillance a montré à la fois des progrès et des préjugés persistants: certains diffuseurs ont garanti l'accès à tous les candidats, tandis que d'autres ont donné la priorité aux activités des institutions publiques ou ont offert un pluralisme limité. Le diffuseur public régional GRT n'a une nouvelle fois pas respecté ses obligations légales en matière de couverture équilibrée.

76. Les changements politiques et réglementaires ont été rapides et parfois controversés. Après la fin de l'état d'urgence en 2023, le pouvoir de suspendre les licences pour des raisons de sécurité nationale a été transféré au Conseil pour la promotion des projets d'investissement; la suspension de TVC 21 par le Conseil a été critiquée pour sa précipitation et son manque de justification, alimentant les craintes d'une possible ingérence arbitraire. Parallèlement, le parlement a présenté des amendements au Code de l’audiovisuel (par exemple, des dispositions relatives aux discours de haine) et a débattu de propositions générales sur les «valeurs traditionnelles» qui limiteraient certaines formes d'expression, soulevant des inquiétudes pour la liberté des médias si elles étaient adoptées sans garanties solides. Un projet de loi sur les services numériques prévoit également l'obligation pour les grandes plateformes d'évaluer les risques systémiques et de supprimer les contenus illégaux; les détails et l'équilibre avec la protection des droits restent à examiner.

77. La sphère en ligne est le principal champ de bataille. Les réseaux sociaux dominent la consommation et hébergent les opérations de désinformation les plus importantes, notamment le harcèlement de journalistes, les campagnes de dénigrement, les deepfakes et la polarisation fondée sur l'identité et la religion. Les organismes de surveillance ont documenté l'existence de réseaux d'influence à grande échelle (plus de 900 comptes sur les principales plateformes) amplifiant les discours anti-Union européenne et délégitimant les élections; une campagne de manipulation de l'information et d’ingérence étrangère basée au Bélarus a diffusé des messages pro-russes et semé la méfiance à l'égard des institutions. La coopération des forces de l'ordre avec les plateformes s'est améliorée (par exemple, une procédure accélérée avec TikTok), mais les réactions seraient encore trop lentes.

78. Hors ligne, le tableau est mitigé. La télévision et la radio restent influentes, mais les investissements dans les contenus originaux sont faibles et certaines chaînes entretiennent des liens politiques étroits ou rediffusent des programmes étrangers. Les disparités régionales sont prononcées: en Gagaouzie et dans certaines parties du nord, les discours en langue russe dominent et les voix indépendantes sont soumises à des pressions; la Transnistrie présente des vulnérabilités similaires. Ces déséquilibres, associés à des pénuries de financement et à des pénuries de personnel, limitent la couverture équitable, impartiale et professionnelle à l'échelle nationale et nuisent à l'équilibre entre les sexes dans le temps d'antenne.

79. Les contre-mesures se sont développées, mais restent en deçà de la menace. Le Conseil de l’audiovisuel a amélioré ses outils et renforcé ses effectifs; le Centre de communication stratégique pour lutter contre la désinformation (STRATCOM) a commencé à coordonner les réponses à la désinformation; les initiatives de vérification des faits et d'éducation aux médias se sont intensifiées; les plateformes ont annoncé des fonctionnalités et des partenariats liés aux élections. Le gouvernement a également publié des procédures permettant de restreindre rapidement les contenus web criminels. Cependant, la société civile et les experts des médias mettent en garde contre le fait que le manque de transparence, le contrôle judiciaire limité de certaines sanctions et le manque de ressources des régulateurs risquent d'avoir un effet dissuasif sans pour autant réduire de manière décisive l'influence néfaste. Des débats électoraux ont eu lieu, mais l'absence de leaders clés dans plusieurs émissions diffusées en prime time a encore réduit le débat public de fond.

80. Il est à noter que l'environnement médiatique et en ligne de la Moldova pour les élections de 2025 reflète des progrès réglementaires significatifs et une surveillance plus active, mais l'écosystème reste exposé à l’ingérence étrangère, aux réseaux d'influence opaques, à la capture d'informations et à une application ad hoc de la loi. Des investissements soutenus dans les capacités des régulateurs, des recours transparents et proportionnés (avec contrôle judiciaire), un financement stable pour les médias indépendants et des normes de coopération applicables aux plateformes sont essentiels pour protéger le pluralisme tout en luttant contre la manipulation à grande échelle.

4.8 Ingérence étrangère, menaces hybrides et préoccupations en matière de sécurité

81. La Moldova est entrée dans les élections de 2025 avec des enseignements clairs tirés de 2024, lorsque la Russie a utilisé un large éventail d'outils pour fausser le vote et discréditer les institutions: réseaux d'achat de votes liés à l'oligarque fugitif Ilan Șor, désinformation à grande échelle (fermes à trolls «Matriochka», vidéos/médias fabriqués de toutes pièces), plus d'un millier de cyberattaques, messages administratifs, fausses alertes à la bombe dans les bureaux de vote de la diaspora et groupes préparés à des provocations dans la rue. L'objectif était clair: prendre le contrôle de la Moldova par les urnes, l'utiliser contre l'Ukraine et transformer le pays en un tremplin pour des attaques hybrides contre l’Union européenne. Ces expériences ont clarifié à la fois l'intention et les méthodes: des opérations politiques, informationnelles et cybernétiques coordonnées, conçues pour submerger les capacités limitées de l'État et la confiance du public.

82. Au début du printemps, alors que les principaux programmes d'aide américains touchaient à leur fin, les partenaires européens craignaient que la Moldova ne «suive la voie de la Géorgie». Ils ont pris conscience qu'il s'agissait d'une menace collective qui ne visait pas seulement la Moldova, mais allait bien au-delà. L'Union européenne, le Royaume-Uni et d'autres pays ont rapidement renforcé leur soutien, en particulier à STRATCOM, tandis que les autorités ont durci la législation et les pratiques au niveau national: règles plus strictes en matière de financement des partis avec rapports hebdomadaires, nouveaux protocoles de communication de crise et de cybersécurité à la CEC, coopération quotidienne plus étroite avec les partenaires européens, parallèlement à un renforcement de la surveillance par la société civile. Cette préparation, effectuée avant le jour du scrutin plutôt que de manière ponctuelle, s'est avérée essentielle pour assurer la résilience.

83. Le rôle de STRATCOM était de coordonner les messages du gouvernement, de fusionner les contributions des services de sécurité, des affaires étrangères et de la CEC, et de fournir une analyse rapide et une réfutation des discours hostiles. Grâce à l'assistance technique de l'Union européenne et du Royaume-Uni, il a amélioré l'alerte précoce, la vérification des contenus et la réponse rapide, et a servi de plaque tournante pour informer les médias, les partis et les partenaires internationaux, contribuant ainsi à réduire les rumeurs, à combler les vides d'information et à harmoniser les messages entre les institutions.

84. Les services de sécurité ont indiqué que le plan russe avait été élaboré au printemps 2025 et coordonné depuis le Kremlin. Il visait les électeurs moldaves à l'étranger (dans l'Union européenne et en Russie) à travers des opérations d'information à grande échelle visant à diffuser de la désinformation, à publier des documents compromettants fabriqués de toutes pièces et à provoquer des manifestations. Les événements survenus pendant la campagne indiquent que le plan a été exécuté comme prévu.

85. L'ingérence s'est manifestée selon trois axes: (1) Économique: pression sur la Transnistrie concernant le gaz, pour faire grimper les prix et attiser les tensions, restrictions de transport et signaux d'une possible interruption de l'approvisionnement en électricité afin de forcer la gestion de crise. (2) Politique: financement de structures intermédiaires, protection des réseaux d'achat de votes et promotion d'un bloc «faussement pro-Union européenne» pour s'associer à des forces ouvertement pro-russes après les élections, avec le soutien de fonds (y compris des cryptomonnaies), d'avocats et de la logistique du crime organisé. (3) Information: discours fondés sur la peur, deepfakes et usurpation d'identité, mobilisation des églises, démobilisation de la diaspora et opérations rapides sur Telegram/TikTok pour polariser et saper la confiance.

86. La cyberpression a accompagné chaque phase: attaques par déni de service distribué (attaques visant à rendre des services en ligne indisponibles) contre les systèmes de la CEC (avec un pic de plus de 16 millions de sessions, y compris des outils de pré-inscription hors du pays), hameçonnage de fonctionnaires, attaques volumétriques contre des infrastructures critiques (par exemple, l'aéroport de Chişinău) et les médias, ainsi que des scénarios visant à cloner les pages de résultats ou à brouiller les communications avec les bureaux de vote à l'étranger – testant les défenses, se positionnant à l'avance pour «pirater et divulguer» et créant des frictions pouvant être présentées comme des défaillances administratives.

87. Au cours de l'année, la Russie a provoqué plus de 1 000 cyberincidents contre les infrastructures de l'État moldave et les services liés aux élections. Les analystes soulignent le rôle central du système «Matriochka»; son activité autour du vote en Moldova ayant dépassé celle déployée au cours des cycles 2024-2025 aux États-Unis, en Allemagne et en Pologne.

88. Trois facteurs ont atténué l'impact. Premièrement, la préparation institutionnelle: la transparence de la CEC et ses messages de crise répétés, soutenus par les équipes cyber de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et d'autres donateurs par l'intermédiaire de STRATCOM, ont limité la panique et les rumeurs. Les autorités ont également empêché les violences de rue prévues: quelques jours avant le scrutin, 74 suspects entraînés à franchir les lignes de police et à utiliser des armes ont été arrêtés. Les autorités serbes ont confirmé que 150 à 170 citoyens moldaves avaient suivi une telle formation au cours de l'été, et deux organisateurs de tels camps ont été arrêtés.

89. Deuxièmement, la surveillance par l'ensemble de la société: les observateurs nationaux et les médias indépendants ont rapidement documenté les scénarios, augmentant ainsi le coût et la visibilité des opérations secrètes.

90. Troisièmement, la dynamique électorale: le taux de participation élevé de la diaspora a agi comme un «pare-feu» démocratique, compensant les segments plus exposés à la désinformation et réduisant la marge de manœuvre pour une escalade, contribuant ainsi à un résultat clairement pro-européen.

91. Au-delà d'une élection unique, l'objectif de la Russie est de reprendre le contrôle politique à Chişinău, de bloquer l'élargissement de l'Union européenne en empêchant les réformes et de convertir la Moldova en une plateforme pour des opérations hybrides contre l'Ukraine et l'Union européenne. Le cycle 2025 a montré un scénario intégré: levier énergétique, partis mandataires, financement illicite, mobilisation du clergé et cyberattaques, affiné en Moldova et prêt à être exporté. La stratégie et ses instruments persistent malgré des revers tactiques.

92. La leçon fondamentale demeure: la résilience se construit avant le jour du scrutin, grâce à des règles prévisibles, une application crédible, des partenariats solides, une communication stratégique renforcée et un discours positif et pro-européen. Le même scénario se reproduira, potentiellement avec une pression économique plus forte, une manipulation en ligne plus sophistiquée et des cyberperturbations ciblées. La Moldova devra investir de manière soutenue dans la surveillance financière et les capacités cybernétiques, garantir l'accès aux services bancaires de base pour tous les candidats, mettre en place des canaux transfrontaliers rapides de suppression des contenus illicites et communiquer de manière stratégique avec la diaspora afin de garder une longueur d'avance.

93. Les partis d'opposition ont également qualifié certaines parties de la réponse internationale d'ingérence. Alors que les acteurs réformateurs et une grande partie de la société civile ont largement salué la conditionnalité de l'Union européenne, l'assistance technique et les campagnes d'information publique, plusieurs forces d'opposition ont présenté ces efforts, en particulier les messages virulents contre les «désinformateurs pro-Kremlin» et le recours à des sanctions ciblées, comme autoritaires et frôlant l'ingérence étrangère. Les interlocuteurs de la MIOE ont souligné que le soutien extérieur légitime à la démocratisation doit être équilibré par un respect scrupuleux de la souveraineté nationale et un traitement égal de tous les candidats aux élections, quelle que soit leur position en matière de politique étrangère, afin d'éviter d'alimenter les discours polarisés.

4.9 Inclusivité électorale

94. Les élections de 2025 ont été marquées par des mesures notables visant à élargir la participation, en particulier pour la diaspora. La CEC a augmenté le nombre de bureaux de vote à l'étranger, passant de 231 en 2024 à 301 en 2025 [(14) Les pays comptant le plus grand nombre de citoyens moldaves votant à l'étranger sont la France (26 bureaux de vote), l'Allemagne (36), l'Irlande (12), l'Italie (75), la Roumanie (23), l'Espagne (15) et le Royaume-Uni (24).], et a introduit le vote par correspondance dans quatre nouveaux pays, portant le nombre total à dix. La question du nombre de bureaux de vote établis à l'étranger est depuis longtemps un sujet très sensible en Moldova, mais elle a pris encore plus d'importance après l'élection présidentielle et le référendum de 2024, où les votes exprimés par la diaspora ont eu un impact décisif sur les résultats finaux. Plusieurs interlocuteurs ont fait part de leurs préoccupations concernant à la fois le nombre et la répartition géographique des bureaux de vote à l'étranger, notamment en ce qui concerne la réduction à seulement deux du nombre de bureaux de vote en Fédération de Russie. Cette question a d'ailleurs été l'un des sujets les plus controversés au sein de la CEC. Le taux de participation élevé en dehors de la Moldova a confirmé que ces mesures répondaient à une demande réelle et qu'une nouvelle expansion, que ce soit par l'ajout de sites supplémentaires ou par des modalités plus souples, restait justifiée.

95. L'inclusivité était moins forte pour les électeurs de la rive gauche du Nistru. Plusieurs bureaux de vote destinés aux résidents de Transnistrie ont été déplacés à la veille du scrutin pour des raisons de sécurité, sans que cela soit expliqué de manière satisfaisante au public. Parallèlement, le nombre de bureaux et la répartition des bulletins de vote pour la rive gauche ont limité l'accès et provoqué une frustration visible le jour du scrutin, soulevant des questions quant à la cohérence et à l'équité des dispositions prises.

96. Deux partis ont été radiés peu avant le jour du scrutin: Cœur de Moldova, l'un des partis du Bloc patriotique, environ une semaine avant le vote, et Grande Moldova à la veille du scrutin. Dans les deux cas, cette décision était liée à des allégations de financement illicite, de corruption d'électeurs et de liens avec le réseau interdit de Șor. Dans le cas de Cœur de Moldova, la décision était fondée sur une décision préventive de la cour d'appel limitant les activités du parti pendant 12 mois à la demande du ministère de la Justice, à la suite de perquisitions au domicile de membres du parti. La radiation de Grande Moldova reposait en grande partie sur des informations fournies par les services de sécurité concernant un financement illicite et l'achat organisé de votes. Si les allégations sous-jacentes sont graves, le moment choisi et le recours à des mesures conservatoires ou à des informations fournies par les services de sécurité, associés à un manque de transparence, ont suscité des inquiétudes quant à la sécurité juridique, la proportionnalité et l'égalité des chances pour les candidats. De nombreux interlocuteurs ont estimé que ces décisions avaient eu pour effet de restreindre la concurrence et le choix des électeurs; à l'avenir, toute exclusion devrait reposer sur des preuves claires et expliquées publiquement, et être résolue bien avant le jour du scrutin afin de préserver la confiance.

97. L'accès des personnes handicapées s'est amélioré. Davantage de bureaux de vote ont été adaptés et des mesures de soutien supplémentaires ont été mises en place, aidant certains électeurs à mobilité réduite à participer. Néanmoins, des barrières physiques persistent dans de nombreux endroits et restent un obstacle important à l'égalité de participation.

98. Les mesures en faveur de l'égalité des sexes ont donné des résultats mitigés. Le respect du quota de 40 % et des règles relatives au placement sur les listes a augmenté la proportion de candidates, mais beaucoup d'entre elles n'ont pas été placées à des positions gagnantes. En conséquence, la représentation des femmes au sein du nouveau parlement devrait être inférieure à l'objectif de 40 % et inférieure à celle des législatures précédentes.

99. Une tendance positive a été l'engagement accru des jeunes électeurs, qui ont participé en plus grand nombre que lors des cycles précédents. Cela reflète les efforts croissants de sensibilisation et l'importance des questions qui trouvent un écho auprès des électeurs novices et plus jeunes.

100. Dans l'ensemble, les élections ont montré des progrès significatifs en matière d'inclusion de la diaspora, des jeunes et d’accès pour des personnes handicapées, mais des lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne les électeurs de Transnistrie et la traduction des quotas de genre en résultats équitables. Le processus a donc été partiellement inclusif, avec des domaines clairs à améliorer.

5 Observation nationale et internationale

101. La loi moldave autorise l'observation des élections par des groupes de citoyens, des missions internationales et des représentants des candidats, tant dans le pays qu'à l'étranger. La CEC a accrédité au total 2 496 observateurs nationaux et 912 observateurs internationaux. L’organisation de la société civile Promo-LEX, avec 1 229 observateurs, et l'Union des avocats, avec 1 175 observateurs, étaient les plus grands groupes d'observateurs citoyens. Tous deux ont déployé des observateurs à long terme dans tout le pays – et Promo-LEX également dans les bureaux de vote à l'étranger – et ont publié quatre rapports intermédiaires au cours de la période électorale.

102. Une nouvelle réglementation de la CEC exigeait des organisations d'observation qu'elles divulguent leur expérience, leur personnel, leurs capacités techniques et leurs sources de financement, dans le but de vérifier leurs références et d'empêcher la présence de «faux» observateurs. La nouvelle réglementation interdit également toute action susceptible d'entraver l'activité de l'organe électoral ou de compromettre le processus de vote.

103. L'enregistrement d'un nombre élevé d'observateurs, tant citoyens qu’internationaux, a contribué à la transparence du processus. Cependant, la CEC a refusé d'accréditer 16 observateurs potentiels de la MIOE, invoquant un avis du Service de sécurité et de renseignement pour justifier sa décision.

6 Observations le jour du scrutin

104. La MIOE a déployé plus de 300 observateurs à court terme dans quelque 1 340 bureaux de vote (environ la moitié de l'ensemble des bureaux). Nos douze équipes ont couvert Cricova, Orhei, Rezina, Strășeni, Anenii Noi, Sîngera, Comrat, Congaz, Soroca, Cahul, Taraclia, Vulcănești, Căușeni, Ștefan Vodă et, bien sûr, plusieurs districts de Chişinău. Nous avons été témoins d'un processus ordonné, généralement bien organisé, et d'une participation calme et civique des électeurs et du personnel électoral. Sur les 1 508 formulaires d'observation de la MIOE couvrant 1 340 bureaux de vote, seuls 1% ont donné une évaluation globale négative.

105. Les membres des commissions électorales ont accompli leurs tâches avec compétence. L'atmosphère était globalement calme et conviviale, et les électeurs semblaient comprendre les procédures. Les femmes constituaient une nette majorité parmi les membres et le personnel des commissions; nos équipes ont estimé leur proportion à environ 90 % dans les bureaux visités, et un statisticien a indiqué que 82 % de tous les présidents de commission étaient des femmes.

106. Les procédures d'ouverture ont été évaluées de manière très positive par toutes les équipes de l'APCE. Les membres des bureaux électoraux de circonscription étaient prêts à l'heure et tout le matériel avait été livré. Les caméras vidéo fournies par la CEC étaient installées et fonctionnaient; dans quelques cas, le réseau SAISE n'a pas fonctionné immédiatement, mais ces problèmes techniques ont été rapidement résolus.

107. Les procédures de vote au cours de la journée ont également été jugées extrêmement positives, avec seulement quelques incohérences mineures. Les bureaux de vote étaient généralement bien préparés et correctement équipés, même si les locaux variaient: certains étaient spacieux et bien organisés, d'autres étaient petits, bondés et insuffisamment accessibles aux électeurs handicapés. Les commissions ont travaillé avec diligence, ont suivi les procédures et ont garanti la transparence pour les observateurs.

108. La CEC a demandé aux bureaux de vote de placer les isoloirs à un angle de 45 degrés afin de dissuader la photographie des bulletins de vote, une méthode couramment utilisée pour prouver l'achat de votes. Nous n'avons enregistré aucun incident de photographie de bulletins de vote par des électeurs, ce qui suggère que cette mesure a été efficace. Dans le même temps, le bulletin de vote très long pouvait être visible dans les isoloirs plus petits lorsque les électeurs le pliaient, ce qui a pu affecter légèrement le secret du vote. Des caméras vidéo étaient opérationnelles dans la plupart des bureaux; cependant, certains observateurs ont noté que les caméras placées pour surveiller les urnes capturaient parfois une vue plus large des locaux, ce qui pouvait affecter la perception du respect du secret du vote.

109. Le taux de participation a varié selon les régions, mais les électeurs ont généralement pu voter sans obstacle majeur. La gestion des files d'attente, les mesures visant à garantir le secret du vote et l'aide apportée aux électeurs qui en avaient besoin ont été globalement satisfaisantes. L'accès et l'information des citoyens de la rive gauche du Nistru sont toutefois restés inégaux et certains ont rencontré des obstacles pratiques.

110. Pour les électeurs de Transnistrie, l'accès était particulièrement limité. La réduction de deux tiers du nombre de bureaux de vote pour les résidents de la rive gauche, ainsi que plusieurs déménagements de dernière minute, ont entraîné de longues files d'attente. Le taux de participation en Transnistrie a été de 12 200, bien en dessous des 26 000 enregistrés au second tour de l'élection présidentielle de 2024, mais comparable aux quelque 13 000 du premier tour et des élections précédentes. Des restrictions de transport ont été mises en place (par exemple, interdiction aux bus de traverser le pont) afin d'empêcher le transport organisé des électeurs. Deux des 12 bureaux ont atteint le plafond de 2 000 bulletins de vote; les responsables locaux ont consulté la CEC sur la marche à suivre, mais nous ne disposons d'aucune information sur la décision finale prise pour ces bureaux.

111. Les incidents liés à la sécurité ont été gérés avec calme. À Rezina, des alertes à la bombe ont été signalées simultanément dans deux bureaux de vote desservant les électeurs de Transnistrie (PS 37/10 et PS 37/11) au moment même où l'une de nos équipes y entrait, ce qui a entraîné une interruption de 20 minutes avant que le vote ne reprenne normalement. Le pont Rezina-Rîbnița, principal point de passage dans la région, a également été fermé pendant une période plus longue, ce qui a provoqué une profonde frustration parmi les électeurs de la rive gauche. Des alertes à la bombe parallèles ont été signalées aux PS 37/2 (Gura Bîcului), PS 37/6 (Căușeni), PS 37/9 (Sănătăuca) et dans les bureaux de vote à l'étranger à Bruxelles (PS 38/006 et 38/007), Alicante (38/266) et Rome (38/113), une tactique déjà observée lors des élections précédentes.

112. La clôture et le dépouillement ont été évalués positivement dans la plupart des cas, même si quelques erreurs de procédure isolées ont été constatées. Il s'agissait notamment de membres des bureaux de vote qui ont parfois sauté des étapes pour terminer plus rapidement, de bulletins de vote provenant de l'urne fixe qui n'ont pas été comptés, de difficultés à concilier les résultats et de l'utilisation de protocoles pré-signés.

113. Dans l'ensemble, nos conclusions concordent avec les deux déclarations préliminaires conjointes de la MOIE. Comme d'habitude, la méthodologie d'«observation mobile» utilisée par les équipes parlementaires internationales, qui consiste à visiter plusieurs bureaux de vote dans différentes régions du pays, donne une image fiable concernant l'administration générale des élections, mais est moins adaptée à la détection des fraudes localisées. Cette tâche est mieux remplie par les observateurs nationaux. Promo-LEX et l'Union des avocats de Moldova, représentées dans presque tous les bureaux de vote que nous avons visités, méritent une reconnaissance particulière pour leur couverture étendue et leurs rapports d'incidents.

114. Promo-LEX a signalé 931 incidents dans tout le pays et à l'étranger. Selon ses observateurs, le scrutin s'est déroulé dans le calme, mais des faiblesses systémiques ont persisté: atteintes occasionnelles au secret du vote, lacunes dans les listes électorales, accès problématique pour certains représentants de candidats (y compris des tentatives de filmer à l'intérieur des bureaux de vote), présence de personnes non autorisées, cas d'agitation illégale le jour du scrutin et plusieurs cas où les membres des bureaux électoraux de circonscription ont refusé de fournir des copies du protocole aux observateurs. Il n'est pas précisé qui a bénéficié de ces violations, mais Promo-LEX a signalé un incident de vote organisé au Bélarus par une cinquantaine de personnes qui seraient arrivées de l'oblast de Koursk, en Russie.

115. L'Union des avocats a signalé 367 incidents le jour du scrutin. Elle a mis en évidence des violations répétées du secret du vote (par exemple, photos des bulletins de vote, vote en groupe), des interruptions de l'enregistrement vidéo, des campagnes électorales dans ou à proximité des bureaux de vote, des problèmes avec les listes électorales, la présence de personnes non autorisées et diverses irrégularités (telles que des bulletins de vote déchirés, des tentatives de vote avec des pièces d'identité périmées et des erreurs du système). Contrairement à d'autres groupes d'observateurs, l'Union des avocats a décrit un environnement généralement tendu, citant de multiples fausses alertes à la bombe, des difficultés logistiques et des cas d'intervention politique de haut niveau. Elle a également souligné que les électeurs de la rive gauche ont été confrontés à des obstacles supplémentaires en raison du déplacement des bureaux de vote et du manque de moyens de transport alternatifs, ce qui, selon elle, a effectivement limité la capacité de ces citoyens à voter.

116. La CEC a déclaré que le scrutin s'était déroulé sans incident majeur, mais a signalé 236 violations. Le Bloc patriotique pro-russe, quant à lui, a accusé les autorités de «centaines de violations», mais n'a pas encore fourni de preuves documentaires.

117. Dans l'ensemble, la journée a été marquée par une administration compétente et des conditions respectueuses pour les électeurs et les observateurs, ainsi que par un nombre limité de problèmes de procédure et d'accès qui méritent un suivi et un renforcement lors des prochains cycles de formation.

7 Établissement des résultats et développements postélectoraux

118. La CEC a certifié les résultats définitifs le 5 octobre 2025, dans le délai légal de cinq jours. Le taux de participation a été de 52,24 % (plus de 1,6 million d'électeurs), avec un nombre record de 280 000 bulletins de vote déposés à l'étranger, soit 17 % de l'ensemble des votes; plus de 216 000 provenaient d'Europe occidentale, tandis que seulement 4 204 ont été déposés en Fédération de Russie.

119. Cinq partis ou blocs, ayant dépassé les seuils requis de 5 % pour un parti et de 7 % pour un bloc, seront représentés au parlement. Le PAS pro-européen a remporté un nouveau mandat pour une majorité à parti unique:

• PAS: 50,20 %, 792 557 voix, 55 sièges (moins 8)
• Bloc patriotique: 24,20 %, 381 984 voix, 26 sièges
• Alternativa: 7,96 %, 125 706 voix, 8 sièges
• Notre Parti: 6,2 %, 97 852 voix, 6 sièges
• Démocratie chez soi, 5,62 %, 88 679 voix, 6 sièges

120. Les autres partis pro-européens (PSDE, CUB, LOC, ALDE, MRM) sont restés bien en dessous du seuil, ce qui suggère que les électeurs se sont ralliés au PAS comme option pro-européenne viable.

121. La carte a basculé en faveur du PAS au-delà de ses bastions urbains, tandis que la base de l'opposition s'est révélée inégale. Le PAS a notamment progressé dans le nord et a obtenu près de 30% des voix en Transnistrie, tandis que le Bloc patriotique a dépassé les 80% en Gagaouzie et que le PAS y a recueilli environ 3% des voix, soulignant ainsi la persistance des clivages régionaux, même dans un contexte globalement favorable à l'Union européenne.

122. Le Bloc Alternativa a obtenu des résultats inférieurs aux attentes: 7,96% au niveau national et seulement 14,48% à Chişinău, malgré la notoriété du maire Ion Ceban. En revanche, Démocratie chez soi (PPDA-Costiuc) a dépassé les sondages et franchi le seuil des 5%, aidé par une campagne en ligne énergique et le soutien des électeurs unionistes/souverainistes à la recherche d'une alternative pro-européenne. Notre Parti est finalement entré au parlement après des années d'efforts, mais a perdu du terrain dans les districts du nord et n'a guère obtenu le soutien de la diaspora. Ensemble, ces tendances indiquent un électorat pro-russe fragmenté et moins mobilisé.

123. Les outils de la Russie ont échoué. Une série de tentatives d'ingérence infructueuses entre 2021 et 2024, du référendum et de la course à la présidence jusqu'à ces élections, montre les limites de l'influence du Kremlin. Malgré des investissements massifs dans la désinformation, l'achat de votes et l'intimidation (des alertes à la bombe aux «faux observateurs»), les électeurs se sont prononcés en faveur d’un mandat pro-Union européenne cohérent. Les résultats confirment un choix pro-européen stratégique et non ponctuel. Les tentatives répétées d'ingérence au cours des derniers cycles n'ont pas renversé cette tendance; au contraire, une meilleure préparation de l'État (de la communication stratégique à la cybersécurité) et une diaspora mobilisée ont joué un rôle stabilisateur sur l'intégrité électorale et la légitimité des résultats.

124. Des risques importants persistent. Le Bloc patriotique pro-russe et les réseaux liés à Șor sont susceptibles de continuer à contester le résultat, amplifiant les incidents isolés et les allégations de fraude. Les leaders de l'opposition ont appelé à manifester le lendemain matin; des manifestations ont eu lieu, mais elles ont été modestes, étroitement surveillées par la police et se sont dispersées pacifiquement, soulignant à la fois la capacité limitée de mobilisation pro-russe et la capacité de l'État à gérer la dissidence sans instabilité.

125. Le mandat du PAS est important, mais il ne s'agit pas d'un «chèque en blanc». De nombreux votes reflètent également le rejet des alternatives compromettantes ou populistes et le désir de stabilité et d'une voie claire vers l'Union européenne. Il sera essentiel de poursuivre les réformes en matière de justice, de lutte contre la corruption et de développement socio-économique afin de convertir le soutien électoral en une confiance durable.

126. Les mesures institutionnelles postélectorales ont été prises rapidement. Le parlement s'est réuni le 22 octobre 2025, a élu son bureau (avec une majorité PAS) et a entendu la Présidente Maia Sandu exposer ses priorités en matière de paix, d'État de droit et d'intégration à l'Union européenne, tout en condamnant les ingérences hybrides et l'achat de votes. La Présidente Sandu a nommé Alexandru Munteanu au poste de Premier ministre; son cabinet et le programme «Union européenne, paix, développement» ont été présentés fin octobre et approuvés les 1er et 2 novembre. Plusieurs députés du PAS ont rejoint l'exécutif, ce qui a entraîné des remplacements au sein de la CEC; deux députés du PAS (Dinu Plîngău et Stela Macari) ont quitté le groupe parlementaire pour siéger en tant qu'indépendants, ce qui a réduit la majorité numérique, mais ils se sont engagés à soutenir le programme.

127. Le gouvernement a signalé une accélération de l'alignement sur les critères de référence de l'Union européenne; la Commission européenne a indiqué que trois groupes de négociation étaient prêts à être ouverts, avec un calendrier ambitieux (mais conditionnel) qui pourrait permettre de conclure les négociations dès 2028. Les premiers débats ont porté sur la restructuration du secteur judiciaire, la vérification des antécédents des juges et les affaires de corruption de haut niveau; la société civile a souligné l'importance de l'équilibre entre les sexes au sein du cabinet et a appelé à l'application de normes d'intégrité cohérentes.

128. Au nombre des principaux risques à venir figurent la poursuite de l’ingérence étrangère (désinformation, financement illicite, cyberincidents), les menaces sporadiques pour la sécurité (par exemple, les alertes à la bombe), les contestations judiciaires de la part d'acteurs suspendus/sanctionnés, les frictions entre le centre et les régions autonomes (notamment en Gagaouzie) et le dossier non résolu de la Transnistrie. La consolidation de l'intégrité électorale (contrôle financier, accès des observateurs, logistique prévisible pour la diaspora) et la réalisation de progrès socio-économiques visibles détermineront si le gouvernement pourra maintenir son élan sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.

129. Pour l'Union européenne et ses partenaires, ces élections soulignent la résilience de la Moldova et la préférence constante de la population pour un avenir européen. Ce choix mérite un soutien soutenu et impartial, axé sur des résultats tangibles, des capacités institutionnelles et une communication prudente qui renforce, plutôt que de politiser, la confiance dans la voie démocratique empruntée par la Moldova.

8 Conclusions et recommandations

130. Les élections législatives du 28 septembre 2025 en République de Moldova ont été concurrentielles et ont offert aux électeurs un véritable choix entre différentes alternatives politiques. Dans l'ensemble, les préparatifs ont été gérés de manière professionnelle par l'administration électorale, qui a travaillé au complet, a respecté la plupart des délais légaux et a coordonné efficacement son action avec les autres organes de l'État. Le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme et la transparence, les membres des bureaux électoraux de circonscription ayant généralement fait preuve de compétence et les procédures ayant été respectées.

131. Dans le même temps, ces élections se sont déroulées dans un contexte fortement polarisé et ont été affectées par une série de problèmes systémiques et récurrents qui ont nui à la qualité de la campagne et à la confiance du public. Parmi ceux-ci figuraient notamment des modifications législatives tardives qui ont compromis la sécurité juridique, des règles restrictives ou appliquées de manière incohérente en matière d’enregistrement et de radiation des candidats, l'utilisation abusive des ressources administratives, la corruption électorale et le financement illicite qui se sont adaptés à l'application de la loi, la faible réglementation des campagnes menées par des tiers et en ligne, ainsi qu'un schéma continu de désinformation coordonnée et d'ingérence étrangère. Plusieurs décisions tardives ayant eu une incidence sur l'accès (notamment pour les électeurs de la rive gauche du Nistru et en ce qui concerne la radiation des candidats) ont suscité des préoccupations légitimes quant à la proportionnalité, la transparence et l'efficacité des recours avant le jour du scrutin. Ces lacunes compromettent l'égalité des chances entre les candidats et la confiance des citoyens dans le caractère pleinement libre et équitable des élections.

132. Des mesures positives importantes méritent néanmoins d'être saluées. Le parlement a renforcé les outils juridiques contre l'achat de votes et le financement opaque; la CEC a accru les contrôles et la transparence; la préparation aux cyberattaques et la communication de crise se sont nettement améliorées; et les mesures d'inclusion de la diaspora ont été élargies grâce à une augmentation d'environ 30% du nombre de bureaux de vote à l'étranger et à l'introduction du vote par correspondance dans plusieurs pays. Ces progrès ont contribué à contenir les tentatives de manipulation et à renforcer la confiance des électeurs, même si leur mise en œuvre tardive et leur application inégale ont limité leur plein effet en 2025.

133. Le résultat confirme la préférence durable du public pour la voie européenne de la Moldova, mais il ne s'agit pas d'un chèque en blanc. De nombreux citoyens ont voté pour la stabilité et la paix, le respect de l'État de droit et une gouvernance plus propre plutôt que pour un parti en particulier. Cela crée à la fois des opportunités et des obligations. La nouvelle majorité parlementaire devrait profiter de cette occasion pour élargir l'espace démocratique, et non le restreindre: favoriser une véritable concurrence politique, éviter la centralisation excessive et créer les conditions permettant à des forces alternatives réformatrices, ayant des objectifs stratégiques et économiques largement similaires, d'émerger et de se faire concurrence sur la base de leurs programmes. En fin de compte, une politique enfermée dans deux camps opposés est fragile. Réduire la polarisation, renforcer le pluralisme et traduire les réformes en matière d'intégrité en résultats socio-économiques tangibles sont essentiels à la consolidation de la démocratie.

134. Ce résultat pour le PAS pro-Union européenne est plus qu'une victoire nationale. Il constitue une étape géopolitique importante pour l'Europe de l'Est. La Moldova, souvent qualifiée d'État le plus pauvre du continent et située dans un voisinage instable, a montré qu'un petit État peut construire une résilience démocratique suffisamment forte pour protéger le vote, préserver la stabilité politique et maintenir une trajectoire européenne.

135. Ce mandat clairement pro-européen offre une occasion rare d'approfondir l'engagement, d'accélérer les réformes et de renforcer la résilience institutionnelle. Il est essentiel de prendre des mesures rapides et visibles en matière de réforme de la justice et de l'administration publique, de lutte contre la corruption et de modernisation socio-économique, parallèlement à des programmes ciblés de financement préadhésion, d'infrastructures et d'amélioration des services dont les citoyens peuvent ressentir les effets. Tout retard risquerait d'éroder la confiance dans le gouvernement et dans le projet européen, gaspillant ainsi le mandat que les électeurs viennent de lui confier.

136. Compte tenu de ce qui précède, la délégation de l’APCE invite les autorités compétentes de la République de Moldova et ses partenaires européens à régler les questions susmentionnées, notamment en ce qui concerne les points suivants:

137. Consolidation démocratique et pluralisme:

• préserver le pluralisme et l'égalité de participation, y compris pour les électeurs de la rive gauche du Nistru; réduire la polarisation grâce à des débats réguliers entre les dirigeants et à des campagnes électorales axées sur les programmes (et non uniquement sur la géopolitique);
• encourager l'émergence de partis pro-européens alternatifs et réformateurs afin d'élargir le choix démocratique et de réduire la polarisation à long terme;
• utiliser les messages sur l'intégration à l'Union européenne pour informer et inclure toutes les régions, y compris la Transnistrie.

138. Intégrité électorale et responsabilité:

• mener des enquêtes rapides, crédibles et transparentes sur toutes les irrégularités et les allégations de manipulation des votes. Continuer à renforcer les capacités des responsables électoraux et des forces de l'ordre à lutter contre la corruption électorale, et sensibiliser davantage les électeurs aux pratiques interdites;
• appliquer les interdictions existantes en matière d'utilisation abusive des ressources administratives; diffuser des lignes directrices et appliquer des sanctions dissuasives;
• obtenir un «dividende d'intégrité»: progrès visibles en matière de réforme de la justice, d'affaires de corruption de haut niveau, de recouvrement d'avoirs et de prestation de services, avec des mises à jour trimestrielles destinées au public.

139. Cadre juridique:

• rétablir la sécurité juridique: éviter toute modification substantielle de la loi électorale dans les 12 mois précédant un scrutin national; en cas d'urgence, consulter la Commission de Venise/BIDDH et rechercher le soutien de tous les partis;
• clarifier les lacunes restantes (par exemple, l'exactitude des listes électorales; les droits de vote des personnes souffrant de handicaps intellectuels/psychosociaux privées de leur droit de vote par un tribunal);
• codifier l'interdiction d'utiliser les ressources administratives pour tous les fonctionnaires, et pas seulement pour les candidats; maintenir une distinction claire entre les communications de l'État et les campagnes électorales des partis.

140. Administration électorale:

• garantir une concurrence loyale: fixer des critères stricts et exceptionnels pour la radiation d'un parti/d'une liste; garantir des recours rapides et efficaces;
• annoncer bien à l'avance le nombre et l'emplacement des bureaux de vote et la répartition des bulletins de vote – au niveau national, pour la diaspora et pour la rive gauche – ainsi que les critères utilisés et les opinions dissidentes, afin d'éviter toute confusion;
• résoudre les litiges et les recours en matière d’enregistrement avant le début de la campagne; définir des commissions d'examen accéléré et des délais internes clairs;
• doter la CEC de ressources suffisantes pour assurer la surveillance financière et prévenir l'utilisation abusive des ressources publiques;
• améliorer le vote à l'étranger: étendre le vote par correspondance lorsque la demande est forte et que les conditions de sécurité sont réunies; fixer des critères clairs pour l'ouverture des bureaux de vote et appliquer le vote sur deux jours lorsque la demande est forte et qu'il n'est pas possible d'ouvrir davantage de bureaux de vote.

141. Médias et environnement en ligne:

• garantir un accès équilibré et l'indépendance éditoriale, en particulier dans les médias publics;
• lutter contre le discours de haine, le sexisme et les contenus xénophobes; associer l'application de la loi à des garanties en faveur de la liberté d'expression;
• renforcer la transparence et la responsabilité en ligne (bibliothèques de publicités politiques, divulgations), tout en promouvant les programmes d'éducation aux médias.

142. Financement des campagnes:

• accroître la transparence et l'égalité de traitement: réglementer les dépenses préélectorales et celles des tiers; exiger la divulgation en temps quasi réel des publicités numériques et des partenariats avec des influenceurs;
• simplifier la déclaration dans la mesure du possible sans réduire la traçabilité; normaliser l'évaluation du travail bénévole et en nature;
• appliquer des sanctions en cas d'utilisation abusive des ressources administratives et de financement illicite.

143. Inclusivité et accessibilité:

• rendre tous les bureaux de vote physiquement accessibles et financer les adaptations minimales; améliorer l'assistance aux électeurs âgés et aux personnes handicapées;
• veiller à ce que les quotas de 40% par sexe se traduisent par des résultats équitables en adoptant une règle d’alternance femmes/hommes sur les listes ou exiger une parité minimale dans les premières places éligibles (par exemple, 40 à 50% de femmes dans les 10 à 20 premières places, et pas seulement dans le total général). Introduire des primes pour les partis qui parviennent à faire élire plus de 40% de femmes;
• garantir un accès efficace et non discriminatoire au vote pour les résidents de la rive gauche du Nistru en publiant bien à l'avance le nombre et l'emplacement de leurs bureaux de vote et la répartition des bulletins de vote; en évitant les déménagements à la veille du scrutin; en assurant un personnel et du matériel adéquats; en fournissant des modalités de transport et des informations claires et réglementaires aux électeurs; et en appliquant toutes les mesures de sécurité de manière proportionnée et transparente.

144. Ingérence étrangère et menaces hybrides:

• institutionnaliser une fonction STRATCOM non partisane afin de fusionner les renseignements sur les menaces et de coordonner la communication de crise; publier régulièrement des aperçus des menaces;
• donner la priorité aux enquêtes sur l'achat de votes, le financement illicite et la manipulation coordonnée en ligne; n'utiliser les mesures de précaution à l'encontre des candidats qu'en dernier recours, en motivant publiquement et en procédant à un contrôle judiciaire rapide;
• communiquer clairement sur les mesures de lutte contre l'ingérence (tout en protégeant les sources/méthodes); surveiller les efforts visant à diviser la diaspora et y répondre par des faits.

145. Union européenne et partenaires internationaux:

• mettre en avant des projets visibles avec des étapes transparentes (services municipaux, modernisation énergétique, biens publics numériques) et communiquer les progrès réalisés conjointement avec les autorités locales;
• soutenir les médias indépendants (y compris en russe); conclure des accords spécifiques à la Moldova avec les principales plateformes pour permettre des retraits rapides, la transparence de la publicité politique et l'accès aux données pour les chercheurs;
• financer la capacité d'audit de la CEC, la surveillance cybernétique pendant la période électorale et la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de renseignement financier afin de suivre l'argent d'influence et les dépenses de tiers;
• appliquer de manière cohérente les conditions relatives à l'État de droit et à la liberté des médias; associer les sanctions/attributions à des preuves claires afin d'éviter toute perception de partialité.

146. L'Assemblée exhorte les autorités moldaves à faire preuve d'une volonté politique soutenue pour remédier aux lacunes constatées et se tient prête à aider à la mise en œuvre de ces recommandations afin de renforcer la pratique démocratique et la confiance du public. Le renforcement des pratiques démocratiques et la garantie de l'intégrité des processus électoraux sont des étapes essentielles pour consolider la démocratie et renforcer la confiance du public dans les institutions du pays.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Président: M. Chris SAID (Malte, PPE/DC)

Vice-Présidente: Mme Lucia PLAVÁKOVÁ (République slovaque, ADLE)

Groupe socialiste, démocrate et vert (SOC)

• M. Jone BLIKRA, Norvège
• Mme Edite ESTRELA, Portugal
• M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin*
• M. Didier MARIE, France
• Mme Wanda NOWICKA, Pologne
• M. Stefan SCHENNACH, Autriche
• M. Roberto SPERANZA, Italie

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• M. Richard CARVALHO, Portugal
• M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Roumanie
• Mme Marija PETRUSHEVSKA, Macédoine du Nord
• M. Chris SAID, Malte*
• Mme Albana VOKSHI, Albanie
• M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie

Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés (CEPA)

• Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, Roumanie
• M. Malte KAUFMANN, Allemagne
• Mme Dumitrina MITREA, Roumanie

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• M. Mehmet AKALIN, Türkiye
• Mme Louise MOREL, France
• Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, République slovaque*

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Mme Nataša SUKIČ, Slovénie

Co-rapporteur·e·s AS/MON (de droit)

• M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse – SOC (excusé)*

Commission de Venise

• Mme Regina KIENER, membre de la Commission de Venise pour la Suisse
• M. Adria RODRIGUEZ-PEREZ, conseiller juridique, secrétariat de la Commission de Venise

Secrétariat

• Mme Ivi-Triin ODRATS, Cheffe adjointe de la Division des élections*
• Mme Carine ROLLER-KAUFMAN, Assistante, Division des élections*

(* membres de la délégation pré-électorale)

Annexe 2 – Programme de la délégation préélectorale de l'Assemblée parlementaire

Mercredi, 3 septembre 2025

08h00-08h45 Réunion de la délégation

• Remarques d’ouverture du Président
• Présentation de la situation politique actuelle et du contexte préélectoral par M. Falk Lange, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe en République de Moldova
• Présentation par M. Pierre-Alain Fridez, Corapporteur de la Commission de suivi de l’Assemblée
• Informations pratiques par le Secrétariat

08h45-10h15 Réunion avec l’Ambassadrice Jillian Stirk, Cheffe de la Mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH, et Mme Beata Martin-Rozumilowicz, Cheffe adjointe de mission, et des membres de l’équipe principale 

• Mme Smaranda Sandulescu, Analyste juridique
• M. Dominic Howell, Analyste politique
• M. Rashad Shirinov, Analyste électoral
• M. Gonzalo Jorro-Martinez, Analyste juridique adjoint
• Mme Eleni Ioannou, Analyste politique
• M. Egor Tilpunov, Analyste médias
• Mme Loredana Bertisan-Pop, Analyste médias

10h15-11h00 Réunion avec Mme Izabela Sylwia Hartmann, Cheffe de mission par intérim de la Mission de l’OSCE en République de Moldova

11h15-12h45 Réunion avec des représentants d’ONG impliquées dans l’observation électorale

• M. Iulian Groza, Directeur exécutif, Institut pour les politiques et réformes européennes
• Mme Polina Panaite, Directrice adjointe, ADEPT
• M. Stephen Young, Fondation CMI – Martti Ahtisaari Peace Foundation
• M. Nicolae Panfil, Promo-LEX
• Mme Taisia Haritonova, NDI
• Mme Carolina Bagrin, Directrice de programme, LRCM

14h00-15h00 Réunion avec des représentants des médias

• Mme Anastasia Antoceanu, Rédactrice en chef, AGORA
• Mme Mariana Rata, Journaliste, TV8
• Mme Anastasia Nani, Directrice adjointe, Centre de journalisme indépendant
• Mme Olga Gnatkova, Journaliste, Newsmaker
• Mme Mihaela Siritanu, Journaliste, Watchdog
• Club de presse du Nord

15h00-15h45 Réunion avec M. Lilian Chișca, Président de l’Agence nationale d’intégrité

16h00-16h45 Réunion avec Mme Liliana Vițu, Présidente du Conseil de l’audiovisuel

17h00-17h45 Réunion avec Mme Angelica Caraman, Présidente, et les membres de la Commission électorale centrale

18h15-19h25 Réunion avec des représentants de partis et blocs électoraux non représentés au parlement

18h15-18h35: Bloc électoral «Alternativa»

• M. Alexandr Stoianoglo
• M. Mihai Cebotar
• M. Victor Prutean

18h40-19h00: Parti «Our Party»

• M. Gheorghe Caciuc

19h05-19h25: Bloc électoral «Patriotique»

• Mme Irina Vlah

Jeudi, 4 septembre 2025

09h00-09h45 Réunion avec M. Igor Grosu, Président du Parlement de la République de Moldova

10h00-10h45 Réunion avec Mme Maia Sandu, Présidente de la République de Moldova

11h00-12h30 Réunion avec des représentants des ministères et institutions d’État responsables de différents aspects de l’administration électorale:

• Ministère de la Justice: Mme Viorica Grecu, Secrétaire générale, M. Stanislav Copețchi, Secrétaire d’État, M. Ion Glavan, Conseiller
• Ministère des Affaires intérieures: M. Alexandru Bejan, Secrétaire d’État, M. Valentin Cioclea, Chef de l’Inspection de la gestion opérationnelle, M. Andrei Moroi, Chef adjoint de l’Inspection nationale de la sécurité publique
• Conseil national de sécurité: M. Stanislav Secrieru, Secrétaire du CNS, Conseiller du Président de la République de Moldova pour la défense et la sécurité nationale
• Agence de gouvernance électronique: Mme Nicoleta Colomeeț, Directrice, M. Alexandru Petrov, Chef du Service des technologies de l’information (sécurité de l’information)
• Centre pour la communication stratégique et la lutte contre la désinformation: Mme Marcela Luchița, M. Veaceslav Sîrbu
• ainsi que des représentants: du Ministère des Affaires étrangères (vote à l’étranger), du Ministère de l’Infrastructure et du Développement régional, du Service des technologies de l’information et de la cybersécurité, et de l’Agence de cybersécurité

14h15-15h00 Réunion avec M. Ion Groza, M. Andrian Cheptonar et Mme Natalia Davidovici de la faction parlementaire du Parti Action et Solidarité (PAS)

15h15-16h00 Réunion avec M. Vlad Batrîncea, Président de la faction parlementaire du Bloc des communistes et socialistes, et des membres de la faction

16h30-17h40 Réunion avec des représentants de partis ou blocs électoraux non représentés au parlement

16h30-16h50: Mouvement Respect Moldova (MRM)

• Mme Valentina Țapiș
• M. Anatolii Zagorodnii

16h55-17h15: ALDE

• Mme Arina Spătaru
• M. Andrei Culai
• M. Sergiu Branzila

17h20-17h40: Bloc électoral «Ensemble»

• M. Ion Potlog
• M. Sergiu Tofilat
• M. Anatolie Prohnitchi
• Mme Natalia Latco

18h15-19h00 Réunion de débriefing de la délégation préélectorale et préparation de la déclaration

Annexe 3 – Déclaration de la délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire

La délégation préélectorale de l'APCE appelle à des élections inclusives et équitables en République de Moldova

Chişinău, 4 septembre 2025 – «Les prochaines élections législatives seront décisives pour l'avenir de la Moldova et pour l'Europe dans son ensemble. Dans une société polarisée et un climat géopolitique tendu, le processus doit rester inclusif et équitable pour tous les citoyens, tant dans le pays qu'à l'étranger», a déclaré Chris Said (Malte, PPE/DC), chef de la délégation préélectorale de l'APCE, à l'issue d'une visite de deux jours à Chişinău les 3 et 4 septembre 2025.

La délégation multipartite composée de quatre membres* a rencontré la présidente de la République, le président du Parlement, les candidats aux élections, les membres de la Commission électorale centrale (CEC) et les dirigeants d'institutions clés, notamment l'Agence nationale pour l'intégrité et le Conseil audiovisuel. Elle a également eu des discussions avec des journalistes, des organisations de la société civile, des partenaires internationaux et des membres de la délégation moldave à l'APCE.

La délégation a reconnu la détermination des autorités moldaves à organiser des élections crédibles malgré les pressions immenses et les menaces d'ingérence étrangère, tant analogiques que numériques, qui lui ont été signalées. Elle s'est félicitée de l'existence d'un paysage politique concurrentiel, des mesures législatives prises contre la corruption électorale, du renforcement de la réglementation du financement des partis, des travaux préparatoires de la CEC et du rôle actif de la société civile dans la promotion de la transparence et de la responsabilité.

Dans le même temps, la délégation a noté des préoccupations qui pourraient miner la confiance du public si elles ne sont pas prises en compte. Il s'agit notamment de l'utilisation abusive des ressources administratives, de l'absence de conditions équitables pour tous les candidats, des lacunes en matière de transparence du financement des campagnes électorales et de la forte réduction du nombre de bureaux de vote pour les électeurs résidant sur la rive gauche du Nistru, qui risque de priver de nombreux citoyens de leur droit de vote.

La délégation a souligné que, face à une société divisée et aux tentatives intenses de la Russie d'influencer le processus électoral, les autorités ont la responsabilité particulière de garantir le pluralisme, la sécurité et un espace démocratique égal pour tous les citoyens. Il sera également essentiel de garantir un environnement ouvert et impartial pour les observateurs nationaux et internationaux.

Elle a en outre souligné l'importance de rendre le vote à l'étranger véritablement accessible. Si le nombre de bureaux de vote à l'étranger a considérablement augmenté, de sérieuses limitations subsistent dans certains pays en raison de restrictions sécuritaires ou autres. La délégation a noté que le vote à l'étranger est une question sensible et a donc encouragé les autorités à explorer des solutions pratiques telles que l'ouverture des bureaux de vote pendant deux jours et, pour les élections futures, l'extension du vote par correspondance à tous les pays où résident d'importantes communautés moldaves.

Il reste encore du temps avant le jour du scrutin pour instaurer la confiance: garantir la neutralité des institutions publiques, renforcer la transparence du financement des campagnes électorales, y compris en ligne, fournir des informations claires et suffisantes aux électeurs à l'étranger, garantir une couverture médiatique équitable tout en sanctionnant les discours haineux et protéger les journalistes contre les agressions.

L'Assemblée reviendra avec une délégation plus importante pour observer les élections en étroite coopération avec ses partenaires internationaux. La délégation appelle tous les acteurs politiques à mener leurs campagnes de manière responsable et inclusive afin que ces élections renforcent la voie européenne de la Moldova et répondent aux normes démocratiques les plus élevées.

* Composition de la délégation: M. Chris Said (Malte, PPE/CD) – chef de la délégation, M. Gerardo Giovagnoli (Saint-Marin, SOC), Mme Lucia Plaváková (République slovaque, ADLE), M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) – corapporteur AS/MON (ex-officio)

Annexe 4 – Programme des réunions de la mission d’observation des élections de l’Assemblée

Vendredi, 26 septembre 2025

09h00-10h00 Réunion de la délégation de l’APCE

Programme des briefings parlementaires conjoints

10h15 Mot de bienvenue et remarques liminaires

• Paula Cardoso, coordinatrice spéciale et cheffe de la mission d'observation à court terme de l'OSCE
• Chris Said, chef de la délégation de l'APCE
• Michael Gahler, chef de la délégation du Parlement européen
• Linnéa Wickman, cheffe de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

10h40-11h00 Présentation du pays

• Izabela Sylwia Hartmann, cheffe adjointe de la mission de l'OSCE en Moldova
• Falk Lange, chef du bureau du Conseil de l'Europe à Chişinău
• Máté Csicsai, Chef du service politique, délégation de l’Union européenne en Moldova

11h15 Briefing par la mission d'observation électorale du BIDDH – équipe principale partie 1

• Mot de bienvenue et présentation générale du travail de la MOE – Jillian Stirk, cheffe de mission
• Aperçu politique, candidats, élections et campagnes électorales – Eleni Ioannou, analyste politique
• Environnement de campagne en ligne – Dominic Howell, analyste politique
• Médias – Egor Tilpunov, analyste des médias, et Loredana Bertişan-Pop, analyste junior des médias
• Cadre juridique, résolution des litiges électoraux – Smaranda Sandulescu, analyste juridique, et Gonzalo Jorro Martinez, analyste juridique junior
• Administration électorale et inscription des électeurs – Rashad Shirinov, analyste électoral
• Sécurité – Slaviša Kotlaja, experte en sécurité
• Questions réponses

14h30-16h00 Contexte sociopolitique

• Igor Boţan, directeur, Association pour la démocratie participative
• Ilie Chirtoacă, directeur exécutif, Centre de ressources juridiques
• Mihai Mogîldea, directeur adjoint, Institut pour les politiques et réformes européennes
• Alexandru Flenchea, directeur, «Initiative 4 Peace»
• Nicolae Panfil, directeur, Promo-LEX
• Pavel Cabacenco, Conseiller regional senior sur les élections, IFES

16h45-18h45 Médias et campagne

• Andrei Curararu, expert en désinformation et en politique
• Vlad Ţurcanu, directeur général, TeleRadio Moldova
• Olga Gnatkova, rédactrice en chef adjointe et cofondatrice, Newsmaker
• Nadine Gogu, directrice exécutive, Centre pour le journalisme indépendant
• Petru Macovei, directeur exécutif, Association de la presse indépendante,
• Sergiu Niculiță, directeur des programmes, TV8

Samedi, 27 septembre 2025

09h00-10h45 Table ronde des candidats, des partis politiques et des coalitions

• Gaik Vartanean, député et membre du Bloc Alternatif
• Mihail Popșoi, Vice-Président du PAS
• Andrei Năstase, indépendant
• Alexandr Berlinschii, Notre Parti
• Victoria Furtună, Présidente du Parti Grande Moldova
• Vlad Batrincea et Olga Cebotari, Bloc électoral patriotique

10h45-11h30 Rencontre avec un représentant de partis politiques ou coalitions non enregistrés

• Boris Foca, Président du Parti démocratique moderne de Moldova

11h45-13h00 Administration électorale et législation

• Angelica Caraman, présidente de la Commission électorale centrale
• Mihai Lupașcu, directeur de l’Agence de cybersécurité
• Igor Chiriac, commission juridique sur les nominations et les immunités du Parlement
• Orest Dabija, membre du conseil d’administration du Conseil de l’audiovisuel

13h00-14h00 Suite de la réunion d'information de la mission d'observation électorale du BIDDH – équipe principale partie 2

• Procédures le jour du scrutin, Rashad Shirinov, analyste électoral
• Rapport des observateurs de courte durée, analyste statistique
• Briefing des observateurs du BIDDH/OSCE à long terme déployés à Chişinău

14h00 Réunion avec les chauffeurs et les assistants linguistiques du jour du scrutin

Dimanche, 28 septembre 2025

Toute la journée : jour du scrutin - Observation dans les bureaux de vote

(Les bureaux de vote ouvrent à 7h et ferment à 21h)

Lundi, 29 septembre 2025

08h00 Débriefing de la délégation de l'APCE

15h00 Conférence de presse conjointe

Annexe 5 – Déclaration de la Mission Internationale d’Observation des Élections

Élections parlementaires moldaves: le pluralisme était au rendez-vous, mais la campagne a été entachée par les cyberattaques, les financements illégaux et la désinformation, selon les observateurs internationaux

CHIŞINĂU, 29 septembre 2025 – «Les élections législatives en Moldova se sont déroulées sous le signe du pluralisme et ont offert à l’électorat un choix clair entre plusieurs alternatives politiques, mais le processus a été entaché par de graves incidents d’ingérence étrangère, de financement illégal, de cyberattaques et de désinformation généralisée, malgré les efforts déployés par les autorités pour y faire barrage», ont déclaré aujourd’hui les observateurs internationaux dans un communiqué.

La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et du Parlement européen (PE) a noté que le cadre juridique en place constituait une base solide pour la tenue d’élections démocratiques dans le respect des normes internationales. Une loi récente a apporté des améliorations significatives, notamment des définitions plus explicites de la corruption électorale, des sanctions plus sévères et un encadrement plus strict du financement des campagnes électorales. Cependant, les changements fréquents apportés à la législation, en particulier peu avant les élections, ont nui à sa mise en œuvre effective et à la sécurité juridique.

«Les élections législatives qui se sont déroulées hier en Moldova ont démontré un niveau élevé d’engagement en faveur de la démocratie, malgré les menaces hybrides sans précédent en provenance de la Russie», a déclaré Paula Cardoso, coordinatrice spéciale et cheffe de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. «Depuis les financements illicites acheminés par des réseaux obscurs aux campagnes de désinformation incessantes pour ébranler la confiance du public, en passant par les atteintes flagrantes à la cybersécurité destinées à semer le chaos, ces tactiques visaient à manipuler la démocratie et la souveraineté de la Moldova. Cependant, la ténacité démocratique de la nation a prévalu et a contribué au maintien de l’intégrité du scrutin.»

Ces élections se sont déroulées dans un contexte d’attaques hybrides sans précédent, de financements illégaux, de désinformation et de cyberattaques, sur fond de forte polarisation politique autour de l’orientation géopolitique du pays. Cela n’a pas empêché les autorités électorales de se préparer de manière professionnelle aux élections et de faire preuve de transparence dans leur mission, à tous les niveaux. Si leur compétence et leur efficacité ont suscité une grande confiance, plusieurs décisions partisanes sur certaines questions controversées ont fait naître le doute sur leur impartialité et leur indépendance. Cela étant, le scrutin s’est déroulé sans heurts et a été évalué positivement dans la grande majorité des bureaux de vote observés.

Si l’électorat avait clairement le choix entre plusieurs alternatives politiques, certaines nouvelles conditions d’éligibilité imposées aux candidatꞏes étaient trop contraignantes et manquaient de clarté. Parallèlement, la décision de déclarer deux partis inéligibles dans les derniers jours de la campagne a limité leur droit à un recours effectif. Les litiges électoraux ont globalement été traités avec efficacité, mais certaines décisions judiciaires ont mis en évidence des interprétations divergentes de la nouvelle législation relative à l’éligibilité des partis.

«Ces élections ont montré que même une ingérence étrangère sans précédent et une désinformation coordonnée ne pouvaient détourner la Moldova de la voie européenne choisie l’année dernière. Nous tenons à féliciter les autorités électorales pour le bon déroulement du processus et le peuple moldave pour sa participation calme et civique», a commenté Chris Said, chef de la délégation de l’APCE. «L’électorat avait un large choix, mais l’inclusivité électorale a été mise à mal: le retrait de dernière minute de certainꞏes candidatꞏes et les obstacles persistants rencontrés par l’électorat de la rive gauche du Nistru ont peut-être découragé certainꞏes d’aller voter. Nous exhortons toutes les institutions à préserver le pluralisme et l’égalité de participation afin que, lors des prochaines élections, la voix de chaque citoyenꞏne soit entendue.»

Malgré les efforts redoublés des autorités face aux menaces, la cybersécurité est restée une préoccupation sérieuse et légitime, comme l’ont confirmé les cyberattaques d’ampleur menées contre l’infrastructure numérique du gouvernement. Les autorités électorales n’ont pas été épargnées. Elles ont été la cible de cyberattaques d’origine étrangère et de campagnes de désinformation, en particulier dans les jours précédant le scrutin et le jour même, visant à saper leur crédibilité auprès du public en amplifiant de fausses informations.

«La Moldova a été victime de campagnes de désinformation massives, de cyberattaques et d’autres opérations de guerre hybride menées par la Russie, autant de tentatives visant manifestement à déstabiliser ses institutions», a déclaré Linnéa Wickman, cheffe de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Face à ces défis, l’engagement indéfectible du pays en faveur de la transparence et la proactivité de ses autorités et de ses citoyenꞏnes ont été essentiels pour préserver l’intégrité du processus électoral. Cela pointe la nécessité d’une vigilance constante et d’une protection forte des principes démocratiques.»

La campagne électorale a été gravement perturbée par les activités d’un réseau organisé, financé par des sources étrangères, qui a été identifié comme très probablement responsable de la coordination d’opérations ciblées d’achat de votes et de campagnes de désinformation. À l’approche des élections, des réseaux de comptes utilisant parfois des vidéos générées par l’intelligence artificielle, des fermes de trolls et des robots automatisés ont diffusé des discours manipulateurs sur les réseaux sociaux. Malgré l’intensification des efforts déployés par les autorités, cette désinformation a eu des effets préjudiciables sur la campagne électorale. La réponse des plateformes elles-mêmes aux notifications qu’elles ont reçues des autorités publiques et des organisations de la société civile a été jugée inadéquate.

«Le jour du scrutin, nous avons constaté que le processus électoral se déroulait sans heurts et sans irrégularités notables. Cela peut être attribué au haut niveau de compétence dont ont fait preuve les membres du personnel électoral, en majorité des femmes, qui ont accompli leurs tâches avec professionnalisme», a déclaré Michael Gahler, chef de la délégation du Parlement européen. «Nous respectons le choix libre de toute influence des Moldaves de décider de leur avenir, ce qui n’est pas le cas de la Fédération de Russie. À l’approche de ces élections, la Russie a multiplié les tentatives d’ingérence comme jamais auparavant, sous la forme de cyberattaques, de campagnes de désinformation, d’intimidations, de financements illicites et d’achat de votes, dans le but évident d’influencer substantiellement les résultats électoraux. Une fois de plus, elle a échoué. Nous saluons la riposte mesurée mais déterminée de la Moldova contre l’ingérence malveillante de la Russie et de ses mandataires locaux dans les élections.»

Comme l’a confirmé la couverture médiatique des élections, le paysage médiatique moldave est certes diversifié mais aussi marqué par la polarisation. Malheureusement, les observateurs ont recueilli de nombreux témoignages faisant état d’intimidations et de harcèlement à l’encontre de journalistes. Si les médias ont mis à la disposition des candidats·es de nombreuses possibilités et des formats divers pour présenter leurs points de vue et leurs opinions, la couverture partisane de certains médias et le nombre limité de reportages d’investigation et d’analyse n’ont pas toujours permis de prendre une décision éclairée au moment de voter.

«Les autorités électorales ont fait preuve de professionnalisme et d’efficacité. Cependant, les profondes divisions politiques qui règnent au sein de la société moldave ont non seulement imprégné la campagne, mais ont aussi, à certains moments, pesé sur les décisions prises par les autorités électorales», a déclaré Jillian Stirk, qui dirige la mission d’observation électorale du BIDDH. «Tout au long du processus électoral, la Moldova a fait preuve d’une résilience impressionnante face aux menaces hybrides auxquelles elle a été confrontée. Bien qu’il reste encore du chemin à parcourir, les réformes électorales mises en place jusqu’à présent témoignent de la détermination de la Moldova à construire une démocratie forte pour son peuple.»

La mission internationale d’observation des élections parlementaires moldaves a réuni au total 415 observateurs de 50 pays, dont 269 experts et observateurs à long terme et à court terme déployés par le BIDDH, 108 parlementaires et agents de l’AP OSCE, 24 de l’APCE et 14 du PE.