Lettre de Mme Tanja Gonggrijp, Ambassadrice, Représentante permanente du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 14 novembre 2025.
[…]
Votre Excellence,
Au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, j'ai l'honneur de vous soumettre officiellement la candidature de trois éminents candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme, à élire au titre des Pays-Bas.
Conformément aux procédures établies par l'Assemblée parlementaire, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a décidé de proposer ces candidats en raison de leurs qualifications irréprochables, de leur intégrité professionnelle et de leur attachement indéfectible aux principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.
Les candidats sont, par ordre alphabétique:
Chaque candidat incarne les normes les plus élevées d'expertise juridique et d'impartialité, et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est convaincu qu'ils préserveront la dignité et l'État de droit que représente cette institution judiciaire de renom.
[…]
En complément des CV des candidats, veuillez également trouver en pièce jointe la recommandation du Comité de recommandation adressée au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Protection juridique, signée par la présidente de la Cour suprême, Mme De Groot, ainsi qu'une traduction en anglais. Veuillez noter que ce document contient également les informations nécessaires concernant la procédure de sélection nationale.
[…]
Le mandat de l'actuel juge néerlandais à la Cour européenne des droits de l’homme prendra fin le 2 avril 2026. Par lettre du 11 septembre 2024, la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité le Gouvernement néerlandais à proposer trois candidat·es pour ce poste avant le 11 août 2025. Par lettre du 25 septembre 2024, le Panel consultatif d'experts sur les candidatures à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme («Panel consultatif») a invité le gouvernement à soumettre d'abord ses candidatures au Panel consultatif (au plus tard le 12 mai 2025).
Dans cette optique, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Protection juridique de l'époque ont engagé la procédureNote mise en place par leurs prédécesseurs par arrêté du 4 juillet 2023. Dans le cadre de cette procédure, ils reçoivent une liste non publique de candidat·es recommandé·es, établie par un Comité de recommandation qui, dans le cas du poste vacant actuel, était composé des membres suivants:
Depuis le 1er septembre 2025, le professeur Richard Lawson est président de l'Institut néerlandais des droits de l'homme. À cette date, il a donc succédé au professeur Nico Schrijver en tant que membre d'office du Comité de recommandation.
Le Dr Nelleke Koffeman (ministère de la Justice et de la Sécurité) et M. Vincent de Graaf LLM (ministère des Affaires étrangères) ont assuré le secrétariat du comité.
L'offre d'emploi a été publiée le 27 décembre 2024 sur www.werkenvoornederland.nl, le site web d'annonces d'offres d'emploi de l'administration centrale. Les personnes intéressées étaient invitées à télécharger leur CV et une lettre de motivation. La date limite était fixée au 10 février 2025. Le 10 janvier 2025, une annonce d'une page entière pour le poste vacant, qui contenait une référence au site susmentionné, a été publiée dans la revue juridique Nederlands Juristenblad (NJB) ainsi que dans la newsletter en ligne du NJB, avec un lien vers l'annonce officielle. Une annonce pour le poste a également été publiée début janvier sur le site web du Centre pour le droit international du ministère des Affaires étrangères et du Conseil de la magistrature. Enfin, l'offre d'emploi a été largement diffusée sur LinkedIn, le réseau professionnel en ligne.
Outre l'annonce de l'offre d'emploi, comme décrit ci-dessus, le Comité de recommandation («le comité») a également informé les personnes qu'il jugeait aptes et intéressées par le poste.
Au premier tour, 13 personnes au total ont postulé à ce poste, soit sur www.werkenvoornederland.nl, soit en envoyant directement un courriel au comité. Sur ces 13 candidatures, le comité a invité cinq candidat·es (trois hommes et deux femmes) à un entretien. De l'avis du comité, les huit autres candidat·es (quatre hommes et quatre femmes) ne remplissaient pas la condition énoncée à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), selon laquelle les juges de la Cour européenne des droits de l'homme «doivent soit posséder les qualifications requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires, soit être des jurisconsultes de compétence reconnue», telle qu'elle a été interprétée par le Panel consultatif.
Sur la base des cinq entretiens, le comité a rédigé, le 11 mars 2025, une recommandation comprenant trois candidat·es, classé·es par ordre alphabétique: le professeur Sjoerd Bakker, […] et Mme Corinna Wissels. Le 25 avril 2025, le Conseil des ministres du Royaume a approuvé cette recommandation, qui a été soumise au Panel consultatif le 28 avril 2025. […] La liste a ensuite été soumise à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) le 3 juillet 2025. Peu après, l'un des candidat·es s'est retiré de la procédure pour des raisons personnelles. En conséquence, la liste des candidat·es des Pays-Bas a été officiellement retirée le 22 juillet 2025.
Des demandes de renseignements auprès du secrétariat de l'APCE ont révélé que tant que la liste n'avait pas encore été publiée par l'APCE, le gouvernement était libre de la modifier. La liste néerlandaise n'avait pas été publiée par l'APCE. Le secrétariat de l'APCE a confirmé que les deux autres candidat·es pouvaient rester sur la liste et que le troisième poste pouvait être pourvu par un·e nouveau·elle candidat·e, à condition que cette personne ait été interviewée au cours de la procédure de sélection nationale. Il ne restait que deux candidat·es qui avaient également été interviewés dans le cadre de la procédure de sélection nationale. La commission a estimé qu'il était approprié de republier l'offre d'emploi. Une note à cet effet a été envoyée au ministre de la Justice et de la Sécurité et au ministre de la Protection juridique de l'époque.
Le poste vacant restant sur la liste a été publié sur werkenvoornederland.nl du 6 au 28 août 2025. Une annonce similaire a également été publiée sur le site web du Centre pour le droit international du ministère des Affaires étrangères et largement diffusée sur LinkedIn, le réseau professionnel en ligne. En outre, le comité a demandé à ses secrétaires d'informer directement un certain nombre de personnes de la nouvelle vacance.
Au cours du nouveau cycle de candidature, 13 personnes au total (sept hommes et six femmes) ont postulé pour le poste vacant sur la liste. Le comité a invité trois de ces personnes à un entretien (un homme et deux femmes). De l'avis du comité, les dix autres candidat·es ne répondaient pas aux exigences susmentionnées énoncées à l'article 21, paragraphe 1, de la CEDH, ou du moins pas dans la même mesure que les trois personnes sélectionnées pour les entretiens. L'un des trois candidat·es invité·es s'est retiré de la procédure peu avant la tenue de son entretien. En conséquence, seul·es deux candidat·es ont été auditionné·es.
Pour évaluer les candidat·es, le comité s'est basé sur les critères suivants:
En outre, le comité a cherché à déterminer si les candidat·es avaient une connaissance approfondie de la CEDH et des domaines du droit néerlandais pertinents pour les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment le droit pénal et le droit de l’immigration. Il a également examiné si les candidat·es avaient une expérience professionnelle internationale pertinente, s’ils ou elles avaient une bonne connaissance des différentes cultures juridiques des États membres du Conseil de l’Europe et s’ils ou elles étaient susceptibles de travailler efficacement dans un tel environnement international. Le comité a par ailleurs examiné si les candidat·es avaient une connaissance suffisante de l’ordre constitutionnel néerlandais et des liens avec celui-ci, y compris le rôle des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme dans le système juridique et l’administration de la justice néerlandaise, et s’ils ou elles avaient une vision des tâches accomplies et du fonctionnement de la Cour, tant aujourd’hui qu’à l’avenir, ainsi que de la manière dont ces éléments s’inscrivent dans l’ordre juridique national. Les candidat·es ont également été évalué·es sur leur capacité à assumer la lourde charge de travail de la Cour. Enfin, le comité a évalué si les candidat·es étaient disposé·es à s’installer à Strasbourg.
Le gouvernement est tenu de soumettre une liste de trois candidat·es, classés par ordre alphabétique, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Au moins une personne figurant sur la liste doit être une femme. Les femmes étant actuellement sous-représentées à la Cour européenne des droits de l’homme, la liste des candidat·es aurait également pu être composée uniquement de femmes dans ce cas précis. La liste finale que le gouvernement soumettra à l'Assemblée parlementaire ne comprendra que les noms et les CV des trois personnes concernées.
[…]
Sur la base des documents pertinents, des entretiens avec les candidat·es et d'autres observations faites au cours des cycles de candidature décrits ci-dessus, le comité est parvenu à la recommandation suivante (par ordre alphabétique):
[…]
Nom, prénom: BAKKER, Sjoerd
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 10 novembre 1973 à Heemstede, Pays-Bas
Nationalité: néerlandaise
Période: depuis 2021
Poste: Juge d'appel (raadsheer) (0,8 ETP)
Emplacement: Cour d'appel Arnhem-Leeuwarden, Pays-Bas (localisation Leeuwarden)
Responsabilités: juger en appel concernant des affaires civiles (droit commercial, droit de la famille et droit successoral) et (à partir de 2024) des affaires pénales.
Période: depuis 2024
Membre du Groupe d'Experts sur les Droits des Victimes au sein de la justice. Ce Groupe d'Experts se concentre principalement sur la position juridique de la victime/partie affectée dans les affaires pénales.
Période: depuis 2021
Membre de la Plateforme des Projets Innovants (PIP), un groupe de réflexion au sein du système judiciaire affilié au Taskforce Innovation (Regiegroep Innovatie) et au Conseil de la Justice (Raad voor de rechtspraak) respectivement.
Période: 2019 – 2021
Poste: Juge d’appel en formation (raadsheer in opleiding)
Emplacement: Cour d'appel Arnhem-Leeuwarden, Pays-Bas (localisation Leeuwarden)
Responsabilités: juger en appel (principalement des affaires civiles concernant des litiges commerciaux et des affaires de droit de la famille).
Période: depuis 2023
Poste: Professeur extraordinaire en Administration de la Justice (0,2 ETP)
Employeur: Université Radboud de Nimègue, Pays-Bas (Faculté de Droit, Département de Jurisprudence)
Responsabilités: mener et stimuler la recherche (dans le cadre du plan sectoriel "Institutions de Résolution des Conflits") et enseigner dans le domaine, entre autres, de la justice et la législation, avec une attention particulière à l'herméneutique, aux droits fondamentaux en droit civil, organiser des réunions périodiques de table ronde en vue d'échanger des connaissances entre le système judiciaire et la science (juridique), supervision des étudiants en mémoire de fin d'études.
Période: depuis 2013
Poste: Professeur d’université (contrat à zéro heure)
Employeur: Vrije Universiteit Amsterdam, Pays-Bas (Faculté de Droit, Département de Droit Privé)
Responsabilités: (jusqu'en 2014) conduite de recherches et enseignement (licence et master) dans le domaine du droit (international) des contrats et de la responsabilité; encadrement d'étudiants en thèse de licence et de master et accompagnement de jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs.
Période: 2017 – 2019
Poste: Avocat
Employeur: Spigt Dutch Caribbean, Willemstad, Curaçao, les Caraïbes néerlandaises
Responsabilités: conseiller et plaider en droit des sociétés, droit des contrats (internationaux) et de la responsabilité, droit de la concurrence, rédaction et négociation de contrats de financement pour le marché caribéen.
Période: 2016 – 2017
Poste: Professeur associé (Faculté de Droit, Département de Droit Privé)
Employeur: Université de Curaçao Dr. Moises da Costa Gomez, Willemstad, Curaçao, les Caraïbes néerlandaises
Responsabilités: mener et coordonner des recherches (dans le programme de recherche "Droits fondamentaux") et mener et coordonner l'enseignement (phase de licence et de master) dans le domaine du droit de propriété et du droit des obligations; supervision des étudiants en mémoire.
Période: octobre 2015 – mars 2016
Poste: Conseiller juridique principal a.i.
Employeur: Dynniq Nederland (anciennement Imtech Traffic & Infra BV), Amersfoort, Pays-Bas
Période: janvier 2015 – septembre 2015
Poste: Conseiller juridique principal
Employeur: Royal Imtech NV, Gouda, Pays-Bas (liquidé)
Période: 2011 – 2013
Poste: Enseigneur-chercheur
Employeur: Vrije Universiteit Amsterdam, Pays-Bas (Faculté de Droit, Département de Droit Privé)
Période: 2007 – 2014
Poste: Avocat/PSL (droit civil)
Employeur: Houthoff Buruma, Amsterdam, Pays-Bas
Période: 2000 – 2006
Poste: Avocat (droit civil)
Employeur: Bos & Van der Burg Advocaten, Zoetermeer, Pays-Bas
Période: depuis 2024
Contributeur ad hoc à Judges for Judges (Rechters voor Rechters), une ONG néerlandaise, qui vise à soutenir des juges collègues ayant rencontré ou pouvant rencontrer des problèmes liés à leur profession.
En 2016, ma famille et moi avons déménagé à Curaçao dans les Caraïbes néerlandaises après avoir accepté une invitation à devenir professeur associé à l'Université de Curaçao Dr. Moises da Costa Gomez. En voyant les nombreuses différences de conditions de vie et de bien-être entre les habitants des Caraïbes néerlandaises et ceux de la partie européenne du royaume des Pays-Bas, j'ai pris un intérêt durable pour les droits fondamentaux et leur signification pour les Caraïbes néerlandaises et les Pays-Bas. À ce moment-là, j'ai été nommé par les co-doyens de la faculté de droit de ladite université pour mener et coordonner des recherches dans le programme de recherche "Droits Fondamentaux". Cela a abouti, autour et après mon départ de cette faculté, à un volume de recherche facultaire sur les droits fondamentaux dans les Caraïbes néerlandaises (2019) et à des articles de ma part sur la relation entre les droits fondamentaux et la bonne foi (2017) et sur l'impact de l'arrêt de la CEDH de 2016 dans l'affaire Murray sur le droit privé caribéen néerlandais (2020). Depuis lors, les droits fondamentaux ont joué un rôle distinct dans mes publications et mes conférences (universitaires), mettant généralement l'accent sur leur influence sur l'ordre juridique, le droit privé en particulier, et sur la prise de décision judiciaire. Les publications de cette période incluent un article sur le bannissement (wegcontracteren) des droits fondamentaux dans les contrats (2022) et une monographie sur l'influence des droits fondamentaux sur le droit de propriété néerlandais et le droit des obligations (2023). Des études plus récentes avec une perspective sur les droits fondamentaux ont été menées sur le sujet de la coercition corporelle, le 'droit à l'oubli' et le phénomène juif orthodoxe de l'Eruv. De plus, j'ai récemment coorganisé et présenté des conférences sur le pluralisme religieux et les droits de l'homme lors de la conférence annuelle du Conseil néerlandais pour la justice (Raad voor de rechtspraak) à La Haye et accepté une invitation à contribuer à un futur volume de recherche de Nimègue sur l'application par la justice néerlandaise des arrêts de la CEDH et CJUE dans le droit néerlandais.
sans objet
sans objet
sans objet
Période: depuis 2023
Membre des Court Watchers, un groupe néerlandais d'observateurs de la CEDH de l'Université de Leiden et de l'Université Radboud de Nimègue sous l'égide du Prof. Dr. Rick Lawson
Période: depuis 2023
Arbitre de l'Institut Néerlandais d'Arbitrage (Nederlands Arbitrage Instituut) (NAI), Rotterdam, Pays-Bas
Période: depuis 2022
Arbitre du Conseil d'Arbitrage dans les litiges de construction (Raad van Arbitrage in bouwgeschillen), Utrecht, Pays-Bas
Période: depuis 2018
Membre du comité de rédaction de la Groene Serie Verbintenissenrecht (manuel Wolters Kluwer sur le droit néerlandais des obligations)
Environ 90 publications académiques depuis 2006, parmi lesquelles:
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Allemand |
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Lire |
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Ecrire |
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Ecouter |
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Parler |
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C1/C2 |
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Comment avez-vous appris |
Au lycée et lors de cours de langue en groupe et individuels à l'Alliance Française, tant aux Pays-Bas qu'en France au cours des dernières années. |
Au lycée, pendant mes années d'études à l'université et dans ma vie professionnelle en tant qu'avocat, universitaire et conseiller juridique |
Au lycée, pendant ma période d'études à Heidelberg et dans ma vie professionnelle en tant qu'avocat, universitaire et conseiller juridique. |
Chargé de cours CPO/Académie Grotius, cours de troisième cycle sur le droit des contrats internationaux, Nimègue, Pays-Bas (en cours).
Chargé de cours OSR/Ecole des Avocats, un partenariat de cabinets d'avocats néerlandais de premier plan, offrant aux avocats en herbe un programme de formation de haute qualité destiné à développer l'expertise juridique et les compétences professionnelles essentielles au succès dans la profession juridique, Utrecht, Pays-Bas (en cours).
Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
Oui, je confirme
Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour.
Oui, je confirme
Nom, prénom: TROTMAN, Tamara Beatrice
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 16 novembre 1969 à Rome, Italie
Nationalités: néerlandaise et barbadienne
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- 1986-1992: |
Diplôme de master en droit, Vrije Universiteit Amsterdam (droit pénal et droit civil) |
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- 1992-1995: |
Formation à l’exercice de la profession d’avocat (Beroepsopleiding Advocaten) |
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- 2000: |
Formation spécialisée pour avocats de la défense (Opleiding Specialisatie Strafrecht), (Ordre des avocats des Pays-Bas et Institut Willem Pompe de l'université d'Utrecht) |
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- 2005-2006: |
Divers cours au SSR (Centre de formation et d'études pour le pouvoir judiciaire), dans le cadre de la formation initiale des juges |
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Depuis avril 2023: |
Juge à la Cour suprême des Pays-Bas, chambre pénale |
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- 2018-2023: |
Membre adjoint de la division juridictionnelle du Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming – RSJ). Le Conseil examine en appel les décisions rendues à l’égard des personnes sous peine d’emprisonnement ou faisant l’objet de mesures de détention, notamment: les détenus en détention provisoire et les délinquants soumis à des mesures de traitement psychiatrique. |
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- 2014-2023: |
Juge à la cour d'appel de La Haye, chambre pénale (nommée juge d'appel senior le 1er novembre 2023) |
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- 2011-2021: |
Juge suppléant à la chambre des mandats d'arrêt européens/coopération judiciaire internationale du tribunal de district d'Amsterdam (compétence exclusive pour les affaires relatives aux mandats d'arrêt européens aux Pays-Bas) |
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- 2007-2014: |
Juge à la Cour de district de Rotterdam, chambre pénale (nommée juge principal le 1er juillet 2013) |
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- 2006-2007: |
Juge stagiaire (chambres administrative et pénale) au tribunal de district de Rotterdam |
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- 2004-2005: |
Juge suppléant, chambre pénale du tribunal de district de Rotterdam |
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- 2020-2023: |
Maître de conférence (lector) en droit pénal au SSR (Centre de formation et d'études pour le pouvoir judiciaire) dans le cadre des cours de formation continue destinés aux juges et au personnel judiciaire. Un chargé de cours est détaché à temps partiel auprès du SSR et assume la responsabilité finale du contenu du programme de formation. |
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- 2006-2012: |
Membre de la division droit pénal du jury d'examen du barreau néerlandais |
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- 1998-2005: |
Membre suppléant du Conseil des représentants (College van Afgevaardigden) de l'Association du barreau néerlandais |
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- 1996-2000: |
Greffier suppléant au Conseil de discipline (Raad van Discipline) à La Haye |
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- 1992-2005: |
Avocat pénaliste à La Haye au sein du cabinet Wladimiroff & Waling et de ses prédécesseurs (Wladimiroff Waling Schreuders et Wladimiroff & Spong) J’ai traité des affaires dans l’ensemble des domaines du droit pénal. |
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sans objet |
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- Depuis 2009: |
Membre (ainsi que président depuis 2013) du conseil d’administration de la fondation Judges for Judges (Rechters voor Rechters, www.rechtersvoorrechters.nl. Créée en 1999, la fondation néerlandaise Rechters voor Rechters (Juges pour juges / J4J) est une organisation indépendante et apolitique, fondée par des juges pour soutenir leurs confrères à l’étranger confrontés à des problèmes ou à des risques liés à leur pratique professionnelle. Ces problèmes concernent principalement des violations présumées de l’indépendance judiciaire. J4J intervient également auprès de juges démis de leurs fonctions dans des circonstances troublantes, arrêtés ou emprisonnés, soumis à des pressions, menacés ou assassinés. Parmi ses activités: suivi des procès disciplinaires (Serbie, Bulgarie), suivi des procès pénaux (Turquie), soumission d'un rapport conjoint pour l'Examen périodique universel (Eswatini), interventions de tiers devant la CEDH en coopération avec le professeur Laurent Pech (dans plusieurs affaires concernant des juges polonais). J4J coopère notamment avec l'Association européenne des magistrats (AEM), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), l'Association européenne des juges administratifs (AEAJ), la Commission internationale de juristes (CIJ), l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBAHRI) et le Rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats. |
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- 2020-2023: |
Membre du conseil de surveillance du Comité Helsinki des Pays-Bas |
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- 2012-2021: |
Membre, puis vice-président du conseil de surveillance de l'UNICEF Pays-Bas |
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- 1999-2003: |
Membre du Comité permanent international sur le mandat d'Amnesty International |
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- 1997-2001: |
Membre du conseil d'administration d'Amnesty International Pays-Bas |
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- Voir sous III.a |
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- 2019-2023 |
Président du comité consultatif de nomination du Conseil de la culture (Raad voor Cultuur, organisme institué par la loi pour conseiller le gouvernement et le Parlement néerlandais sur les questions relatives aux arts, à la culture et aux médias.) |
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- non applicable |
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- non applicable |
Sélection:
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- Depuis 2025: |
Maître de conférence à l'Opleiding Specialisatie Strafrecht (formation spécialisée pour les avocats de la défense) de l'Institut Willem Pompe de l'Université d'Utrecht |
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- 2023: |
Conférencière (sur la liberté d'expression des juges) Conférence du Réseau d'échange judiciaire d'Europe centrale et orientale CEELI, Prague |
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- 2022 et 2015: |
Président/membre du jury du prix Camera Justitia, festival du film Movies that Matter |
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- Depuis 2021: |
Membre du jury du prix Thoolen NJCM (NJCM est la section néerlandaise de la Commission internationale des juristes) |
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- 2019: |
Membre du jury EJTN-THEMIS 2019 demi-finale (éthique judiciaire et conduite professionnelle), Sofia |
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- 2018 2023: |
Experte à court terme pour le Centre de coopération juridique internationale (CILC): Projet «Renforcement du service de probation et du système de sanctions alternatives» – Serbie et Monténégro et Projet «Renforcement du leadership des femmes dans le système judiciaire» – région MENA |
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- Depuis 2016: |
Membre du comité de rédaction de BoomStrafblad (jusqu'en 2020: Strafblad (SDU)) |
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- Depuis 2014: |
Maître de conférence (cours sur les valeurs fondamentales pour les juges) au Centre de formation et d'études pour le pouvoir judiciaire (SSR) |
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- 2008-2017: |
Membre du comité des nouveaux membres du conseil d'administration d'Amnesty International Pays-Bas |
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- 2002-2009: |
Membre du conseil de surveillance de Stichting FORUM, institut pour le développement multiculturel |
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- 1994-1996: |
Membre du conseil d'administration de l'Association des jeunes avocats auprès de la Cour suprême des Pays-Bas |
Sélection:
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Langue |
Français |
Anglais |
Néerlandais |
Italien |
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Lire |
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Écrire |
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Écouter |
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Parler |
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Comment avez-vous appris |
Enseignement secondaire (VWO = enseignement pré-universitaire), autoformation |
Enseignement secondaire (VWO = enseignement pré-universitaire), autoformation |
Langue maternelle |
Cours de langues, autoformation |
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Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
Oui, je confirme
Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.
Oui, je confirme
Nom, prénom: WISSELS, Corinna Maria
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 15 novembre 1963 à Luxembourg
Nationalité: néerlandaise
Mon expérience dans le domaine des droits humains est directement liée à mon expérience professionnelle d’agent á la Cour de Justice de l’Union européenne et de mon rôle actuel de juge à la section du contentieux du Conseil d'État. En tant qu'agent, j'ai étroitement coopéré avec les agents qui représentaient les Pays-Bas devant la CEDH, en particulier dans des affaires concernant l'interprétation et l'application de la CEDH. J'ai également prodigué des conseils juridiques sur l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH (jusqu'en 2013).
En tant que membre de la Chambre Droit des Étrangers et de la Chambre Générale de la section du contentieux, je statue dans de nombreuses affaires dans lesquelles les requérants invoquent des droits protégés par la CEDH, tels que les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 13, et l'article 1er du premier Protocole à la CEDH. Dans bon nombre de ces cas, la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne s'applique également. J'ai donc une vaste expérience de la jurisprudence des deux cours européennes. En tant que président de la commission du droit de l'Union européenne du Conseil d'État, j'ai souvent été sollicité pour prodiguer des conseils sur l'interprétation et l'application de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne et sur la question de savoir dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne correspond à celle de la CEDH. En tant que membre de la commission du droit constitutionnel du Conseil d'État, je prodigue des conseils sur des questions relatives à l’interprétation de la CEDH et à la jurisprudence de la Cour.
J'ai publié des articles sur la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne et son application aux Pays-Bas (voir VII Publications). Lors des conférences, j'ai fait des présentations sur la Charte des Droits Fondamentaux (par exemple à Bruxelles, 10 ans de Charte) ou j’anime des tables rondes, par exemple sur le principe de confiance mutuelle (par exemple FIDE 2023, Budapest). Depuis 2025, j'enseigne également le cours avancé sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne au centre de formation de la magistrature aux Pays-Bas (SSR).
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Langue |
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Comment avez-vous appris |
Ecole, Université, vie professionnelle |
Ecole, Université, vie professionnelle |
Ecole, vie privée |
Cours individuelles, vie professionnelle et privée |
Langue maternelle |
Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
Oui, je confirme
Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.
Oui, je confirme