Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (26 janvier 2026)
Rapport d’activité
| Doc. 16323 Add. 1
| 26 janvier 2026
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Iulian BULAI,
Roumanie, ADLE
1 Décisions du
Bureau du 26 janvier 2026 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Vice-présidentes
et Vice-présidents de l’Assemblée pour 2026
Le Bureau a pris note de la liste des candidat·es à la vice-présidence
de l’Assemblée (annexe 1).
1.2 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Protection
globale des enfants issus de familles arc-en-ciel à travers l’Europe, Doc. 16299, Proposition de
résolution: renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport;
- Intégrer la mémoire collective:
préserver la mémoire historique des Roms et des Gens du voyage pour lutter
contre l’antitsiganisme, Doc. 16300, Proposition de résolution: renvoi à la commission sur
l’égalité et la non-discrimination pour
rapport;
- Vers l’abolition universelle
de la peine de mort en toutes circonstances, Doc. 16301, Proposition de résolution:
renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme pour rapport;
- La démocratie, les droits humains
et l’État de droit en Iran, Doc. 16328, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
rapport.
1.3 Observation d’élections
1.3.1 Hongrie: élections
législatives (12 avril 2026)
Le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation,
a décidé d’observer ces élections, de constituer une commission
ad hoc composée de 30 membres (SOC-9; PPE/DC-8; CE/AD-6; ADLE-5;
GUE-2), ainsi que des deux co-rapporteurs de la commission de suivi,
et de conduire une mission pré-électorale, et a décidé d’observer
le vote à l’étranger dans le cadre des élections législatives qui
se tiendront en Hongrie le 12 avril 2026, à titre expérimental,
conformément à la méthodologie approuvée précédemment par le Bureau.
1.3.2 Audition conjointe
coorganisée par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux et la Commission de Venise sur le thème «Garantir
les droits des observateurs pour des processus électoraux fiables
et inclusifs» (Paris, 28-29 avril 2026), en tant que contribution
au Nouveau pacte démocratique
Le Bureau a décidé de constituer une commission ad hoc pour
participer à cette audition, composée comme suit: le Président de
l’Assemblée parlementaire; les membres du Comité présidentiel; les
membres du Bureau de l’Alliance parlementaire pour des élections
libres et équitables et cinq autres membres de l’Alliance; les membres
de l’Assemblée et les suppléants du Conseil pour des élections démocratiques;
le Rapporteur général de l’Assemblée sur la démocratie; le rapporteur
de l’Assemblée sur Les élections en temps
de crise et le rapporteur de l’Assemblée sur la Nécessité de protéger les observateurs électoraux.
1.4 Election de juges
à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission
sur l’élection des juges aux postes de juges au titre de Chypre
et des Pays-Bas, sous réserve de ratification par l’Assemblée par
le biais du Rapport d’activité (Doc. 16323 Add. 2).
1.5 Modalités de
mise en œuvre de la Résolution
2621 (2025) de l’Assemblée sur les forces démocratiques russes
Le Bureau a approuvé le mémorandum préparé par la Secrétaire
Générale de l’Assemblée parlementaire en collaboration avec le Rapporteur
Général sur les forces démocratiques russes et a approuvé la liste
des membres de la Plateforme pour le dialogue entre l’Assemblée
et les forces démocratiques russes (annexe 2).
1.6 Commission spéciale
sur le Nouveau Pacte Démocratique
Le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire
Générale de l’Assemblée parlementaire, a décidé de créer une Commission
spéciale sur le Nouveau Pacte Démocratique et a approuvé son mandat (annexe
3).
1.7 Composition de
la commission de suivi, de la commission du Règlement, des Immunités
et des questions institutionnelles et de la commission sur l’élection
des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Bureau, sur la base des propositions des groupes politiques,
a désigné les membres de ces trois commissions et a décidé de soumettre
ces désignations à l’Assemblée pour ratification (Commissions (2026) 01
Addendum 1).
Le Bureau a pris note des lettres des deux partis chypriotes
turcs informant le Président de l’Assemblée des noms des «représentants
élus de la communauté chypriote turque» habilités à siéger à l’Assemblée
en 2026, à savoir M. Armağan Candan et M. Hasan Taçoy.
1.9 Résolution 2530 (2024) sur un avenir démocratique pour le Bélarus
Le Bureau a pris note de la lettre du Président du Conseil
de coordination du Bélarus informant le Président de l’Assemblée
des noms des membres de la délégation représentative des forces
démocratiques du Bélarus pour la session ordinaire de 2026 et a
approuvé la liste de la délégation:
Membres:
- M. Pavel Latushka, Latushka
Team et faction ‘Movement for Freedom’
- Mme Alexandra Mamaeva, faction ‘European Choice’
- M. Marharyta Vorykhava, faction ‘Youth Act’
Suppléant∙es:
- M. Valery Matskevich,
faction ‘European Choice’
- M. Pavel Tereshkovich, faction ‘Nasha Sprava//Belarusian
Christian Democrats’
- Mme Rita Gatichová, faction ‘Latushka Team and Movement
for Freedom’
L’Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Première partie
de session de 2026 (Strasbourg, 26-30 janvier)
2.1.1 Demandes de débats
selon la procédure d’urgence
Le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats sur:
- 65ème
anniversaire de la Charte sociale européenne, présentée
par la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable, a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat,
et de saisir la commission des questions sociales, de la santé et
du développement durable pour rapport;
- Garantir la responsabilité,
la protection humanitaire et le respect du droit international à
Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu, présentée
par le Groupe pour la gauche unitaire européenne: a décidé de transformer
cette demande en débat d’actualité, a recommandé à l’Assemblée de
tenir ce débat et a désigné Mme Saskia Kluit (Pays-Bas, SOC) comme
première oratrice;
- Menaces contre l’ordre international:
le cas du Groenland, présentée par le Groupe Alliance
des démocrates et des libéraux pour l’Europe, a décidé de recommander
à l’Assemblée de tenir ce débat, et de saisir la commission des
questions politiques et de la démocratie pour rapport;
- Rétablir la démocratie au sein
de notre Assemblée: un appel urgent à réformer la procédure d'élection du
Président ou de la Présidente de l'Assemblée parlementaire,
présentée par Victoria Tiblom (Suède, CEPA) et 32 membres de l’Assemblée,
a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat;
- Crise politique au Moyen-Orient
élargi: la nécessité de protéger les droits humains et les droits
de tous les groupes minoritaires, présentée par les groupes
politiques, a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat,
et de saisir la commission des questions politiques et de la démocratie
pour rapport.
2.1.2 Demande de débat
d’actualité
Le Bureau a pris note de la demande de tenir un débat sur Sauvegarder le système de justice internationale, présentée
par les groupes politiques et a décidé de recommander à l’Assemblée
de tenir ce débat et a désigné M. Tekke Panman (Pays-Bas, PPE/DC)
comme premier orateur.
2.1.3 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.
2.1.4 Comité mixte
(Strasbourg, 29 janvier 2026)
Le Bureau a préparé la réunion du Comité mixte.
2.2 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (du 3 octobre 2025
au 25 janvier 2026)
Le Bureau a approuvé le Rapport d’activité (Doc. 16323).
2.3 Observation d’élections
2.3.1 Kirghizistan:
élections législatives anticipées (30 novembre 2025)
Le Bureau a approuvé le rapport de la mission d’observation
(Doc. 16319).
2.3.2 Assemblée du
KosovoNote:
élections anticipées (28 décembre 2025)
Le Bureau as pris note du communiqué de presse sur l’observation
de la mission d’observation.
2.3.3 Alliance parlementaire
pour des élections libres et équitables
Le Bureau a approuvé la liste des membres de l’Alliance parlementaire
pour des élections libres et équitables et la nomination de Lord
Blencathra (Royaume-Uni, CEPA) comme Président (annexe 4).
2.3.4 Activités d’observation
des élections menées par l’Assemblée parlementaire en 2025
Le Bureau a pris note du rapport (Doc. 16323 Add. 3).
2.4 Prix des droits
de l’homme Václav Havel
Le Bureau a pris note du communiqué de presse du lancement
de l’édition 2026 du Prix.
2.5 Communications
Le Bureau a pris note de la communication du Président de
l’Assemblée et a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe.
Annexe 1 – Candidatures Vice-présidentes
et Vice-présidents de l’Assemblée pour 2026
|
GROUPS / GROUPES
|
COUNTRY / PAYS
|
CANDIDATURES
|
|
GROUP I
/ GROUPE I
|
France
|
Mr Bertrand BOUYX
|
|
Germany / Allemagne
|
Mr Knut ABRAHAM
|
|
Italy / Italie
|
Ms Elisabetta GARDINI
|
|
Türkiye
|
Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ
|
|
United Kingdom / Royaume-Uni
|
Lord Carwyn JONES
|
|
GROUP II
/ GROUPE II
|
Spain / Espagne
|
Mr Antonio GUITÉRREZ
LIMONES
|
|
Ukraine
|
Ms Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO
|
|
GROUP III
/ GROUPE III
|
Croatia / Croatie
|
Mr Marko PAVIĆ
|
|
Czechia / Tchéquie
|
Ms Miroslava NĚMCOVÁ
|
|
Denmark / Danemark
|
Mr Mogens JENSEN
|
|
Finland / Finlande
|
Ms Miapetra KUMPULA-NATRI
|
|
Georgia / Géorgie
|
Vacant seat / siège vacant
|
|
Greece / Grèce
|
Ms Dora BAKOYANNIS
|
|
Hungary / Hongrie
|
Ms Mónika BARTOS
|
|
Republic of Moldova /
République de Moldova
|
Mr Ion GROZA
|
|
GROUP IV
/ GROUPE IV
|
Armenia / Arménie
|
Mr Ruben RUBINYAN
|
|
Cyprus / Chypre
|
Mr Nicos TORNARITIS
|
|
Estonia / Estonie
|
Ms Kadri TALI
|
|
Iceland / Islande
|
Mr Sigurður Helgi PÁLMASON
|
Annexe 2 – Modalités de mise en œuvre
de la Résolution 2621
(2025) de l’Assemblée sur les forces démocratiques russes
Mémorandum préparé
par la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire et le Rapporteur
général sur les forces démocratiques russes
1. La Plateforme de dialogue avec
les forces démocratiques russes («la Plateforme»), créée par la
Résolution 2621 (2025) de l’Assemblée, est un «forum pour un engagement réciproque
de l’Assemblée et des forces démocratiques russes à traiter de questions
présentant un intérêt commun en échangeant sur la Plateforme».
2. En ce qui concerne les modalités spécifiques de sa mise en
œuvre, en particulier la composition et le fonctionnement de la
Plateforme et la participation des forces démocratiques russes à
cette dernière, la
Résolution
2621 (2025) prévoit qu’elles seront approuvées par le Bureau «sur
la base d’un mémorandum établi par la Secrétaire générale de l’Assemblée
ainsi que par le Rapporteur général sur les forces démocratiques russes».
La composition de la Plateforme
1. En ce qui concerne la composition
de la Plateforme, le Rapporteur général sur les forces démocratiques russes
soumet les propositions suivantes:
2. La Plateforme est composée du ou de la Président·e de l’Assemblée,
qui la préside, ainsi que:
- les
président·e·s des groupes politiques (ou leurs représentant·e·s);
- le ou la Président·e de la commission des questions politiques
et de la démocratie;
- le ou la Rapporteur·e général·e sur les forces démocratiques
russes;
- le ou la Rapporteur·e général·e sur la démocratie;
- le ou la Rapporteur·e général·e contre le racisme et l’intolérance;
- le ou la Rapporteur·e général·e sur la liberté des médias
et la sécurité des journalistes;
- le ou la Rapporteur·e général·e pour les prisonniers politiques;
- le ou la Rapporteur·e général·e sur la situation des défenseurs
des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte.
3. Elle est également composée de 15 «participants des forces
démocratiques russes», dont 5 représentant·es des peuples autochtones
et des minorités nationales de la Fédération de Russie, en conformité
au paragraphe 10 de la
résolution
2621 (2025), qui prévoit que, jusqu’à ce qu’une plateforme de dialogue
avec les représentant·es des peuples autochtones et des minorités
nationales soit mise en place, un tiers des sièges de la Plateforme
sera réservé aux représentant·es des peuples autochtones et des
minorités nationales de la Fédération de Russie. Une fois cette
plateforme établie, ce quota sera supprimé.
4. En fonction des thèmes abordés, la Plateforme pourra organiser
des échanges avec d’autres rapporteur·es / rapporteur·es généraux
ou générales de l’Assemblée et des responsables tels que le ou la Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’Envoyé·e spécial·e
du Secrétaire général sur la situation des enfants d’Ukraine, et
d’autres.
5. Les organisations des forces démocratiques russes dont les
membres remplissent les critères énoncés au paragraphe 8 de la
Résolution 2621 (2025) doivent soumettre, par décision commune, une liste de candidats
potentiels au ou à la Président·e de l’Assemblée au plus tard trois
semaines avant l’ouverture de la session ordinaire ou, si cela n’est
pas possible, avant l’ouverture d’une partie de session. Ils ne
peuvent proposer comme candidats que des personnes reconnues pour
leurs hautes qualités morales qui sont actuellement en exil et qui
satisfont aux critères définis au paragraphe 8 de la
Résolution 2621 (2025), ce que vérifiera le Bureau de l’Assemblée au moment
de l’approbation de la liste, ou à tout autre moment choisi par celui-ci.
6. La demande doit:
- être
rédigée en anglais ou en français;
- inclure une déclaration signée par chaque candidat·e attestant
du respect des critères définis au paragraphe 8 de la Résolution
2621 (2025), y compris une déclaration d’absence de conflit d’intérêts
et la confirmation d’avoir signé la Déclaration de Berlin des forces
démocratiques russes avant d’avoir accepté de participer à la Plateforme;
- clarifier les motifs pour lesquels les candidat·es proposé·es
en tant que représentant·es des peuples autochtones ou des minorités
nationales peuvent être considéré·es comme tels, en particulier l’expérience
avérée et l’engagement soutenu reconnus par les représentant·es
des peuples autochtones et des minorités nationales de la Fédération
de Russie dans la défense de leurs droits inhérents et de leur identité.
7. Sur la base des candidatures reçues, le ou la Président·e
de l’Assemblée établit une liste de 15 participants des forces démocratiques
russes, dont 5 représentant·es des peuples autochtones et des minorités
nationales de la Fédération de Russie. Cette liste pourra inclure
des citoyens russes en service actif combattant dans l’armée ukrainienne.
8. Le ou la Président·e soumettra la liste au Bureau de l’Assemblée
pour approbation. Si elle est approuvée par le Bureau, la liste
des participants des forces démocratiques russes sera ensuite soumise
à ratification par l’Assemblée.
9. Comme indiqué dans la
Résolution
2621 (2025) de l’Assemblée, une fois approuvée par le Bureau et ratifiée
par l’Assemblée, la liste sera valable pour la durée de la session
ordinaire de l’Assemblée. La composition de la Plateforme sera donc
réexaminée par le Bureau et ratifiée par l’Assemblée au début de chaque
session ordinaire. La composition pourrait être modifiée, partiellement
ou dans son intégrité, ou confirmée.
Le fonctionnement de la Plateforme
1. En ce qui concerne le fonctionnement
de la Plateforme, la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire
soumet les propositions suivantes:
- Les réunions de la Plateforme sont convoquées et présidées
par le ou la Président·e de l’Assemblée. En cas d’empêchement, le
ou la Président·e peut déléguer le ou la Rapporteur·e général·e
sur les forces démocratiques russes pour présider les réunions de
la Plateforme;
- Le ou la Président·e peut décider, au plus tard au moment
de l’adoption de l’ordre du jour de la réunion, qu’une partie de
la réunion ou un point spécifique sera ouvert au public;
- Les réunions de la Plateforme peuvent se tenir pendant
les parties de session à Strasbourg. Le ou la Président·e peut également
convoquer des réunions de la Plateforme à Paris ou, à l’invitation
de son parlement ou d’autres autorités compétentes, dans un autre
État membre du Conseil de l’Europe;
- La Plateforme ne peut prendre aucune décision qui engagerait
l’Assemblée;
- Les coûts de fonctionnement de la Plateforme sont couverts
par des ressources extrabudgétaires;
- Les réunions de la Plateforme se tiennent dans les langues
officielles du Conseil de l’Europe;
- À la suite d’une invitation spécifique des président·e·s
respectif·ves, les participants des forces démocratiques russes
peuvent participer aux auditions organisées par les commissions,
sous-commissions et réseaux de l’Assemblée, lorsque leurs contributions
sont particulièrement pertinentes;
- En cas de plainte fondée concernant le non-respect par
un·e participant·e des critères énoncés au paragraphe 8 de la Résolution
2621 (2025), le ou la Président·e de l’Assemblée suspendra immédiatement
la participation de la personne concernée jusqu’à ce que le Bureau
prenne une décision.
Mise en œuvre progressive de la Résolution
2621 (2025)
1. Comme indiqué dans la Résolution
2621 (2025), «un an après la création de la Plateforme, le Bureau procédera
à un examen de la mise en œuvre de la présente résolution et réfléchira
à d’éventuelles modifications à apporter ou à d’autres mesures à
prendre».
2. Ce n’est qu’après ce réexamen que le Bureau pourra décider
de permettre aux participants des forces démocratiques russes à
la Plateforme d’assister aux réunions des commissions, sous-commissions
et réseaux de l’Assemblée pendant les parties de session, et de
prendre la parole lorsque les président·e·s respectif·ves les y
autorisent. Ils peuvent participer aux travaux des groupes politiques
dans les conditions fixées par ces derniers.
Projet de décision
1. Le Bureau est invité à approuver
les modalités de mise en œuvre de la Résolution 2621 (2025) de l’Assemblée
sur les forces démocratiques russes.
Liste des membres de la Plateforme pour
le dialogue entre l'Assemblée et les forces démocratiques russes
Conformément à la Résolution 2621 (2025), la composition suivante
est proposée au Bureau pour approbation, sous réserve de ratification
par l'Assemblée:
Président·e: Président·e
de l'Assemblée
Membres de l’Assemblée
Président·es des groupes politiques (ou leurs représentant·es):
- M. Frank Schwabe (Allemagne,
SOC)
- M. Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC)
- M. Zsolt Németh (Hongrie, CEPA)
- M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE)
- Mme Laura Castel (Espagne,
GUE) / M. George Loucaides (Chypre, GUE)
Président·e de la commission des questions politiques et de
la démocratie
Rapporteur·es généraux:
- M. Eerik-Niiles
Kross (Estonie, ADLE), Rapporteur général sur les forces démocratiques
russes
- M. George Papandreou (Grèce, SOC), Rapporteur général
sur la démocratie
- M. Francesco Verducci (Italie, SOC), Rapporteur général
contre le racisme et l’intolérance
- Mme Valentina Grippo (Italie,
ADLE), Rapporteure générale sur la liberté des médias et la sécurité
des journalistes
- Mme Azadeh Rojhan (Suède, SOC),
Rapporteure générale pour les prisonniers politiques
- M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC), Rapporteur général
sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs
d’alerte
Participant·es des forces démocratiques russes
- Mme Natalia
Arno
- M. Dmitri Gudkov
- M. Mark Feygin
- M. Vladimir Kara-Murza
- M. Garry Kasparov
- M. Mikhail Khodorkovsky
- M. Oleg Orlov
- Mme Liubov Sobol
- Mme Nadya Tolokonnikova
- M. Andrey Volna
Sièges réservés aux représentant·es des peuples autochtones
et des minorités nationales:
- M. Ruslan
Kutayev
- Mme Ekaterina Kuznetsova
- M. Vasilii (Batlay) Matenov
- Mme Lana Pylayeva
- M. Pavel Sulyandziga
Annexe 3 – Commission spéciale sur le
Nouveau Pacte Démocratique
Projet de mandat de la commission spéciale
sur le Nouveau pacte démocratique (AS/Pact)
(81 sièges + 5)
Intitulé: Commission spéciale sur le Nouveau pacte démocratique
(AS/Pact).
Durée: La commission spéciale est créée pour une période de
deux ans (1+1).
Rôle: La commission spéciale est l’organe de coordination
et l’interface de l’Assemblée pour sa contribution à la préparation,
à la mise en oeuvre et à la promotion du Nouveau Pacte Démocratique
pour l’Europe, en s’appuyant sur le double mandat (national et européen)
de ses membres. Elle doit en particulier:
- servir de plateforme de réflexion et de prospective;
- fournir la contribution de l’Assemblée au Pacte;
- renforcer le dialogue interparlementaire sur le Pacte,
ses instruments et ses objectifs;
- promouvoir le Pacte dans les parlements nationaux et au
niveau national dans divers forums;
- le cas échéant, représenter l’Assemblée lors d’événements
de haut niveau liés au Pacte.
Tâches spécifiques: La commission spéciale peut tenir des
réunions à Strasbourg, à Paris et dans un État membre du Conseil
de l’Europe à l’invitation des parlements compétents. À ces occasions,
elle peut organiser des auditions avec un large éventail d’interlocuteurs.
La commission spéciale peut soutenir les événements organisés
par ses membres dans leurs parlements nationaux.
La commission spéciale prépare un rapport sur le Nouveau pacte
démocratique, qui sera débattu par l’Assemblée et conduira à l’adoption
d’une résolution et/ou d’une recommandation. Ce rapport devrait
être finalisé à la fin de la première année, ou de la seconde si
le mandat est renouvelé.
Composition: La commission spéciale est composée de représentant.es
et de suppléant.es de chaque délégation nationale, conformément
à l’article 44.2 du Règlement de l’Assemblée. Conformément à l’article 44.8,
les candidatures à la qualité de membre des commissions sont adressées
au Président de l’Assemblée, qui les soumet à l’Assemblée, à la
Commission permanente ou, à défaut, au Bureau. Les président.es
des groupes politiques sont membres de droit.
Bureau: La commission spéciale élit en son sein un Bureau
composé d’un.e président.e et de vice‑président.es, conformément
à l’article 46 du Règlement de l’Assemblée.
Langues: Les réunions de la Commission spéciale se tiennent
en anglais et en français.
Financement: Les activités de la Commission spéciale peuvent
être financées par le budget ordinaire et par des contributions
volontaires.
Projet de décision
Le Bureau est invité à créer la Commission spéciale sur le
Nouveau pacte démocratique et à approuver son mandat.
Annexe 4 – Alliance parlementaire pour
des élections libres et équitables – Liste des membres
Chairperson / Président: Lord David BLENCATHRA
(United Kingdom, ECPA / Royaume-Uni, CEPA)
Socialists, Democrats and Greens Group
/ Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Jone BLIKRA,
Norway / Norvège
- Mr / M. Christophe CHAILLOU, France
- Mr / M. Titus CORLATEAN, Romania / Roumanie
- Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
- Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Mr / M. Antonio GUTIERREZ LIMONES, Spain / Espagne
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI,
France
- Ms / Mme Saskia KLUIT, Netherlands
/ Pays-Bas
- Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA,
North Macedonia / Macédoine du Nord
- Ms / Mme Annick LAMBRECHT,
Belgium / Belgique
- Mr / M. Sasa MAGAZINOVIC, Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
- Mr / M. Didier MARIE*, France
- Mr / M. Fabian MOLINA, Switzerland / Suisse
- Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland
/ Pologne
- Ms / Mme Kate OSAMOR, United
Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. George PAPANDREOU, Greece / Grèce
- Mr / M. Ivan RACAN, Croatia / Croatie
- Mr / M. Namik TAN, Türkiye
- Mr / M. Francesco VERDUCCI, Italy / Italy
Group of the European People’s Party (EPP/CD)
/ Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Christophe BRICO,
Monaco
- Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER,
Austria / Autriche
- Ms / Mme Arusyak JULHAKYAN,
Armenia / Arménie
- Mr / M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine
- Mr / M. Jan Filip LIBICKI, Poland / Pologne
- Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania
/ Roumanie
- Mr / M. Tekke PANMAN, Netherlands / Pays-Bas
- Ms / Mme Catia POLIDORI, Italy
/ Italie
- Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte
- Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
- Ms / M. Maria SYRENGELA, Greece / Grèce
- Mr / M. Nicos TORNARITIS, Cyprus / Chypre
- Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania
/ Albanie
European Conservatives, Patriots &
Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)
- Lord David BLENCATHRA*,
United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Armen GEVORGYAN, Armenia / Arménie
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
- Mr / M. Martin GRAF, Austria / Autriche
- Mr / M. Jan KANTHAK, Poland / Pologne
- Mr / M. Axel KASSEGGER, Austria / Autriche
- Mr / M. Malte KAUFMANN, Germany / Allemagne
- Mr / M. Daniel MILEWSKI, Poland / Pologne
- Mr / M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI, Poland / Pologne
- Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
- Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden
/ Suède
- Mr / M. Markus WIECHEL, Sweden / Suède
Alliance of Liberals and Democrats for
Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Mehmet AKALIN,
Türkiye
- Ms / Mme Larysa BILOSIR, Ukraine
- Mr / M. François BONNEAU, France
- Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
- Mr / M. Stephen GETHINS, United Kingdom / Royaume-Uni
- Ms / Mme Valentina GRIPPO,
Italy / Italie
- Mr / M. Claude KERN*, France
- Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine
- Mr / M. Eerik KROSS, Estonia / Estonie
- Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
- Mr / M. Dominik OBERHAUSER**, Germany / Allemagne
- Mr / M. Dean PREMIK, Slovenia / Slovénie
- Ms / Mme Elena Simona SPATARU,
Romania / Roumanie
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
- Mr / M. Kim VALENTIN, Denmark / Danemark
- Ms / Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine
- Ms / Mme Rian VOGELS, Netherlands
/ Pays-Bas
- Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine
Group of the Unified European Left (UEL)
/ Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ms / Mme Laura
CASTEL, Spain / Espagne
- Ms / Mme Sevilay ÇELENK*, Türkiye
- Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre
Non-registered PACE members / Membres
APCE non-inscrit·es
........
Ex officio members / Membres ex officio
|
PACE President / Président·e
de l’APCE
|
|
|
|
POL
|
|
|
|
JUR
|
|
|
|
MON
|
|
|
|
SOC
|
Mr / M. Frank SCHWABE
|
Germany / Allemagne
|
|
EPP/CD / PPE/DC
|
Mr / M. Pablo HISPÁN
|
Spain / Espagne
|
|
ECPA / CEPA
|
Mr / M. Zsolt NÉMETH
|
Hungary / Hongrie
|
|
ALDE / ADLE
|
Mr / M. Iulian BULAI
|
Romania / Roumanie
|
|
UEL / GUE
|
Ms / Mme Laura
CASTEL
Mr / Mr George LOUCAIDES
|
Spain / Espagne
Cyprus
/ Chypre
|
|
General Rapporteur on
Democracy / Rapporteur Général sur la Démocratie
|
Mr / M. George PAPANDREOU
|
Greece / Grèce
|
|
PACE members
and substitutes to the Council of Democratic Elections /
Membres
et suppléant·es de l’APCE du Conseil des Elections Démocratiques
|
|
|
| |
|
| |
|
| |
|
Partners for Democracy and Observers /
Partenaires pour la Démocratie et Observateurs
………………
Congress of Local and Regional Authorities
/ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Mr / M. Stewart DICKSON United Kindgom / Royaume-Uni
Venice Commission / Commission de Venise
Mr / M. Srdjan DARMANOVIC Montenegro / Monténégro
* Bureau member appointed by the political group / Membre
du Bureau désigné·e par le groupe politique
** subject to the ratification of credentials on Monday 26
January 2026 / sous réserve de la ratification des pouvoirs lundi
26 janvier 2026.
